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; que la société d'exploitation de la Clinique du Perreux établit qu'elle a remplacé la salariée licenciée dès que possible ( promesse d'embauche de Madame L... du 13 mai 2014) ; que dès lors sont remplies les conditions cumulatives de désorganisation - perturbation de l'entreprise et la remplacement définitif de la salariée ; AUX MOTIFS partiellement adoptés QUE le second accident dont a été victime Madame Q..., le 29 août 2013, sur le lieu de travail et pendant son temps de travail, a été déclaré en tant qu'accident du travail par la société d'exploitation de la Clinique du Perreux ; que la société d'exploitation de la Clinique du Perreux a été amenée à changer sa position quant à la qualification de l'accident et aux conséquences juridiques qui y sont attachées, suite à la réception d'un courrier de la CPAM du 8 janvier 2014 informant la société d'exploitation de la Clinique du…

entre le 1er avril et le 15 octobre, soit un total de 1 500 heures ; que néanmoins pour les périodes antérieures à l'année 2012, rien n'étaye les affirmations du salarié ; que pour l'année 2013 qui n'a pas été intégralement accomplie, si le salarié présente son agenda professionnel, il se dispense de tout calcul des heures supplémentaires alors que son temps de travail faisait l'objet d'une annualisation ; qu'en revanche, pour l'année 2012, M. Y...

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail'' ; QUE le médecin du travail dans le cadre des visites de reprises des 16 janvier et 31 janvier 2013, a écrit, à l'issue de ces visites : « Je certifie que l'état de santé de Mme H... ne lui permet pas d'exercer une activité nécessitant du management, concentration et contraintes psychologiques. En conséquence, je la déclare inapte définitif à son poste de travail dans l'entreprise ... » ; QUE Mme H...

qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; Que, quand bien même elle n'évoque pas la consultation des délégués du personnel, la lettre de licenciement qui mentionne l'inaptitude physique du salarié et l'impossibilité de procéder à son reclassement est suffisamment motivée ; Que la SASU SLD Cergy produit une convocation des délégués du personnel, datée du 22 octobre 2008, à une réunion fixée le 28 octobre suivant et le compte rendu de cette réunion du 28 octobre 2008, daté du 31 octobre 2008 et signé de Z... J..., délégué du personnel titulaire et de N...

produit la lettre de candidature de Mme F... pour travailler au sein de l'entreprise Mondial Pizza, en date du 15 mai 2008 de sorte que la salariée peut difficilement soutenir avoir travaillé dès le 1er mai ; qu'il résulte des dispositions de l'article L 8223-1 du code du travail que le salarié dont l'employeur a volontairement dissimulé une partie du temps de travail a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire en cas de rupture de la relation de travail ; que les heures de travail qui n'ont pas été payées peuvent donner lieu à l'indemnité pour travail dissimulé si l'employeur a agi intentionnellement ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a justement débouté Mme F...

il résulte des pièces que le restaurant Pendjab situé [...] a été exploité par M. U..., à titre personnel, à compter du 2 septembre 1998 ; il ressort également du dossier que M. U... avait embauché Mme E... qui occupait dans ce restaurant le Pendjab, un emploi à temps partiel depuis septembre 1998 d'abord manifestement sans contrat écrit puisqu'il n'est produit qu'un contrat à durée indéterminée à temps partiel du 1er novembre 2002, contrat conclu avec M. U... personnellement pour un emploi de femme toutes mains niveau 1, échelon 1, à raison de 2h de travail par semaine rémunérées au taux horaire de 7,21 € ; il n'est pas contesté que M. U... a cédé le restaurant sans que la date soit précisée ; Mme E... prétend que c'est la société Minasir qui a repris le restaurant de sorte que la relation de travail s'est poursuivie, ce que cette dernière conteste ;

1221-10 relatif à la déclaration préalable à l'embauche, soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre premier de la troisième partie, soit de ne pas accomplir auprès des organisme de recouvrement des contributions et cotisations sociales les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci ; que la chambre sociale de la Cour de cassation retient une définition du travail dissimulé plus restrictive que celle de la chambre criminelle et exige la démonstration d'un élément intentionnel qui ne peut se…

à l'embauche, soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre premier de la troisième partie, soit de ne pas accomplir auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci ; que la chambre sociale de la Cour de cassation retient une définition du travail dissimulé plus restrictive que celle de la chambre criminelle et exige la démonstration d'un élément intentionnel qui ne peut se déduire du seul constat d'une omission de…

à l'embauche, soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre premier de la troisième partie, soit de ne pas accomplir auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci ; que la chambre sociale de la Cour de cassation retient une définition du travail dissimulé plus restrictive que celle de la chambre criminelle et exige la démonstration d'un élément intentionnel qui ne peut se déduire du seul constat d'une omission de…

au Village Vacances Le Pont Aubert situé dans la même zone géographique contractuellement prévue, a été acceptée par M. T... qui a disposé d'une augmentation de salaire afin de valoriser son travail et compenser les frais entre son domicile et le centre Le Pont Aubert. Par ailleurs, M. T... n'établit pas qu'il faisait les déplacements entre les deux villages pendant le temps de travail alors qu'au contraire il se rendait simplement sur son site principal lors de son embauche. Donc, contrairement à ce qu'invoque M. T... pour obtenir le remboursement de frais de déplacements professionnels, il est établi que M. T...

l'employeur de rapporter la preuve d'une part de la durée convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et n'était pas tenu de se tenir en permanence à sa disposition ; qu'en l'espèce, l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois fait présumer l'existence d'un contrat de travail à temps complet ; que les intimées ne rapportent pas la preuve d'une durée de travail convenue et que M. Y... n'est pas placé dans l'impossibilité de prévoir son rythme de travail ; qu'en effet, le salarié de transmettre avant le 20 de chaque mois une fiche mentionnant ses disponibilités mais les sociétés n'établissent pas que M.

