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1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 20 janvier 2022), M. [E] a été engagé en qualité d'opérateur d'inventaire par la société Fairson inventaires suivant deux contrats à durée déterminée des 29 janvier et 7 février 2019. 2. Le 19 mars 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, en paiement de diverses sommes et au titre de la rupture de la relation contractuelle. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que les contrats de travail à durée déterminée étaient réguliers et de le débouter de ses demandes, alors « que pour débouter un salarié

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mars 2022), Mme [R] a été engagée en qualité de rédacteur photo par la société Prisma média (la société) suivant plusieurs contrats de travail à durée déterminée à compter du 18 juillet 2011 jusqu'au 26 mai 2018. 2. Le 27 juillet 2018, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, en paiement d'un rappel de salaire, en réintégration au sein de la société et, à défaut, en paiement d'indemnités de rupture. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée en un contrat à

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2022), Mme [E] a été engagée en qualité de cuisinier extra par la société Charles traiteur prestige suivant plusieurs contrats à durée déterminée à compter du 4 septembre 2012 jusqu'au 31 mars 2017. 2. La salariée a été victime d'un accident du travail le 16 octobre 2016 et n'a pas repris son emploi. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 25 janvier 2017 de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à ses obligations déclaratives, alors : « 1°/ que les

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 2020), Mme [R] a été engagée en qualité d'ingénieur brevets le 5 novembre 2007 par la société Regimbeau Ahner Texier Callon. 2. Elle a été licenciée le 30 décembre 2014. 3. Contestant le bien-fondé de ce licenciement et invoquant une inégalité salariale de traitement, elle a saisi la juridiction prud'homale le 12 juin 2015. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de rappel de salaire et de congés payés afférents, ainsi qu'à titre de complément d'indemnités légales de licenciement, et de limiter le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors «

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 avril 2021), Mme [S] a été engagée en qualité d'employée polyvalente à temps partiel par Mme [F] par un contrat à durée déterminée du 1er mars 2011, suivi de deux autres, puis par un contrat à durée indéterminée conclu le 1er février 2012. 2. Ayant présenté sa démission le 7 octobre 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 16 juin 2015 d'une demande tendant à la requalification des contrats à durée déterminée à temps partiel en un contrat à durée indéterminée à temps plein et de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de la relation contractuelle. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2021), Mme [I] a noué une relation contractuelle en qualité d'enquêtrice en janvier 2016 avec la société Productions Tony Comiti (la société), sans écrit puis, en avril suivant, selon contrat à durée déterminée dit d'usage. 2. Le 14 juin 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la qualification de l'intégralité de cette relation en un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet ainsi qu'à la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat. Examen des moyens Sur les premier et second moyens du pourvoi incident de l'employeur et sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la salariée 3. En

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2021), Mme [V] a été engagée en qualité d'assistante de direction le 10 mai 2016 par la société Kelly services (entreprise de travail temporaire) et mise à disposition de la Banque populaire Caisse d'épargne assurances (entreprise utilisatrice) afin d'y effectuer une mission du 18 avril 2016 au 31 juillet 2016. 2. Le 18 septembre 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise de travail temporaire et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 octobre 2021), M. [N] a été engagé en qualité de conducteur routier par la société Transports P. Rodière à compter du 6 juin 2005. 2. Le 30 septembre 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes au titre de la majoration pour ancienneté

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juillet 2021), Mme [H] a été engagée par la société Façonnable en qualité de secrétaire de direction bilingue, catégorie employé, suivant contrat de travail du 12 mai 2006. 2. Elle a été licenciée le 8 janvier 2009. 3. Le 2 août 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts fondée sur la discrimination, alors « qu'elle invoquait expressément une différence de traitement existant entre sa rémunération (1 538 euros sur treize mois) et celle de

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mars 2021), Mme [T] a été engagée en qualité de chargée de recrutement par la société Orial, aux droits de laquelle se trouve la société Fiducial Staffing, à compter du 15 juillet 1997. 2. Le 28 septembre 2011, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. 3. La résiliation judiciaire de ce contrat a été prononcée à effet du 25 août 2014. Examen des moyens Sur les troisième et quatrième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mai 2021), M. [H] a été engagé en qualité d'aide-maçon par la société Harnois construction (la société) à compter du 13 mai 2014. 2. Il a saisi le 19 juin 2015 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce dernier. 3. Par jugement du 4 décembre 2015, la société a été placée en liquidation judiciaire et la société BR associés désignée en qualité de liquidatrice. 4. Le salarié a été licencié le 18 décembre 2015. 5. L'UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 4] est intervenue à l'instance. Examen des moyens Sur le second moyen 6. En application de l'article 1014,

