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il résulte notamment que l'article L. 1242-13 du code du travail n'avait pas vocation à régir l'avenant n° 12 du contrat de travail à durée indéterminée de l'intéressée et qu'aucun retard dans la transmission tardive de l'avenant ne peut être reproché à SNCF Mobilités, consécutif au refus initial de Madame W... de le signer ; Madame W... ne peut valablement invoquer un vice de son consentement en application de l'article 1141 (anciennement 1112) du code civil lié à la menace d'un refus de l'octroi d'un temps partiel dans la mesure où il lui a été rappelé les règles applicables, la menace d'une voie de droit ne constituant pas une violence hors le cas où elle est détournée de son but ou lorsqu'elle est invoquée ou exercée pour obtenir un avantage excessif ce qui n'est pas le cas en l'espèce, précision donnée au surplus que Madame W...

par lettre de son employeur, mais pour une année avec confirmation de ce qu'il reprendrait son activité dans les conditions initiales à compter 1 er décembre 2011 ; que Monsieur Y... n'a donc pas été « contraint » d'accepter ce transfert comme il le soutient ; que dans les faits, ce congé sans solde a été renouvelé d'un commun accord chaque année, sur demande du salarié acceptée par l'employeur, jusqu'au 1er décembre 2013, période pendant laquelle le contrat de travail s'est trouvé suspendu (pièce n° 2 Y...) ; que par la suite, un contrat de travail a été directement passé le 1er décembre 2010 entre la société AXA Assistance Canada Inc. et Monsieur Y... précisant qu'il travaillerait en tant que « chargé d'assistance juridique » pour le département « assistance juridique/Juridica » d'AXA Assistance Canada Inc ;

il résulte du compte-rendu versé aux débats, qu'il bénéficiera d'une formation d'adaptation en interne d'une semaine; qu'il n'est pas établi que ce poste ne correspondait pas aux compétences de M. D... ; que M. D... ne démontre pas que l'emploi d'ingénieur développement ainsi confié à l'issue de son détachement ne correspondait pas au même niveau de responsabilité que l'emploi occupé au cours de son détachement et ne correspondait pas à sa qualification ; qu'il n'est pas établi que l'emploi confié emportait modification de son contrat de travail ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 25 septembre 2014, la société Artal technologies a fait savoir à M. D... qu'elle prendrait en charge les frais d'agence pour la location d'un logement à M...;

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la SARL GRAND LIEU TP à lui payer à titre de rappel d'heures supplémentaires, la somme de 424,15 € brut outre 42,41 € brut au titre des congés payés afférents entre le 18 août et 13 septembre 2014, de le réformer pour la période du 02 septembre 2013 au 05 septembre 2014 et déduction faite des erreurs et doublons des décomptes produits, de condamner la SARL GRAND LIEU TP à lui payer la somme de 3.000 € brut, outre 300 € à titre de congés payés afférents, déduction faite des sommes déjà perçues en exécution du jugement déféré » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE « Sur le rappel d'heures supplémentaires : que le contrat de travail de Monsieur A... précisait les conditions horaires mensuelles prévues, soit 169 heures dont 17h33 supplémentaires majorées ;

l'employeur n'a commis aucune violation de la loi en la matière Le licenciement de Monsieur K... H... ne peut donc être déclaré nul. » ALORS QUE 1° ) les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, Monsieur H... exposait qu'il s'était « inscrit en qualité de suppléant de Madame S... sur la seule liste électorale présente au second tour des élections de délégués du personnel au sein de la société Cirb – après que le quorum n'ait pas été atteint sur la liste présentée par le Syndicat Ugtg au premier tour et que celui-ci ait décidé de ne pas présenter son candidat au second tour – qui se sont déroulées le 17 juillet 2015 et a[vait] été élu au poste de délégué du personnel suppléant » (conclusions d'appelant de Monsieur H...

