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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [L] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme [L] justifié par une faute grave et partant d'avoir débouté la salariée de sa demande tendant à la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes aux titres de dommages et intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et congés payés afférents et de rappel de salaire pour la période du 30 avril au 5 juin 2012, AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L 1234-1 et L 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par…

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [S] a été engagée à compter du 14 novembre 2002 en qualité d'hôtesse d'accueil standard bilingue par la société AZ corporations, devenue la société Phone régie ; que son contrat de travail contenait une clause de mobilité ; qu'ayant été licenciée pour faute grave le 2 décembre 2010 à la suite de son refus de deux propositions d'affectation, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement fait état du refus de deux affectations rentrant dans le cadre de la clause de mobilité et de l'absence de poste sur d'autres sites ou en interne, qu'il n'est pas établi que la mutation opérée…

-ci avait ensuite procédé au licenciement pour motif économique du directeur industriel, membre du comité de direction, et du responsable des achats, obtenu la rupture conventionnelle d'un responsable d'affaires et le départ de la directrice du développement, à son retour de congé maternité et même, en dernier lieu, procédé au licenciement, pour faute grave, du directeur général lui-même, Monsieur [K], sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le motif économique invoqué ne constituait pas un prétexte, son licenciement étant en réalité motivé par le souhait des sociétés SIEL et FINANCIERE FSE, après la prise de contrôle de la première par la seconde, de se débarrasser d'un membre de l'ancienne équipe dirigeante, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Selon l'article L. 1224-3 du code du travail, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, cette personne doit proposer aux salariés un contrat de droit public et en cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit, et la personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et leur contrat.

[D] a été engagé par le Crédit mutuel des dépôts et prêts de [Adresse 4] le 23 juillet 1971 suivant contrat d'apprentissage d'employé de banque et occupait en dernier lieu le poste de directeur d'unité d'exploitation de la caisse de Crédit mutuel de [Adresse 2] ; qu'il a été mis à pied à titre conservatoire le 26 mars 2010 et licencié pour faute grave le 11 juin 2010, pour des faits d'agression sexuelle et de harcèlement sexuel à l'encontre de trois salariées ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts au titre de circonstances liées à la rupture, de rappel de salaires sur mise à pied conservatoire et congés payés afférents et des indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que les…

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 avril 2015), que M. [B], engagé dans le cadre de contrats saisonniers par la société Etablissements thermaux de Brides-les-Bains et de Salins-les-Thermes (la société) en qualité de professeur de gymnastique durant les saisons 2007 à 2013 a été licencié, le 9 août 2013, pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et de ses demande en paiement de diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ qu'une activité saisonnière implique un accroissement d'activité indépendant de la volonté de l'employeur ; qu'en décidant que l'activité de la société SET présentait un caractère saisonnier, cependant qu'elle communiquait elle-même chaque année les…

; que, selon acte du 9 mars 2006, la société Rothelec avait conclu avec la société Les Tapisseries d'Aubusson, représentée par M. [G], un contrat de mandataire en vertu duquel cette dernière s'engageait à promouvoir et vendre des produits de la société Rothelec moyennant le versement de commissions ; que M.

travaillaient pas toujours avec elle ; que la SARL JUNIOR dénie l'existence de pauses fictives et soutient qu'aucune anomalie n'a été signalée sur les feuilles de pointage de l'intéressée, feuilles qui ont force probante ; qu'elle conteste la véracité de l'une des deux attestations qui émane d'une salariée, licenciée pour faute grave le 21 juillet 2011 et ajoute que l'autre témoignage ne vise pas la pratique de pauses fictives ; que la société affirme que Mme [G] prenait des pauses quand elle le jugeait opportun et que son argumentation selon laquelle elle ne cessait jamais le travail n'est pas crédible ; qu'elle estime que la preuve de pratiques contraires à la loi n'est pas rapportée et qu'elle rapporte quant à elle la preuve du contraire tant par les fiches de pointage que par les témoignages de salariés qui, pour la…

[K], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société BCA expertise, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 20 mai 2015), que M.

