Rechercher une décision

Y..., chef d'entreprise, qui déclare que lors de ses interventions pour la SAS Cricket M. C... ne restait pas avec lui mais recevait les équipes et effectuait la mise en route du travail. Il convient de préciser encore une fois que les horaires effectivement réalisés par M. C... ne sont nullement attestés ; • des attestations de M. H..., N..., X..., Mesdames Q..., G..., L... qui se contentent de mettre en cause les compétences professionnelles de M. C...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la Caisse autonome de retraite des médecins de France PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a jugé que le licenciement de Mme F... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la CARMF à lui verser, à ce titre, 20 000 euros ainsi qu'à rembourser à Pole emploi les indemnités de chômage perçues par Mme F... dans la limite de trois mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « - Sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail tiré de la mise à pied conservatoire à durée déterminée : Mme P... F...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté que la communauté de communes du Beaufortain, aux droits de laquelle se trouve la communauté d'agglomération 'Arlysère' issue de la fusion des communautés de communes de la région d'Albertville, du Beaufortain de la Haute Combe de Savoie et de Com'Arly, ne rapportait pas la preuve d'une faute grave commise par le salarié, D'AVOIR dit en conséquence que le licenciement de ce dernier reposait seulement sur une cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné la communauté de communes du Beaufortain, aux droits de laquelle se trouve la communauté d'agglomération 'Arlysère' issue de la fusion des communautés de communes de la région d'Albertville, du Beaufortain de la Haute Combe de Savoie et de Com'Arly, à verser au salarié les sommes de 6 741,07 € au titre de l'indemnité de licenciement, 11.235,12 € au titre de l'indemnité compensatrice de…

. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen commun produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour MM. R... et les sept autres salariés, demandeurs aux pourvois n° W 19-13.872 et Y 19-13.874 à E 19-13.880 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR débouté les salariés exposants de leur demande tendant à voir dire leur licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de leur demande en paiement de dommages et intérêts à ce titre et pour violation de l'ordre des licenciements ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'obligation de reclassement : sur le plan de sauvegarde de l'emploi : le salarié reproche à la SAS Metrixware de n'avoir fait aucun effort particulier notamment financier au titre des mesures d'accompagnement des licenciements, visant en cela la cellule de reclassement financée par l'état, la convention de reclassement personnalisé financée par le salarié…

de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement pour inaptitude de Mme Y...

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme M... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour Mme M... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR mis hors de cause Mme J... et M. S... ; AUX MOTIFS QUE Mme M... produit le procès-verbal de l'audition de M. E... J... par les services de police le 19 avril 2007, lequel exploitait alors l'enseigne de restaurant [...], dans le cadre d'une EURL ; qu'au cours de cette audition, il déclarait donner les instructions aux deux salariés de l'entreprise, dont Mme M..., et précisait qu'aucun des salariés n'était déclaré ; que Mme M...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme W... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame J... W... par la Société ORPEA était justifié par une faute grave et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes tendant à voir juger qu'elle a fait l'objet d'un licenciement dans cause réelle et sérieuse et de voir condamner la Société ORPEA à lui payer diverses indemnités de rupture ; AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement, l'article L.

ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'une réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou des mutations technologiques, peut constituer une cause économique de licenciement à condition qu'elle soit effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou pour prévenir des difficultés économiques liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l'emploi ; que la sauvegarde de la compétitivité ne se confond pas avec la recherche de l'amélioration des résultats et, dans une économie fondée sur la concurrence, la seule existence de la concurrence ne caractérise pas une cause économique de licenciement ; que le juge prud'homal est tenu de contrôler le…

