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J'avais également relevé des carences de management sur la résidence de l'Etang, alors même que je vous avais alertée par écrit à plusieurs reprises. Or, j'ai malheureusement dû constater que vous avez fait preuve de nouveaux manquements. Ainsi, suite à un contrôle de l'administration du travail en mai 2014, la résidence Les Chaminades a fait l'objet d'un procès-verbal pour infraction à la législation sur la durée du travail. L'inspecteur a considéré que l'organisation du temps de travail que vous aviez pourtant pour mission de mettre en place et de contrôler à l'ouverture de l'établissement était en parfaite contradiction avec la législation du travail, situation passible de sanctions pénales.

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail » ; le 4 mars 2013, le Médecin du travail a déclaré M. Y... «inapte à tous les postes de ('entreprise avec danger immédiat pour ce dernier» et en a informé la SAS B... par courrier ; M. Y... dénonce l'absence de toute volonté de la SAS B...

confirme d'ailleurs, dans son attestation en faveur de Monsieur Y..., avoir travaillé sur la grue seulement du 28 février 2014 au 17 mars 2014, date de l'arrivée de Monsieur Y... sur le chantier ; qu'enfin, Monsieur Y..., ayant épuisé ses droits à congés payés, invoque aussi le fait que l'employeur, au lieu de lui imposer un travail au sol, se devait d'appliquer l'article 1.6 de l'accord d'entreprise du 20 janvier 2011 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail en cas de modulation négative, ou encore se devait de le placer en congé sans solde, ou l'affecter à un poste de travail en grand déplacement dans le cadre de la mobilité géographique ; que l'employeur, qui souligne que l'argument du salarié démontre sa volonté de ne pas accomplir coûte que coûte un travail au sol à la différence des autres grutiers, soutient aussi que la modulation négative objet de l'accord…

quasi journalière des livraisons ; que par ailleurs il lui incombait, à la fermeture du magasin, de procéder à nouveau au contrôle des caisses et à la fermeture du magasin selon une procédure interne à respecter notamment au niveau de la mise en oeuvre des alarmes, toutes opérations habituelles et régulières accroissant nécessairement l'amplitude du temps de travail ; qu'il ressort des éléments fournis aux débats qu'en moyenne le magasin fonctionnait à deux personnes selon les jours de roulement de sorte que les salariés, employés ou responsable de magasin, se devaient d'être polyvalents eu égard à leur nombre restreint et à l'ampleur des taches à assurer, hors la stricte tenue des rayons et la vente des produits, en matière de réception et déchargement des marchandises, nettoyage, entretien des locaux tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, et plus spécifiquement pour les responsables de…

Siniat à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamnée en outre aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE « - sur les heures supplémentaires L'article 42 alinéa 1er de l'accord d'entreprise relatif à la réduction du temps de travail, dit « accord 35 heures », prévoit que « la réduction du temps de travail effectif à 35 heures hebdomadaires n'entraîne pas de baisse du salaire de base » et que « le nouveau salaire de base 35 h est égal à l'ancien salaire de base 39 h.

sur des faits matériellement vérifiables ; qu'il convient d'analyser les griefs reprochés à M. Mohamed Y... qui sont exposés dans la lettre de licenciement notifiée le 27 mai 2011, qui lie les parties et le juge ; qu'en l'espèce, l'employeur reproche au salarié d'avoir falsifié ses disques sur la période du mois d'avril 2011, en ajoutant au stylo un temps de travail non effectué ; que M. Mohamed Y...

