Rechercher une décision

mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Vynex Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Vynex à payer à Mme [P] la somme de 40 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'absence de cause réelle et sérieuse, c'est dans la lettre de rupture du 3 juin 2014 par laquelle la société Vynex a remis le document d'information sur le contrat de sécurisation professionnelle qu'est énoncé le motif économique ; que cette lettre expose « la régression importante du résultat du premier semestre 2013 » de la société Trefilaction et, alléguant de ses difficultés économiques, indique que cette société « a confié à la société Vynex le soin de commercialiser ses…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Vynex Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Vynex à payer à Mme [W] la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'absence de cause réelle et sérieuse, c'est dans la lettre de rupture du 4 juin 2014 par laquelle la société Vynex a remis le document d'information sur le contrat de sécurisation professionnelle qu'est énoncé le motif économique ; que cette lettre expose « la régression importante du résultat du premier semestre 2013 » de la société Trefilaction et,…

activité concurrente non autorisée un manquement de M. [L] à son obligation générale de loyauté, rendant impossible la poursuite du contrat de travail dans les circonstances rapportées et caractérisant ainsi une faute grave au sens des dispositions légales précitées ; le jugement entrepris doit donc être infirmé en ce qu'il a retenu l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et a reçu M.

Sogil dans la lettre de licenciement en raison de l'annonce du congé de maternité de la comptable du service, de ses critiques persistantes au retour de congé de cette dernière et de l'absence totale de communication avec ses collègues du service à compter du retour de Mme [O], cette attitude de la responsable du service syndic ayant déstabilisé sérieusement la comptable et la secrétaire du service au point d'être à l'origine de plaintes au gérant de la société et du départ en congé maladie de Mme [S] ; que Mme [Z] ne produit pas de pièce contredisant le contenu de ces attestations concordantes : que s'il est exact que M.

Par requête du 1er août 2013, le salarié a attrait la société SPS devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir, en particulier, le prononcé de la résiliation de son contrat de travail aux torts de la société SPS pour manquement aux obligations de rapatriement et de réintégration ou, à titre subsidiaire, dans le cas où le contrat serait considéré comme ayant été précédemment rompu, que cette rupture soit qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexé, dont l'examen est préalable 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches, du pourvoi principal, Enoncé du moyen 6.

qu'elle est donc irrecevable. Il ressort des explications et des pièces versées aux débats que Mme [I] a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 28 février 2018 de sorte que le contrat de travail a donc pris fin à cette date.

Eduservices. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première à troisième branches Enoncé du moyen 6. La société Eduservices fait grief à l'arrêt de dire que les trente salariés défendeurs au pourvoi étaient dans une situation de coemploi avec la société SRAES, désormais en liquidation judiciaire, et la société Eduservices, de déclarer sans cause réelle et sérieuse les licenciements prononcés, de condamner la société Eduservices à verser à chacun des trente salariés défendeurs au pourvoi des dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-3 ou de l'article L.

la qualité de coemployeur de la société Eduservices. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première à troisième branches Enoncé du moyen 6. La société Eduservices fait grief à l'arrêt de dire que M. [Z] était dans une situation de coemploi avec la société SRAES, désormais en liquidation judiciaire, et la société Eduservices, de déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé, de condamner la société Eduservices à verser à M. [Z] certaines sommes à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail et pour solde des salaires de janvier et février 2013, de fixer aux mêmes montants les créances de M.

; qu'il résultait de la lettre de licenciement que la mise à pied avait débuté le 8 septembre 2015 ; qu'il était de principe que la mise à pied conservatoire devait être immédiatement suivie de l'engagement d'une procédure de licenciement ; que tel était le cas en l'espèce, puisque seulement quatre jours travaillés séparaient la mise à pied de la lettre de convocation à l'entretien préalable ; Que le licenciement devait être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que la lettre de licenciement devait énoncer les motifs du licenciement, lesquels devaient être précis et vérifiables ; qu'il appartenait à l'employeur d'apporter la preuve de la faute grave par lui invoquée ; que la lettre de licenciement du 29 septembre 2015 retenait quatre griefs : - erreur de fabrication d'un épandeur le 4 août 2015 ; - abandon de poste du 7 septembre 2015 ; - refus de quitter les lieux le 8 septembre…

Suite à ces faits, Mme [L], en état de choc, a déposé une plainte auprès du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, le 21 septembre 2014, après s'être rendue à la gendarmerie du Lamentin le jour même. Votre comportement, agressif, menaçant et incontrôlable, amis en danger votre supérieure hiérarchique, Mme [L]. La bonne marche de l'entreprise, et notre pouvoir de direction sont mis en cause. Votre attitude violente, impulsive, et vos allusions à des voix divines remettent en cause la sécurité des salariés de l'entreprise, mais aussi celle des patients qui sont sous notre responsabilité. Vos allusions à notre vie privée etfamiliale sont tout aussi inadmissibles. Par ailleurs, votre refus d'exécuter une tâche inhérente à vos fonctions dans le cadre d'heures supplémentaires constitue un acte d'insubordination intolérable.

