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; qu'en application de cet article, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, le salarié qui revendique l'exécution de 2.556.76 heures de travail par an de 2008 à 2012 non seulement ne produit aucun décompte d'heures précis, semaine par semaine, jours par jours de son temps de travail, mais ne donne pas non plus d'indication sur la répartition de son temps de travail ; que les quelques extraits d'agenda qu'il produit, sont très étonnamment, les seuls agendas de ses supérieurs hiérarchiques, et non pas les siens alors même que la production de ses emplois du temps aurait constitué un élément déterminant pour appuyer ses dires et qu'il n'explique pas cette carence ; que l'attestation de Monsieur Olivier…

Dès lors, il convient de rejeter les prétentions de l'employeur et de déclarer recevables les prétentions du salarié, aucune forclusion ne pouvant lui être opposée, Sur le fond, La nature même des activités de l'entreprise de M. Y..., activités d'exploitation forestière, entraîne une application des dispositions du code rural, L'article L. 713-20 du code rural impose à tout employeur de respecter les dispositions relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail ; plus précisément, les articles R. 713-35 et R.

2° ALORS QUE lorsque le salarié à la suite d'un accident du travail est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédent, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que l'acceptation d'une proposition de reclassement par le salarié sous réserves d'en avoir les capacités n'implique pas à elle seule le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'en relevant que les réserves formulées par le salarié sur les chances de succès de son reclassement étaient justifiées du fait de l'absence de maîtrise de l'anglais mais aussi d'un défaut de compétences en bureautique avaient pu légitimer le retrait par l'employeur de sa…

1226-2 du code du travail impose à l'employeur de proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail pour maladie ou accident non professionnel, un autre emploi approprié à ses capacités ; que celui-ci doit être « aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail » ; que Mme X...

; que le salarié indique avoir également travaillé sur des chantiers à Saint-Paul-de-Vence ce qui interdit de retenir son décompte qui fait état de sa présence sur des chantiers situés à plus de 10 kilomètres à vol d'oiseau de son entreprise 225 jours chaque année de 2009 à 2013 ; que, par ailleurs, son conseil indique de manière inexacte que le temps de trajet entre son domicile et le siège de l'entreprise correspond à un temps de travail effectif devant être pris en compte dans le calcul de son indemnité contractuelle de trajet dont il faut observer que l'employeur ne l'a jamais versée ; qu'enfin le taux que M. Y...

examen prévu à l'article L. 4624-31 du Code du travail et que, par principe, l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout poste au sein de l'entreprise ne dispense pas l'employeur de cette obligation de recherche de reclassement au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail; Qu'en l'espèce, il résulte des correspondances du médecin du travail des 20 février et 06 mars 2015 qu'il a procédé en compagnie de l'employeur à une étude des postes au sein de l'entreprise en vue du reclassement de M.

l'allocation de la somme de 18.113,78 euros ; que l'employeur objecte qu'elle ne produit aucun récapitulatif précis de ces prétendues horaires, qu'elle devait travailler 35 heures par semaine, du lundi au jeudi de 8 heures à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures 45 ainsi que le vendredi de 8 heures à 12 heures, tandis qu'elle passait une partie de son temps de travail à régler ses affaires personnelles notamment par téléphone ; qu'il n'est pas contesté que les horaires de travail normaux de Mme Marie-Odyle X...

de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein, alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions ou accords collectifs de travail étendus ou les accords d'entreprise ou d'établissement prévoyant la modulation du temps de travail doivent prévoir les limites à l'intérieur desquelles la durée du travail peut varier, l'écart entre chacune de ces limites et la durée stipulée au contrat de travail ne pouvant excéder le tiers de cette durée ; que la méconnaissance par l'employeur d'une telle obligation relative à la mise en oeuvre du temps partiel modulé fait présumer que le contrat de travail est à temps complet ; qu'en estimant toutefois que le non-respect de cette limite du tiers de la durée du travail fixée par la convention collective et l'accord…

ne produit pas ses bulletins de salaire pour la période antérieure au 1er janvier 2010, ce qui ne permet pas à la cour de vérifier le bien fondé de ses demandes, Sa demande de paiement sera par conséquent rejetée et le jugement infirmé sur ce point, 1° ALORS QU'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent ; que nonobstant la délivrance de bulletins de paie, il appartient à l'employeur, débiteur de l'obligation de paiement de l'intégralité de l'indemnité due au titre des droits à congés payés,…

sa rédaction applicable au litige, et L. 3171-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE même en l'absence de l'accord exprès de l'employeur exigé par le contrat de travail préalablement à l'accomplissement d'heures supplémentaires, toute heure de travail accomplie avec son accord au moins implicite et rendue nécessaire par les tâches à accomplir, constitue du temps de travail effectif donnant lieu à rémunération ; qu'en déboutant M. Y... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires au motif qu'il n'avait pas obtenu, conformément aux stipulations de son contrat de travail, l'accord exprès de son employeur préalablement à leur accomplissement, la cour d'appel qui a statué par un motif impropre à justifier sa décision, a violé l'article L.

