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l'employeur fait grief aux arrêts de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1° / que selon l'article L. 321-1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que lorsqu'un licenciement pour motif économique est motivé par le refus d'une modification du contrat de travail du salarié, les juges doivent rechercher si le motif de cette modification constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

l'employeur ni de sa légèreté blâmable, et lui reprocher de ne pas justifier de la nécessité de cesser cette activité ; qu'en statuant par ces motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en reprochant à l'employeur dont il n'était pas contesté qu'il ne pouvait les exercer lui-même, de ne pas établir l'impossibilité de déléguer ses fonctions, la cour d'appel s'est immiscée dans la gestion de l'entreprise en violation des articles L. 120-1, L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui a relevé que la lettre de licenciement invoquait non un motif inhérent à la personne du salarié mais la cessation d'une activité de l'entreprise, a décidé à bon droit que le licenciement présentait un caractère économique ;

Vu les articles L. 122-14-3, alinéa 1, et L. 321-1, devenus L. 1235-1 et L. 1233-3, du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que M. X... ne discute pas la régularité de la procédure d'adoption du plan de sauvegarde de l'emploi ; que le caractère économique du licenciement n'est donc pas discutable ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a apprécié ni la réalité, ni le sérieux du motif économique du licenciement invoqué par la société Canal +, a méconnu son office et violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'

Vu les articles L. 125-1, alinéa 1, et L. 125-3 respectivement devenus L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour prêt illicite de main-d'oeuvre, la cour d'appel a retenu que, d'une part, l'inobservation par la société Hors Clichés de dispositions relatives au travail temporaire avait entraîné la requalification des contrats de travail temporaire de la salariée en un contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de la société de travail temporaire au paiement d'une indemnité et non de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice et que, d'autre part, il n'était pas démontré que la société Hors Clichés aurait volontairement cherché à causer un préjudice à la salariée, notamment en la privant de l'application de la convention collective ou à éluder une disposition légale ;

Vu les articles L. 125-1, alinéa 1, et L. 125-3, respectivement devenus L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour prêt illicite de main-d'oeuvre, la cour d'appel a retenu que, d'une part, l'inobservation par la société Hors Clichés de dispositions relatives au travail temporaire avait entraîné la requalification des contrats de travail temporaire de la salariée en un contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de la société de travail temporaire au paiement d'une indemnité et non de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice, et que, d'autre part, il n'était pas démontré que la société Hors Clichés aurait volontairement cherché à causer un préjudice à la salariée, notamment en la privant de l'application de la convention collective ou à éluder une disposition légale ;

Vu les articles L. 125-1, alinéa 1, et L. 125-3, respectivement devenus L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour prêt illicite de main-d'oeuvre, la cour d'appel a retenu que, d'une part, l'inobservation par la société Hors Clichés de dispositions relatives au travail temporaire avait entraîné la requalification des contrats de travail temporaire du salariée en un contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de la société de travail temporaire au paiement d'une indemnité et non de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice, et que, d'autre part, il n'était pas démontré que la société Hors Clichés aurait volontairement cherché à causer un préjudice au salarié, notamment en le privant de l'application de la convention collective ou à éluder une disposition légale ;

Vu les articles L. 125-1, alinéa 1, et L. 125-3, devenus L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour prêt illicite de main-d'oeuvre, la cour d'appel a retenu que, d'une part, l'inobservation par la société Hors Clichés de dispositions relatives au travail temporaire avait entraîné la requalification des contrats de travail temporaire de la salariée en un contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de la société de travail temporaire au paiement d'une indemnité et non de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice, et que, d'autre part, il n'était pas démontré que la société Hors Clichés aurait volontairement cherché à causer un préjudice à la salariée, notamment en la privant de l'application de la convention collective ou à éluder une disposition légale ;

