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il résulte des dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail que l'indemnité sanctionnant le licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte se cumule uniquement avec l'indemnité compensatrice et celle spéciale de licenciement prévues par l'article L. 1226-14 du même code ; Que M. Jean-Louis Y... sera par conséquent débouté de ses demandes formées à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, de l'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que celle correspondant aux congés payés afférents à cette dernière ; Que M. Jean-Louis Y... sollicite enfin la condamnation de la société Transports et combustibles Peter X... au paiement de la somme de 6 000 €, à titre de dommages-intérêts, au motif que celle-ci n'aurait pas respecté les dispositions de la convention collective des transports ;

par lettre en date du 16 janvier 2014, refusé les trois propositions que nous vous avions formulées dans notre lettre du 09 janvier 2014. ['] Nous ne pouvons, en conséquence, que tirer les conséquences légales de cette situation et rompre votre contrat de travail. [...] » Mme X... prétend que l'inaptitude constatée résulte de la dégradation de ses conditions de travail, du harcèlement moral subi à titre principal et ajoute, à titre subsidiaire, que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement. Compte-tenu de ce qui précède, faute de harcèlement démontré, Mme X... est mal-fondée à solliciter la nullité de son licenciement à titre principal. S'agissant du manquement à l'obligation de reclassement, Mme X... soutient que son employeur n'a

il résulte de l'examen de l'exercice de l'Association OGEC/AEP Ecole Marie Auxiliatrice que pour l'année scolaire 2013-2014 l'employeur devait faire face à de sérieuses difficultés financières, son compte de résultat accusant un déficit de 35 815,77 euros contre 24 918,72 euros l'année précédente ; Que cependant, l'employeur appartient à l'enseignement catholique comme il en ressort de l'article 4 de ses statuts, lequel précise que "l'association s'engage à respecter les décisions prises par le comité diocésain de l'enseignement catholique CODIEC et par le comité académique CAEC" ; Que les mêmes statuts précisent que « l'association, afin d'affirmer pleinement son appartenance aux structures l'enseignement catholique, adhère à l'union régionale UROGEC et à la fédération nationale FNOGEC" ;

par lettre recommandée du 18 décembre 2013, l'association Adèle C... a confirmé à la société Sodexo Santé médico-social sa décision de résilier à effet du 31 mars 2014 le contrat de prestations de restauration qui la liait à la société afin de reprendre la gestion en direct de l'activité de restauration ; la société Sodexo Santé médico-social, considérant que la reprise par l'association Adèle C... de la gestion en direct de l'activité de restauration sur le site sur lequel M. Y... était affecté, emportait transfert du contrat de travail du salarié à l'association, a, par lettre recommandée avec avis de réception du 28 mars 2014, notifié à M. Y... que l'association deviendrait son employeur à compter du 1" avril 2014 ; l'association Adèle C... réfute cette analyse, et l'a fait savoir tant à la société Sodexo Santé médico-social par courrier du 19 mars 2014, qu'à M.

l'employeur n'établit pas avoir procédé à une recherche loyale et personnalisée de reclassement dans toutes les sociétés du groupe auquel il appartient ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des pièces de la procédure que la lettre du 7 décembre 2012 de l'employeur au médecin du travail figurait au bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions d'appel de l'employeur, la cour d'appel, qui a dénaturé par omission ce bordereau, a violé l'obligation susvisée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société France tourisme immobilier à payer à Mme Y... la somme de 933,08 euros à titre d'indemnité compensatrice de jours de réduction du temps de travail, l'arrêt rendu le 6 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

par contrat à durée indéterminée à compter du 1er mai 1991 et contrat de travail saisonnier le 1er octobre 1989 puis à durée indéterminée à compter du 1er septembre 1991 ; que la société a saisi son comité d'entreprise, lors d'une réunion du 12 janvier 2009, d'un projet de réorganisation et de réduction des effectifs entraînant la suppression de neuf postes de travail, avec un appel au volontariat pour atteindre cet objectif ; que les salariés ont indiqué par lettres du 19 janvier 2009 qu'ils se portaient volontaires au départ suite à la note d'information sur l'appel au volontariat dans le cadre des suppressions d'emploi en cours ; qu'ils ont reçu le 29 janvier 2009 une offre de reclassement interne au groupe, comme alternative à leur départ, ainsi que trois offres de reclassement présentées comme externes, auxquelles ils n'ont pas donné suite ;

par lettre du 12 janvier 2012 à la suite de la cessation d'activité de son employeur qui faisait partie du groupe Banque française mutualiste (la BFM) ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen, que les difficultés économiques d'une entreprise ayant conduit à la cessation de son activité ne constituent un motif économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail que si elles ne sont pas dues à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable ; que la cour d'appel a constaté que le système des comptes reflets que la Banque française avait accepté de mettre en place pour son client, la

