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IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et dit qu'elle doit produire les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné la société HSBC Assurances Vie à verser à Mme [X] les sommes de 18 946,31 ? brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 1 894,63 ? au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférent, 14 028,63 ? brut au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 35 000 ? au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 823,50 ?

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Mediapost Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de travail à temps partiel de M. [H] en contrat de travail à temps plein et d'AVOIR condamné la société Mediapost à verser à M. [H] les sommes de 85.519,71 euros brut à titre de rappel de salaire, 8.551,97 euros brut au titre des congés payés afférents, 4.872,86 euros brut à titre de rappel de la prime d'ancienneté, 487,28 euros brut au titre des congés payés afférents et 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE « sur la qualification du contrat de travail : pour infirmation de la décision, M.

3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité le montant des condamnations prononcées à l'encontre de l'employeur aux sommes de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 1 374,46 euros à titre d'indemnité de préavis outre la somme de 137,44 euros pour les congés payés afférents, et 383,70 euros à titre d'indemnité de licenciement et 790 euros au titre du solde de tout compte, AUX MOTIFS QU' il y a donc lieu de dire le licenciement abusif compte tenu du nombre de salariés dans la société coopérative lors du licenciement, tel qu'il résulte de l'attestation destinée à Pôle Emploi, dont le contenu n'a pas été l'objet de contestation, Au regard de l'ancienneté du salarié dans…

travail réalisés par la salariée. A l'examen des éléments produits de part et d'autre et sans qu'il soit besoin d'une mesure d'instruction, la cour a la conviction que Mme [N] n'a pas effectué les heures supplémentaires dont elle réclame le paiement. En conséquence, les demandes de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents doivent être rejetées. Il convient donc de confirmer le jugement de ce chef » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « Sur les diverses demandes de rappel de salaire et congés payés y afférents, indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents et indemnité pour travail dissimulé Attendu qu'il ressort de l'examen des pièces que Mme [N] n'apporte pas la preuve d'un quelconque préjudice.

Moyens produits par Me Soltner, avocat aux Conseils, pour la société ATS transport services PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société ATS Transports Services à payer à Mme [P] [S] les sommes de -24209,07 euros à titre de rappel de salaires pour les heures supplémentaires ; -2420,91 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents ; -12240 euros correspondant à l'indemnité due au titre du repose compensateur ; -2000 de dommages intérêts pour les astreintes non rémunérées et le non-respect des durées maximales de travail ; -5000 euros de dommages intérêts pour harcèlement moral -15 868,68 euros d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE Sur les heures supplémentaires : L'article L.

Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. [K] PREMIER MOYEN DE CASSATION : (sur les heures supplémentaires) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société la Pâtisserie Ladurée à payer à M. [K] la seule somme de 64.278 ? au titre des heures supplémentaires, outre la somme de 6.427,80 ? au titre des congés payés y afférents et d'avoir débouté le salarié de sa demande tendant à l'octroi d'une indemnité au titre de la contrepartie obligatoire en repos ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les heures supplémentaires, l'article L.

[P] PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir débouté M. [P] de ses demandes visant à voir juger que sa prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul et condamner l'employeur à lui verser différentes sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité compensatrice de congés payés, et de rappel de primes de fin d'année, Aux motifs suivants (arrêt, pp. 4, pénult. § - 5, ult. §) : Sur la prise d'acte : Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. [A] LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant fixé la créance du salarié dans la procédure de redressement judicaire au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, du rappel de salaire et de l'indemnité de congés payés et infirmant le jugement de ce chef D'AVOIR fixé sa créance au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents, AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement pour inaptitude physique et l'impossibilité de reclassement : aux termes de l'article L.

rémunération variable, s'est contredite, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Tape à l'Oeil au paiement des sommes de 2 800 euros à titre d'indemnité pour les jours de RTT non pris, outre 280 euros à titre de congés payés afférents, et 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « la société Tape à l'Oeil ne peut opposer à Mme [Y] l'accord sur la réduction et l'aménagement du temps de travail prévoyant que les jours de RTT qui n'ont pas été pris sont perdus et non reportables, dès lors que la condition prévue par ce texte n'est pas remplie en raison du licenciement injustifié ; il convient en conséquence de faire droit à la demande de Mme [Y] qui n'a pu solder ses jours…

qu'il s'estime fondé à prétendre à l'application des règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et, partant, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, outre les congés payés afférents, et à l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du même code. L'employeur soutient au contraire que l'inaptitude du salarié n'a pas d'origine professionnelle et qu'il n'est pas en toute hypothèse démontré qu'il ait pu avoir connaissance d'une telle origine lors de la notification du licenciement.

