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comme représentant de la section syndicale pour l'établissement Cora de Wittenheim ; que l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement et lui a notifié une mise à pied conservatoire ; que le 12 avril 2013, il a saisi le tribunal d'instance de Mulhouse aux fins d'annulation de la désignation du salarié ; qu'il a licencié le salarié pour faute grave le 30 avril 2013, sans solliciter d'autorisation de l'administration du travail ; que par jugement du 21 mai 2013, le tribunal d'instance a annulé la désignation du salarié ; que celui-ci a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale de demandes tendant à sa réintégration et au paiement de rappels de salaires ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé, la cour d'appel retient que dès lors que par jugement définitif en date du 21 mai 2013, le tribunal d'instance de Mulhouse a annulé la…

A l'exposé de ces griefs, vous avez répondu que vous ne connaissiez pas les conclusions de l'audit et que vous ne pouviez donc pas avoir eu connaissance des dysfonctionnements évoqués. Or, vous avez été l'interlocuteur direct et principal des intervenants qui ont mené à bien cette opération d'audit du [...]... Après discussion, le conseil a procédé à un vote et a décidé de procéder à votre licenciement. Il a toutefois décidé de ne pas retenir de faute grave à votre égard. En conséquence, nous vous notifions par la présente votre licenciement en raison de vos écarts de comportement et des dysfonctionnements constatés dans l'exercice de votre collaboration... » ; M. P... soutient que son licenciement serait nul pour être fondé sur un harcèlement moral qu'il a dénoncé au cours du conseil d'administration du 3 mars 2011 ; aux termes des dispositions de l'article L.

; qu'en le déboutant de sa demande en annulation d'une telle sanction quand il résultait de ses propres constatations que les faits reprochés étaient constitutifs d'une simple insuffisance professionnelle non fautive, la Cour d'appel a violé les articles L.1331-1 et L.1333-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé fondé le licenciement pour faute grave de Monsieur Q... et débouté ce salarié de ses demandes tendant à la condamnation de son employeur, la Société Sécurité Protection, au paiement d'indemnités de rupture et dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE "le contenu de la lettre de licenciement en date du 18 janvier 2011, qui fixe les limites du litige, précise : "Vous exercez vos fonctions d'agent des services de sécurité incendie sur le centre commercial Bonneveine à Marseille depuis de nombreuses années.

l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour l'association Avea La Poste. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait considéré que le licenciement reposait sur une faute grave ET D'AVOIR condamné l'association AVEA La Poste à verser à M. M...

hiérarchique de Monsieur [G], celui-ci ne pouvait anticiper sur le bon comportement professionnel à avoir face au nouveau directeur général qui n'a surtout pas cherché à se placer sur le terrain des résultats obtenus pour formuler une quelconque doléance ; que trois fautes sont ensuite reprochées, qui, dans la rédaction choisie, constituent chacune une faute grave : - un grand nombre de journées dans votre agenda sans rendez-vous ou avec des rendez-vous priés.

Sur le rapport de Mme Wurtz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [T], de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Auto bilan France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de la société FH Orthopédics, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [C], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [C] a été engagé par la société Fournitures hospitalières en qualité de directeur commercial, puis directeur commercial groupe de la société FH Orthopédics ; que licencié pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a examiné l'ensemble des griefs visés dans la lettre de licenciement et a constaté, soit qu'ils n'étaient pas établis, soit qu'ils avaient été tolérés pendant plusieurs années par…

[I] de sa demande de condamnation de la société Lidl à lui payer des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail d'un montant de 12.500 euros ; AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement, il est établi qu'un premier incident a eu lieu le 8 janvier 2010 au cours duquel M. [W] a plaqué M. [I] contre des tables en le tenant par le cou et qu'une nouvelle altercation a eu lieu entre eux le 16 janvier, qu'ils ont été licenciés pour faute grave tous les deux, M. [W] pour les faits des 8 et 16 janvier 2010, M. [I] pour les seuls faits du 16 janvier 2010 ; que l'altercation du 16 janvier s'est déroulée en deux temps : - dans un premier temps, alors que le magasin n'était pas ouvert, M. [I] n'a pas apprécié une remarque de son supérieur hiérarchique au sujet d'une cireuse (ou auto laveuse) et lui a répondu vertement, le traitant selon M.

de M. [B], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4122-1, L. 1232-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [B] a été engagé le 11 juin 2007, en qualité de responsable préparation, par la société BT Lec-Est ; qu'il a été licencié le 6 juillet 2011 pour faute grave dans les termes suivants : « Dans le cadre de l'exécution de vos attributions de responsable de zone logistique, vous êtes amené à conduire un chariot automoteur afin de transporter les marchandises dans nos entrepôts. Vous avez obtenu pour ce faire un CACES et l'entreprise vous a délivré une autorisation de conduite. « Le 17 juin 2011 vers 10 heures 30, vous étiez au volant de votre chariot à l'entrepôt d'expédition - cellule 3. Vous avez délibérément modifié votre trajectoire sur la droite et foncé à vive allure sur M.

