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effective, sérieuse et loyale des solutions de reclassement sur un poste équivalent ou un emploi de catégorie inférieure, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 1233-4 du code du travail; TROISIEME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR débouté l'exposante de ses demandes au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE, Sur les heures supplémentaires, que Madame [M] [R] fait valoir qu'elle effectuait en moyenne quatre heures supplémentaires de travail par semaine qui ne lui était pas rémunérées ce qui résulterait en particulier des tâches qui lui étaient imposées aux termes mêmes du contrat de travail, d'un rapport de la directrice administrative et financière et d'attestations de certains salariés ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il…

, et à ce que lui soit ordonné d'augmenter leur salaire de base d'un montant de 360 euros à compter du 1er juin 2013 ; AUX MOTIFS QUE le niveau de salaire de base pour les fonctions de conducteur de car telles qu'exercées a été maintenu et même augmenté selon les calculs produits par la société de l'évolution de la rémunération du salarié avec ou sans heures supplémentaires ; ALORS QUE la rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode de rémunération est sans effet sur le montant global de la rémunération du salarié ; que la convention collective ne peut obliger le salarié à renoncer ni au montant ni à la structure de sa rémunération contractuelle ; qu'en retenant que l'article 28.2.2 B de l'accord collectif de…

; qu'en se bornant à dire établis les faits reprochés au salarié, la Cour d'appel qui n'a pas recherché si la cause véritable du licenciement n'était pas autre que celle énoncée dans la lettre de licenciement, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles L. 232-1 et L. 235-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [R] [Y] de sa demande tendant au paiement d'heures supplémentaires. AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L.3121-10 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties mais que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié dès lors que ce dernier fournit préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce, M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Mistral restauration. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de 5 256,36 € à titre de rappel de 314 heures supplémentaires majorées de 25 %, 4 419,80 € à titre de rappel de 220 heures supplémentaires majorées de 50%, 147 € à titre de rappel d'heures de nuit, 3 009,41 € à titre de rappel de salaire au titre du repos compensateur et 950 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et d'AVOIR condamné la Sarl Mistral Restauration à payer à M.

; que cependant, à la date du 1er juillet 2008, le contrat de travail était rompu par l'envoi de la lettre recommandée du 26 mai 2008, de sorte que la salariée ne peut invoquer le bénéfice de droits nouveaux résultant de l'entrée en vigueur de dispositions modificatives à la convention collective, pendant le préavis qu'en conséquence, c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes de Marseille a rejeté sa demande de rappels de salaires, sur ce point ; que sur les heures supplémentaires effectuées, aux termes de l'article L.

Il résulte des dispositions de l'article L. 3122-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne peut être supérieur au plafond de 1 607 heures de travail par an, quand bien même le salarié n'aurait pas acquis l'intégralité de ses droits à congés payés au titre de la période de référence prévue par l'accord

Il résulte des articles L. 3122-2, en sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, D. 3122-7-1 et D. 3122-7-2 du code du travail qu'à défaut d'accord collectif, la durée du travail de l'entreprise peut être organisée sous forme de périodes de travail chacune de quatre semaines au plus et l'employeur a la possibilité d'imposer unilatéralement la répartition du travail sur ces périodes. Viole ces textes la cour d'appel qui retient que la mise en place par l'employeur d'une répartition des horaires sur une période supérieure à une semaine constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié

Selon l'article L. 3121-9 du code du travail, une durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction soit par décret, pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, soit par décret en Conseil d'Etat. Ces périodes sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs de travail. Doit être approuvée la cour d'appel qui retient que l'instauration d'un régime d'équivalence conformément à ces exigences rend sans objet la vérification concrète de l'existence effective, pour les personnels concernés, de temps d'inaction