Vu les articles L. 125-1, alinéa 1, et L. 125-3, devenus L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour prêt illicite de main d'oeuvre, la cour d'appel a retenu que, d'une part, l'inobservation par la société Hors Clichés de dispositions relatives au travail temporaire avait entraîné la requalification des contrats de travail temporaire de la salariée en un contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de la société de travail temporaire au paiement d'une indemnité et non de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice, et que, d'autre part, il n'était pas démontré que la société Hors Clichés aurait volontairement cherché à causer un préjudice à la salariée, notamment en la privant de l'application de la convention collective ou à éluder une disposition légale ;

il résulte que le plan de formation visé au contrat de travail correspondait à la formation de Nadège X... devant durer 200 heures dans le mois, et non à un plan de formation mis en place de façon générale dans l'entreprise ; ALORS QU'il n'y pas lieu à requalification du contrat à durée déterminée, ni au versement de l'indemnité afférente, lorsque le contrat a été, avant son terme, converti par avenant en un contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, il était constant, et en particulier admis par la salariée elle-même, que le contrat conclu le 13 avril 1999 avait été, par avenant, transformé avant son terme en contrat à durée indéterminée ; qu'en se dispensant cependant de rechercher, comme elle y était explicitement invitée par la société Lidl

considérant que Mme X... était la salariée de Mme Y... pour le travail qu'elle aurait effectué pour le compte de l'association du Chabichou présidée par cette dernière, a violé les articles L. 122-1 du code du travail et 6 de la loi du 1er juillet 1901 ; Mais attendu, selon l'article L. 122-3-10 devenu L. 1243-11 du code du travail, que dès l'instant que la relation de travail se poursuit à l'expiration du terme du contrat à durée déterminée, le contrat de travail dont les conditions, sauf accord contraire des parties, demeurent inchangées, devient à durée indéterminée ; Et attendu que la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments qui lui étaient soumis, a, sans se contredire, constaté que Mme X... avait, dans les conditions du

considérant que Mme X... était la salariée de Mme B... pour le travail qu'elle aurait effectué pour le compte de l'association du Chabichou présidée par cette dernière, a violé les articles L. 122-1 du code du travail et 6 de la loi du 1er juillet 1901 ; Mais attendu, selon l'article L. 122-3-10 devenu L. 1243-11 du code du travail, que dès l'instant que la relation de travail se poursuit à l'expiration du terme du contrat à durée déterminée, le contrat de travail dont les conditions, sauf accord contraire des parties, demeurent inchangées, devient à durée indéterminée ; Et attendu que la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments qui lui étaient soumis, a, sans se contredire, constaté que Mme X... avait, dans les conditions du

L'obligation pour l'employeur, dans le cadre de la priorité de réembauche, d'informer le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification n'est pas limitée aux emplois pourvus par des contrats de travail à durée indéterminée. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour condamner un employeur à payer à un salarié, ingénieur du son, une indemnité pour violation de la priorité de réembauche, retient qu'il a régulièrement recouru, pendant la période couvrant cette priorité, à plusieurs ingénieurs du son, ou chefs opérateurs prise de son, correspondant à une fonction identique, sous la forme de contrats à durée déterminée

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que Mme X... avait démissionné sans réserves le 19 février 2004 et n'avait contesté les conditions de la rupture du contrat de travail que plusieurs mois plus tard, a fait ressortir que la salariée ne justifiait d'aucun différend antérieur ou contemporain de sa démission l'opposant à son employeur, ce dont il résultait que rien ne permettait de remettre en cause la manifestation de sa volonté claire et non équivoque de démissionner;

l'employeur pouvait envisager le licenciement d'un salarié absent après un délai de 45 jours ; qu'en l'espèce, Monsieur X... a attendu un délai de cinq mois et n'a donc pas agi dans la précipitation ; que le salarié étant seul dans l'entreprise, il s'en déduit que son absence n'a pu que perturber le bon fonctionnement de l'entreprise, l'employeur disant d'ailleurs dans le cours de l'entretien préalable qu'il n'avait pu prendre aucun jour de repos depuis le départ de Monsieur Y... ; que ce dernier justifie avoir engagé un premier salarié en contrat à durée déterminée dès le 5 décembre 2000, ce salarié ayant quitté son emploi le 15 février 2001 ; qu'en revanche, il ressort de la déclaration unique d'embauche de Monsieur A... que ce dernier a été engagé

