Rechercher une décision

X..., engagé en février 1989 par la société Mutuelles du Mans IARD et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur régional courtage pour la ville de Lille détaché au sein de la filiale de la société Covea Risks, a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 16 décembre 2005 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission, d'avoir rejeté ses demandes relatives à des indemnités de rupture et de l'avoir condamné à payer une somme à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en jugeant que la lettre par laquelle l'employeur avait écrit au salarié, le 8 novembre 2005 : "en conséquence je constate que vous contestez les règles d'attribution de votre variable, et sans régularisation de la situation avant le 18 novembre 2005, je vous confirme que vous n'en…

; que par lettre du 6 juin 2002 distribuée le 10 juin 2002, la société Natixis a demandé à la salariée de réintégrer la direction des études sectorielles et documentation et d'exercer la fonction de co-responsable du projet intranet, puis l'a mise en demeure de reprendre son emploi et le 9 juillet 2002 l'a licenciée pour refus de réintégrer son poste ; Attendu que pour décider que la prise d'acte de la rupture s'analysait en une démission et débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient qu'elle a pris acte de la rupture le 7 juin 2002 sans attendre que la société Natixis lui fasse connaître son affectation et ne peut donc utilement soutenir que la rupture résulte du manquement de l'employeur à son obligation de la réintégrer dans son précédent emploi ou un emploi similaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations que la salariée n'avait pas été…

, le contrat de travail s'étant poursuivi à l'issue de cette période ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail le 4 février 2003 en contestant la baisse de sa rémunération, puis en cours de procédure, a envoyé une lettre en date du 20 octobre 2003 au terme de laquelle elle présentait "sa démission en raison de manoeuvres de son employeur visant à la discréditer et à mettre en cause sa conscience professionnelle" ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4, L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1 et alinéa 2 et L. 122-14-4, alinéa 1, phrase 1 devenus L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour Mme X.... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail liant Madame Béatrice X... à la SARL A. S. I était consécutive à la démission de cette salariée et, en conséquence, débouté la salariée de ses demandes en rappels de salaires, indemnités et dommages et intérêts ; AUX MOTIFS adoptés QUE " vu le document de gendarmerie dans lequel Mademoiselle X... déclare : " J'ai voulu négocier un licenciement à l'amiable " ; vu le rapport de l'entretien préalable au cours duquel la Société A. S. I a proposé à Mademoiselle X...

; qu'il n'est pas possible de relever à l'encontre de l'employeur une faute suffisamment grave compte tenu des conditions de l'activité salariale du salarié et de la confusion créée par ses diverses autres activités indépendantes et particulièrement celle de prestataire de services pour la même société ; qu'il s'ensuit que la rupture intervenue dans le contrat de travail ne peut s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse mais comme une démission, cette rupture devant être fixée dans le temps à l'année 2001, à partir de laquelle aucune des deux parties ne s'est manifestée de manière claire sur la continuation du lien de travail salarié" ; Attendu cependant que la modification du contrat de travail intervenue sans l'accord exprès du salarié constitue un manquement aux obligations contractuelles de l'employeur qui fait produire à la prise d'acte de la rupture du contrat…

; que si les griefs ainsi dénoncés par le salarié qu'il considère constituer des manquements de son employeur aux obligations qui lui incombent, dans la lettre de prise d'acte de la rupture ou en cours d'instance, s'avèrent établis, cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse. A défaut, elle produit les effets d'une démission ; qu'en l'espèce, par la lettre de prise d'acte de la rupture du 11 mars 2005, Bruno X...

de fermeture de l'entreprise ; qu'en l'état de ces conclusions, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4 devenu L.

; que le 22 novembre 2003, il a écrit à son employeur pour obtenir la copie des disques de conduite depuis le 2 janvier 2003 avant de réitérer sa demande par courrier du 22 janvier 2004 ; que le 15 avril 2004, le salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes de paiement d'heures supplémentaires et de rappel de salaires ; que par courrier du 24 mars 2006, M. X... a démissionné de son emploi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-1, alinéas 1, 2 et 4 recodifié sous les articles L. 3121-1, L. 3121-2 et L.

Il résulte de la combinaison des articles 515 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1995, 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 et 37 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947, que l'employeur, ne peut cesser le paiement des indemnités complémentaires dues au salarié en arrêt maladie en invoquant l'absence du salarié à son domicile lors d'une contre-visite dès lors qu'il a été informé des conditions dans lesquelles pouvaient s'exercer les contre-visites et que le salarié a respecté son obligation de s'y conformer.

La cour d'appel qui constate que le salarié, sans se présenter à son travail afin que l'employeur organise la visite de reprise, a pris l'initiative de se rendre chez un médecin du travail sans en avertir ledit employeur, décide exactement que cette visite ne remplit pas les conditions de l'article R. 241-51, alinéas 1 et 3, devenu R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, pour être qualifiée de visite de reprise

des provisions pour risques ; Les premiers juges ont retenu à juste titre, par des motifs pertinents que la Cour adopte, que la non-réalisation des objectifs de l'agence en 2003 ne pouvait être imputée à la salariée, eu égard à la désorganisation du fonctionnement de l'agence causée par plusieurs vacances de poste à compter de juillet 2002 par suite de démission, congé parental, congé maladie qui n'ont pas donné lieu à des remplacements immédiats et ont entraîné de ce fait une surcharge de travail de l'intéressée ; Ils ne pouvaient en revanche valablement écarter les griefs relatifs à la gestion déficiente des risques et au non-respect des directives données en matière d'autorisation de découverts ; Les documents produits aux débats par le CIAL établissent que dès la fin de l'année 2001 (audit du 13 novembre 2001) l'attention de Mme Françoise X...