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour l'association Capucine PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'association CAPUCINE à payer à Madame [N] la somme de 3.712,28 € au titre des heures supplémentaires effectuées entre janvier 2003 et mars 2007, outre 371,22 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « Mme [N] réclame le paiement d'une somme de 12.379,25 € au titre des heures supplémentaires qu'elle affirme avoir exécutées de janvier 2003 à mars 2007; qu'il résulte de son annexe n° 33 qu'elle ventile sa demande comme suit : année 2003 : 2.885,04 € année 2004 : 4.154,70 € année 2005 : 1.695,45…

L'employeur verse des attestations de salariés qui avaient été entendus et dont les déclarations ont été précédemment résumées. L'employeur produit également: - l'attestation du directeur par intérim du 23 avril 2013 au 4 juillet 2013 qui témoigne d'une désorganisation et qui signale que le décompte des heures de travail instauré par madame [YD] a abouti à des situations paradoxales puisque la moitié des éducateurs effectuait des heures supplémentaires et que l'autre moitié n'effectuait pas la totalité du temps de travail, - l'attestation de trois administrateurs qui ont procédé aux auditions des salariés et qui déclarent avoir entendu la souffrance au travail de certains salariés, - la lettre de démission de [PC] [QV] qui occupait le poste de chef de service et qui explique sa démission par les difficultés rencontrées avec la directrice, - les avis d'inaptitude émis par le médecin du…

la somme de 1 578,66 € à titre de rappel de maintien du salaire, par application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 36 de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône stipule que le montant de la prime d'ancienneté est adapté à l'horaire de travail et supporte, de ce fait, les majorations pour heures supplémentaires ; qu'il en résulte que la prime d'ancienneté varie selon les heures de travail effectuées, si bien qu'elle ne peut être versée lorsque le salarié est absent de l'entreprise ; qu'en affirmant cependant que l'article 36 de la convention collective ne précise pas que la prime d'ancienneté est réduite voire supprimée en cas d'absence du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que le rejet du premier moyen rend sans portée la première branche du second ; Et attendu que la cour d'appel, qui a…

en conséquence condamné la société Purepeople.com à payer à M. [E] une indemnité de requalification, d'AVOIR condamné la société Purepeople.Com à verser au salarié un rappel de 13 ème mois au titre des années 2010, 2011 et 2012 et les congés payés afférents, d'AVOIR condamné la société Purepeople.com à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé, et d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

AUX MOTIFS QUE « l'inobservation par la Société ICOGES des dispositions du Code du travail qui s'imposaient à elle en matière de contrat de travail ne peut que donner lieu à l'allocation, en faveur de Mme [D], de l'indemnité pour travail dissimulé forfaitaire, égale à six mois de salaire hors congés payés –comme pour le calcul de l'indemnité qui précède- soit, comme le précise la Société ICOGES, la somme de 22.430,22 euros ; qu'en effet, l'accomplissement par Mme [D] d'heures supplémentaires emporte par lui-même la preuve de l'élément intentionnel du délit de travail dissimulé commis par la Société ICOGES » ; ALORS QUE la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » Les échanges de courriels versés aux débats démontrent au moins les tensions existant entre les parties à l'occasion des bouclages notamment : tensions qui se sont perpétuées à l'occasion des choix éditoriaux, des dépenses et frais de missions, des prises de congés, des heures supplémentaires tout en étant aggravées par le mode de fonctionnement et de communication souhaité par le demandeur contre la position de sa hiérarchie. Cette attitude d'indépendance concrétisée par le refus de rejoindre les locaux définis ne pouvait que conduire à une situation de rupture dont le demandeur porte la responsabilité même s'il n'est pas indubitablement établi que sa production était insuffisante.

base légale à sa décision au regard de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ la cassation à intervenir du chef de l'arrêt ayant statué sur le fond faute pour la salariée d'avoir comparu et soutenu son appel entraînera la cassation de l'arrêt ayant rejeté ses demandes à titre de rappel d'heures supplémentaires et dommages-intérêts pour licenciement illégitime ; Mais attendu d'abord, qu'en soumettant oralement ses demandes à la cour d'appel le jour de l'audience pour laquelle les parties avaient été convoquées, l'employeur a nécessairement requis celle-ci de statuer sur le fond ; Et attendu, ensuite, qu'ayant constaté que la salariée n'avait pas comparu malgré sa convocation régulière, la cour d'appel qui n'était pas tenue de rechercher l'existence d'un motif légitime de non comparution, a exactement retenu que l'appel…