[Z] a été engagé par la société Espac, aux droits de laquelle se trouve la société Sita Lorraine, en qualité de ripeur ; qu'il occupait en dernier lieu le poste de conducteur de matériel de collecte ; qu'au cours d'une tournée, le camion qu'il conduisait s'est renversé sur le bas-côté avec à son bord deux ripeurs ; qu'il a été licencié, le 28 décembre 2010, pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une faute grave le simple défaut de maîtrise de son véhicule par le salarié, en l'occurrence un dépassement de quatre kilomètres par heure de la vitesse maximale autorisée, en l'absence de tout comportement délibéré ou réitéré de sa part ; qu'en se fondant sur la circonstance…

; que lorsque la personne morale de droit privé demande à l'autorité administrative compétente de mettre fin au détachement avant le terme, cette rupture s'analyse en un licenciement régi, sauf les exceptions précitées, par les dispositions du code du travail, notamment l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [J] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. [J] justifié par une faute grave, débouté M.

Lors de l'entretien préalable, vous avez reconnu les faits. Les conséquences de vos agissements rendent impossible la poursuite de votre activité au service de l'entreprise même pendant le préavis. Les explications recueillies auprès de vous au cours de cet entretien ne nous ayant pas permis de modifier notre intention, nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour faute grave." La Société Auvendis SAS qui a licencié M. [C] pour faute grave doit rapporter la preuve de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR condamné la Banque Privée 1818 à payer à Madame [J] une indemnité de 77.543,10 euros au titre de l'article 9 du contrat de travail, AUX MOTIFS PROPRES QUE le 3 novembre 2005 les parties signaient un contrat de travail qui mentionnait dans son article 9 : "En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de la Compagnie 1818 - Banquiers Privés - pour toute autre cause qu'une faute grave ou lourde: Madame [E] [J] percevra, en sus de l'indemnité conventionnelle de licenciement découlant de la convention collective des banques applicable à la Compagnie 1818 - Banquiers Privés et calculée en tenant compte de l'ancienneté acquise par la salariée à compter du 01 octobre 2001, une indemnité forfaitaire de rupture correspondant à 15 mois de salaires fixe brut.

Il n'avait compris que dans le cadre de l'instance prud'homale que la société loi reprochait des actes de concurrence déloyale dont elle ne lui avait jamais parié. Or, il n'avait rien commis de tel.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [M] de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel de salaires et des congés payés y afférents, AUX MOTIFS QUE il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la…

[S] a été engagé le 1er septembre 1979 en qualité de conseiller de direction par la société [R] ; qu'au dernier état de la relation de travail, il occupait les fonctions de vice-président ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié le 2 juillet 2010 pour faute grave ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et répondant aux conclusions dont elle était saisie, a, sans être tenue de s'expliquer spécialement sur les éléments qu'elle avait décidé d'écarter, constaté que le salarié ne produisait aucun élément de nature à caractériser une inégalité de rémunération avec les salariés auxquels il…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 2015), que M. [M], engagé le 22 juillet 2002 par la société Morgan Stanley & Co international, en qualité d'associate, responsable des services généraux, exerçant en dernier lieu les fonctions de vice-président, responsable des services généraux pour les pays d'Europe du Sud, Moyen-Orient et Afrique, a été licencié le 10 mars 2011 pour faute grave ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de la loi, de manque de base légale, de dénaturation et de vices de la motivation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des élément de fait et de preuve par la cour d'appel qui, dans le respect du principe de la contradiction et sans être tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a,…

S'il résulte de l'article 51-1 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, étendue, qu'à l'issue de son congé de maternité légal, la salariée a la faculté de prendre un congé supplémentaire rémunéré de 45 jours calendaires à plein salaire ou de 90 jours calendaires à mi-salaire, ces dispositions n'instaurent pas une période de protection de la salariée interdisant ou limitant le droit, pour l'employeur, de procéder à un licenciement

Bénéficie de la protection prévue par les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail le salarié qui est en arrêt de travail d'origine professionnelle à la date d'expiration du délai dont il dispose pour prendre parti sur la proposition d'un contrat de sécurisation professionnelle. Ne caractérise pas l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maladie et à l'accident l'adhésion du salarié à un tel contrat, laquelle constitue une modalité du licenciement pour motif économique