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Vu les articles L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3, alinéa 1 et alinéa 2, devenus L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le licenciement auquel l'employeur a procédé après la prise d'acte du salarié doit être considéré comme non avenu ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'ouvrier agricole le 12 avril 1995 par la société Le Salzet, tout d'abord par contrat à durée déterminée puis à compter du 1er décembre 1996 par contrat de travail à durée indéterminée ;

Vu les articles L. 122-4, L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1 et alinéa 2 et L. 122-14-4, alinéa 1, phrase 1 devenus L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail ; Attendu que la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant ; que s'il appartient au juge de se prononcer sur la seule prise d'acte, il doit fonder sa décision sur les manquements de l'employeur invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu'à l'appui de la prise d'acte ; Attendu que pour décider que la rupture du

il résulte de l'article L. 212-4-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, que si le contrat de travail à temps partiel des salariés d'associations d'aide à domicile peut ne pas mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, il doit néanmoins mentionner la durée hebdomadaire ou le cas échéant mensuelle de travail garantie au salarié ; Et attendu ensuite, que la cour d'appel a relevé d'une part qu'en l'absence de contrat écrit, la salariée ignorait la durée minimale de travail garantie par l'employeur, de sorte qu'elle ne pouvait prévoir son rythme de travail mensuel qui évoluait en fonction des besoins et demandes des particuliers et d'autre part qu'elle était obligée de se

par courrier du 19 janvier 2004, lui a notifié le non-renouvellement automatique de son emploi par application des dispositions conventionnelles applicables, en invoquant son comportement fautif ; que contestant cette mesure et estimant être victime d'une inégalité salariale par rapport aux salariés permanents, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de primes de Noël de 1999 à 2004 et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Deux Alpes Loisirs fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... une somme à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice consécutif à la non-reconduction de son contrat à durée déterminée

l'employeur aurait voulu combler partiellement cette différence par l'octroi de cette prime ; qu'il n'apparaît pas non plus que cette prime, dont il n'est pas contesté qu'elle procède d'un usage constant depuis 1984 dans l'entreprise, ait été liée à une sujétion particulière, comme par exemple une répartition moins favorable de la durée du travail, une permanence le jour de Noël, à laquelle seuls les salariés permanents auraient été soumis ou une condition d'ancienneté particulière ; qu'il n'existe donc aucun élément objectif justifiant une différence de rémunération entre ces deux catégories de personnels présents au 25 décembre ; qu'en application du principe « à travail égal, salaire égal » … il sera fait droit à la demande en paiement … ; 1/

par contrat à durée déterminée par la société Générale financière immobilière (GEFIC) en qualité de vendeur conseil puis par contrat à durée indéterminée à compter du 5 novembre 2000 en qualité de conseiller commercial, sa rémunération étant composée d'une partie fixe et d'une partie variable ; que, l'intéressement sur le chiffre d'affaires réalisé par M. X... a été défini par des avenants séparés au contrat de travail, en fonction des programmes à commercialiser et des objectifs fixés par la société GEFIC ; qu'il était prévu par avenants que l'intéressement sur les ventes dû au salarié serait versé à raison de 50 % dans le mois qui suit la signature du contrat préliminaire ou la promesse de vente et de 50 % dans le mois qui suit la signature de l'

l'employeur a proposé au salarié une rupture amiable en raison de sa difficulté à atteindre l'objectif fixé ; qu'à défaut d'accord sur les sommes qu'il réclamait, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat en contrat de travail à temps plein et paiement de salaires, frais et indemnités ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-3, alinéa 1, devenu L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

Le contrat à durée déterminée conclu sans terme précis, pour remplacer un salarié absent cesse de plein droit en cas de décès du salarié remplacé. Ne saurait donc se prévaloir des dispositions de l'article L. 122-3-10, alinéa 1er, devenu L. 1243-11 du code du travail pour obtenir la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le salarié remplaçant auquel l'employeur a fait connaître, dans un délai raisonnable, le décès du salarié qu'il remplaçait.

Il résulte des articles L. 122-1, L. 122-1-1 3°, L. 122-3-1 et L. 122-1-2 III devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1242-7 du code du travail, d'abord, que, dans le secteur de l'édition phonographique où il est d'usage constant, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire des emplois, de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, un contrat à durée déterminée et des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclus pour l'enregistrement d'un ou plusieurs phonogrammes, ensuite que le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif et, qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée, enfin que lorsque le contrat à durée déterminée n'a pas de terme précis, il est conclu pour une durée minimale et a pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il a été…

il résulte que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE le licenciement économique doit procéder d'une cause étrangère à la personne du salarié licencié ; que ne constitue pas un licenciement économique mais bien un licenciement personnel, le licenciement prononcé à raisons des absences répétées d'un salarié qui ont désorganisé l'entreprise, ruinant la force de vente de l'employeur et qui ont nécessité le remplacement du salarié ; qu'en retenant, pour dire que la véritable cause du licenciement était économique, que le licenciement prononcé rapidement après le refus par certains salariés de l'entreprise, d'une proposition de modification du contrat de travail, était intervenu dans un contexte de difficultés économiques