, qui a constaté que l'intéressé n'a pas fait l'objet d'un rapatriement ni d'un reclassement dans un autre emploi au sein de la société mère, au 15 août 2010, a décidé à bon droit que la rupture des relations contractuelles avec la société mère, intervenue en période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail et en dehors d'une faute grave ou d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident, cas prévus à l'article L. 1226-9 du code du travail, était nulle par application combinée des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 de ce code ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Billion Mayor industrie fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M.

; qu'en jugeant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse au prétexte qu'il n'avait pas ainsi fait concurrence à l'activité d'architecte de Monsieur [K] lorsque la lettre de licenciement n'invoquait nullement une telle concurrence, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme [Q] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme [Q] reposait sur une faute grave et de l'AVOIR déboutée de ses demandes subséquentes ; AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement Tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse (art L1232-1 du code du travail). La faute grave est définie comme un manquement du salarié à ses obligations tel que la rupture immédiate du contrat est justifiée. Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave qu'il invoque. Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué pris en matière de référé (Paris, 27 novembre 2014), que M. [W] a été engagé à compter du 1er décembre 1995 par la société EDF (la société) en qualité de contrôleur général ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de délégué général auprès du directeur général délégué à l'intégration groupes et opérations sur la base d'une rémunération composée d'une partie fixe et d'un bonus ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 23 mai 2013 ; qu'il a saisi le juge des référés aux fins de versement d'une provision au titre du bonus pour l'année 2012 ; que par jugement du 14 octobre 2014, le conseil de prud'hommes de Paris, statuant au fond, a débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes relatives à son licenciement et au versement du bonus pour l'année 2012 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au versement d'une…

ses relevés de la caisse de retraite du personnel navigant et n'avait pas rapporté la preuve qu'il ne pouvait pas faire valoir son droit à pension immédiate. Cependant, les dispositions de l'article L. 423-1 précité du code de l'aviation civile exigent que « le contrat de travail précise en particulier … 2° l'indemnité de licenciement qui sera allouée, sauf faute grave, au personnel licencié sans droit à pension à jouissance immédiate ». Les dispositions du code de l'aviation civile définissent l'âge légal de mise à la retraite des pilotes de ligne, actuellement de 65 ans. Cependant, à partir de l'âge de 50 ans, tout pilote de ligne peut liquider sa retraite complémentaire s'il justifie de 25 annuités. Toutefois, il ne s'agit que d'une faculté pour le pilote qui entraîne bien évidemment une réduction de ses droits à la retraite. Au moment de son licenciement, âgé de 58 ans, M.

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par un rejet spécialement motivé sur le quatrième moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur ci-après annexé : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve dont elle a pu déduire l'absence de faute grave ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux…

et sérieuse, et à lui remettre une attestation rectifiée et d'AVOIR condamné la société SERVI-TEC à rembourser à l'antenne Pôle Emploi concernée les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois des prestations ; AUX MOTIFS QUE « Pour contester son licenciement le salarié soutient que l'employeur n'apporte pas la preuve de la faute grave invoquée et dit fournir les explications pertinentes qui conduiront la cour à écarter les griefs. L'employeur poursuit au contraire la confirmation du jugement qui à la faveur d'une analyse minutieuse de chacun des griefs avancés retient que les faits sont matériellement établis et que leur accumulation constitue la faute grave reprochée.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme [D] L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement de Mme [D] était fondé sur une faute grave, la déboutant de ses demandes indemnitaires à ce titre ; AUX MOTIFS QUE La lettre de licenciement reprochait à Mme [D] huit faits qu'il convient d'examiner successivement ; 1) Disparition des recettes espèces des journées de vente du 1er au 30 septembre 2002 soit 5 900 euros […] ; que pour ce premier grief, force est donc de relever qu'il forme la base commune de l'action publique et de l'action civile de sorte que l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose et que sa matérialité ne peut…

Si la société Courtimmo holding SAS insiste sur la reprise des contrats de travail par la société Courtaulds participations devenue Accordis, elle ne rapporte pas la preuve de ses allégations. Au contraire, la société Courtimmo holding SAS a été plusieurs fois condamnée par le Tribunal aux Affaires de la Sécurité sociale de [Localité 2] à indemniser les salariés, dans la mesure où ils ont été exposés à l'amiante par la faute grave de cette société et souffrent d'une maladie professionnelle. Or la société défenderesse n'a jamais invoqué ce défaut d'intérêt à agir dans ces différentes procédures aussi bien devant le tribunal de grande instance que devant la cour d'appel.

Aux termes de la lettre de licenciement notifiée à Monsieur [H] le 26 décembre 2011, le licenciement est motivé par la bagarre qui a opposé le salarié à un de ses collègues le 28 novembre 2011, devant des clients, à l'issue de laquelle Monsieur [N] a subi un coup à l'oeil droit. Monsieur [H] réfute ce grief en faisant valoir que l'auteur de l'agression est son collègue. La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.