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n'est pas concordant s'agissant de la date ; qu'il apparaît également bien tardif puisqu'établi en cause d'appel, quatre ans après le licenciement ; Que surtout, son impartialité peut être mise en doute dans la mesure où il émane d'une personne manifestement très proche de Madame X... puisqu'elle a exercé des fonctions de secrétaire dans le même service Achats pendant plusieurs années jusqu'à sa démission en février 2004 et surtout qu'elle a fait le choix, comme Madame X..., de devenir associée au sein de la Société BBP Services, fournisseur de la Société AGINTIS ; Qu'il est à noter que Madame D... qui a également travaillé auprès de Monsieur Y... en qualité de secrétaire du service Achats du 23 février 2004 au 9 mars 2004, atteste n'avoir jamais constaté de la part de Monsieur Y...

de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparations navales, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent certaines conditions ; que le salarié qui est admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité présente sa démission à son employeur ; qu'il résulte de ces dispositions que le salarié qui a demandé le bénéfice de l'allocation n'est pas fondé à obtenir de l'employeur fautif, sur le fondement des règles de la responsabilité civile, réparation d'une perte de revenu résultant de la mise en oeuvre du dispositif légal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

La cour d'appel, qui a relevé que les salariés, qui avaient travaillé dans un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouvaient par le fait de l'employeur dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante et étaient amenés à subir des contrôles et examens réguliers propres à réactiver cette angoisse, a ainsi caractérisé l'existence d'un préjudice spécifique d'anxiété

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 11 février 1980 par la société Z... Y... expertises en qualité d'expert automobiles, a démissionné par lettre du 6 mars 2006 à son employeur lui indiquant que " cette décision, contraire à mon souhait de continuer à travailler après 60 ans... est le résultat d'un non-respect du contrat de travail de votre part " ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la rupture était imputable à l'employeur et demander le paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail et à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, primes, repos compensateur, congés payés afférents ; Sur les premier, deuxième, et troisième moyens du pourvoi

à titre d'indemnités de rupture, de rappel de salaire pour mise à pied injustifiée, et à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il a pris acte de la rupture le 16 août 2005, que cette prise d'acte produit les effets d'une démission, et de le débouter en conséquence de ses demandes relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes du courrier qu'elle avait envoyé le 1er août 2005 à M. X..., la société Sita Mos indiquait : "il n'est plus possible que nous travaillions ensemble pour une raison de perte de confiance dans la qualité de votre travail.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 octobre 2008), que Mme X... a été engagée le 1er août 1973 comme apprentie aide-panseuse par la Polyclinique de Gien puis est devenue aide-soignante après avoir obtenu le diplôme d'aide-soignante, le 26 mars 1979 ; qu'elle a donné sa démission, puis a été engagée à nouveau comme aide-soignante, le 2 mai 1995, par la société Clinique de Montargis ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude physique, le 7 février 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'une indemnité de licenciement calculée à compter du 26 mars 1979 au lieu du 2 mai 1995 ; Attendu que Mme X...

a été engagé en 1994 en qualité d'apprenti puis à compter du 25 novembre 1996, en qualité d'agent de production par la société KMF production ; que par avenant du 5 Janvier 1998, il a fait l'objet d'une mutation au sein de la société Algardoni, dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail ; que le 15 mai 1999, MM. Christian et Michel Z... ont cédé les parts qu'ils détenaient dans la société KMF au groupe Média 6 ; que M. X... a "démissionné" le 15 février 2002 ; qu'il a, avec 42 autres salariés, saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives aux heures supplémentaires et repos compensateurs, à l'encontre des sociétés KMF, Algardoni et de MM. Z... ; que l'employeur s'est prévalu d'une transaction intervenue entre les salariés et MM. Christian et Michel Z...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé du 11 mars 1996 nommé "contrat de location d'un véhicule", la société Euromo taxis a donné en location à M. X... un véhicule équipé à l'usage de taxi pour une durée d'un mois renouvelable par tacite reconduction moyennant le versement d'une somme mensuelle de 640,29 euros comprenant le loyer et les charges sociales ; que ce contrat a été renouvelé jusqu'au 31 juillet 1997, date à laquelle M. X... a donné sa démission; qu'un second contrat de location a été conclu le 15 septembre 1997 dans les mêmes conditions qui s'est exécuté jusqu'au 3 septembre 1998, date à laquelle M. X... a cessé toute relations contractuelles avec la société Euromo Taxis ; que revendiquant la qualité de salarié de cette société, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 8 septembre 1991 par la société Barclay finances devenue la société Barclays patrimoine en qualité de conseiller financier ; qu'il a démissionné le 30 septembre 2004 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de frais professionnels, de primes et d'indemnités de congés payés ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de remboursement de frais, l'arrêt retient que le contrat de travail prévoyait que les frais professionnels étaient pris en compte dans la rémunération et qu'il n'était ni établi ni allégué, que le montant de ses frais conduirait à une rémunération inférieure au minimum légal ; Qu'en statuant ainsi,

; que le moyen, devenu sans portée dans sa première branche, n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen, pris dans ses deuxième et troisième branche, du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 3122-19 alors en vigueur, L.

de 255 heures supplémentaires du 13 octobre 2001 au mois de décembre 2004, outre 4,45 heures en 2006, sans préciser les éléments sur lesquels elle se fondait pour ordonner ce paiement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de motivation de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit et jugé que la démission de M. Y...