il résulte qu'il reste dû à Madame Y..., outre les 20.005,00 € bruts auxquels il convient d'ajouter la somme de 2.000,00 € au titre des congés payés afférents que reconnaît l'employeur et qu'il a régularisé, la somme de 16.044,00 € brut outre les congés payés afférents de 1.604,00 €. Le jugement du conseil de prud'hommes sera donc infirmé sur ce point et la société SANICAR sera condamnée à payer cette somme à Madame Y.... - Sur les conséquences de la revalorisation salariale sur les jours de repos : Madame Y... a renoncé à une partie de ses jours de repos conformément à la convention signée le 1er novembre 2011. Ainsi, un certain nombre de jours de repos ont été affecté sur son compte épargne temps. Il convient donc de revaloriser ces derniers conformément aux minima conventionnels qui n'ont pas été appliqués.

nous étions censés gérer notre temps » ; que cette attestation est recoupée par celle de M. D... précitée : « j'ai effectué de nombreuses heures sans contrepartie financière. À plusieurs reprises, j'ai fait part de ma situation au responsable d'exploitation M. Y... ainsi qu'aux différents responsables de secteur afin que les heures effectuées en sus de mon temps de travail me soient légitimement payées.

n'avait jamais cru devoir lui réclamer la moindre heure supplémentaire tout au long de sa relation de travail, conteste toute heure supplémentaire, faisant valoir l'absence de décomptes rigoureux, d'éléments contemporains de l'exécution du contrat de travail et estimant que la réclamation formée à ce titre par le salarié repose sur une confusion fondamentale entre le temps d'amplitude et le temps de travail effectif ; que le tableau produit par M. Y...

; que la société JSB Ambulances objecte, d'une part, que la demande en ce qu'elle porte sur un rappel de salaire antérieur au 26 septembre 2010 est prescrite ; que, d'autre part, le salarié a calculé à tort ses heures supplémentaires sans tenir compte des règles spécifiques prévues dans le secteur des ambulances par l'accord cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, qui institue un régime d'heures d'équivalence ; que la cour relève que les dispositions de l'accord cadre du 4 mai 2000 et du décret n° 2009-32 du 9 janvier 2009 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire prévoient que la durée du travail effectif des salariés à temps plein est décomptée d'une manière spécifique dans le secteur des ambulances et précisent que la durée du travail effectif est calculée…

travaillés mais aucune des parties n'a cru bon d'expliquer comment la durée de travail journalier d'un chauffeur de taxi était décomptée, la cour d'appel qui a statué par un motif hypothétique, a privé sa décision de motif en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3° ALORS subsidiairement QU'en supposant qu'il existait un aménagement de temps de travail qu'aucune des parties n'avait invoqué, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.

de la route et à lui-même, ou, à tout le moins, un trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise propre à justifier le licenciement ; de sorte qu'en décidant en l'espèce que le licenciement de M. Y...

Lorsque la convention de forfait est établie en jours sur l'année, elle ne peut prévoir un nombre de jours travaillés supérieur à 217 sauf affectation de jours de repos dans un compte épargne-temps. En sont bénéficiaires les cadres des niveaux 4 à 6, à l'exception des cadres relevant des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2 du code du travail. L'employeur et le salarié définiront en début d'année le calendrier prévisionnel de l'aménagement du temps de travail et de la prise des jours de repos sur l'année. Une fois par an, l'employeur et le cadre établissent un bilan de la charge de travail de l'année écoulée (application du calendrier prévisionnel, organisation du travail, amplitude des journées d'activité) » ; que le nombre de jours travaillés a été porté à 218 par l'ajout de la journée nationale de solidarité ; que le contrat de travail de Mme Y...

il résulte de l'article V-4-4 de la convention collective nationale de la communication et de la production audiovisuelles qu'une prime d'ancienneté, proportionnelle au salaire de référence du groupe de qualification du salarié d'une part, au nombre d'années d'ancienneté d'autre part, s'ajoute à l'élément de rémunération déterminé par le niveau indiciaire ; que l'article 1.4.2 de l'accord d'entreprise France Télévisions du 28 mai 2013, s'y substituant, prévoit que la prime d'ancienneté, qui s'ajoute au salaire mensuel de base, est calculée en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise à raison de 0,8 % du salaire minimal garanti du groupe de classification 6 (cadre 2) par année d'ancienneté entreprise jusqu'à 20 ans puis 0.5 par année de 21 à 36 années ;

par contrat à durée indéterminée à temps plein en qualité de responsable du bureau des vacataires statut cadre ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1221-1 et L. 3123-14 alors applicable du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié un rappel de salaire sur la base d'un temps plein après avoir requalifié les contrats à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt retient qu'à défaut de comporter les précisions de l'article L. 3123-

Attendu qu'ayant fait ressortir que la demande du salarié était étayée, la cour d'appel, appréciant l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, hors toute dénaturation, a estimé qu'il était établi que durant les temps de pause repas le salarié ne pouvait vaquer librement à ses occupations, ce dont elle a exactement déduit qu'ils constituaient un temps de travail effectif ; qu'elle a souverainement évalué l'importance des heures supplémentaires et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant ; que le moyen, qui manque en fait en sa cinquième branche, n'est pas fondé ; Et attendu que, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, le rejet du premier moyen prive de portée le deuxième moyen pris en sa première branche qui invoque une cassation par voie de conséquence ; Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu que…