il résulte des pièces versées (notamment 17 pour M. Y..., 25 pour la Société) que, s'agissant du poste de M. B..., ce dernier a d'abord été remplacé par M. G..., puis par M. H... puis par M. C... ; que M. B... n'appartenait pas à une famille qui était concernée par le PSE ; que M. C... est passé de la 'maintenance des procédés automatisés' au 'développement' ; qu'il a remplacé M. H... au poste de développeur logiciel à compter du 28 octobre 2009 et, selon la société mais ce n'est pas contesté par M. Y..., a été titularisé dans ce poste à compter du 1er février 2010 ; qu'aucun des éléments soumis à l'examen de la Cour ne permet d'identifier le salarié qui aurait remplacé M. A... dans ses précédentes fonctions ; que si le courriel produit par la

par courrier recommandé avec avis de réception du 23 juillet 2010, après refus des propositions de reclassement qui lui avaient été faites, pour inaptitude définitive et impossibilité de reclassement (pièce 8 employeur) ; qu'ainsi, et en l'absence de tout licenciement pour faute grave, Monsieur Philippe Y..., dont la qualité de VRP pour la Sarl Berner n'est pas discutable, est en droit de solliciter une indemnité de clientèle telle que prévue par l'article L. 7313-13 du code du travail précité, sous réserve d'établir qu'il a, conformément aux conditions posées par ce texte, par son travail personnel, apporté, créé ou développé en nombre et en valeur la clientèle qui lui a été confiée par la Sarl Berner depuis sa prise de fonctions, que sur le premier

l'employeur ne peut écarter la présomption légale ainsi instituée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir été engagée par la société C... Royal Martinique , en qualité de technicienne de surface, par des contrats à durée déterminée successifs, dont le premier était daté du 1er octobre 2007, Mme Y... épouse Z... a été engagée, à compter du 28 juillet 2009 pour une durée indéterminée et à temps partiel ; qu'après avoir été licenciée pour motif économique le 12 juillet 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée à temps complet depuis le 1er octobre 2007 et pour contester la légitimité de la rupture du contrat de travail ; Attendu

par courrier du 27 juin 2008 signé par M. D..., nouveau dirigeant de l'entrepris, l'employeur avait indiqué à Mme Y... qu'il souhaitait la poursuite de leur collaboration et qu'il lui proposait la direction commerciale de diverses agences situées sur le secteur centre ouest, à [...], [...], [...] ; que le rapprochement de ce courrier avec ceux du 5 novembre 2010 démontre que le changement de fonctions proposé au retour du congé de maladie de la salariée a effectivement été mis en oeuvre ; que l'époux de l'appelante décrit précisément ses nouvelles fonctions consistant à animer une équipe de commerciaux démotivés, à dynamiser les ventes et à participer à des foires, portes ouvertes et diverses animations commerciales, y compris au cours de fins de semaine ;

considérant que M. Y... n'exerçait pas des fonctions de ce niveau, pouvant seulement prétendre à un titre de commercial ; que toutefois dans sa lettre du 7 avril 2014, M. B... indique « si vous souhaitez conserver ce titre que vous êtes octroyé (sic), j'accepte par souci d'apaisement de vous le laisser » ; que dans ce même courrier, M. B... pose comme conditions le maintien de la rémunération et la non intervention de M. Y... dans les relations avec les fournisseurs, l'exigence d'un rapport précis des incidents et le respect des collègues pour cesser de les interpeller directement ; qu'à compter d'avril 2014, les bulletins de paie de M. Y... portent la mention de directeur commercial ; qu'au vu de ces pièces, il est incontestable que le gérant de la société Multypack a entretenu une situation confuse sur la position de M.

par courrier du 30 juin 2011 qui ont été refusées par le salarié, que le fait qu'elles aient été envoyées à d'autres salariés est sans incidence, l'employeur ne pouvant pas choisir les salariés à qui le reclassement est proposé dès lors que plusieurs d'entre eux peuvent occuper les postes de reclassement. Elle ajoute avoir également proposé au salarié l'ensemble des postes disponibles au sein du groupe Sodexo, soit plus de 100 postes disponibles, que suite au refus du salarié et à sa demande d'obtenir un poste dans plusieurs pays étrangers, elle a interrogé ses filiales qui ont répondu à l'absence d'activité de transport fluvial en Amérique du Nord et à un poste à pourvoir en Indonésie ne correspondant pas aux compétences du salarié. Aucune forme n'

