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En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il l'a condamné à payer au salarié des sommes à titre de rappel de primes, outre de congés payés afférents, alors « qu'en retenant que les primes annuelles étaient intégrées au salaire moyen de référence tout en confirmant le jugement en ce qu'il a alloué à M.

Le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 12. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de Mme [A] intervenu sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui régler diverses sommes à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement, de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés, des congés payés afférents, de rappel de prime d'ancienneté au titre de l'année 2013, des congés payés afférents, de rappel de prime d'ancienneté au titre de l'année 2014, des congés payés afférents, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour non-respect par…

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui régler diverses sommes à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement (lire à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés) et des congés payés afférents, de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour non-respect des règles relatives à la priorité de réembauchage, de dire que les créances de nature salariale portaient intérêts au taux légal à compter du 23 février 2015 et les créances indemnitaires à…

[E] et s'analyse en une démission de sa part, débouté en conséquence M. [E] de ses demandes tendant à voir dire et juger que la rupture des relations de travail est aux torts exclusifs de l'employeur et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à voir condamner la société A.L.M. Allain à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif. AUX MOTIFS propres QUE l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige, et il convient d'examiner tous les manquements de l'employeur invoqués par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés par écrit ; que M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'association [Établissement 1] PREMIER MOYENDE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'association [Établissement 1] à payer à M. [D] des sommes à titre d'heures supplémentaires non payées, et des congés payés y afférents, et de rappel de salaires concernant la contrepartie obligatoire en repos, et des congés payés y afférents, et d'AVOIR condamné l'association à payer au salarié une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur les heures supplémentaires Attendu qu'en application de l'article L.

; Qu'en effet il apparaît que c'est bien pour les besoins de sa charge de travail sur les chantiers et du transport sur ceux-ci des équipes que Mr [B] effectuait lesdites heures de travail effectif ; Attendu que partant, en infirmant le jugement querellé il convient au vu de l'exact calcul de Mr [B] de condamner la SNC à lui payer, outre congés payés les sommes exactement calculées qu'il sollicite à hauteur de 12.139,23 euros et 14.134,68 euros ; Attendu que Mr [B] fait aussi apparaître par un exact calcul de toute la durée du travail effectif que partie des heures supplémentaires ont été réalisées au-delà du contingent fixé par la Convention Collective ; Qu'il a exactement calculé les sommes à lui revenir au titre de la perte des droits à congés y afférents ; Que là aussi la SNC par infirmation du jugement sera condamnée au paiement de la somme de 8.846,60…

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Financière Apsys IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Apsys à verser à M. [Q] les sommes de 42.471,48 € à titre de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires et 4.247,14 € au titre des congés payés afférents, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail au 12 juin 2014 et, par voie de conséquence, d'avoir condamné la société Apsys à payer à M.

; que la demande porte sur des heures supplémentaires qui figurent sur le reçu ; que Mme [K] ne peut donc présenter de demande sur ces éléments, la demande datant de plus de huit mois et la non-saisine dans les six mois, ce qui aurait eu pour effet d'annuler l'effet libératoire ; qu'en conséquence, Mme [K] sera déboutée de sa demande de rappel d'heures supplémentaires ainsi que les congés payés sur heures supplémentaires ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'existence d'un reçu pour solde de tout compte non dénoncé dans les six mois ne frappe pas de prescription les demandes en paiement du salarié ; qu'en déclarant, pour rejeter les demandes en paiement de Mme [K] en raison de l'existence d'un « reçu pour solde de tout compte du 15 novembre 2017 », que « les faits sont prescrits », le conseil de prud'hommes a violé l'article L.

D'AVOIR dit que les parties ont été liées par un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet du 12 novembre 2012 jusqu'au 22 juin 2015, dit que le montant du salaire mensuel dû à M. [A] s'élève à 8 250 euros bruts, d'avoir condamné la société RS2I à payer à M. [A] la somme de 6 600 euros bruts à titre de rappel de salaire, et la somme de 660 euros bruts au titre des congés payés afférents et d'avoir condamné la société RS2I à payer à M.

de son contrat de travail aux torts de la société Smartfocus France formée par M. [K] le 4 janvier 2016 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Smartfocus France à payer à M.

[C] était lié par un contrat de travail à la société G7, dit que la rupture notifiée le 10 mai 2013 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et rejeté la demande d'expertise de la société G7 et d'avoir condamné la société G7 à verser à M.

, au versement de 170 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 10 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice issu des conséquences vexatoires de son licenciement, de 21 427,71 € à titre d'indemnité compensatrices de préavis, de 2142,77 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et de 27 770, 16 euros à titre d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS venant aux droits de la société DIP reproche au salarié son absence à son poste de travail à compter du 1er novembre 2014 ; QU'en application de l'article L.1232-1 du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que la faute grave…

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [L] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. [L] a été licencié verbalement le 31 mai 2014 et déclaré ce licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, limité les condamnations prononcées à l'encontre de Mme [O] aux sommes de 391,60 € d'indemnité compensatrice de préavis, incidence de congés payés incluse, 225,17 € d'indemnité de licenciement, 2 000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit un total de 2 616, 77 euros, condamné M. [L] à payer à Mme [O] la somme de 1.800 € représentant six mois de salaire indûment payés du 1er juin au 30 novembre 2014, ordonné la compensation entre la somme de 3 416,77 € (2.616,77 € + 800 € alloués au titre des frais irrepétibles de première instance) due à M.

Afin de pouvoir apposer l'estampille "casher" sur ses produits, elle doit respecter les règles essentielles du judaïsme parmi lesquelles l'interdiction de travailler ou de faire travailler les samedis et durant les fêtes juives. 2. Le contrat de travail conclu avec M. [M] indique que la société étant sous le contrôle du consistoire israëlite, les jours de fermeture exceptionnelle liés aux fêtes juives sont obligatoirement décomptés des congés payés. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatre dernières branches, ci-après annexé 4.

En statuant ainsi, alors que le licenciement notifié le 21 juin 2016 n'était pas dénoncé avec effet à l'expiration de l'année scolaire fixée au 15 juillet, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 19. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de complément d'indemnité de congés payés, alors «que le salarié effectuait le calcul des sommes qui lui étaient dues au titre des congés payés sur la base d'un salaire de référence de 3 608,55 euros ; qu'en affirmant que cette base était erronée dès lors que sa rémunération mensuelle brute aurait été en 2016 de 3 025,35 euros, la cour d'appel, qui n'a aucunement précisé les pièces dont elle entendait tirer une telle déduction, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société France Télévisions IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société France Télévisions à verser à M. [U] diverses sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents, de rappel de prime d'ancienneté et congés payés afférents et rappel de primes de fin d'année, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification en contrat à temps complet ou à temps partiel : Considérant qu'il n'est ni contesté, ni contestable que les missions effectuées par M.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société France Télévisions IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société France Télévisions à verser à M.

[V] a été engagé à compter du 7 juin 2007 par la société Groupe Cayon, en qualité de conducteur poids lourds. 2. Le 14 janvier 2011, il a adressé à son employeur une lettre de démission. 2. Par lettre du 14 mars 2011, il a indiqué que cette démission était liée à divers manquements de son employeur, invoquant le non-paiement d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de congés payés. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

[U] a été engagé le 25 juillet 2016 par la société Prosegur sécurité, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Lancry protection sécurité, en qualité d'agent de sécurité incendie. 2. Ayant démissionné le 26 janvier 2018, le salarié a saisi le 14 septembre 2018 la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de l'employeur à lui verser un rappel d'heures supplémentaires effectuées, outre les congés payés afférents, ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.