Seuls les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur doivent, dès lors qu'ils résultent d'une sujétion particulière, être supportés par ce dernier. Dès lors qu'il résulte de l'article 17 du règlement intérieur de La Poste et de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2006 pris en application de l'article R. 1-2-6 du code des postes et des communications électroniques que le facteur n'est pas soumis au port d'une tenue de travail spécifique, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déboute le salarié exerçant la profession de facteur de sa demande en paiement des frais d'entretien de sa tenue

résulté, depuis l'engagement de ce salarié par la SA AUCHAN INTERNATIONAL à compter du 1 er septembre 2007, de l'intégration au montant du salaire mensuel brut forfaitaire dont il a bénéficié en Suisse d'une indemnité de résidence pour compenser le surcoût de l'affectation, ainsi que des frais de représentation tels que prévus dans le règlement et/ou d'heures supplémentaires dont la rémunération spécifique n'était pas prévue, et ce, dans une proportion beaucoup plus appréciable que la reconnaissance effective de la nature des fonctions, de l'autonomie et des responsabilités qui sont confiées à l'employé, suivant l'économie des dispositions de l'article 6 du contrat de travail conclu entre [M] [G] et la SA AUCHAN INTERNATIONAL.

de 2.747,97 € bruts mensuels ; qu'aux termes d'une correspondance du 15 juillet 2009, la SAS Plastiques Poppelmann France a adressé à l'appelant une proposition de modification de son contrat de travail visant à une réduction de son temps de travail à 35 heures hebdomadaires sans compensation salariale totale avec la suppression de la rémunération de ses « heures supplémentaires structurelles », proposition entraînant une baisse de 5,64 % de son salaire brut après prise en compte d'une « indemnité (partielle) de compensation de 5,14 % » à laquelle il n'a pas donné une suite favorable ; que l'employeur a entamé en février 2010 une procédure d'information-consultation du comité d'entreprise « en vue de la suppression de l'activité poterie décorative grand public entraînant un projet de licenciement collectif portant sur quatre salariés » - pièce 4 de l'appelant-, avant de remettre à M.

; Que, s'agissant de l'indemnité pour violation du statut protecteur, Madame [T], élue délégué du personnel le 15 décembre 2006, bénéficiait de la protection attachée à son mandat jusqu'au 15 juin 2011 ; que son contrat de travail ayant été rompu le 1er juillet 2010, elle a droit à une indemnité forfaitaire correspondant à 11,5 mois de salaire, soit, sur la base du salaire moyen de 4 584,25 euros, précédemment déterminé en tenant compte des heures supplémentaires et dites "complémentaires" allouées, la somme de 52 718,88 euros ; Que, s'agissant de l'indemnité pour licenciement illicite, Madame [T] qui était âgée de 34 ans et comptait plus de 13 ans d'ancienneté dans l'entreprise, a rapidement retrouvé un emploi ; qu'il convient de lui allouer une somme de 40 000 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi ; Que, s'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, qu'en sa qualité de…

constamment résulté, depuis l'engagement de ce salarié par la SA AUCHAN INTERNATIONAL à compter du 2 août 2010, de l'intégration au montant du salaire mensuel brut forfaitaire dont il a bénéficié en Suisse d'une indemnité de résidence pour compenser le surcoût de l'affectation, ainsi que des frais de représentation tels que prévus dans le règlement et/ou d'heures supplémentaires dont la rémunération spécifique n'était pas prévue, et ce, dans une proportion beaucoup plus appréciable que la reconnaissance effective de la nature des fonctions, de l'autonomie et des responsabilités qui sont confiées à l'employé, suivant l'économie des dispositions de l'article 6 du contrat de travail conclu entre [X] [M] et la SA AUCHAN INTERNATIONAL.