au salarié ayant au moins trois ans de présence dans le réseau. Elle est versée avec une périodicité mensuelle. Le versement de cette prime aura lieu la première fois au 31 juillet 1986 » ; que du fait de son caractère forfaitaire, elle doit être versée intégralement à chaque salarié bénéficiant de l'ancienneté requise indépendamment de la durée du temps de travail et que sur ce point il sera fait droit à la demande de l' appelante; sur la prime familiale; que selon la version donnée par l'appelante dans ses conclusions, l'article 16 de l'accord précité dispose qu '« une prime familiale est versée avec une périodicité mensuelle à chaque salarié du réseau, au chef de famille » et que « le montant de cette prime est calculée par l 'attribution d'un nombre de points sur la base suivante chef de famille sans enfant : 3 points, etc» ; que la mention« au chef de famille » au singulier,…

attribuée au salarié ayant au moins trois ans de présence dans le réseau. Elle est versée avec une périodicité mensuelle. Le versement de cette prime aura lieu/a première fois au 31 juillet 1986 »; que du fait de son caractère forfaitaire, elle doit être versée intégralement à chaque salarié bénéficiant de l'ancienneté requise indépendamment de la durée du temps de travail et que sur ce point il sera fait droit à la demande de l'appelante; sur la prime familiale ; que selon la version donnée par l'appelante dans ses conclusions, l'article 16 de l'accord précité dispose qu'« une prime familiale est versée avec une périodicité mensuelle à chaque salarié du réseau, au chef de famille » et que « le montant de cette prime est calculée par l 'attribution d 'un nombre de points sur la base suivante : chef de famille sans enfant : 3 points, etc » ; que la mention « au chef de famille » au…

il résulte du contrat de travail que M. X... Bernard a été embauché en qualité de commercial ; qu'il n'est pas contesté que pendant presque une année entre 2011 et 2012, il a été affecté à une fonction différente d'animateur réseau ; qu'il a donc été affecté à des fonctions administratives ayant nécessité des formations assurées par l'employeur et la gestion d'un logiciel informatique ; qu'il avait pour mission de développer le projet de création de franchise ; que son activité commerciale est devenue accessoire, M. X... Bernard ne pouvant plus démarcher de nouveaux clients mais ayant validé des commandes pour certains de ses clients ; que la Sarl Coba Energies qui vend des panneaux photovoltaïques, justifie que cette affectation temporaire avait pour objet de faire face à la crise connue par ce secteur d'activité suite à des réformes législatives ;

1° ALORS QUE l'employeur doit proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail un autre emploi approprié à ses possibilités et que l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant, du groupe auquel elle appartient ; qu'en s'abstenant de vérifier si l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de fondement légal au regard de l'article L.

; qu'elle produit également le compte-rendu de la visite d'audit hygiène complet réalisé le 6 juillet 2012 par Mme A... ; que ce document qui énumère les actions correctives à mener sur le site n'en cite aucune relative aux sanitaires ; que le mauvais état des sanitaires de l'entreprise allégué n'est donc pas établi ; que les arrêts quasi quotidiens de M. X...

fiable et infalsifiable; qu'attendu que Monsieur A... Y... , pour étayer sa demande, verse aux débats comme seule preuve et à titre d'exemple les plannings Outlook de ses collaborateurs, sans plus de précision ; qu'attendu également que Monsieur A... Y... appuie sa demande essentiellement sur le temps d'amplitude d'une journée, sans prendre en compte le temps de travail effectif réalisé au cours de cette journée; qu'attendu enfin que dans les comptes rendus des évaluations semestrielles des 19 juillet 2012 et 18 janvier 2013, Monsieur A... Y... souligne qu'il souhaite s'impliquer davantage et de façon plus élargie que ce qu'il fait déjà sans mentionner une quelconque allusion liée au temps de travail et aux heures supplémentaires ; que le Conseil de Prud'hommes dit que les éléments avancés par Monsieur A... Y...

effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Il résulte des dispositions de l'article L.3121-2 du code du travail que le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque le salarié reste à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Dès lors, la seule circonstance que le salarié n'ait pas voulu profiter de la pause dont il disposait et pendant laquelle il ne restait pas à la disposition permanente de son employeur ne lui permet pas de se prévaloir d'heures supplémentaires.

accomplissait environ 50 heures de travail par semaine en ce compris les déplacements professionnels afin d'effectuer à la demande de la société l'ensemble des tâches qui lui étaient confiées. M, Y... Z... travaillait pendant ses congés payés compte tenu notamment du Smart phone qui était mis à sa disposition par la société dans le cadre de l'exécution de ses fonctions ... J'atteste également que la société ne met en oeuvre aucune procédure de contrôle du temps de travail de ses salariés » ). En réponse, la Sari PEGASE PARTNERS ASSET MANAGEMENT, se limite à considérer que les pièces produites par le salarié présentent une « absence de force probante » et ont un « caractère mensonger», en estimant notamment que l'attestation de Mme C... manque de pertinence dès lors qu'elle n'avait aucune responsabilité dans le domaine de la gestion des ressources humaines.