Par ailleurs, les missions de ressources humaines sont expressément prévues dans la lettre de mission. La partie de la mission relative aux ressources humaines n'est nullement contradictoire avec celle de la responsable du service administration laquelle met en oeuvre la gestion des congés, récupérations RTT, après validation de leur principe par F... T.... Au demeurant, les documents relatifs à la ventilation du temps de travail de F... T... établissent que les tâches de responsabilités et d'encadrement ont occupé la quasi-totalité de son temps de travail. Il résulte des lettres de mission que F... T... était cadre, chef de service de plein exercice, avec un commandement sur des collaborateurs et cadres de toute nature. F... T... est donc fondé à réclamer la position 3.2 coefficient 210.

d'une large autonomie relevant au minimum de la position 3 de la grille de classification ou ceux bénéficiant d'une rémunération annuelle supérieure à deux fois le plafond de la sécurité sociale ou aux mandataires sociaux. Le 15 septembre 1999, un accord d'entreprise a été signé entre la société COMAT, la CFDT et la CFE CGC portant sur la réduction du temps de travail. L'article 4.3.3 de cet accord précise que les cadres travaillent suivant un forfait mensuel en accord avec les termes de la convention collective et en corrélation avec les horaires de l'entreprise. Par avenant au contrat de travail du 21 novembre 2003, B... [...] et la société COMAT ont convenu que la durée du temps de travail serait décomptée, à partir du 1er juillet 2004, selon un forfait jours annuel de 212 jours.

; son bulletin de salaire lui, ne fait apparaître que 20 heures supplémentaires alors qu'elle en a réalisé 30 ; l'employeur soutient que ces déclarations ont un caractère fictif en s'étonnant que la salariés ait pu prendre ses congés tout en accomplissant tant d'heures supplémentaires ou en comparant sa situation avec celle de ses collègues, faisant valoir qu'elle surestimait ses temps de travail ou qu'elle confondait le temps de travail effectif et le temps de travail réel ou encore qu'elle se basait sur des standards pour établir ses feuilles de temps, mais ces arguments ne lui permettent pas de justifier du temps de travail de ses salariés ; la comparaison des suivis d'activité et des journaux d'activités conduit la cour à retenir, compte tenu toutefois des jours fériés, des jours de congé et des observations de l'employeur que Mme R...

; qu'en l'espèce, les dispositions des articles L1226-11, L 4624-1 du Code du Travail ont été respectées, le licenciement de Madame Marie Chantal O... est conforme ; qu'en conséquence, elle sera déboutée de sa prétention ; ALORS QUE lorsque le salarié est déclaré inapte, l'employeur doit lui proposer un emploi approprié à ses capacités, au besoin en mettant en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que pour dire le licenciement de la salariée fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur a demandé à l'ensemble des directeurs de site du groupe s'il existait un poste vacant correspondant aux recommandations du médecin du travail, que les réponses ont été négatives en raison du faible nombre d'agents administratifs, et que le domaine d'activité du groupe, la sûreté aéroportuaire, regroupe…

; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; que l''emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ( ) ; a) sur la recherche de reclassement, il ressort des éléments médicaux établis par le Centre interprofessionnel de santé au travail de Cayenne émanant du Dr S...

; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que la lettre de licenciement est rédigée comme suit : « Dans le cadre des dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail, après une première visite médicale de pré-reprise auprès du médecin du travail en date du 19 janvier 2016, vous avez au terme d'une seconde visite médicale [...] le 03 février 2016 fait l'objet d'une déclaration d'inaptitude [...].

; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; si l'entreprise appartient à un groupe, les possibilités de reclassement doivent être recherchées parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'il incombe à l'employeur de justifier du sérieux de sa démarche et de l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé de reclasser le salarié à un poste disponible compatible avec ses…

2° ALORS QUE le licenciement du salarié inapte ne peut revêtir de cause réelle et sérieuse qu'à la condition que soit établie l'impossibilité de le reclasser ; qu'au titre de son obligation de reclassement, l'employeur est tenu de rechercher les possibilités de reclasser le salarié au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient ; que pour dire que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a relevé que les postes de chauffeur-livreur impliquaient le port de charges et que celui de commercial en région parisienne ne correspondait pas au profil de poste ni aux aptitudes professionnelles du salarié ; qu'en statuant ainsi, sans s'assurer que l'employeur avait recherché des possibilités de…

au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, de l'indemnité de licenciement, des salaires pendant ses absences injustifiées, comme des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peuvent être accueillies ; que le jugement sera réformé sur l'ensemble de ces points. 1°) ALORS QUE l'article 3 de l'accord du 18 mai 1993, relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail, rattaché à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité dispose que « Les plannings de vacation sont établis par référence à la durée du travail sur la base d'un horaire nominatif et individuel. Toute modification doit être portée par écrit, sur un document identifiant l'entreprise, à la connaissance du salarié au moins 1 semaine avant son entrée en vigueur.