Moyens communs produits, aux pourvois n° A 19-15.601 et B 19-15.602, par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour MM. N... et D... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes tendant à voir dire et juger que la rupture du contrat de travail pour motif économique était intervenue sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de la société Diosynth France à leur verser, à chacun, diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il n'est pas utilement contredit que le salarié n'a pas fait l'objet d'un licenciement pour motif économique ou d'une rupture conventionnelle mais qu'il a adhéré au dispositif de Cessation Anticipée d'Activité prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'à ce titre son contrat de travail a…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Lacroix city Saint-Herblain IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris, d'AVOIR statuant à nouveau, dit le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes au titre du rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied à titre conservatoire, au titre des congés payés afférents, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, au titre des congés payés afférents, au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, et à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et…

titre d'un préavis ou d'une indemnité de licenciement, pèse sur l'employeur ; que sur le fondement des articles L -1232 -1 et L. 1235 - 3 du code du travail, la cour, à qui il appartient de qualifier les faits invoqués et qui constate l'absence de faute grave, doit vérifier, si ils ne sont pas tout au moins constitutifs d'une faute de nature à conférer une cause réelle et sérieuse au licenciement ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige est ainsi rédigée : « En votre qualité de Directeur du Développement et du Patrimoine depuis juillet 2007, vous avez la responsabilité du montage et de la réalisation des opérations de création de logements sociaux, dans le cadre de la construction neuve ou de la réhabilitation.

et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière" ( chambre sociale 24 mai 2018 ). La lecture des éléments versés aux débats démontre que les premiers juges ont analysé de façon précise, sérieuse et exacte les faits de la cause ainsi que les textes susvisés et qu'ils ont appliqué les principes juridiques adéquats. Ils ont ainsi considéré à juste titre que : - les activités de la SAS Sunpadis axées sur la grande distribution sont entièrement distinctes de celles de la SA Tahiti Nui Travel axées sur le tourisme ; - les contrats de travail de H... B...

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué, en cela infirmatif, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme O..., aux torts exclusifs de l'employeur, à la date du 24 juillet 2014 et d'avoir condamné la société Baumer-Bourdon-Haenni à payer à Mme O... différentes sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour harcèlement moral, Aux motifs que Mme O... prétend qu'elle a subi un harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique encouragé par M. C..., directeur des ressources humaines, que tous deux la convoquaient régulièrement pour l'accabler de reproches infondés et la rabaisser, que M. N...

) Par conclusions enregistrées au greffe le 04 juin 2018 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, m. T... R... demande à la cour de : * de juger son licenciement abusif ; *de condamne la SAS [...] et Fils transports à lui payer les somme suivantes : - 14 329,44 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et sans cause réelle et sérieuse ; - 57 317,76 e de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; - 14 329,44 € pour travail dissimulé ; - 5 000 € de retenue sur salaire (heures d'autoroute) ; - 20 218,04 € à titre de paiement d'heures supplémentaires ; - 14 329,44 € à titre de dommages-intérêts pour mise en danger de la vie d'autrui ; - 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ( ) Sur le licenciement Il importe à titre liminaire de relever qu'à plusieurs reprises M. T... R...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société C'Digital Premier moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme D... L...

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. M... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté les demandes de M. M...

Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société AFCE formation PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur K... n'était pas fondé et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société AFCE à lui payer la somme de 15.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'« en l'espèce, il résulte des pièces produites qu'en raison de difficultés économiques, M. K... s'est vu proposer le 9 octobre 2013, en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, une mutation sur un poste de formateur à la Réunion, proposition qu'il a refusée par lettre du 1er novembre 2013. Par lettre du 21 novembre 2013, la société AFCE Formation lui a proposé, toujours en application de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour l'association Adène HAD, demanderesse au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné l'association Adene Had à payer à Mme A... Q...

été découvert une anomalie à savoir un paiement par chèque de 1000 euros au bénéfice de Monsieur J... A..., tierce personne extérieure, paiement qui pourrait être analysé comme un salaire sans déclaration d'embauche préalable et sans paiement des charges sociales correspondantes. Le rapport d'audit précise que ce paiement a été pris en toute connaissance de cause du gérant, Monsieur M..., ce dernier ayant été informé par écrit et de vive voix • la note d'audit interne relative à la gestion administrative des biens de Monsieur Z... M... par des collaborateurs de sa direction dont il résulte que le 4 juillet 2013, l'audit interne a pris connaissance de fichiers informatiques provenant des répertoires bureautiques de la Direction des affaires générales, qui concernent des courriers possédant comme en tête les noms et prénoms de Monsieur Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour l'Office du tourisme du Choletais PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé le licenciement de Mme L... M... dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné l'association Office de Tourisme du Choletais à lui verser la somme de 76.000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement. La lettre de licenciement, datée du 1er août 2012, reçue par Mme M...