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D'AVOIR rejeté sa demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et ses demandes subséquentes, AUX MOTIFS QUE «Sur la demande de résiliation judiciaire : La voie de la résiliation judiciaire est ouverte au salarié, ordinaire ou protégé, et à lui seul ; elle produit, lorsqu'elle est accueillie, tous les effets attachés à un licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse ou nul, le cas échéant ; qu'il appartient au salarié d'établir l'existence de manquements de l'employeur à ses obligations légales, conventionnelles ou contractuelles, ayant revêtu une gravité suffisante et empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en cas de réunion de ces trois éléments, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail doit être accueillie, avec effet à la date de la décision la prononçant, lorsqu'à cette date le contrat de travail…

deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour la société Gaël Rhône Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Gael Rhône à payer à Monsieur A... les somme de 31 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 562,10 € à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa version en vigueur lors du licenciement de M. A..., édicte que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société [...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé, à effet du 2 juillet 2014, la résiliation du contrat de travail liant les parties, laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la SAS [...] à payer à M. X... B...

.., les sommes de 2.805,47 €, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, et de 4.000 €, au titre de l'indemnisation des trimestres de retraite non cotisés, D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la société LAV à payer à Mme H..., les sommes de 5.429,94 €, au titre du préavis, de 16.300 €, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR rejeté la demande indemnitaire formée par la société LAV par la voie reconventionnelle rejeté les demandes supplémentaires de Mme H... et la demande reconventionnelle de la société LAV ; AUX MOTIFS QUE sur l'irrecevabilité d'une partie des demandes de Mme H... : la société LAV soulève l'irrecevabilité d'une partie des demandes de Mme H..., au motif que celle-ci n'a été sa salariée que du 1er mars au 31 août 2014, puis à compter du 1er décembre 2015, Mme H...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. M.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré le licenciement de M. M... fondé sur une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE : « Il appartient à la cour d'apprécier, conformément à l'article L 1235 -1 du code du travail, le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; si un doute subsiste, il profite au salarié. Il est reproché à M. M...

; que, sur l'indemnité spéciale égale à douze mois de salaire : le conseil constate que M. W... est licencié consécutivement à un arrêt maladie ne revêtant pas le caractère d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ; qu'en l'espèce il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail ; que M. W... ne peut se prévaloir d'un quelconque préjudice causé par le défaut de consultation des délégués du personnel ; qu'en conséquence, le conseil déboute M. W... de ce chef de demande ; ALORS QUE le juge ne peut valablement statuer que sur les dernières conclusions régulièrement déposées par les parties ; que, pour débouter M. W... de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel s'est prononcée au visa de conclusions déposées par M. U...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société CBRE Valuation. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Madame R...

mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Papeteries du Léman. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes d'Annemasse en ce qu'il a dit que la rupture du contrat de travail de Mme Q... B... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a condamné la société Papeteries du Léman à payer à Mme Q... B... les sommes de 80.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 4.269,74 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents et d'AVOIR constaté que M. B... et Mme A..., époux et fille de Mme Q...

et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société CIA Gènes diffusion. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société CIA Gènes diffusion a manqué à son obligation de sécurité, d'AVOIR dit que le licenciement de M. I... est sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société CIA Gènes diffusion à payer à M. I... des sommes à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents et d'indemnité spéciale de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité : Ayant été reconnu travailleur handicapé en 2011, c'est à bon droit que M. I...

manquement du sous traitant à l'une de ses obligations contractuelles expressément prévue par l'arrêté du 21 avril 2005 (interdiction de sous-traiter sans accord du donneur d'ordres). AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur la rupture du contrat, après analyse des faits reprochés, le Conseil dit et juge que la rupture du contrat est intervenue pour une cause réelle et sérieuse ( ) ; que sur le rappel des heures supplémentaires, Mme C...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société [...].

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réformé le jugement entrepris en ce qu'il a fait droit aux demandes d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement ainsi que sur la demande formée par Monsieur C... U... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau de ces chefs d'avoir, par conséquent, débouté Monsieur U...

Que M. N... n'a souhaité son statut de salaire que pour avoir accès à des informations commerciales qu'il a utilisées pour créer sa propre entreprise, qui plus est concurrente et n'a formé la demande de requalification que pour se venger de la procédure de concurrence déloyale et de remboursement de créances dans laquelle la société SMC Agencement a eu gain de cause ; Qu'il y a contrat de travail lorsqu'il y a fourniture d'un travail, paiement d'un salaire et état de subordination ; Que le travail bénévole exclut la qualification de contrat de travail ; Que l'état de subordination, qui est une notion juridique, et non pas économique, implique l'existence d'un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction ; Qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve ; Qu'en l'espèce, il n'apparaît pas que les éléments versés aux débats par M. N...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Detam Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement pour inaptitude de M. F... V... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Detam à verser au salarié la somme de 76 000 € à titre de dommages-intérêts, outre 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que sur la violation par la société Detam de son obligation de sécurité de résultat et son lien avec le licenciement pour inaptitude de M. V... : M. V...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme L... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Mme L... reposait sur une cause réelle et sérieuse et D'AVOIR débouté Mme L...

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Compagnie des transports strasbourgeois Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Société d'Economie Mixte Compagnie des Transports Strasbourgeois (CTS) à payer à Monsieur Q...

du travail résultant du choc de l'annonce de la perte de ses fonctions et de son remplacement immédiat et qu'il n'avait accepté une modification de fonctions imposée, dans les faits, trois mois plus tôt, que parce qu'il estimait que, compte tenu de son âge, de son ancienneté et de son état de santé, il n'avait pas d'autre option, de sorte qu'il ne pouvait sérieusement être prétendu que son « consentement » à une situation d'ores et déjà actée aurait effacé le caractère vexatoire de la modification de son contrat, la cour d'appel a une nouvelle fois violé les articles L.1152-1 et L.1152-4 du code du travail ; 4/ ALORS QUE les juges du fond ont l'obligation d'examiner tous les faits invoqués par le salarié et de les examiner « dans leur ensemble » afin de déterminer s'ils ne laissent pas présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que la cour d'appel a, par motifs adoptés des premiers…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. S... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE sur le défaut de consultation des délégués du personnel : [ ] l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme H... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité le montant des dommages et intérêts alloués à Mme H... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 9.180,70 euros ; AUX MOTIFS QUE la SAS ISS Propreté précise que suite à la perte du marché sur Dole, elle n'avait aucun autre chantier plus proche à proposer à Mme H... ; qu'il s'agissait de la seconde proposition qui lui était faite sur la base de la clause de mobilité figurant à son contrat de travail ; que faute pour Mme H...

Du jugement entrepris, il ressort que la procédure a été dite régulière tandis que la sanction disciplinaire a été annulée, l'employeur n'ayant produit aucun élément ayant trait à la faute reprochée. Les parties s'accordent sur la confirmation de cette solution en appel. Le premier juge a également apprécié de grief et a justement retenu que la sanction disciplinaire en cause ayant été annulée, la brièveté de la mise à pied de trois jours n'est pas en elle-même de nature à caractériser un manquement grave de la part de la SARL La Semaine Guyanaise.