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y a lieu de confirmer le jugement en ses dispositions rejetant la demande de dommages et intérêts ; que le licenciement pour faute grave étant privatif de préavis et de l'indemnité de licenciement, il y a lieu d'infirmer le jugement et de débouter M. V... de ses demandes en paiement d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, la remise de documents de rupture rectifiés devenant dès lors sans objet ; Alors 1°) que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en énonçant qu'il résulte de l'attestation « de M. R... » et de celle de J... I... (p. 5, antépénultième §), que le 7 juillet 2016, M. V... a attelé son véhicule tracteur à la remorque qui était à quai, a démarré alors que le chargement était en cours et que le hayon arrière n'était pas fermé, contraignant M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Madame J... S... épouse W..., prononcé pour motif économique, et d'avoir, en conséquence, condamné la Société CABINET MEDICAL DU CAMP DE CESAR à lui payer les sommes de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts et 2.514,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 251,44 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail, selon l'article L.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la Société industrielle d'études et protections électroniques Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SAS Siepel à payer à Mme R... M... les sommes de 1 859,95 € au titre de la mise à pied à titre conservatoire, de 185,95 € au titre des congés payés afférents, de 9 450 € au titre du préavis, de 945 € au titre des congés payés afférents et de 25 200 € au titre de l'indemnité de licenciement ; Aux motifs que « Mme R... M... a été embauchée par la SAS Siepel fabriquant des cages de faraday et d'absorbants hyperfréquences, en qualité d'aide comptable, statut non-cadre, à compter du 2 décembre 1999, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, à temps partiel. Par avenant du 1er octobre 2002, Mme M...

était âgé de 57 ans et avait une ancienneté de près de 36 ans dans cette société ; qu'au vu de ces éléments la somme de 48 000 euros nets de CSG et de CRDS doit lui être allouée à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a alloué à M. C... la somme de 4 653,30 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis outre 465,33 euros au titre des congés payés afférents, la somme de 24 662,49 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement ainsi que la somme de 1 026,64 euros bruts à titre de rappel de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire, outre la somme de 102,66 euros au titre des congés payés afférents ; Attendu que les sommes à caractère salarial emporteront intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2015 » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « M. I...

A la suite de la perte partielle du marché Aldes, le salarié a été licencié par lettre du 17 mai 2013, pour avoir refusé sa mutation. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale le 19 juin 2015 pour contester son licenciement. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Cette analyse est fondée dès lors que l'arrêt du 21 mai 2014 a ordonné la déduction des revenus de remplacement pour éviter une double indemnisation, ceux-ci pouvant également consister dans les prestations de chômage auxquelles le salarié a droit entre le licenciement nul et la réintégration. La société BM&A soutient, en conséquence de la qualification de dommages-intérêts, que les congés payés sont inclus dans le montant du salaire, qu'ils aient été pris ou non. Cette position se heurte à la lettre du dispositif de l'arrêt, qui ajoute une somme de 10% aux salaires qui auraient dû être versés lorsqu'il procède à l'évaluation provisoire de la créance de Mme B..., dont à déduire les sommes qu'elle a pu percevoir entre temps. Il en sera donc de même pour la réactualisation de cette créance de dommages-intérêts.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal de l'employeur Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y avait pas de cause réelle et sérieuse au licenciement et de la condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et de la clause de non-concurrence, alors : « 1°/ que selon l'article L.

Le 7 octobre 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'heures de délégation, outre des dommages-intérêts. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

La société a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement par un courrier du 18 janvier 2018 reçu le lendemain par l'inspecteur du travail. Ce courrier prononçait à son encontre une mise à pied conservatoire. Le licenciement du salarié, autorisé le 18 avril 2018, a été prononcé le 25 avril 2018 pour faute grave. 2. Le 22 mars 2018, le salarié avait saisi la juridiction prud'homale en paiement des salaires et congés payés de janvier à mars 2018 au motif du non-respect du délai de huit jours de l'article R. 2421-6 du code du travail et de la nullité de la mise à pied en découlant. 3. L'autorisation de licenciement de l'inspectrice du travail du 18 avril 2018 a été annulée, le 12 novembre 2019, par jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

pour la tranche au-delà de 7 ans : 3/5 de mois par année d'ancienneté". Soit : [1.000 euros (correspondant à 1/5ème de 5.000 euros) x 7] + [3.000 euros (correspondant à 3/5ème de 5 000 euros) x 4,5] = 20,500 euros. Le préavis, aux termes de l'article 27 de la convention collective, est de trois mois pour un cadre de plus de deux ans d'ancienneté, soit une somme de 15.000 euros, outre les congés payés. Ces sommes seront assorties dos intérêts- au taux légal comme le réclame la salariée, dans les conditions du dispositif selon qu'elles ont la nature d'une indemnité (les deux premières) ou un caractère salarial (la troisième). Mme P... invoque également un préjudice au titre de la violation de l'obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail.

