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SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 23 novembre 2001 par la société SNGST en qualité d'agent de sécurité ERP1 ; que son contrat de travail a été transféré à la société Sécuritas France à compter du 1er novembre 2003 ; que diverses difficultés sont survenues jusqu'à ce que le salarié adresse sa démission par lettre du 8 décembre 2004, avant de revenir sur celle-ci dès le 18 décembre suivant ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

était en recherche pour une structure concurrente à celle de son employeur ; que pour autant, cette activité n'a débuté qu'après le licenciement ; qu'aucun élément ne permet d'affirmer qu'au jour du licenciement, Monsieur X... avait décidé que créer cette structure concurrente ; qu'il est possible que cette création soit la résultante du licenciement ou que Monsieur X... l'envisageait après une démission qu'il n'a pas été en mesure de formaliser du fait de la rupture du contrat par la société BUROCA ; qu'en l'absence d'élément pertinent, ce projet de création avant la rupture du contrat ne peut être imputée à faute au salarié ; que le débauchage du personnel, tel qu'il résulte des attestations produites par la société BUROCA, concerne des recrutements opérés en 2005 soit postérieurement au licenciement ; que pour Messieurs Z... et A...

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ qu'en retenant que " le fait que Mme Z... ait été ensuite licenciée et ait introduit une instance prud'homale à l'encontre de l'ADEP n'interdit pas de prendre ses attestations en considération " quand il ressortait des écritures et pièces produites par l'employeur que ce témoin avait donné sa démission le 28 février 2005, soit plusieurs mois avant le licenciement de Mme X..., ce dont il résultait qu'elle ne pouvait pas avoir assisté à des faits s'étant prétendument déroulés dans l'enceinte de l'entreprise entre mars et septembre 2005 la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 7°/ qu'en retenant à la charge de l'employeur des faits de harcèlement moral entraînant la nullité du licenciement, sans répondre à ses écritures faisant valoir que la dégradation des…

Il résulte des articles 11 IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 que seules les élections générales dont la première réunion de négociation du protocole préélectoral est postérieure à la publication de la loi mettent fin à la période transitoire à l'exclusion des élections partielles

Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Bourges, 20 février 2009) qu'un contrat d'accueil familial thérapeutique a été conclu le 21 octobre 1992 entre Mme X... et le Centre hospitalier spécialisé de Dun-sur-Auron, aux droits duquel se trouve l'établissement intercommunal de santé mentale du Cher George Sand (le centre hospitalier) ; que Mme X... a donné sa démission le 15 février 2000 ; que celle-ci ayant saisi le conseil de prud'hommes le 17 mars 2008 pour demander la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation du centre hospitalier à lui payer diverses sommes, celui-ci a soulevé l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; Attendu que Mme X...

a été engagée par la société Coopérative de travaux publics de l'Atlantique (SCOTPA) le 14 juin 2004 en qualité de responsable administratif et financier ; que le 12 avril 2007, le conseil d'administration de la société a diffusé un questionnaire à l'ensemble des salariés afin de connaître le sentiment actuel sur l'ambiance de travail ; qu'une synthèse réalisée à partir des réponses anonymes a été portée à la connaissance du personnel ; que le PDG a présenté le 11 juin sa démission tandis que la salariée était placée en arrêt maladie le 18 juin ; qu'après avoir été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise le 8 octobre 2007 avec application de la procédure de danger immédiat, la salariée a été licenciée pour inaptitude le 12 novembre après avoir refusé le poste de chef comptable ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de décider que son licenciement est fondé sur une cause…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 février 2009), que Mme X... a été engagée par l'association Handas qui anime le Jardin d'Enfants spécialisé l'Arc-en-ciel à Pessac en qualité d'aide médico psychologique selon divers contrats à durée déterminée qui se sont succédé à compter du 13 octobre 2003 pour pourvoir au remplacement de salariés absents pour congé de formation, pour congé maladie ou en raison d'une démission ; que dans le cadre du dernier contrat à durée déterminée signé le 29 août 2005, elle a été en arrêt de travail pour maladie avec prolongation jusqu'au 5 mars 2006 ; qu'après avoir été déclarée inapte par le médecin du travail le 6 mars 2006 , l'employeur a mis fin aux relations contractuelles le 23 mars 2006 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation contractuelle…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 novembre 2008) que M. X... a été engagé par la société Sasp Asse Loire, en qualité de d'entraîneur de l'équipe professionnelle de football de Saint-Etienne par contrat à durée déterminée du 7 juin 2004, pour deux saisons, du 1er juillet 2004 au 30 juin 2006 ; que, par avenant du 29 juin 2005, le contrat a été prolongé jusqu'au 30 juin 2007, avec faculté pour M. X... de démissionner au plus tard le 31 mars de la saison à l'issue de laquelle la démission prendra effet ; qu'au cours de la saison 2005/2006, l'employeur a accepté que le délai de notification de la démission soit porté du 30 mars au 17 avril ; que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a constitué en juillet 1996 une société dénommée SGHMN, dont il était gérant, qui a conclu le 27 septembre1996 avec la Société d'exploitation hôtelière Paris-La Courneuve exploitant en franchise un hôtel sous l'enseigne ETAP Hôtel, un contrat de gérance-mandat lui confiant la gestion de cet hôtel ; que M. X...

a été engagé par la société Peintures Forher le 13 octobre 1997 en qualité de comptable dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel à raison de 27 heures par semaine ; que son horaire hebdomadaire a été porté à 35 heures à compter du 1er septembre 1999, puis réduit à 27 heures à compter du 1er juillet 2001 et à nouveau porté à un temps complet d'avril à octobre 2004 ; qu'il a donné sa démission par courrier du 11 octobre 2004, se plaignant de ses conditions de travail et de faits de harcèlement moral ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier la rupture de son contrat en licenciement abusif et condamner la société Peintures Forher à lui payer diverses sommes à titre d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 mars 2008) que Mme X... a été engagée en qualité de femme de ménage à temps plein à compter du 18 septembre 1989 par l'association la Résidence la Houille blanche de l'Ingp qui gère des logements étudiants ; qu'elle a été élue déléguée du personnel suppléante en 1999 et a démissionné de ces fonctions le 3 mars 2003, après un arrêt maladie d'octobre 2002 à janvier 2003 ; que se plaignant de l'impossibilité de prendre un solde de congés payés, de harcèlement moral et sollicitant l'annulation d'un avertissement délivré le 9 juillet 2004, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme X...

Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 4121-1 du code du travail ; Attendu, d'abord, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu, ensuite, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail de violences physiques ou morales, exercées par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X...

; que par arrêt du 2 mai 2006, la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation de son premier arrêt du 16 novembre 2004, a fixé la créance de M. X... au passif de la société Labelle au titre du solde des commissions et congés payés afférents ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission et de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la seule inexécution par l'employeur de ses obligations met la rupture du contrat de travail à sa charge ; que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a constaté dans son arrêt définitif du 2 mai 2006 le non paiement par la société Labelle des sommes dues à M. X...

; que le chef d'entreprise soupçonnant le salarié d'avoir détourné des colis de bouteilles de vin reçus le 29 novembre 2006, l'a convoqué dans son bureau le 3 janvier 2007 pour recueillir ses explications ; que lors de cet entretien auquel assistaient le chef d'atelier et deux représentantes du personnel, M. X... a rédigé et signé une déclaration sur l'honneur dans laquelle il reconnaissait avoir détourné les colis en question ; que le même jour, il a rédigé une lettre de démission que son employeur a reçue le lendemain et dont il a pris acte ; que par lettre du 8 janvier 2007, reçue le 9, M. X... a rétracté sa démission au motif que celle-ci avait été donnée dans le bureau du chef d'entreprise, sous la menace ; que la société Gefco a accepté cette rétractation le 12 janvier 2007, invitant le salarié à se présenter à son poste de travail dès réception de la lettre ; qu'entre temps, M.

; qu'estimant que son employeur n'avait pas respecté les dispositions de l'article L. 122-32-21 devenu L. 3142-95 du code du travail et que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. X...

, l'existence d'un harcèlement de nature sexuelle ; qu'il en va de même du harcèlement moral allégué au motif que monsieur Y... aurait demandé à mademoiselle X... de surveiller un de ses collègues « avec lequel il était en litige », dès lors qu'il est établi par les pièces versées au dossier que ce collègue avait régulièrement et sans difficulté donné sa démission suite à la cessation de l'activité d'expert comptable de monsieur Y... ainsi qu'il en atteste ; qu'il ressort de la lettre du 18 avril 2005 du directeur de l'école ENOES, où mademoiselle X...

qu'il est produit aux débats différentes attestations de salariés, en majorité non grévistes : - Magali Z... précise que le 22. 03. 2007, lors de l'entretien individuel, Ghislain et Christophe X..., directeur du site d'Hellemmes, lui ont demandé de quitter l'entreprise sans motif professionnel ; que le 12. 04. 2007, Ghislain X... et Sylvie A... (drh) lui ont proposé une transaction contre une démission de sa part ; - Olivier B... précise que lors de son entretien individuelle 28. 03. 2007 en présence de Ghislain X..., Christophe X... et Sylvie A..., l'entretien n'a porté que sur le choix d'un camp ; qu'ayant toujours exprimé son appartenance à AGROFORM, deux commerciaux auraient été recrutés pour prospecter ses clients ; - David C... : " Ghislain X... et Christophe X... m'ont demandé de choisir mon camp ". Le 28. 03. 2007, lors de mon entretien individuel d'évaluation....

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté une salariée, Mademoiselle X... , de sa demande de condamnation de son employeur, la Société HOLDING VERHAGHE, venant aux droits de la Société VERHAGHE VANESSCHE, au paiement d'une somme de 7. 716, 54 euros à titre d'indemnité pour licenciement discriminatoire ; AUX MOTIFS QUE la démission ne se présume pas ; qu'en l'absence de volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, il incombe à l'employeur, qui souhaite rompre le contrat, de le licencier ; qu'en l'absence de volonté claire et non équivoque de démissionner de la part du salarié, la rupture du contrat de travail s'analyse nécessairement en un licenciement ; qu'en application de l'article L.

que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en se bornant à relever de manière inopérante que la salariée n'avait pas invoqué l'attitude de harcèlement de l'employeur lorsqu'elle avait démissionné de ses fonctions syndicales et qu'en outre l'Union locale CGT n'avait pas réagi à cette démission, sans examiner les faits invoqués par Madame X...

2°) ALORS QUE lorsque l'employeur manque à ses obligations en ne fournissant pas de travail au salarié, ce dernier a le choix entre soit se prévaloir de la poursuite du contrat de travail et solliciter la condamnation de l'employeur au paiement des salaires, soit prendre acte de la rupture aux torts de l'employeur en laissant au juge le soin de requalifier la rupture en une démission ou un licenciement, soit solliciter auprès du juge la résiliation judiciaire du contrat de travail ; que dans ce dernier cas, la date de la rupture du contrat de travail est fixée au jour de la décision judiciaire prononçant la résiliation ; que le seul manquement de l'employeur à ses obligations ne suffit donc pas à caractériser une rupture de fait du contrat de travail ; qu'en l'espèce, à la suite du refus par la salariée de signer la proposition de contrat à durée déterminée, la société Oscar…