Vu les articles L. 122-3-10, alinéa 1er, et L. 122-3-13, alinéa 2 respectivement devenus L. 1243-11 et L. 1245-2 du code du travail ; Attendu que lorsque la juridiction prud'homale fait droit à la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, elle doit accorder à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; Attendu qu'après avoir fait droit à la demande de requalification du contrat de travail du 12 mai 1990 au motif que le salarié avait occupé de manière durable un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel ne lui a pas alloué l'indemnité de requalification ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

il résulte des indications portées sur les contrats de mission, ne pouvaient être liées à l'activité normale et permanente de la société RTS" sans rechercher si, au-delà des simples stipulations des conventions, Mme X... n'avait pas, en fait, occupé un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 124-2 et L. 124-2-1 du code du travail ; 2°/ que Mme X... faisait valoir, sur le fondement d'une circulaire ministérielle, que pour demeurer licite le calcul du délai de carence incluant les week-ends ne pouvait pas avoir pour conséquence de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, ce qui était manifestement le

par lettre d'engagement du 8 septembre 2004, pour une durée déterminée allant du 8 septembre au 30 novembre 2004 ; que la salariée, affirmant notamment avoir fait l'objet d'un licenciement verbal et s ‘ estimant non remplie de ses droits en matière de rémunération, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée de Mme X... lui était imputable et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes indemnitaires relatives à la rupture anticipée du contrat à durée déterminée alors, selon le moyen : 1° / que la démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié qui doit être caractérisée par les juges du fond ;

par contrat à durée déterminée pour la période du 27 juin au 31 juillet 2005, en qualité de gardien-concierge par l'union des syndicats des copropriétaires de la résidence "le moulin de la galette et de la ferme Debray" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaire ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail de M. X... prévoyait un salaire de base correspondant aux horaires d'ouverture de la loge (du lundi au vendredi de 8 heures à 12 heures 30 et de 15 heures 30 à 20 heures et le samedi de 8 heures à 12 heures 30), cette rémunération de base n'incluant dès lors pas les gardes des samedis après-midi, des dimanches et des jours fériés ;

la salariée revendiquait une égalité de rémunération, n'avaient pas la même expérience professionnelle et le même niveau de formation et accomplissaient des tâches rémunérées de nature différente, a, par ces seuls motifs et sans méconnaître le principe " à travail égal, salaire égal ", justifié légalement sa décision ; Sur le pourvoi incident de l'employeur : Attendu que le CERFAL fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une somme au titre de l'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée conclu le 9 novembre 1998, alors, selon le moyen, que la seule mention que le contrat est conclu pour la durée de l'absence d'une salariée nommément désignée et jusqu'au retour de celle-ci suffit à la régularité du contrat au regard de la durée envisagée du contrat à durée déterminée ;

il résulte d'une attestation en date du 8 août 2003 de Madame A..., qu'elle se consacrait chaque jour durant une aussi longue amplitude de temps à sa seule activité de directrice des établissements de CHARS et de PIERRELAYE, compte tenu de ses autres activités, notamment de celles relatives au " café philosophique " et à la cave à vins situés à MARSEILLE ; que, par ailleurs, les deux attestations de Messieurs B... et C... n'apparaissent pas de nature à pouvoir retenir l'attention de la cour dès lors qu'elles sont dactylographiées ; que si l'attestation de Madame D... en date du 1er juillet 2003 fait apparaître que Madame X... est venue le dimanche 26 janvier 2003 à l'établissement de CHARS afin d'établir un avertissement à l'encontre d'un salarié, aucune déduction ne peut être tirée de cet unique fait quant à l'existence d'éventuelles heures supplémentaires ;

par lettre du 13 août à un entretien préalable au licenciement fixé au 24 août 2004, il ne s'y est pas présenté ; que son licenciement lui a été notifié par lettre du 31 août 2004, que M. X... a saisi le 23 septembre 2004 la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce que la rupture de son contrat de travail soit jugée abusive et à ce que diverses sommes lui soient allouées en conséquence ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Cofidis compétition fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... 32 000 euros de dommages-intérêts pour rupture abusive, 8 000 euros au titre du remboursement de la mise à pied conservatoire, outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile alors, selon le moyen : 1° / que

l'employeur durant la période d'essai ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 23 juillet 2002 et en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 23 juillet 2002 et condamner l'employeur au paiement d'indemnités de requalification pour non-respect de la procédure de licenciement et sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du code du travail, l'arrêt a retenu que le contrat de travail conclu le 17 mai 2002 pour la période du 4 au 29 juin 2002 n'était justifié par aucune cause ; Qu'en statuant ainsi

par contrat à durée déterminée conclu pour faire face à un accroissement temporaire d'activité découlant d'un afflux complémentaire de clientèle ; qu'elle a signé aux mêmes conditions d'emploi et de durée, un second contrat à durée déterminée à temps partiel prenant effet le 17 août 2004 pour se terminer le 17 septembre suivant, afin de remplacer une salariée en congés payés ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ses contrats en un contrat à durée indéterminée à temps plein et demander paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et des

par lettre recommandée du 24 novembre 2003 lui reprochant pour l'essentiel, son insuffisance professionnelle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le salarié étant décédé, ses héritiers ont repris l'instance ; Attendu que la société Entreprise Jean Lefebvre Sud Est fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Y..., veuve X..., M. Cédric X... et Mme Caroline X..., ayants droit de M. X..., la somme de 70 000 à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que le grief d'insuffisance professionnelle constitue le motif précis, matériellement vérifiable, de licenciement exigé par la loi et peut donc