par lettre du 11 juillet 2003, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la classification de Mme X... était celle d'un adjoint de direction niveau 1 à compter de l'avenant du 20 novembre 1998, de l'avoir, en conséquence, condamné à lui verser une somme à titre de rappel de salaire et congés payés afférents, et d'avoir dit que la salariée justifiait du préjudice que lui aurait causé la non-prise en compte de ses fonctions réelles, alors, selon le moyen : 1°/ que l'annexe 1 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, dans sa version antérieure au 1er juillet 2003, réserve la classification d'"adjoint de direction" aux salariés "titulaires d'

il résulte que les manquements persistants de la salariée mettaient en danger les pensionnaires et portaient atteinte à la sécurité de l'établissement, et qu'ainsi le licenciement était justifié par une faute grave, la Cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L 122-6 du Code du travail, ensemble l'article L 122-8 du même code ; 3°/ ALORS QUE caractérise une faute grave le manquement du directeur d'une institution accueillant du public ayant pour effet de provoquer un déficit chronique de l'établissement qu'il dirige ; Qu'en estimant dès lors que les fautes commises par Madame X... dans l'exercice de ses fonctions de directrice n'apparaissent pas d'une importance telle qu'elles rendaient

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave, l'arrêt retient que la salariée refusait de restituer les documents dont le caractère original n'était pas établi ; Qu'en statuant ainsi, alors que le refus par la salariée, de restituer des documents dont elle se croyait propriétaire, n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement justifié par une faute grave et débouté la salariée de ses demandes à ce titre, l'arrêt rendu le 23 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

la salariée était engagée à compter du 30 octobre 2003 en qualité de secrétaire ; que l'employeur a rompu le contrat le 29 décembre 2003, pendant la période d'essai et pour des raisons comptables ; que, contestant les conditions de la rupture du contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités diverses et de frais de déplacement et d'hébergement ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 1 000 euros l'indemnité allouée en application de l'article L. 122-14-5, devenu L. 1235-5, du code du travail et d'avoir rejeté ses demandes relatives à la rupture unilatérale du contrat de travail à durée déterminée, alors, selon le moyen : 1°/ que sauf accord

Vu les articles L. 122-4 et L. 122-5, devenus L. 1231-1 et 1237-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes d'indemnités compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de licenciement et pour licenciement dépourvus de causes réelle et sérieuse, la cour d'appel a estimé que le salarié avait manifesté sans équivoque sa volonté de démissionner de la société en ayant fait part de son intention de quitter l'entreprise pour s'installer à son compte, en ayant terminé après son départ les dossiers en cours et en cherchant à préserver au mieux ses intérêts en comparant les avantages, quant à sa prise en charge par les ASSEDIC, de deux dates de fin de collaboration et en donnant des instructions pour les mentions à porter sur l'attestation ASSEDIC ;

par contrat à durée déterminée d'un an en qualité d'agent administratif ; que par lettre d'engagement du 1er septembre 2003 signée par la salariée à l'occasion du transfert de l'activité du foyer à la SIGUY, il a été précisé que l'intéressée était engagée par contrat à durée déterminée de six mois pour "faire face à l'augmentation temporaire de l'activité" avec possibilité de renouvellement dans la limite de dix-huit mois ; que par avenant du 29 janvier 2004 également accepté par l'exposante, le contrat a effectivement été prolongé de six mois, le terme étant ainsi reporté au 2 août 2004 ; que pour constater que le contrat était parvenu à son terme, la cour d'appel s'est référée à l'expiration, le 2 août 2004, du délai légal de dix-huit mois avec pour point de départ le 3 février 2003 ;