il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient à la cour d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par la salariée en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L1152-1 du code du travail ; attendu que dans l'affirmative, il revient à la cour d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; attendu en l'espèce qu'en premier lieu, la salariée produit des passages d'un journal intime dans lequel elle a consigné les comportements que le secrétaire général aurait eu à son égard ;

il résulte du courrier de la société SMA Vie en date du 8 février 2013 adressé à l'employeur que le montant du fonds au 1er janvier 2013 s'élevait à la somme de 585.562,61 euros ce qui permet d'assurer les arrérages qui pourraient être dus à M. C... de sorte que celui-ci ne justifie pas de la réalité de son préjudice étant précisé qu'il n'allègue aucune perte de chance. AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'il n'est pas contesté que M. C... bénéficiait d'un compte épargne retraite, mais ni lui-même, ni son employeur la société SOMMA frères, ne sont en mesure de fournir des éléments permettant de connaître les conditions d'alimentation, de sortie et des conditions de la mise en oeuvre de ce plan d'épargne retraite ; que M. C... après avoir réclamé

il résulte de certaines attestations produites aux débats et ce qui peut être corroboré par le fait qu'il a été mis en arrêt de travail du 16 septembre 2015 au 6 octobre 2015, ne suffit pas non plus à établir que l'employeur n'avait pas, avant le 12 septembre 2015, ni avant le mois de juillet 2015, connaissance du comportement pour lequel elle a licencié M. Q.... La cour observe que M. R... n'indique pas dans son témoignage produit aux débats ne pas avoir signalé ces faits à l'employeur avant le 12 septembre 2015 ni avant le mois de juillet 2015. Celui -ci précise, en revanche, que "les agissements Q... étant impunis, il fait de plus en plus fort.", ce qui tend plutôt à démontrer que l'employeur était au courant de son comportement. L'employeur ne produit aucun autre élément de nature à apporter une telle preuve.

Il résulte de l'attestation Pôle Emploi produite (pièce, 6.3) que le salaire mensuel moyen de M. R... calculé sur les 12 derniers mois est de 3.488,31€ en y intégrant l'indemnité compensatrice de RTT et la prime de vacances, de sorte qu'il y a lieu de faire droit aux demandes indemnitaires formulées par l'intéressé à ces titres sur cette base, outre les sommes non autrement contestées de 2.188,31 € au titre du rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire et de 218,83 € au titre des congés payés afférents » ; 1°/ ALORS, DE PREMIÈRE PART, QUE pour déduire que le refus par Monsieur R... de la mission temporaire était justifié, la cour d'appel a énoncé que la société ASI « ne pouvait pas s'affranchir des modalités de prise en charge des frais de

il résulte de la copie écran annexée au procès-verbal de constat de Maître P... que la clé USB n'était pas une clé professionnelle destinée à la sauvegarde puisqu'elle comporte des dossiers personnels de la salariée intitulés « anniversaire », « anthologie poé », « archive msn », « calendrier », « carnaval 2011 », etc., celle-ci ne produit pas le moindre élément de nature à justifier : - la réalité de cette prétendue habitude de sauvegarde, le constat d'huissier étant sur ce point trop imprécis pour être probant ; - que la sauvegarde avait été effectuée à la demande de l'employeur en application d'une procédure de sécurité en vigueur dans le cabinet, qui n'est d'ailleurs pas même alléguée ; - l'absence de communication de la clé USB à son employeur

l'employeur supporte exclusivement la charge de prouver -et dans ce cadre aussi le doute profite au salarié- qu'il ignorait les faits fautifs ou à tout le moins qu'il n'avait pas les moyens d'en appréhender toute l'étendue et les conséquences avant le début du délai prévu par l'article Ll332-4 du Code du travail ; que l'employeur doit aussi établir l'imputabilité certaine des faits argués de faute grave à l'exécution du contrat de travail ; que c'est de ces chefs que l'analyse des premiers juges se révèle critiquable ; que des termes mêmes de la lettre de licenciement il apparaît -et M. Y... le relève pertinemment - que Sogefi impute à celui-ci des connaissances et absences de révélations relevant de l'exercice des mandats sociaux lorsqu'il était représentant légal de la société ;

l'employeur, de manière contradictoire, sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a dit que le licenciement pour faute lourde devait être requalifié en un licenciement fondé sur des fautes graves et demande tout de même à la cour de dire, à titre principal, que le licenciement pour faute lourde est fondé alors qu'il ne sollicite qu'à titre subsidiaire la reconnaissance de fautes graves et plus subsidiairement d'une faute simple ; que quoi qu'il en soit la cour se trouve tenue par les termes de la lettre de licenciement auquel il lui appartient de donner l'exacte qualification de cause réelle et sérieuse, de faute grave ou bien encore de faute lourde ; que les faits visés à la lettre de licenciement sont de deux ordres ; qu'elle les

