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SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 22 octobre 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1005 F-D Pourvois n° Z 24-14.424 A 24-14.425 D 24-14.428 K 24-14.434 M 24-14.435 N 24-14.436 P 24-14.437 Q 24-14.438 R 24-14.439 S 24-14.440 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 OCTOBRE 2025 La société WRA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 12], représentée par M. [I] [W] [N], agissant en qualité de liquidatrice judiciaire de la société J.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 22 octobre 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1006 F-D Pourvois n° E 24-14.429 H 24-14.431 T 24-14.441 U 24-14.442 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 OCTOBRE 2025 La société WRA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], représentée par M. [V] [H], agissant en qualité de liquidatrice judiciaire de la société J.

Il résulte des articles L. 242-1, alinéa 6, et R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, le second dans celle issue du décret n°2014-786 du 8 juillet 2014, que le critère objectif mentionné au 3° du second de ces textes doit s'entendre, dès lors qu'il contient une distinction des grands ensembles d'emploi qui y sont identifiés, du premier niveau de classification des salariés, défini par les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés au livre deuxième de la deuxième partie du code du travail, de sorte que tous les niveaux inférieurs, situés immédiatement après ce premier niveau, doivent être considérés comme des sous-catégories…

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION Arrêt du 16 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1042 F-D Pourvoi n° M 23-16.570 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025 La société [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], agissant en son établissement de Solesmes, et venant aux droits de la société [5], a formé le pourvoi n° M 23-16.570 contre l'arrêt n° RG : 21/00925 rendu le 28 mars 2023 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'URSSAF du Centre-Val-de-Loire, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 1],…

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION Arrêt du 16 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1043 F-D Pourvoi n° N 23-16.571 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025 La société [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], agissant en son établissement de Vibraye, a formé le pourvoi n° N 23-16.571 contre l'arrêt n° RG : 21/00926 rendu le 28 mars 2023 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'URSSAF du Centre-Val-de-Loire, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Arrêt du 16 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1044 F-D Pourvoi n° P 23-16.572 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025 La société [5], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], prise en son établissement d'[Localité 4] siège, contre l'arrêt n° RG : 21/00927 rendu le 28 mars 2023 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Centre-Val de Loire, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale,…

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Arrêt du 16 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1045 F-D Pourvoi n° Q 23-16.573 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025 La société [5], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], prise en son établissement d'[Localité 4], a formé le pourvoi n° Q 23-16.573 contre l'arrêt n° RG : 21/00928 rendu le 28 mars 2023 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Centre-Val de Loire, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au ministre chargé de…

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Arrêt du 16 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1046 F-D Pourvoi n° R 23-16.574 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025 La société [5], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], prise en son établissement d'[Localité 4] Siège, a formé le pourvoi n° R 23-16.574 contre l'arrêt n° RG : 21/00971 rendu le 28 mars 2023 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Centre-Val de Loire, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au ministre…

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Arrêt du 16 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1047 F-D Pourvoi n° S 23-16.575 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025 La société [5], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], prise en son établissement d'[Localité 4] a formé le pourvoi n° S 23-16.575 contre l'arrêt n° RG : 21/00972 rendu le 28 mars 2023 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Centre-Val de Loire, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au ministre chargé de…

CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION Arrêt du 16 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1048 F-D Pourvoi n° T 23-16.576 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025 La société [8], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 3], agissant en son établissement d'[Localité 7], a formé le pourvoi n° T 23-16.576 contre l'arrêt N°RG 21/00973 rendu le 28 mars 2023 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Centre-Val-de-Loire, dont le siège est [Adresse 2], [Localité…

COUR DE CASSATION Première présidence ORejRad Pourvoi n° : R 24-21.477 Demandeur : Mme [Z] Défendeur : la société Minimarché magasin 2 et autres Requête n° : 429/25 Ordonnance n° : 90824 du 16 octobre 2025 ORDONNANCE ENTRE : la société Minimarché magasin 2, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, la société Cofilead, venant aux droits de la société SI2M venant elle-même aux droits de la société Districlery, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, la société Franprix leader price holding, venant aux droits de la société Akairosa venant elle-même aux droits de la société Karla, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme…

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 15 octobre 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 942 F-D Pourvois n° Y 24-13.342 Z 24-13.343 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 OCTOBRE 2025 1°/ Mme [V] [O], domiciliée [Adresse 1], 2°/ M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 15 octobre 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 943 F-D Pourvois n° X 24-14.951 A 24-14.954 D 24-14.957 F 24-14.959 P 24-14.966 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 OCTOBRE 2025 1°/ M. [U] [J], domicilié [Adresse 4], 2°/ M. [X] [F], domicilié [Adresse 3], 3°/ M. [G] [V], domicilié [Adresse 2], 4°/ M. [U] [R], domicilié [Adresse 5], 5°/ M.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 15 octobre 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 944 F-D Pourvois n° S 24-14.946 Q 24-14.967 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 OCTOBRE 2025 1°/ Mme [E] [O], domiciliée [Adresse 2], 2°/ Mme [B] [S], domiciliée [Adresse 1], ont formé respectivement les pourvois n° S 24-14.946 et Q 24-14.967 contre deux arrêts rendus le 6 mars 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans les litiges les opposant : 1°/ à la société FedEx Express FR, société par actions simplifiée unipersonnelle, venant aux droits de la société TNT Express International, 2°/ à la…

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 15 octobre 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 945 F-D Pourvois n° Q 24-14.944 R 24-14.945 U 24-14.948 V 24-14.949 W 24-14.950 Y 24-14.952 Z 24-14.953 C 24-14.956 E 24-14.958 H 24-14.960 G 24-14.961 J 24-14.962 K 24-14.963 M 24-14.964 N 24-14.965 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 OCTOBRE 2025 1°/ Mme [E] [W], domiciliée [Adresse 13], 2°/ Mme [P] [T], domiciliée [Adresse 2], 3°/ Mme [M] [F], domiciliée [Adresse 3], 4°/ Mme [FH] [BU], domiciliée [Adresse 7], 5°/ Mme [TU] [UJ], domiciliée [Adresse 11], 6°/ Mme [I] [Z], domiciliée [Adresse 16], 7°/ M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 15 octobre 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 946 F-D Pourvoi n° B 24-14.955 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 OCTOBRE 2025 Mme [N] [C], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 24-14.955 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société FedEx Express FR, société par actions simplifiée unipersonnelle, venant aux droits de la société TNT Express International, 2°/ à la société FedEx Express France Holding, société par actions simplifiée unipersonnelle, venant aux droits de la société…

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 15 octobre 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 947 F-D Pourvoi n° J 24-15.284 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 OCTOBRE 2025 La société Holding AMPI, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 24-15.284 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2024 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [N] [U], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 15 octobre 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 952 F-D Pourvoi n° S 24-10.599 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 OCTOBRE 2025 Mme [X] [M], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 24-10.599 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société Yves Saint-Laurent boutique France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 15 octobre 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 954 F-D Pourvoi n° X 23-21.502 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 OCTOBRE 2025 M.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 15 octobre 2025 Cassation sans renvoi Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 956 F-D Pourvoi n° S 24-16.188 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 OCTOBRE 2025 1°/ L'association AGS, dont le siège est [Adresse 4] 2°/ l'UNEDIC-CGEA de [Localité 9], intervenant volontairement aux lieu et place de l'UNEDIC-AGS CGEA de [Localité 8], dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° S 24-16.188 contre l'arrêt rendu le 29 février 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [N] [C], domicilié chez M.