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SOC. / ELECT JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 26 mars 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 342 F-D Pourvoi n° Z 24-12.607 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 MARS 2025 Le syndicat CGT des gérants non-salariés Distribution Casino France, dont le siège est Union locale CGT, [Adresse 9], a formé le pourvoi n° Z 24-12.607 contre le jugement rendu le 27 février 2024 par le tribunal judiciaire de Saint-Étienne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Distribution Casino France - Casino services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au syndicat…

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 340 F-D Pourvoi n° G 23-16.659 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 MARS 2025 M. [X] [E], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 23-16.659 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2023 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Inovaxo, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Audience publique du 26 mars 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 330 F-D Pourvoi n° E 23-16.219 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 MARS 2025 Le comité social et économique d'établissement de l'Unité de production thermique interrégionale d'EDF, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 23-16.219 contre l'arrêt rendu le 16 février 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Electricité de France (EDF), société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 327 F-D Pourvoi n° H 23-18.866 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 MARS 2025 La société Pride Forasol, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], a formé le pourvoi n° H 23-18.866 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2023 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [L] [N], domicilié [Adresse 4], [Localité 2], 2°/ au syndicat CGT Pride-Forasol-Foramer, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], défendeurs à la cassation.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 326 F-D Pourvoi n° F 23-18.865 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 MARS 2025 La société Pride Forasol, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 23-18.865 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2023 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [D] [W], domicilié [Adresse 1], 2°/ au syndicat CGT Pride-Forasol-Foramer, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 325 F-D Pourvoi n° E 23-18.864 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 MARS 2025 La société Pride Forasol, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 23-18.864 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2023 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [M] [W], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat CGT Pride-Forasol-Foramer, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 26 mars 2025 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 309 F-D Pourvois n° K 23-14.499 R 23-14.504 S 23-14.505 U 23-14.507 V 23-14.508 W 23-14.509 Z 23-14.512 A 23-14.513 M 23-14.523 N 23-14.524 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 MARS 2025 La société Compagnie générale d'environnement de Cergy-Pontoise, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé les pourvois n° K 23-14.499, R 23-14.504, S 23-14.505, U 23-14.507, V 23-14.508, W 23-14.509, Z 23-14.512, A 23-14.513, M 23-14.523 et N 23-14.524 contre dix arrêts rendus le 9 mars 2023 par la cour…

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 26 mars 2025 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 308 F Pourvoi n° J 23-14.498 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 MARS 2025 La société Compagnie générale d'environnement de [Localité 19], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], a formé le pourvoi n° J 23-14.498 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2023 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Z] [R] [Y] [U], domicilié [Adresse 3], 2°/ à M. [B] [W], domicilié [Adresse 2], 3°/ à M. [GI] [V], domicilié [Adresse 11], 4°/ à M. [O] [K], domicilié [Adresse 16], 5°/ à M.

Il appartient au juge saisi d'une demande de communication de pièces sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, d'abord, de rechercher si cette communication n'est pas nécessaire à l'exercice du droit à la preuve de la discrimination alléguée et proportionnée au but poursuivi et s'il existe ainsi un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, ensuite, si les éléments dont la communication est demandée sont de nature à porter atteinte à la vie personnelle d'autres salariés, de vérifier quelles mesures sont indispensables à l'exercice du droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi, au besoin en cantonnant d'office le périmètre de la…

Il résulte des articles L. 241-18, II, du code de la sécurité sociale, L. 3121-44 et L. 3121-45 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012, les derniers dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 22 août 2008, applicables au litige, qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012, la déduction forfaitaire de cotisations, applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié relevant d'une convention de forfait en jours sur l'année était subordonnée à la seule condition d'un accord constaté par écrit entre ce dernier et l'employeur

CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION Audience publique du 20 mars 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 247 F-D Pourvoi n° X 22-16.921 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025 La société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 22-16.921 contre l'arrêt n° RG : 17/14253 rendu le 22 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 20 mars 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 248 F-D Pourvoi n° P 22-17.649 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025 La société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 22-17.649 contre l'arrêt n° RG : 18/09763 et 18/10013 rendu le 22 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION Audience publique du 20 mars 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 251 F-D Pourvoi n° N 22-24.479 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025 L'établissement [5], établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommé établissement [5], a formé le pourvoi n° N 22-24.479 contre l'arrêt n° RG : 21/00612 rendu le 18 octobre 2022 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du [Localité 4], dont le siège est…

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 19 mars 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 275 F-D Pourvoi n° E 23-23.234 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MARS 2025 La Communauté d'agglomération [Localité 3], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 23-23.234 contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2023 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [B] [Y], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 19 mars 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 287 F-D Pourvoi n° C 24-10.172 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MARS 2025 M. [C] [Y], domicilié [Adresse 2], Allemagne, a formé le pourvoi n° C 24-10.172 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à la société Tereos participations, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 19 mars 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 288 F-D Pourvoi n° D 24-10.173 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MARS 2025 Mme [X] [K], domiciliée [Adresse 1], Belgique, a formé le pourvoi n° D 24-10.173 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à la société Tereos participations, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 19 mars 2025 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 291 F-D Pourvoi n° C 23-17.482 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MARS 2025 M. [B] [L], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 23-17.482 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2023 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société KPMG, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La société KPMG a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 19 mars 2025 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 293 F-D Pourvoi n° G 23-19.120 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MARS 2025 La société Spodis, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 23-19.120 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-2), dans le litige l'opposant à Mme [L] [E], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Mme [E], a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Il résulte du préambule et des articles 2.2, 2.3.2 et 4 de l'accord du 28 janvier 2011 relatif à la reprise du personnel annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, que l'entreprise entrante, nouveau titulaire du marché, s'engage à reprendre l'ensemble des salariés figurant sur la liste fournie par l'entreprise sortante qui remplissent les conditions de transfert fixées à l'article 2.2. Les salariés titulaires d'un mandat de représentation du personnel bénéficient des dispositions légales applicables en matière de protection et de transfert de contrat de travail. L'entreprise sortante joint la copie de l'autorisation de transfert des salariés concernés.

Il résulte des articles L. 2314-2 et L. 2314-19 du code du travail, d'une part que les conditions de validité de la désignation d'un représentant syndical, tenant à la personne du salarié désigné, doivent être appréciées à la date de la désignation, d'autre part qu'à cette date, lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements distincts, le salarié désigné représentant syndical au comité social et économique d'un établissement doit travailler dans cet établissement