des temps de pause conformément à l'accord collectif de fin de conflit du 22 octobre 2008 conclu au sein de la société Brink's security services. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer à chaque salarié diverses sommes pour les périodes d'avril 2015 à février 2016 et de juin 2016 à février 2018 et congés payés afférents, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 3.1.2 de l'avenant étendu du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 de la convention des entreprises de prévention et de sécurité que les éléments de rémunération trouvant leur source, non dans le contrat individuel de travail, mais dans un accord conclu au sein de l'entreprise sortante, cessent d'être versés au personnel transféré ; que ce personnel bénéficie des seuls accords de l'entreprise entrante, substitués à ceux de l'entreprise sortante dès le…

Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Etampes distribution. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que son contrat de travail a été rompu au plus tard le 31 janvier 2011 par l'effet d'un transfert illicite à la SNC Véolia eau d'Ile-de-France et que la SCA Véolia eau - compagnie générale des eaux soit condamnée à lui verser une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, une indemnité de préavis, les congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que lorsque les conditions de l'article L.

Mais sur le moyen commun au pourvoi principal de l'employeur et au pourvoi incident du commissaire à l'exécution du plan Enoncé du moyen 4. L'employeur et le commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt de condamner la société Steelform à payer au salarié diverses sommes aux titres de la prime d'objectifs relative au chiffre d'affaires, de la prime d'objectif relative au nombre de nouveaux clients, des congés payés afférents à ces primes, du rappel de salaire pour atteinte d'objectif et congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire injustifiée et congés payés afférents, d'indemnité de préavis et congés payés afférents et d'indemnité de licenciement, alors « que les sommes dues par l'employeur en raison de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail antérieurement au…

était exigible de ce fait, même si aucun objectif ne lui avait été assigné pour cette année. 7. En statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 8.

ce moyen qui est irrecevable. Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. L'association fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire sur mise à pied, outre les congés payés afférents, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, à titre d'indemnité de licenciement, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'ordonner le remboursement par l'association à Pôle emploi des indemnités de chômage dans la limite d'un mois d'indemnité, alors « que pour apprécier si le licenciement est fondé sur une faute grave, le juge est tenu d'examiner l'ensemble des motifs énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de…

Selon les articles L. 3121-10 et L. 3123-1 du code du travail, dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, un salarié dont la durée du travail est inférieure à trente-cinq heures par semaine civile ou, si elle est inférieure, à la durée fixée conventionnellement par la branche ou l'entreprise ou à la durée du travail applicable dans l'établissement, est un salarié à temps partiel.

Il résulte de la combinaison de l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et de l'article 21 V de cette loi, qu'à défaut de saisine de la juridiction prud'homale dans les trois années suivant le 16 juin 2013, les dispositions transitoires ne sont pas applicables, en sorte que l'action en paiement de créances de salaire nées sous l'empire de la loi ancienne se trouve prescrite

, la rémunération et au temps de travail, qui prévoit notamment, une annualisation du temps de travail dans le cadre des dispositions de l'article L. 3122-2 du code du travail et fixe cette durée annuelle à 1 607 heures. 2. Contestant la pratique de leur employeur consistant notamment à augmenter ce plafond annuel de 1 607 heures, de la durée des congés payés non pris au cours de la période de modulation, pour la détermination des heures supplémentaires en fin d'année, Mme B... et quatre autres salariés du syndicat mixte, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaire à titre d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

participation entre les bénéficiaires, a violé les textes susvisés. Et sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 10. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la requalification de l'horaire contractuel en temps plein conventionnel et à la condamnation de la société Orange à lui payer des sommes à titre de rappels de salaire, de congés payés afférents, de participation et d'intéressement sur ces sommes, et de dommages-intérêts en réparation de l'infraction commise par le non-respect des dispositions légales d'ordre public relatives au dépassement des horaires de travail des temps partiels et les préjudices qui en ont découlé, alors « que s'agissant de salariés embauchés à temps partiel, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement ;…