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par jugement du 19 janvier 2006, après clôture des débats intervenue le 13 octobre 2005 ; que le 30 mars 2006, le salarié a attrait la société devant le conseil de prud'hommes pour la voir condamner à lui verser un rappel de salaire pour l'année 2005, sur le fondement de la subrogation conventionnelle, ainsi que des dommages-intérêts ; Attendu que pour déclarer irrecevables ces dernières demandes, par application de la règle de l'unicité de l'instance, l'arrêt retient que les causes du second litige étaient connues lors de la première instance, en sorte que l'intéressé aurait eu la possibilité de former une demande nouvelle de condamnation pour l'année en cours, pour mémoire, dès lors qu'il ne connaissait pas encore le montant exact des indemnités journalières auxquelles il avait droit ;

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que sa mise à pied a été notifiée à Monsieur Daniel X... le 10 octobre 2004 en dehors de toute procédure de licenciement, laquelle n'a été mise en oeuvre que le 13 octobre suivant ; qu'en refusant de dire la mise à pied constitutive d'une sanction disciplinaire excluant le prononcé d'un licenciement à raison des mêmes faits, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du Code du travail.

par lettre recommandée avec accusé de réception ; que ne constitue pas la notification d'un tel licenciement l'envoi d'une feuille blanche ; qu'il ne peut être suppléé par la remise au salarié en main propre d'une lettre ; que dans de telles circonstances, dès lors que l'intention de licencier de l'employeur est caractérisée, le salarié est réputé avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse et la transaction intervenue ultérieurement sur le fondement d'un licenciement pour faute grave est entaché de nullité ; qu'ayant relevé que l'employeur qui avait envoyé une feuille blanche sous pli recommandé et avait, le même jour, remis au salarié en main propre une lettre de licenciement, après l'avoir convoqué à un entretien préalable à un licenciement,

il résulte de la combinaison des articles L.132-10 et L.135-2 du Code du travail qu'une convention collective s'applique dès le lendemain de son dépôt auprès des services du ministre du travail et au greffe du Conseil de prud'hommes et que ses dispositions plus favorables se substituent de plein droit à celles des contrats de travail dans les entreprises relevant de son application ; qu'en application des articles L.132-19 e L.132-19-1 du Code du travail, il en est de même pour un accord d'entreprise, qui s'applique immédiatement aux salariés de l'entreprise titulaires d'un contrat de travail en cours ; qu'en rejetant la demande au motif que Monsieur X... ne pouvait pas faire valoir une reprise d'ancienneté à compter du 3 avril 1996, au motif que l'

La convention collective des agences de voyage et de tourisme n'est applicable qu'aux salariés sédentaires qui travaillent de façon permanente en agence et qui peuvent, le cas échéant, être temporairement détachés pour exercer la fonction de guide accompagnateur ou accompagnateur. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui, se fondant sur l'examen des conditions effectives de travail des salariés concernés, rejette leur demande de bénéficier des stipulations de cette convention collective plutôt que de celles de la convention collective des guides accompagnateurs, en relevant qu'il n'est pas démontré que leur situation corresponde à celle visée par la convention collective des agences de voyage et de tourisme

Les travailleurs visés à l'article L. 781-1, devenu L. 7321-1 et L. 7321-3 du code du travail, bénéficient des dispositions de ce code, et notamment de celles du titre V, livre II, relatif aux conventions collectives ; par suite, ils bénéficient de la convention collective à laquelle est soumis le chef d'entreprise qui les emploie. Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui décide que les dispositions d'une convention collective applicable au chef d'entreprise ne s'appliquent pas à un gérant régi par les articles susvisés

l'employeur fait grief aux arrêts de l'avoir condamné à payer des rappels de prime de vie chère et de congés payés alors, selon le moyen : 1°/ que sauf discrimination fautive, un usage peut ne s'appliquer qu'à une certaine catégorie de salariés ; que ne constitue pas une discrimination illicite le fait de ne pas verser une prime de vie chère aux salariés engagés après une date déterminée qui n'en avaient jamais bénéficié, et de maintenir le bénéfice de cette prime pour les salariés engagés avant cette date qui en bénéficiaient pendant plusieurs années et pour lesquels la suppression pure et simple de la prime leur causerait un préjudice ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé le principe "à travail égal, salaire égal" ; 2°/ que ne