X..., le départ volontaire du salarié à la retraite tout comme la mise à la retraite par l'employeur constituent un mode spécifique de cessation du contrat de travail, régi par les dispositions de l'article L 122-14-12 et L 122-14-13 du Code du travail. Constituant un mode autonome de rupture du contrat de travail, ils produisent néanmoins soit les effets d'une démission soit d'un licenciement. Le simple rappel de la chronologie des faits démontre que c'est bien le départ à la retraite de M. X... le 1er juillet 2003 qui a été le facteur déclenchant de la rupture du contrat de travail et non le licenciement intervenu postérieurement à cet événement. L'employeur n'est nullement à l'origine de la liquidation des droits à retraite de M. X..., ainsi qu'il ressort de la "demande de retraite personnelle" souscrite par le salarié le 1er mai 2003.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 10 octobre 2006), que M. X..., qui avait été engagé par l'association AAMIPI une première fois comme agent de maîtrise le 22 mars 1996 puis, après sa démission le 16 juin 2000, en qualité de directeur adjoint à compter du 1er juillet 2000, a fait l'objet le 22 décembre suivant d'une rétrogradation disciplinaire au poste de responsable de fabrication sur un autre site en raison d'un incident de production ; qu'ayant refusé cette rétrogradation, il a été licencié le 4 janvier 2001 pour les mêmes motifs ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié refuse une mesure de rétrogradation disciplinaire

au regard des articles L. 212-1-1, L 122-49 et suivant du Code du travail ; Alors d'autre part qu'en déclarant que rien ne démontrait que l'employeur ait promis à la salariée une rémunération de 1000 euros net par mois, la Cour d'appel a dénaturé l'attestation de Mme A...qui déclarait « Sandrine devait partir en Suisse pour la saison, elle avait donné sa démission et moi je lui avais dit tu as raison tu seras sûrement mieux considérée qu'ici mais M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 2007) que M. X... a été engagé en qualité de comptable par la société Cima consultant par contrat du 12 novembre 2002 ; que par courrier du 1er juillet 2004, il a informé la société Cima consultant qu'il démissionnait et que la relation de travail prendrait fin le 30 septembre 2004 à l'issue de son préavis ; que son contrat de travail a été transféré, à compter du 1er septembre 2004, à la société AC Audit conseil ; que soutenant que sa démission intervenant dans le cadre d'un accord conclu aux fins de régulariser sa situation d'employé au sein de la société Audit conseil pour le compte de laquelle il avait exécuté sa prestation de travail dès son embauche par la société Cima consultant et qu'il s'était vu refuser l'accès à son lieu de travail le 15 octobre 2004, il…

a été engagée par la Société suisse d'assurances générales pour la vie humaine, le 11 septembre 1989, en qualité de contrôleur des comptes et des procédures comptables ; qu'au dernier état de son contrat de travail, la salariée assurait les fonctions de responsable de la comptabilité du groupe, au niveau II, classe 7, de la convention collective des sociétés d'assurance ; que par lettre du 18 juillet 2001, Mme X...

'homale de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée de Mme X... lui était imputable et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes indemnitaires relatives à la rupture anticipée du contrat à durée déterminée alors, selon le moyen : 1° / que la démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié qui doit être caractérisée par les juges du fond ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a déduit la prétendue démission verbale de Mme X...

; qu'à la suite de la rupture de contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée lui était imputable et d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la salariée, demandant confirmation du jugement, contestait tout abandon de poste et toute démission, l'employeur ayant voulu lui imposer un renouvellement de la période d'essai de quinze jours, ce qu'elle a refusé ; qu'en retenant que la salariée affirme mais ne démontre pas que l'employeur se serait livré à son égard à un «chantage» ou lui aurait «annoncé» la rupture définitive de son contrat de travail, l'unique attestation produite sur ce point émanant de Mme Y..., laquelle relatait que l'exposante a été exclue verbalement par M. Z...

contraires aux intérêts de l'établissement, peu important qu'un tel comportement ait ou non une incidence sur le fonctionnement de l'entreprise ; qu'en se fondant, pour décider que le licenciement litigieux était sans cause réelle et sérieuse, sur les motif inopérants que l'employeur ne précisait pas l'identité des salariés ayant, selon ses dires, démissionné par suite du comportement imputé à M. X... et n'établissait pas la relation de cause à effet entre les démissions alléguées et ce comportement ni ne démontrait en quoi le comportement du salarié aurait perturbé la marche de l'établissement et compromis la signature de la convention tripartite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

durée normale du travail ; que la cour d'appel devait rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les nouvelles conditions de travail imposées à Madame X... à partir de 1998, à savoir le fait que, tout en demeurant en charge des domaines administratif et juridique, elle avait 1°) subi un développement très important de la gestion de la société suite à la démission du trésorier, 2°) pris en charge la responsabilité du poste fournisseur pour les sociétés de groupe, ayant d'ailleurs dénoncé par lettre du 19 septembre 2000 le fait que son temps de travail et les moyens mis à sa disposition ne lui permettaient pas d'accomplir ces nouvelles tâches dans des conditions normales, ne constituaient pas des éléments objectifs de nature à étayer la réalisation d'heures supplémentaires imposées par ces nouvelles tâches (manque de base légale au regard de l'article L. 212-1-1 du Code du travail).