« 1°/ que la cassation à intervenir sur le troisième moyen entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif ayant débouté la salariée de sa demande d'annulation du licenciement, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il appartient au juge de rechercher au-delà des énonciations de la lettre de licenciement la véritable cause du licenciement ; que dans ses conclusions d'appel, la salariée avait soutenu que le licenciement disciplinaire dont elle avait fait l'objet n'était qu'un prétexte pour l'évincer parce qu'elle avait dénoncé des atteintes à ses droits en des termes qui n'avaient pas été ni injurieux, ni excessifs, ni diffamatoires et qui ont été tenus selon l'exercice normal de la liberté d'expression ; que c'est à la suite de la contestation de l'avertissement dont elle avait fait l'objet que l'employeur avait réitéré précipitamment…

[Y], engagé le 25 juin 1990 par la société Bourjois, a été transféré au service de la société Chanel à compter du 1er janvier 2005 avec reprise d'ancienneté. Il occupait en dernier lieu les fonctions de régisseur lorsqu'il a été licencié le 27 octobre 2014. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

(un euro chacun), un gerbeur, dix pullers/parc machines 10 euros) ; que les salariés de la société dunkerquoise ont ainsi indiqué : « Nous avons envoyé vingt-quatre machines à coudre en Roumanie qui coûtent, neuves, entre 5 000 et 10 000 euros chacune […] et aussi une machine à mousse qui s'achète neuve 200 000 euros » (article de presse du magazine Causette) ; qu'ainsi que le relève la société d'expertise comptable Alter dans son rapport, ces données montrent l'imbrication des sociétés : [Personne physico-morale 1] SRL ne pouvait pas travailler sans Green Sofa Dunkerque ; qu'il apparaît également que les fonctions d'organisation, dont les services de comptabilité de la société dunkerquoise étaient assurés par la société roumaine ; que cette dernière gérait en effet la comptabilité de Green Sofa Dunkerque laquelle était même formellement établie en Roumanie par le cabinet de Mme [C] [C]…

de rupture manifestement excessif au regard du préjudice subi et en a réduit le montant. 10. Le moyen, inopérant en ce qu'il critique des motifs surabondants, ne saurait dès lors être accueilli. Mais sur le premier moyen , pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 11.

Il résulte des articles L. 1121-1, L. 1132-1, dans leur rédaction applicable, et L. 1133-1 du code du travail, mettant en oeuvre en droit interne les dispositions des articles 2, § 2, et 4, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, que les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et proportionnées au but recherché. Au termes de l'article L. 1321-3, 2°, du code du travail dans sa rédaction applicable, le règlement intérieur ne peut contenir des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

que les intérêts courus pour une année entière produiraient eux-mêmes intérêts dans les conditions de l'article 1243-2 du code civil, d'AVOIR condamné la société DXC Technology France aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à payer à Mme F...

dont il a été vu précédemment qu'il était revenu sur ses déclarations après cessation du lien de subordination, - l'attestation d'un autre salarié M. L... indiquant que pendant la période au cours de laquelle il était sous la responsabilité de M. B..., sans précision de date, celui-ci partait 8h30 du bureau pour revenir à 17 heures, ce qui ne correspond en tout état de cause qu'au travail de prospection sur le terrain et n'exclut pas du travail administratif à partir de 17 heures, - l'attestation de M. C..., commercial ayant travaillé sous la responsabilité de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Apside IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société Apside à payer à Mme Q... les sommes de 3.900 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre celle de 390 € au titres des congés afférents, 7.800 € au titre de l'indemnité de licenciement, d'avoir ordonné le remboursement, par la société Apside aux organismes concernés, des indemnités chômage qu'ils ont versés le cas échéant à Mme Q...

; que le salarié ne se prévaut pas d'un vice du consentement ; qu'il ne caractérise, ni au demeurant ne démontre de quelconques manoeuvres ou mensonges ; que tout en invoquant le caractère équivoque de ses démissions, il ne tire aucune conséquence juridique de cette allégation pour voir analyser ses démissions en prises d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il argue, au contraire que le contrat de travail à durée indéterminée s'est poursuivi mais uniquement à l'égard de la seule UGM Entis, évoquant un moyen illicite pour mettre fin au contrat à durée indéterminée initial ; que pour autant, en se déclarant, également libre de tout engagement, de manière éclairée, il a consenti ainsi expressément à un tel contrat à durée déterminée à temps complet d'une durée de 15 mois souscrit avec une…

était valablement fondé, au regard des manquements graves de l'employeur à des obligations essentielles mises à sa charge au titre de l'exécution du contrat de travail, s'agissant de la rémunération du travail effectué et du suivi du temps de travail des salariés, à prendre acte de la rupture de son contrat de travail, de sorte que cette rupture devra produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la SARL Isère Expertises doit par conséquent être condamnée, par voie d'infirmation, à verser à V... G...