Rechercher une décision

et son employeur a pu se poursuivre, nonobstant leur divergence d'appréciation quant au statut et à la convention collective applicable ; qu'en conséquence, le Conseil considère qu'en l'absence de caractérisation de manquements graves dans la relation contractuelle entre Monsieur F... S... et la société CLASSE EXPORT, la demande doit être rejetée et Monsieur F... S... doit être débouté de ce chef de demande ; que sur la demande de paiement d'une indemnité de préavis et congés payés afférents ; que le Conseil de Prud'hommes a fait le constat que les conditions d'une résolution judiciaire du contrat de travail de Monsieur F... S... n'étaient pas réunies et que la relation contractuelle s'était poursuivie ; qu'en conséquence, le Conseil déclare que cette demande doit être rejetée et Monsieur F... S...

la lettre de résiliation du contrat de location gérance du 15 juin 2016 a été requalifiée en lettre de licenciement, - le licenciement intervenu a été déclaré, par infirmation, être dépourvu de cause réelle et sérieuse, et la société Delek France anciennement BP France, aux droits de qui vient désormais la société EG Retail a été condamnée à payer à Mme I... l'indemnité de préavis et les congés payés y afférents, l'indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages intérêts pour le préjudice tenant au défaut d'information sur le droit individuel à la formation ; Que la société Delek a par ailleurs été déboutée au terme de cet arrêt de ses demandes de condamnations de Mme I...

commun, à faire juger, à titre principal, qu'il relevait de la catégorie agent de maîtrise, coefficient 275 de la classification de la convention collective applicable, et à condamner la société CHRONODRIVE à lui verser les sommes de 28 656,50 euros à titre de rappel de salaire au titre du travail fourni pendant le contrat de professionnalisation outre les congés payés y afférents, de l'avoir débouté de ses demandes subsidiaires tendant à dire et juger qu'il relevait de la catégorie agent de maîtrise, coefficient 150, et à condamner la société CHRONODRIVE à lui verser les sommes de 19 356,16 euros à titre de rappel de salaire au titre du travail fourni pendant le contrat de professionnalisation et les congés payés y afférents, et de l'avoir débouté de ses demandes infiniment subsidiaires tendant à condamner la société CHRONODRIVE à lui verser les sommes de 12 402,42 euros à titre de…

, la cour d'appel a derechef violé les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement est fondé sur une faute grave et D'AVOIR débouté le salarié de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents et de dommages et intérêts. AUX MOTIFS propres QU'aux termes de la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige et est trop longue pour être intégralement reproduite, il est reprochée à M. M...

; que la Société Reed Midem, comme déjà rappelé, a pris la décision de licencier Madame C... en invoquant le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement, lesquels motifs seraient caractérisés par ses absences répétées, la désorganisation qui en découle ; que Madame C... a été effectivement absente du 24 juin au 11 juillet 2014 (arrêt maladie), du 15 juillet au 25 juillet 2014 (congés payés), du 29 juillet au 2 septembre (arrêt maladie), du 3 au 15 septembre 2014 (congés payés) et depuis le 7 octobre 2014 (arrêts de travail ininterrompu) ; que les absences sont donc répétées et prolongées ; que Madame C...

Dès lors qu'il résulte, d'une part, de l'article L. 2261-1 du code du travail qu'une convention ou un accord collectif peut prévoir l'octroi d'avantages salariaux pour une période antérieure à son entrée en vigueur et, d'autre part, de l'article 2 du code civil qu'une convention ou un accord collectif, même dérogatoire, ne peut priver un salarié des droits qu'il tient du principe d'égalité de traitement pour une période antérieure à l'entrée en vigueur de l'accord, la seule circonstance que le contrat de travail d'un salarié ait été rompu avant la date de signature de l'accord collectif ne saurait justifier que ce salarié ne bénéficie pas des avantages salariaux institués par celui-ci, de façon rétroactive, pour la période antérieure à la cessation du contrat de travail

Selon l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. Le syndicat, qui poursuit le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant d'un licenciement dont il est soutenu qu'il a été prononcé de façon discriminatoire en considération de l'appartenance ou de l'activité syndicale du salarié, de sorte que la violation invoquée des dispositions relatives à l'interdiction de toute discrimination syndicale est de nature à porter un préjudice à l'intérêt collectif de la profession, est recevable en son action

Il résulte des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, que la procédure de licenciement collectif pour motif économique est nulle en cas d'annulation par la juridiction administrative d'une décision ayant procédé à la validation de l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 du code du travail ou à l'homologation du document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 si cette annulation se fonde sur l'absence ou l'insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi.

En cas de licenciement nul, le salarié qui sollicite sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration. Toutefois, le salarié qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement, n'a droit, au titre de cette nullité, qu'à la rémunération qu'il aurait perçue du jour de sa demande de réintégration à celui de sa réintégration effective

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR prononcé au jour de l'arrêt la résiliation judiciaire du contrat de travail et dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement nul, d'AVOIR condamné la société Editions des DNA à payer à M. X... les sommes suivantes avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt : 9.740,00 euros et 974,00 euros à titre de préavis et congés payés, 73.050,00 euros à titre d'indemnité de licenciement et 75.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et d'AVOIR renvoyé les parties à saisir la commission arbitrale des journalistes pour fixer le surplus de l'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE, attendu que M. X...

