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qui s'est transformé en contrat à durée indéterminée ; que le contrat de travail s'est poursuivi avec les ayants-droit de M. [Z] décédé le [Date décès 1] 2011 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 6 mars 2012 de diverses demandes ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaires et de rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié au juge qui forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande ; que, pour débouter M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc 23 novembre 2011, n° 05 43 504), que M. [G], salarié de la société France mélasses et exerçant, en dernier lieu, les fonctions de cargo superintendant responsable du contrôle du poids et de la qualité des mélasses chargées et déchargées dans différents ports, a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre des heures supplémentaires ; Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que le salarié a été contraint de se tenir prêt à répondre à un éventuel appel de son employeur de manière à pouvoir intervenir en cas de nécessité durant les opérations de chargement et de déchargement des navires, cela sans obligatoirement être présent à tout moment sur ses différents lieux de travail, et que ces périodes d'activité correspondaient à des permanences qu'il était tenu d'assurer sur les sites portuaires ou à…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en Provence, 28 février 2014) que M. [O] a été engagé le 7 octobre 1997 par la société Panisud ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de magasin ; qu'à la suite de la cession du fonds de commerce, dont il était responsable, son contrat de travail a été transféré à la société DRCR ; que le 19 mai 2011, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires et en résiliation de son contrat de travail ; que déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail, il a été licencié le 2 avril 2012 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Panisud et sur le premier moyen du pourvoi provoqué de la société DRCR, tels que reproduits en annexe : Attendu d'abord que la cour d'appel, qui, appréciant souverainement les faits et les éléments de preuve, a constaté, après avoir procédé à la…

24 euros) soit au moins égale au SMIC ; AUX MOTIFS QUE si l'article 31 précise que « la rémunération effective du salariée visée dans la (…) convention s'entend : du salaire de base, des rémunérations variables, des primes et gratifications récurrentes, des primes et gratifications exceptionnelles (contractuelles, bénévoles), des avantages en nature, des heures supplémentaires et des majorations y afférentes, des majorations diverses prévues par la loi en raison de circonstances particulières (heures travaillées en jour férié, etc.), l'article 32 en vigueur étendu précise que pour apprécier si le salarié perçoit une rémunération au moins égale au salaire minimun annuel brut correspondant à sa position dans la classification des emplois, il convient de prendre la rémunération effective définie à l'article 31 de la présente convention, à l'exclusion des primes et gratifications…

deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. [V]. Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur [M] [V] de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la Fondation Méquignon à lui payer les sommes de 13 283, 49 euros et 1328, 39 euros au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents et la somme de 29 607, 36 euros au titre du travail dissimulé AUX MOTIFS, propres, QUE la Fondation Méquignon contestait l'existence de toute heure supplémentaire de travail ; que le contrat de travail prévoyait que le salarié travaillait dans le cadre d'un horaire collectif, tel qu'affiché dans la Fondation ; que la direction se réservait la possibilité de faire effectuer au salarié des heures supplémentaires, dans les limites légales et conventionnelles ; qu'il était rémunéré sur la base d'une…

3171-4 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que toutefois celui-ci ne peut rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires aux motifs que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande ; qu'en déboutant Mme [C] de sa demande, au motif que les documents produits – à savoir les parts de tournée –ne sont pas des éléments suffisamment précis permettant de retenir que le salarié s'est acquitté de sa charge de la preuve, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur cette dernière, a violé le texte susvisé.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. [Y] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. [Y] tendant au paiement de 49 043,22 € au titre d'heures supplémentaires, 4 904,32 € au titre des congés payés afférents, 20 751,54 € au titre du repos compensateur, 2 075,15 € au titre des congés payés afférents, 14 054,73 € au titre des heures de nuit et 1 405,47 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes en rappel de salaire : A l'appui de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, heures de nuit, repos compensateur, le salarié communique deux attestations : M. [G] déclare « que M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [G] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. [G] de ses demandes formulées au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs et des congés payés ; AUX MOTIFS QUE M. [G] étaye sa demande d'heures supplémentaires au moyen de décomptes ; que cependant, l'employeur les contredit utilement en justifiant suffisamment des horaires et de l'amplitude ; que l'entreprise était dotée d'un système fiable de contrôle des horaires -le salarié n'émettant aucun moyen pour soutenir le contraire- constitué par un système ELIOT de géolocalisation adopté depuis le 23 juin 2008, la lettre remise en main propre à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [Q] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame [Q] de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et de ses demandes subséquentes au titre des congés payés, des repos compensateurs, de l'indemnité de travail dissimulé, et des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE Mme [Q] prétend que depuis son embauche, son horaire de travail était de huit heures quinze / douze heures et treize heures trente / dix-neuf heures chaque jour, et qu'elle faisait cinquante-cinq heures par semaine c'est-à-dire vingt heures…

seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour l'association Diaconat protestant PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'Association Diaconat Protestant à payer à madame [X] les sommes de 2.472,26 euros au titre des heures supplémentaires et 247,22 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE madame [X] réclame le paiement de 3.520 euros au titre d'heures supplémentaires réalisées de janvier 2007 à octobre 2009 ainsi que 410,94 euros au titre d'heures supplémentaires réalisées en novembre et décembre 2009 ; qu'il résulte de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Multi protection sécurité PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé à la somme de 4 062,32 € bruts, la créance due en rémunération des heures supplémentaires, AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 3171-4 du code du travail, dès lors que le litige vient à porter sur le nombre d'heures de travail accomplies, il incombe au salarié d'étayer sa demande en fournissant des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en présentant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande de rémunération des heures supplémentaires, le salarié…