Le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que le nouveau mode soit plus avantageux. Il s'ensuit que le juge qui constate qu'un employeur a, sans recueillir l'accord du salarié, modifié sa rémunération contractuelle, doit en déduire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié est justifiée. Viole par conséquent les articles 1134 du code civil, L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

Moyen produit par Me Jacoupy, avocat aux Conseils pour Mme X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir lugé que le licenciement de Madame X... reposait sur une faute lourde, AUX MOTIFS QUE « Dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, l'employeur reproche à Zoulikha X...

; que Madame B..., psychologue clinicienne, qui suit Madame Z..., ne connaissait pas les conditions de travail de l'entreprise pour imputer avec certitude la souffrance de sa patiente au seul employeur ; que les faits reprochés pour motiver une rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ne sont pas justifiés ; que la rupture emporte les conséquences d'une démission ; ALORS, DE PREMIERE PART, QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que, lorsque survient un litige relatif à un harcèlement moral, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, et au vu de ces éléments, il incombe à la…

son engagement par la société des hôtels Méridiens, - une correspondance du 17 février 1986 adressée à la CRE par la société des hôtels Méridien - la signature par le Méridien d'un avenant pour affectation; ainsi les 25 avril 1997 et 29 octobre 1999 - le courrier du 25 avril 1997 sur son contrat de travail exclusif à l'égard du Méridien, - la délivrance du diplôme "le Méridien", - sa lettre de démission en 2004 ; qu'il s'évince de ces éléments, parmi d'autres, que le Méridien n'a cessé de gérer la carrière de M X..., son niveau de rémunération, et a maintenu son pouvoir disciplinaire malgré l'expatriation du salarié ; que pour sa part l'intimée n'apporte aucun élément démontrant l'exercice d'un pouvoir disciplinaire par l'une quelconque des compagnies hôtelières ayant bénéficié de la mise à disposition du salarié; que le paiement des salaires par celles-ci n'est qu'une contrepartie…

le courrier du 19 novembre 1986 sur son contrat de travail exclusif, - la signature par le Méridien d'un avenant pour toute affectation ; ainsi les 19 novembre 1986 et 12 septembre 1989, - les augmentations de salaire et les bonus accordés à plusieurs reprises, toujours par le Méridien, - les formations " Méridien " dont il a bénéficié, - un certificat de travail sur la période de 1989 à 1994, - sa lettre de démission adressée au Méridien ; qu'il s'évince de ces éléments, parmi d'autres, que le Méridien n'a cessé de gérer la carrière de M.

employait des expressions telles que la guenon, la vilaine aux cheveux sales. Il disait aussi : de toute façon, elle va dégager. Le bureau de Madame X... Céline a une nouvelle fois été déplacé à l'étage alors que tous les documents administratifs et comptables (factures, dossiers des salariés …) se trouvaient en bas » ; que E. A... rapporte les faits suivants : « Monsieur B... (employé de la Société EEIB) démissionne en septembre 2004 et Monsieur Z... reproche à Madame X... d'avoir été au courant et de ne pas l'en avoir informé. Monsieur Z... savait très bien que tout le monde était au courant de ce départ et je pense que c'est cela qui l'a contrarié. A compte de ce jour, Madame X... ne fût plus considérée au sein de l'entreprise. Le week-end précédant le retour de congé de Madame X..., le bureau de cette dernière a été placé dans le bureau même de Monsieur Z....

; Que la société s'est expressément réservée « le droit de renoncer à se prévaloir de la présente clause de non concurrence » « à tout moment au cours de l'exécution du contrat de travail..., lors de la cessation effective de l'activité du collaborateur dans la société, à condition de l'en avoir averti par écrit, sous forme de lettre recommandée dans les 15 jours qui suivent, soit la remise de la lettre de démission soit la notification du licenciement, au cours des deux années suivant l'expiration de la période de préavis, sous forme de lettre recommandée, dans les 5 jours suivant la demande et chaque fois que le collaborateur l'informera d'un changement projeté d'employeur » ; Qu'elle a expressément précisé que le fait de renoncer à se prévaloir de cette clause la « libère du paiement des indemnités compensatoires » ; Attendu que par lettre du 3 janvier 2007, la société Fromageries…

euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que les manquements de l'employeur doivent être établis et graves ; que M. X...

; qu'il était seulement un ingénieur autonome, certes cadre, mais au forfait jour et réalisant des missions ; que cela explique qu'il a eu accès au bénéfice des 35 heures à l'encontre des deux cadres dirigeants de l'entreprise : MM. Z... et A... ; qu'en bref, toutes les réclamations de Monsieur Jean X... sont infondées. Partant, sa prise d'acte du 27 novembre 2006 s'analyse en une démission, en conséquence de quoi il doit être débouté de l'ensemble de ses demandes ». ALORS QU'à supposer même que Monsieur X... avait accepté la modification de sa rémunération, en décidant qu'il résultait des vérifications du commissaire aux comptes (cf.