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la Caisse d'épargne Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur I... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la Caisse d'Épargne CEPAC à lui verser les sommes de 2.577,99 € à titre d'indemnité de licenciement, 4.687,26 € à titre d'indemnité de préavis, 468,72 € au titre des congés payés y afférents, et 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la procédure de licenciement. La consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner son avis sur une mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue une garantie de fond.

QUE s'agissant de la discrimination salariale, les débats ne révèlent aucun élément permettant d'une part de considérer que son salaire serait inférieur à d'autres salariés placés dans la même situation et d'autre part que la rémunération de Monsieur V... ait été impactée par son statut de salarié protégé ; QUE si sur certains points comme la facturation d'une nuit à l'hôtel, les congés payés ou l'entretien de seconde partie de carrière tardif, l'employeur ne s'explique pas, il s'agit de faits ponctuels pour lesquels le salarié ne justifie pas avoir subi un traitement défavorable ou particulier par rapport à d'autres salariés ou en lien avec son appartenance syndicale ; QUE sur les chèques cadeaux, l'employeur transmet sa réponse le 3 juillet 2015 et Monsieur V...

S'il ne demande pas sa réintégration, il a droit à une indemnité au titre de la méconnaissance du statut protecteur, qui s'ajoute à l'indemnisation pour nullité du licenciement. Mme V... sollicite le paiement de l'intégralité des salaires perdus entre le 26 octobre 2009 et la date de ses dernières conclusions, soit la somme de 152 214,60€, outre 15 221,46€ au titre des congés payés afférents. La SAS SHC admet avoir licencié la salariée en méconnaissance de son statut protecteur, mais elle soutient que Mme V... n'a jamais sollicité sa réintégration, de telle sorte que l'employeur ne lui est redevable que de la somme de 41 769€ à titre d'indemnisation, correspondant à 30 mois de salaires. La SAS SHC expose que Mme V...

Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes PREMIER MOYEN DE CASSATION (à vérifier) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'AFPA à payer à la salariée, en deniers ou quittances, un rappel de salaire et de congés payés afférents pour la période du 2 avril 2010 au 31 décembre 2015, d'AVOIR dit que l'AFPA devrait attribuer à compter du 1er janvier 2016 à Mme U... un AIB de 1 897 €, et aligner pour l'avenir cet AIB sur l'AIB moyen des salariés masculins occupant le même emploi qu'elle, et d'AVOIR condamné l'AFPA à payer à la salariée une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS QUE malgré des développements sur l'opportunité de comparer l'AIB de Mme U...

de ses demandes en annulation de ses sanctions de lettre d'observation du 5 août 2013, rappel à l'ordre du 2 mai 2014 et mise à pied de trois jours du 29 octobre 2014 et de rappel des heures de délégation illégalement retenues le 2 août 2014, de rappel de salaire pour la mise à pied disciplinaire du 17 septembre 2013, de paiement d'heures de déplacement du 17 septembre 2013, le tout, outre les congés payés y afférents et d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'accord d'entreprise du 5 janvier 2007 sur les modalités du dialogue social au sein de Danone France prévoit que : - chaque représentant du personnel disposant de crédit d'heures remet à sa hiérarchie avant chaque fin de mois le planning mensuel prévisionnel de représentation de ses absences programmées pour le mois suivant dans la mesure du possible, - chaque représentant notifie au…

Doivent ainsi être incluses : toutes les primes perçues par le salarié au cours des 12 derniers mois ayant la nature de salaire, ou, en cas d'option comme salaire de référence pour le tiers des trois derniers salaires, les primes et gratifications à caractère annuel versées au cours de cette période, mais dans la limite d'un calcul prorata temporis ; les heures supplémentaires ; les indemnités de congés payés versées par l'employeur ou par des caisses de congés payés ; ainsi que la part de rappel de salaire correspondant à la période de référence au titre de laquelle l'employeur a été condamné.

en tant que délégué du personnel, membre et secrétaire du CE devait faire partie de la composition du conseil de discipline ; que lorsque l'arrêt maladie dure plus de trente jours, l'employeur doit organiser une visite médicale de reprise dans les 8 jours suivant la reprise effective du travail ; que dans la présente espèce, la salariée est réputée avoir repris le travail en ce qu'elle a accepté de prendre ses congés payés et des RTT entre le 12 juillet et le 25 novembre 2013 ; que postérieurement à cette date, Madame L...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4.

employeur dans l'ignorance de ses intentions de sorte que celui-ci était bien fondé à engager une procédure de licenciement. La cour infirmera donc le jugement en ce qu'il a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a alloué à M. C... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités de rupture (préavis, congés payés y afférents, indemnité de licenciement) alors que le comportement du salarié, malgré les demandes réitérées de l'employeur pour qu'il justifie de sa situation, rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave ».

ne peut utilement soutenir qu'il a perdu une chance d'obtenir satisfaction par le truchement de l'appel qui n'a pas été interjeté et que la faute de son avocat lui a causé sur ce point, un préjudice indemnisable. T... Y... a sollicité devant le conseil de prud'hommes, le paiement d'heures supplémentaires pour les années 2005 à 2009, notamment liées à des temps de trajet particulièrement excédentaires et l'indemnité afférente de congés payés, à hauteur de 10 %. La juridiction prud'homale, après avoir relevé que les temps de déplacements professionnels de T... Y... étaient anormaux "en considération de la taille de son secteur géographique", a rejeté les "mauvaises déclarations" du salarié, qualifiées de fausses déclarations dans les conclusions de l'employeur, a estimé qu'elle ne disposait pas "d'élément de preuve suffisants" et l'a débouté de ses demandes. Devant la cour, T... Y...