à entrer dans cette catégorie ; qu'aucune charge de travail supplémentaire ne résultera donc de l'entrée en vigueur de cette loi en cas de mise en oeuvre du projet de fusion ; que l'impact sur le planning des autres tâches assumées normalement est invoqué par l'appelant qui dénonce une modification des rythmes de travail, une augmentation du nombre d'heures supplémentaires qui devront être effectuées par les salariés et également une augmentation des repos compensateurs ; que, d'une part, le nombre d'interventions supplémentaires que devront effectuer les techniciens de la Zepig de [Localité 3] est modéré ; que, d'autre part, le projet prévoit que les agents de l'Ucf, qui ne seront plus de fait sollicités pour assurer les interventions sécurité gaz et les dépannages de la zone de [Localité 1], seront plus disponibles pour assurer les activités clientèle ; que l'existence d'un impact sur…

d'appel a commis une erreur manifeste dans la qualification de la faute grave et a privé sa décision de base légale au regard des articles L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [G]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. [Z] [G] à payer à M. [W] [L] les sommes de 853,55 € bruts au titre des heures supplémentaires pour la période d'avril 2010 à avril 2011, outre 85,35 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, M.

par mois à compter du 1er octobre 2005 jusqu'au 31 mai 2007, date à laquelle le salarié a quitté l'entreprise, est justifié. La cour infirmant la décision des premiers juges condamnera donc l'employeur à payer à M [H] [J], pour l'ensemble de ses activités et responsabilités, 70 320 € de rappel de salaire, congés payés de 10 % en sus » ; ET QUE « Sur les heures supplémentaires : L'employeur plaide que par application de l'article 3111-2 du code du travail, sont cadres dirigeants ceux auxquels sont confiés des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps et qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiquée dans l'entreprise.

; que convoqué le 23 juin 2011 à un entretien préalable fixé au 1er juillet et reporté au 5 juillet 2011, il a été licencié par lettre du 8 juillet 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité de son licenciement et a sollicité le paiement de sommes au titre d'un harcèlement moral, d'une rupture abusive du contrat de travail et d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires ; Attendu que pour prononcer la nullité du licenciement, l'arrêt retient, après avoir jugé que les griefs énoncés à la lettre de licenciement ne sont pas fondés, que le salarié a subi de la part de l'employeur des agissements constitutifs de harcèlement moral ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que le salarié avait été licencié pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE…

1132-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la Société IMMOBILIERE TOURISTIQUE ET HOTELIERE DE [Localité 1] n'avait pas manqué à son obligation de sécurité de résultat et d'avoir débouté en conséquence Monsieur [V] de sa demande de dommages et intérêts à ce titre ; AUX MOTIFS QUE sur la demande en paiement des heures supplémentaires, s'il est prévu par les dispositions de l'article L. 3121-48 du Code du travail que les salariés qui ont conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale de travail, toutefois la convention de forfait en jours doit respecter les dispositions des articles L.

2°/ qu'il appartient au juge saisi d'un litige relatif à l'existence d'un harcèlement moral de tenir compte de l'ensemble des faits invoqués par le salarié demandeur, de rechercher s'ils sont établis et, dans l'affirmative, de dire s'ils sont, dans leur ensemble, de nature à faire présumer un harcèlement moral ; qu'embauchée en qualité de conseiller financier, la salariée faisait valoir non seulement qu'elle accomplissait de nombreuses heures supplémentaires, travaillant même le samedi après-midi et le soir jusqu'à 20 heures et que cette surcharge de travail l'avait poussée à faire en avril 2009 une tentative de suicide suivie d'un grave syndrome anxio-dépressif et de nombreuses absences pour maladie, mais aussi qu'à sa reprise du travail, elle s'était vue rétrograder au poste de guichetier, que la société La Poste n'avait pas respecté les préconisations médicales et qu'elle avait fait…

, sans constater qu'elle avait effectivement informé Mme [W] de cette démarche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé, ensemble l'article L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [W] de sa demande de rappel de majorations pour heures supplémentaires et, en conséquence, de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE, selon l'article 26 de la convention collective nationale de l'Union syndicale des métiers du verre du 18 décembre 2002, « tout le personnel appelé à effectuer un poste de travail d'au moins 6 heures consécutives, bénéficiera d'un temps de pause de 30 minutes, rémunéré comme du temps de travail. Entrant le cas échéant dans le calcul des heures supplémentaires, ce temps sera effectivement pris.