il résulte des motifs de l'arrêt l'existence d'une disparité de traitement avec certains salariés recrutés comme elle après le rachat de l'entreprise et, d'autre part, que l'exposante, qui était titulaire de mandats représentatifs et syndicaux, avait soutenu dans ses conclusions d'appel que, lors d'une réunion avec les délégués syndicaux, l'employeur avait déclaré qu'elle était un « cas spécial » en ce qui concerne le paiement du 13ème mois, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 122-45 alinéa 4 du Code du travail ; ALORS ENCORE QUE le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'il doit analyser l'ensemble des faits invoqués par le salarié et

il résulte de la convention collective de l'import-export que le classement au coefficient 290 s'applique au personnel effectuant des travaux ou tâches complexes d'un niveau professionnel élevé, exigeant la mise en oeuvre de connaissances techniques acquises par formation ou par expérience significative antérieure supposant l'accomplissement de travaux de recherche des informations, d'analyse et de choix des actions nécessaires pour remplir les objectifs déterminés ; qu'ayant constaté que le salarié, titulaire d'un BTS, était intervenu seul auprès de la clientèle pour installer les machines et former leur utilisateur, qu'il avait effectué des dépannages et des démonstrations sur celles-ci, ainsi que leur programmation, et qu'il avait participé aux

l'employeur a admis le versement au profit des salariés, à compter du 1er janvier 2005, d'une indemnité de panier calculée sur la base du S.M.I.C. et non plus sur la base stricte de l'article 214 de la convention collective, cette démarche plus favorable pour le salarié ne peut être analysée comme un reconnaissance implicite des mêmes droits pour la période antérieure, mais davantage comme une volonté d'harmoniser des pratiques apparemment divergentes au sein des entreprises métallurgiques meusiennes, qu'en définitive, il convient d'appliquer strictement la convention liant les parties ALORS QU'aux termes de l'article 214 de la convention collective de la métallurgie de la Haute-Marne et de la Meuse, l'indemnité de panier de nuit est égale à une fois et demie le salaire horaire au-dessous duquel le mensuel niveau 1, échelon 1 ne peut être payé ;

l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique ; qu'il appartient donc aux juges du fond de se livrer à des investigations sur ce point précis de la similitude des situations ; que par suite, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si M. X... et M. Z..., bien que tous deux vendeurs très qualifiés meubles dans le même magasin et classés au coefficient 190, n'étaient pas en réalité placés dans des situations différentes et partant, non comparables, en ne se livrant à aucune investigation ni sur leurs expériences et parcours personnels, ni sur les types de produits précis qu'ils vendaient habituellement, ni sur les différences de marge existant sur les produits salles de bains vendus par M.

l'employeur de Monsieur Gérard X... aux termes du contrat de travail dont il s'agit ; que cette méthode qui traduit, ainsi, la commune intention des parties audit contrat de travail doit, dès lors, être retenue ; que la S. A. R. L Pascal Y... qui prétend la contester ne produit cependant à l'appui de ses critiques aucun argument ni aucun élément probant susceptible de pouvoir justifier sa remise en cause ; qu'en particulier les déclarations de l'autre associé cogérant de la S. C. P d'expert comptable A...- B..., telles qu'elles ont été recueillies dans le cadre de la sommation interpellative qui a été délivrée le 28 septembre 2006 à la requête de la S. A. R. L Pascal Y... ne peuvent être retenues à titre de preuve dans la mesure où elles n'ont

l'employeur, il n'a en toute hypothèse déclaré les accords illégaux instituant le décompte mensuel et le système de banque d'heures que pour la période de 1999 à 2001 ; qu'en renvoyant les parties à calculer le montant des rappels de salaire au titre des retenues effectuées dans le cadre du système de banque d'heures sans limiter, à tout le moins, leur droit à la période 1999-2001, la cour d'appel a violé l'article 463 du nouveau code de procédure civile ;

