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SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 27 janvier 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 135 F-D Pourvoi n° A 19-21.351 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021 M. T... Y..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° A 19-21.351 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Air France, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 128 F-D Pourvoi n° A 19-23.421 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021 La société Métifiot, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 19-23.421 contre le jugement rendu le 4 octobre 2019 par le tribunal d'instance de Villeurbanne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au Syndicat de la métallurgie du Rhône, dont le siège est [...] , 2°/ à M. V... G..., domicilié [...] , 3°/ à M. C... X..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 120 F-D Pourvoi n° M 19-19.038 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021 Mme E... T..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° M 19-19.038 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2019 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée France Télécom, défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

SOC. MA COUR DE CASSATION Audience publique du 20 janvier 2021 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 83 F-D Pourvoi n° T 19-17.503 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 JANVIER 2021 M. K... M..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° T 19-17.503 contre l'arrêt rendu le 7 février 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Pour l'application des articles L. 2411-1, 16°, et L. 2411-21 du code du travail, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de l'imminence de la désignation d'un salarié en qualité de conseiller du salarié.

Il résulte des articles L. 2314-26 et R. 2314-5 du code du travail que la possibilité de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles peut être ouverte par un accord d'entreprise ou par un accord de groupe, et, à défaut d'accord, par une décision unilatérale de l'employeur. Il ressort de ces dispositions que ce n'est que lorsque, à l'issue d'une tentative loyale de négociation , un accord collectif n'a pu être conclu que l'employeur peut prévoir par décision unilatérale la possibilité et les modalités d'un vote électronique.

Aux termes de l'article L. 1132-3 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux articles L. 1132-1 et L. 1132-2 ou pour les avoir relatés. En vertu de l'article L. 1132-4 du même code, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul. Il s'en déduit que le salarié qui relate des faits de discrimination ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10030 F Pourvoi n° A 19-19.396 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 JANVIER 2021 La Caisse d'épargne CEPAC (CEPAC), société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la Banque des Antilles françaises, a formé le pourvoi n° A 19-19.396 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2018 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. K... I..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 13 janvier 2021 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 68 F-D Pourvoi n° G 19-17.287 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 JANVIER 2021 La société Centre électronique de l'audio-visuel et des transmissions, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 19-17.287 contre le jugement rendu le 21 mai 2019 par le tribunal d'instance de Dijon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union départementale des syndicats Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) de Côte d'Or,…

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 63 F-D Pourvoi n° F 19-20.781 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 JANVIER 2021 1°/ M. D... L..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat CGT de l'établissement Danone de Saint-Just Chaleyssin, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° F 19-20.781 contre l'arrêt rendu le 5 février 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale - section A), dans le litige les opposant à la société Danone produits frais France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , pris en son établissement [...] , défenderesse à la cassation.

SOC. MA COUR DE CASSATION Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10017 F Pourvoi n° F 19-20.850 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JANVIER 2021 M. X... U..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° F 19-20.850 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2019 par la cour d'appel de Montpellier (4e A chambre sociale), dans le litige l'opposant à la fédération APAJH, association, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10006 F Pourvoi n° K 19-21.291 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JANVIER 2021 M. E... W..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° K 19-21.291 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la fondation de l'Armée du salut, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ricour, conseiller, les observations écrites de Me Le Prado, avocat de M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 6 janvier 2021 Cassation partielle partiellement sans renvoi M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 42 F-D Pourvoi n° D 19-22.849 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JANVIER 2021 M. S... B..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° D 19-22.849 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à l'association Club athlétique Orsay, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. L'association Club athlétique Orsay a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 6 janvier 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 41 F-D Pourvoi n° M 19-19.475 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JANVIER 2021 La société Wolters Kluwer France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 19-19.475 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige l'opposant à M. M... G..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 6 janvier 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 40 F-D Pourvoi n° A 19-15.049 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JANVIER 2021 M. N... K..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° A 19-15.049 contre l'arrêt rendu le 13 février 2019 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Time and Diamonds, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à M. V... B...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1194 F-D Pourvoi n° G 19-14.665 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 La société Banque populaire Alsace-Lorraine Champagne, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 19-14.665 contre l'arrêt rendu le 12 février 2019 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M. U... H..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11156 F Pourvoi n° X 19-20.727 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 La société Sopra Steria Infrastructure et Security Services, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 19-20.727 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. E... F..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat Avenir Sopra Steria, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11151 F Pourvoi n° U 19-19.620 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 L'association Les Papillons blancs 76, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 19-19.620 contre le jugement rendu le 8 juillet 2019 par le tribunal d'instance de Rouen (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la DIRECCTE de Normandie, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat CFDT santé sociaux 76 Rouen-Dieppe-Elbeuf, dont le siège est [...] , 3°/ à Mme H...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1222 F-D Pourvoi n° Q 19-19.685 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 M. J... M..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-19.685 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à la Société de fret et de services (SFS), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION Audience publique du 16 décembre 2020 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1216 F-D Pourvoi n° H 19-20.069 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 1°/ Le syndicat Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR), 2°/ le syndicat Confédération nationale des salariés de France - Fédération nationale des chauffeurs routiers (CNSF-FNCR), ayant tous deux leur siège [...] , 3°/ M. I... Q..., domicilié [...] , 4°/ M. H...