la salariée ne ressortissait plus à l'obligation de reclassement mais à celle de respect de la priorité de réembauchage dont elle n'était cependant pas débitrice dès lors que Mme Y... n'avait pas fait connaître son souhait de bénéficier de ladite priorité ; 1°) ALORS QUE la lettre de demande de recherche de reclassement doit être précise et personnalisée ; qu'elle doit comporter notamment le nom des salariés menacés de licenciement, leur classification, la nature de leur emploi, leur formation et leur expérience ; qu'en décidant que la société Star avait satisfait à son obligation de reclassement quand il résultait de ses propres constatations que les courriers du 12 décembre 2012 adressés aux sociétés du groupe ne comportaient que la liste des emplois supprimés et leur localisation, la cour d'appel a violé l'article L.1233-4 du code du travail ;

il résulte que le principe de la rémunération à la tâche était effectivement sérieusement remis en question, ce dont les salariés étaient parfaitement informés et qui leur a manifestement été répété par leur hiérarchie ; que si ce contexte professionnel n'est d'évidence pas étranger à la décision de M. Y..., celui-ci n'établit cependant pas avoir fait personnellement l'objet de pression ou de manoeuvre aux fins de formaliser sa demande puis de soumettre à la commission de validation les documents nécessaires ; qu'il n'établit pas non plus les circonstances pour lesquelles il n'a finalement pas été embauché par M. A..., ni l'absence de sérieux de cette lettre d'engagement qu'il avait communiquée à la commission de validation, ni la connaissance par la commission du caractère fantaisiste de cette lettre d'engagement ;

il résulte que le principe de la rémunération à la tâche était effectivement sérieusement remis en question, ce dont les salariés étaient parfaitement informés et qui leur a manifestement été répété par leur hiérarchie ; que si ce contexte professionnel n'est d'évidence pas étranger à la décision de M. Y..., celui-ci n'établit cependant pas avoir fait personnellement l'objet de pression ou de manoeuvre aux fins de formaliser sa demande puis de soumettre à la commission de validation les documents nécessaires ; qu'il n'établit pas non plus les circonstances pour lesquelles il n'a finalement pas été embauché par la Sarl Latouche, ni l'absence de sérieux de la promesse d'embauche qu'il avait communiquée à la commission de validation, ni la connaissance par la commission du caractère fantaisiste de cette lettre d'engagement ;

l'employeur des règles d'ordre public du licenciement économique résultant de l'absence de mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que la fraude se caractérise par l'emploi d'un procédé licite ou illicite visant à contourner de manière délibérée les effets d'une règle obligatoire ; qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve de la fraude qu'il invoque ; qu'en l'espèce la convention de rupture amiable signée par le salarié s'inscrit non pas dans le cadre de l'accord de GPEC du 6 avril 2007 et de son avenant du 11 septembre suivant, mais dans celui d'un plan de départ volontaire établi pour un motif économique soumis, en application de l'article L. 1233-3 du code du travail, aux dispositions relatives à l'information et à la

par lettre du 4 octobre 2011 adressée en fin de processus de mise en oeuvre des plans de départ volontaire, à une petite partie des salariés parmi ceux concernés par la réduction des effectifs, d'une seule offre de reclassement pour un poste d'opérateur polyvalent sur le site de Poissy, et la proposition d'affectation temporaire sur ce même site par lettre du 11 janvier 2012, sont insuffisantes pour caractériser une recherche sérieuse de reclassement au regard particulièrement de la taille de l'entreprise ; que la société PCA qui ne justifie pas qu'il n'existait pas, en son sein ou dans les sociétés du groupe dans lesquelles la permutation du personnel était possible, d'emploi disponible de la même catégorie que celui que le salarié occupait ou d'une

il résulte de ces dispositions combinées que le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L.1235-7 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 ne peut concerner les litiges élevés pour absence ou insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, mais doit s'appliquer aux contestations de la cause réelle et sérieuse de licenciement économique ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les textes susvisés. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Société Elie A... à verser à Monsieur Y... les sommes de 72 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

par contrat de travail à durée déterminée du 24 novembre 1996 puis par contrat de travail à durée indéterminée du 25 janvier 1998 ; qu'en dernier lieu, il exerçait les fonctions de technicien qualité fournisseur et percevait une rémunération moyenne mensuelle brute d'un montant de 3 152,08 euros ; qu'à partir du mois de mars 2013, la société Lear Corporation Seating France a engagé une procédure d'information/consultation des institutions représentatives du personnel relative à un projet de réorganisation et de plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'à l'issue de ces consultations, la société Lear Corporation Seating France a procédé à la suppression de 46 postes ; que M. Y... a été licencié pour motif économique par lettre du 9 juillet 2013 ; Que sur la