AUX MOTIFS QUE «Bien que le même jour aient été signés deux contrats, l'un à durée déterminée, l'autre à durée indéterminée, les parties s'accordent pour se référer uniquement à ce dernier et à ses clauses, notamment à son article 5 relatif à la rémunération qui stipulait qu'à partir du 4ème mois M. Z... percevrait, outre un traitement mensuel fixe de 900 euros "une commission de 2% sur le chiffre d'affaires hors taxes et hors frais financiers de la galerie durant son temps de travail". Les parties s'accordent encore à considérer que le taux de commissionnement a ensuite été porté successivement à 3% puis 3,5% et enfin à 4%, que le commissionnement portait sur toutes les ventes réalisées au sein de la galerie durant le temps de présence. M. Z...

peut suffire à étayer la demande mais à la condition que l'employeur soit en mesure d'y répondre en démontrant les horaires effectivement réalisés par le salarié. Attendu que le salarié a produit en pièce n° 14 un décompte d'heures supplémentaires au titre des années 2008 à 2012 qui indique expressément être établi à partir d'une estimation de son temps de travail moyen et il a communiqué à l'appui de ce décompte en pièces n° 15 à 19/42 un certain nombre de messages électroniques qu'il a envoyés avant 9 heures et après 18h30 en 2012, des messages électroniques relatifs à 10 jours de 2011 et tous envoyés à l'intérieur de ce dernier créneau horaire ainsi que la copie de son agenda 2012. Attendu que monsieur Y...

3 121-5 du code du travail dispose qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ; seule la durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ; l'article L.

versée à un formateur à plein temps, qui perçoit en moyenne un salaire horaire de 26,80 euros alors qu'en moyenne M. Y... est rémunéré sur la base d'un salaire horaire de 44 euros ; que s'agissant en outre des repas, aucune pièce ne permet de considérer que l'APTH impose au salarié sa présence aux côtés des stagiaires, ce qui correspondrait selon lui à un temps de travail effectif, et s'agissant des temps de pause, ils font déjà l'objet d'une rémunération pour un temps de travail effectif dès lors qu'ils sont prévus par le cahier des charges ministériel, ce qui suppose leur intégration dans la durée des stages ; qu'au vu de ces éléments, les demandes de M. Y...

par arrêté dans l'un des établissements d'Herakles susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et pouvait ainsi bénéficier des dispositions de cet accord et notamment de son article 4 qui précisait que le calcul de l'indemnité de départ était la dernière rémunération totale brute mensuelle précédant le préavis et qu'elle ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles brutes des douze mois précédant le préavis, de sorte que l'intégralité de la moyenne des rémunérations mensuelles brutes des douze derniers mois précédant le préavis, y compris la période passées au sein de la société Europropulsion devait être prise en compte pour le calcul de cette indemnité ; qu'en jugeant que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 19 janvier 2017), qu'exerçant la fonction de chargé de pilotage risque et monitoring au sein du groupe Caisse d'épargne, M. X... a demandé le 2 août 2013 à bénéficier des dispositions de l'accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du Groupe BPCE du 28 octobre 2011, permettant au salarié un aménagement de son temps de travail avant son départ en retraite ; que cet aménagement lui a été accordé le 27 septembre suivant pour la période du 1er octobre 2013 au 31 décembre 2014, son départ effectif en retraite devant prendre effet le 1er janvier 2015 ; que le salarié a émis des réserves sur sa date de départ à la retraite le 2 octobre 2013 ; que l'employeur ayant refusé le report de cette date, le salarié a, par lettre du 28 octobre 2014, renouvelé sa demande de départ à la retraite au 31 décembre 2014 ; qu'il a saisi la…