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'employeur faisait obligation au directeur de garde de se tenir à sa disposition permanente et dans un état d'alerte permanente aux fins d'interventions sans délai, ; qu'en qualifiant de temps de travail effectif les seuls temps consacrés par le salarié à des interventions sans tenir aucun compte du fait qu'en dehors même de ces interventions il demeurait à la disposition permanente de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses propres occupations, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-5 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant au paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents.

l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, il ressort des éléments de la procédure que le 11 septembre 2014, dans la matinée, M. A... intervenu dans l'immeuble du [...] , afin de libérer des personnes bloquées dans l'ascenseur arrêté entre deux étages ; qu'il apparaît que M. A..., après avoir libéré les occupants, n'est pas parvenu à débloquer le parachute et a fait appel au réparateur, avant de quitter les lieux en laissant l'appareil en panne au 4e étage, dans des conditions non sécurisées pour les usagers, dès lors que les portes n'étaient pas verrouillées et que le palier de la cabine présentait une marche d'environ 10 cm avec le palier du 4e étage ; qu'en effet, la société Irea ascenseurs verse aux débats une attestation établie le 5 mai 2015 par M.

il résulte suffisamment du tout - ce qui emporte réformation du jugement en ce sens - que le licenciement ne procède d'aucune faute, de surcroît lourde ou grave, ni sérieuse, imputable avec certitude à M. T... A... ; que les premiers juges qui avaient fait ressortir tant la connaissance par la SA des griefs énoncés dans la lettre de licenciement bien en amont du délai édicté par l'article L1332-4 ainsi que leur tolérance par la SA - qui caractérisaient de fait une non exigence du respect de la clause d'exclusivité - ne pouvaient sans se contredire à ce titre estimer une faute constituée ; Attendu que consécutivement le jugement sera confirmé sur toutes les indemnités de rupture conventionnelle, dont les montants ne sont pas subsidiairement discutés,

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société Damale était l'employeur de V... Y... lorsque ce salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 2 août 2012, de sorte que la société MBM doit être mise hors de cause. Le jugement déféré sera confirmé de ces chefs » ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Cet article a vocation à s'appliquer, même en l'absence d'un lien de droit

1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 21 novembre 2017), Mme N... a été engagée par la société Groupement des ambulances du pays de Bitche (la société) en qualité d'auxiliaire ambulancier le 28 novembre 2008. Par lettre du 5 août 2013, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. Le 16 décembre suivant, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la société à lui verser certaines sommes au titre des heures supplémentaires, du manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel et de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral et du harcèlement sexuel. La société a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de grande instance du 12 janvier 2016 et M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 janvier 2019 ), Mme QM... a été engagée à compter du 1er août 2006 par la société J & J (la société) en qualité de vendeuse. La relation contractuelle est soumise à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987. 2. Après avoir fait part à son employeur de sa décision de quitter l'entreprise par lettre du 16 octobre 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 20 janvier 2014 aux fins de requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur au paiement de diverses sommes, dont un rappel de salaire calculé selon la classification de responsable de magasin. Examen des moyens Sur le premier moyen pris en ses deuxième et troisième branches et sur le second moyen, ci-après annexés 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 12 novembre 2018), M. W..., engagé en décembre 1978 par la société d'Habitation à loyer modéré de La Réunion en qualité d'analyste programmateur, a exercé, comme directeur général délégué, un mandat social du 11 juillet 2002 au 9 octobre 2008 puis du 10 décembre 2009 au 21 avril 2011. A compter de cette date, il a exercé les fonctions salariées de directeur des systèmes d'information et de fondé de pouvoir. 2. Par décision unilatérale de l'employeur du 19 juillet 2007 a été mis en place au sein de l'entreprise, en application de l'article 39 du code général des impôts, un régime de retraite supplémentaire à prestations définies au bénéfice des cadres mandataires sociaux. Par lettre du 26 novembre

1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 octobre 2018), M. X..., engagé en qualité d'agent technique de fabrication, niveau IV, échelon 2, coefficient 285, à compter du 1er novembre 2007 a suivi, dans le cadre du droit individuel à la formation, de septembre 2011 à juillet 2012 une formation universitaire en master II génie des systèmes pour l'aéronautique et les transports, spécialité ingénierie des structures composites, à l'issue de laquelle il a obtenu son diplôme. Ayant réintégré son poste, il a évolué jusqu'à la classification, à compter du 1er novembre 2014, de cadre technique 15, indice 12. 2. La relation de travail est soumise à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. 3. Reprochant à son