il résulte suffisamment des propres relevés horaires émanant de la société Belfor que le demandeur a, à plusieurs reprises, nettement dépassé les durées maximales du travail tant quotidiennes qu'hebdomadaires ; 1. ALORS QUE le temps de pause et de restauration n'est considéré comme du temps de travail effectif que lorsque le salarié est, pendant cette période, à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que le temps habituel du trajet entre le domicile et le lieu du travail ne constitue pas en soi un temps de travail effectif ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que les quelques dépassements apparaissant sur les relevés individuels correspondaient

il résulte de l'examen des pièces du dossier que M. X... remplissait toutes les attributions d'un directeur et aurait dû être rémunéré sur la base du coefficient correspondant tel que prévu par la convention collective applicable ; d'autre part, que les premiers juges ont, correctement, déterminé le montant des rappels de salaire et de prime d'ancienneté dus à ce titre au salarié dans les limites du délai de prescription ; Attendu cependant, que la qualification professionnelle est déterminée par les fonctions réellement exercées par le salarié ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions du salarié, si ses fonctions ne correspondaient pas à celles de directeur dès l'année 1991, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de sa demande. Doit dès lors être cassé, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour fixer l'indemnité due à un salarié délégué du personnel en raison de la résiliation judiciaire de son contrat de travail devant produire les effets d'un licenciement nul, prend en compte la période de protection résultant d'un nouveau mandat de délégué du personnel acquis en cours de procédure

par jugement du 12 décembre 2003, le tribunal de commerce de Toulouse a ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la Société Euro Cible Media, avec poursuite de l'activité jusqu'au 2 janvier 2004 et a désigné Me Y...en qualité de liquidateur ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 30 décembre 2003, Me Y...ès qualités a notifié à Mme X... son licenciement pour motif économique ; que selon la lettre de licenciement, le licenciement de la salariée se place dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique procédé à la mise en liquidation judiciaire de la SARL Euro Cible Media ; que dans la mesure où la totalité des postes sont supprimés, il n'y a pas lieu d'examiner les critères de choix ;

Par courrier du 15/12/2003, Florence X... a fait part à Paul B... de ses observations au vu du plan de commissionnement qui lui avait été proposé, et des raisons de son refus de le signer, relevant non seulement une augmentation de plus de 45% des objectifs à atteindre mais aussi que son nouveau territoire comportait 90% de clients nouveaux, et précisant qu'elle avait dès lors la conviction qu'elle ne pourrait atteindre les objectifs fixés et que son licenciement pour insuffisance était dès lors programmé. ET AUX MOTIFS QUE, l'employeur, qui avait accédé à sa demande, ne peut tirer argument de ce que depuis le 1er septembre 2003, Madame X... bénéficiait d'un contrat de travail à temps partiel sur une base de 173,50 jours travaillés par an, mercredi

la salariée ayant refusé les nouvelles fonctions de directrice de publicité qui lui étaient proposées, ne peut prétendre obtenir le versement d'une rémunération variable en fonction d'objectifs à la réalisation desquels elle s'est refusée à participer ; Attendu, cependant, que l'inexécution du préavis ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration de ce préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée avait été dispensée de l'exécution de son préavis par son employeur, la cour d'appel a violé le texte sus-visé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur la demande en rappel d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt rendu le 13 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

l'employeur, de vérifier si celui-ci justifie d'éléments objectifs, étrangers à l'exercice d'un pouvoir syndical, qui ne sauraient résulter du seul exercice d'un pouvoir discrétionnaire ; qu'à cet égard, la société IMPHY ALLOYS produit aux débats un accord d'entreprise sur l'exercice du droit syndical, renouvelé et rénové tous les deux ans d'où il ressort avec force que « pour l'ensemble des représentants du personnel la direction générale s'assure que dans chaque établissement, l'évolution de leur situation individuelle ne présente pas d'anomalies par rapport à l'évolution des autres salariés relevant de la même évolution professionnelle – cette évolution comparée, pour être significative doit s'apprécier sur une période suffisamment longue de l'ordre de deux ans...