Rechercher une décision

Vous avez de par votre comportement et votre management instauré un climat de tensions et de défiance parmi le personnel qui nuit et paralyse le bon fonctionnement du CER et le projet éducatif.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 20 octobre 2010), que le contrat de travail de Mme X..., engagée le 22 mars 1994 en qualité de vendeuse, a été transféré le 1er février 2006 à la société Au Pain d'antan, cessionnaire du fonds de boulangerie ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire pour cause de harcèlement moral le 5 avril 2007 ; Attendu que la société, son administrateur judiciaire et son représentant des créanciers font grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée nul et de condamner la société et l'administrateur judiciaire à payer les indemnités de rupture ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice moral alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige portant sur l'existence d'une situation de harcèlement moral, il appartient au salarié d'établir la matérialité…

GRT gaz, a le 12 février 2007 saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail et de paiement d'un rappel de salaire et diverses indemnités ; que le 13 juillet 2007 il a été mis d'office à la retraite ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'à l'appui de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, il soutenait que vouloir lui imposer une modification de son contrat de travail participait du harcèlement ; qu'en le déboutant de sa demande quand elle constatait que les pièces 33 et 34 mentionnées sur le bordereau des pièces communiquées par lui ne figuraient pas au dossier et qu'elle lui enjoignait de…

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...-Z..., engagé le 14 octobre 1996 par la société France télécom en qualité d'agent d'accueil, a saisi la juridiction prud'homale le 29 juillet 2008 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison du harcèlement moral dont il aurait été victime depuis l'arrivée, en mars 2007, de sa nouvelle responsable hiérarchique ; Attendu que pour le débouter de ses demandes, l'arrêt retient, d'une part, que les attestations produites exposent davantage des méthodes de travail nouvelles imposées par l'employeur et appliquées par la responsable et les médiocres résultats du salarié que des faits précis de harcèlement de la chef d'agence à l'égard de celui-ci, d'autre part, que le seul fait précis rapporté est l'intervention de la chef d'agence dans une…

; que par lettre du 19 mai 2005, elle a adressé sa démission à son employeur puis, estimant n'avoir pas été remplie de ses droits, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société : Attendu que la société Ambulances Arc en ciel fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X... la somme de 7 191, 90 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que si le salarié apporte des éléments laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, l'employeur peut prouver que ces agissements n'étaient pas constitutifs d'un harcèlement et que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, l'article X du contrat de travail de Mme X... stipulait que " Mme X... Laurence s'engage à avoir et à conserver une résidence suffisamment proche de son lieu de travail.

licenciement ; qu'elle a été licenciée le 18 septembre 2006 pour inaptitude, sur autorisation de l'inspection du travail ultérieurement annulée par la juridiction administrative ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1, L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2010), que M. X... a été engagé le 29 août 2000 par la société Metro Cash et Carry France (la société) en qualité de conseiller commercial ; que le 1er août 2006, se plaignant de harcèlement moral et de discrimination salariale, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes ; que le 5 mars 2007, la société l'a licencié pour faute grave, lui reprochant un comportement agressif et provocateur envers ses collègues ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes opposant au salarié le principe de l'unicité de l'instance, alors, selon le moyen, que toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles

par ailleurs de présumer que ce nom n'aurait pas été rétabli à la fin de l'arrêt de travail, de sorte que le comportement de l'employeur est donc ici exempt de tout reproche. Le refus de l'employeur que Madame X...

que les agissements qui lui étaient reprochés étaient étrangers à l'absence prolongée de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1154-1, L. 1132-1, L. 1232-1 et L.

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée, qui est préalable : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par la société Burlat, Mme X..., a été en arrêts de travail pour maladie du 19 mai au 25 août 2005, puis du 16 février au 6 novembre 2006 ; qu'à l'issue d'une visite unique intervenue à cette dernière date, le médecin…

demandes, y compris celle relative à l'indemnisation du travail dissimulé, AUX MOTIFS QUE « Il est constant que par courrier en date du 3 novembre 2005 adressé à la société ACOME, Jacqueline X...

par la société Hutchinson, a saisi la juridiction prud'homale le 22 août 2008 d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et paiement de diverses indemnités au titre de la rupture et de dommages-intérêts pour préjudice moral résultant du harcèlement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu le harcèlement moral, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société et de l'avoir condamnée à payer à la salariée diverses sommes au titre du harcèlement moral, du licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application des articles L. 1152-1 et L.

; qu'après avoir été placée en arrêt de travail le 10 juin 2005, elle a été déclarée inapte à son poste de travail le 1er décembre 2005 par le médecin du travail et a été licenciée le 29 décembre 2005 en raison de son inaptitude physique et de l'impossibilité de procéder à son reclassement ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, l'arrêt retient que quatre salariées dont Mme X...

ne demande pas l'annulation de la sanction ; que si le même fait ne peut être sanctionné deux fois, cet avertissement peut être retenu comme un précédent permettant d'apprécier plus rigoureusement le comportement ultérieur de Mme X... ; que sur les «graves accusations», le 2 novembre 2006, Mme X... écrit à M. Z...

et que les seuls griefs pouvant être retenus à la charge de la société parmi ceux dénoncés par la salariée comme ayant contribué à la dégradation de ses conditions de travail étaient l'avertissement injustifié du 9 février 2006 et le recours par l'employeur à un huissier de justice pour constater la fermeture du magasin ce jour-là ; Attendu cependant que le harcèlement moral peut être constitué indépendamment d'une volonté de harceler de l'employeur et qu'il appartient aux juges du fond de prendre en considération l'ensemble des éléments invoqués par la salariée qui pouvaient être de nature à permettre de présumer un harcèlement moral ; Qu'en statuant comme elle l'a fait sans prendre en compte comme étant de nature à permettre de présumer un harcèlement la mise en place d'un système de vidéo-surveillance dans le seul magasin où travaillait la salariée et les éléments de fait relatifs à…

; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient, d'une part, que le salarié a bénéficié de trois augmentations sans verser de pièce relative à une progression moindre que celle de ses collègues ; que la rémunération mensuelle de 1 350 euros…

; que le choix de ne pas appliquer une convention collective nationale non étendue ne saurait être considéré comme fautif. Le conseil général évoque aussi le fait que des salariés auraient subi des pressions dans le cadre de leur travail ; que ce point est également évoqué dans les écritures de Mme V et les autres salariées (allusion à des plaintes pénales pour harcèlement moral et discrimination raciale), toutefois aucun précision n'est apportée sur ce point et aucune pièce ne vient le corroborer ; qu'en conséquence, le refus d'autorisation de fonctionner est lié à un niveau général de qualité estimé insuffisant par le conseil général dans les divers domaines évoqués et à une intégration jugée encore trop importante entre la copropriété et la SARL Touques Deauville Exploitation assurant des services à domicile et non à une faute particulière de la SARL Touques Deauville Exploitation…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Jacoupy, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaque d'avoir débouté Monsieur X...

; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes aux fins notamment de voir juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que le cadre supérieur agissant sur délégation de pouvoir de l'employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ; qu'en l'espèce, en s'étant fondée sur les seules circonstances tirées de ce que, suite à la plainte pour discrimination et pour harcèlement déposée par Mme Y..., M.

sur le retrait du téléphone et de l'ordinateur portables ainsi que de la carte de crédit "affaire", la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 114 et 202 du code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour harcèlement moral, l'arrêt énonce que les attestations produites par M.