(salaire de référence 2 545,51 euros), à ce qu'il justifie de sa situation postérieure au licenciement (aucun élément) son préjudice sera suffisamment indemnisé par l'allocation d'une somme de 15 271,86 euros. La société Imperial sécurité sera condamnée au paiement de cette somme et le jugement sera infirmé de ce chef. Sur l'indemnité de congés payés, la prime d'habillage et la prime d'ancienneté les demandes seront rejetées dès lors que M. [G] ne présente aucun moyen à l'appui de ses réclamations. Le jugement sera confirmé de ces chefs.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le licenciement de Madame [H] [K] ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné l'association AJEFI à payer à la salariée les sommes de 28 467 euros à titre d'indemnité de licenciement, 14 233,50 euros à titre d'indemnité de préavis outre les congés payés y afférents, 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir ordonné à l'association AJEFI de rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à Madame [K] du jour de son licenciement au jour de l'arrêt dans la limite de 15 jours d'indemnités ; SANS MOTIFS ; ALORS QUE s'il n'expose pas succinctement les prétentions des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les…

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Spie Batignolles Grand Ouest Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur [A] ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR, en conséquence, condamné la société SPIE BATIGNOLLES GRAND OUEST à lui payer les sommes de 30.368,77 ? à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 3.036,87 ? au titre des congés payés y afférents, 129.067,22 ? à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 65.000 ?

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Boutet Nicolas PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [D] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné la société Boutet Nicolas à verser à M. [D] les sommes de 5.423,73 ? au titre de l'indemnité de préavis et 542,37 ? au titre des congés payés afférents, 32.000 ? à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné le remboursement par la société des sommes éventuellement payées à Pôle emploi, du jour de son licenciement au jour du jugement, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, de l'AVOIR condamnée à verser à M.

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la la CARMI Sud-Est et la CANSSM PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'AVOIR condamné la CARMI Sud-Est à payer à Mme [L] les sommes de 17.535 euros d'indemnité de préavis, outre 1.753,50 euros de congés payés y afférents, et 50.000 euros d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et en conséquence ordonné d'office à la CARMI Sud-Est le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de 6 mois d'indemnisation ; AUX MOTIFS QUE sur le licenciement : la lettre de licenciement est ainsi libellée : « vous avez été recrutée en qualité de médecin généraliste dans notre centre de santé…

Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Distribution Casino France IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE à payer à M.

convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, et ce à compter du mois de janvier 2012, et d'avoir condamné en conséquence la Fédération ADMR de l'Ardèche à payer à Mme [L] les sommes de 10 919,38 ? à titre de rappel de salaire, de 1 091,94 ? au titre des congés payés afférents et de 2 000 ?

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux [Q] de leurs demandes tendant à voir condamner la société Distribution casino France à leurs verser diverses sommes à titre d'heures supplémentaires et congés payés afférents pour les années 2013, 2014 et 2015 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE quant aux conditions de travail, en premier lieu, contrairement à ce que soutiennent les époux [Q], il ne ressort pas des pièces produites et notamment du cahier de gestion (pièce 10) que le manager commercial se comportait comme un supérieur hiérarchique à leur égard ou avait la faculté de prendre la main sur la gestion du magasin ou encore soit allé au-delà de sa mission telle qu'elle ressort de la fiche de poste qui fait état d'un « soutien…

d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. 8. Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient que si l'intéressée fait valoir, outre des pièces médicales, l'attitude versatile de son employeur pour l'octroi de congés payés fin 2013, il a été vu qu'au contraire la salariée n'avait pas respecté la procédure en vigueur dans l'entreprise et s'était inscrite à un voyage organisé avant d'obtenir l'accord de son employeur. 9.

sur la période considérée, étant relevé qu'aucune demande d'heures supplémentaires n'est, par ailleurs, ni présentée ni étayée, nonobstant le courriel mentionnant, le 31 mai 2013, qu'elle est partie après son heure habituelle de départ ; Mme [G] est, en conséquence, déboutée de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents et le jugement attaqué est confirmé sur ces chefs de demandes » ; ET QUE « * Sur le rappel de RTT.