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 2021), M. [Z] a été engagé en qualité de conducteur grand routier à compter du 10 juillet 1994 par la société Bourgey Montreuil Provence, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Bourgey Montreuil chimie Martigues. 2. Ayant cessé ses fonctions le 31 décembre 2014 dans le cadre d'un congé de fin d'activité et se plaignant d'être victime d'une inégalité de traitement dans l'octroi de certaines primes, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter

1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 27 septembre 2021) rendu sur renvoi après cassation (Soc. 24 mars 2020, pourvoi n° 18-22.778), M. [M] a été engagé en qualité de professeur de trompette par l'association Musique municipale de [Localité 3] (l'association), dans le cadre du dispositif chèque-emploi associatif, suivant contrat de travail à temps partiel du 21 avril 2008. 2. Contestant la légitimité de son licenciement intervenu le 28 avril 2015, il a, le 4 janvier 2016, saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet et en paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités de rupture. Examen des moyens Sur le quatrième moyen 3. En application de l'

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 janvier 2022), Mme [V] a été engagée en qualité de pharmacienne adjointe à temps partiel par la société Pharmacie des Fossés Saint-Jean, le 1er avril 2010. 2. La durée du travail de la salariée a été modifiée à plusieurs reprises. 3. Le 23 mai 2017, elle a été licenciée pour faute grave. 4. Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, les premier et troisième moyens du pourvoi principal 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 février 2022), M. [B] a été engagé en qualité de responsable commercial-ingénieur d'affaires par la société Duqueine Rhône-Alpes, le 1er février 2002, et exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur Business développement. 2. Il a signé, le 25 mai 2007, un pacte d'actionnaires prévoyant qu'en cas de rupture du contrat de travail, il serait contraint de céder ses parts au prix du marché alors en vigueur. 3. Le 31 août 2015, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse. 4. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi principal 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 26 janvier 2022), M. [B] a été engagé en qualité de conducteur ripeur par la société Novame, le 1er mars 1988. Après plusieurs transferts de son contrat de travail, il occupait en dernier lieu le poste de conducteur de matériel de collecte au sein de la société Onyx Est, qui appartient au groupe Veolia. 2. Victime d'une rechute d'accident du travail le 19 septembre 2016, le salarié a été déclaré définitivement inapte à son poste, le 17 mai 2018. 3. Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 29 novembre 2018. 4. Se plaignant d'une discrimination liée à son état de santé et d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 février 2022), Mme [G] épouse [Y] a été engagée en qualité de « Controller Floor Europe and Paper Activity » le 11 avril 2005 par la société Lafarge plâtres. Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de « Supply Chain Manager ». 2. Le contrat de travail a été transféré le 1er août 2013 à la société La Chape liquide, devenue Anhydritec. 3. La salariée a été licenciée par courrier du 3 février 2014 pour cause réelle et sérieuse et a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 18 novembre 2021), M. [D] a été engagé en qualité de directeur technico-commercial le 22 août 2007 par la société Brocard. 2. Il a démissionné par lettre du 21 août 2017. 3. Les parties ont conclu une convention de rupture le 29 septembre 2017 fixant la date de rupture au 21 novembre 2017. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'annulation de la rupture conventionnelle et de condamnation de l'employeur au paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 novembre 2021), M. [W] a été engagé en qualité de grutier par la société Dumez aux droits de laquelle vient la société Dumez Côte d'Azur (la société) à compter du 16 janvier 2009. 2. Le salarié a adressé sa démission à la société par lettre du 23 mai 2015 puis a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le second moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification de sa

1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 9 février 2021), M. [Z] a saisi la juridiction prud'homale, soutenant avoir été engagé en qualité de chauffeur livreur depuis le 1er juillet 2011 par la société [Z] (la société) ayant une activité de transport de marchandises et dirigée par son épouse. 2. Par jugement du tribunal de commerce du 16 octobre 2013, la société a fait l'objet d'un redressement judiciaire. Le 31 octobre 2014, un plan de redressement a été adopté. Le 6 avril 2016, la société a été placée en liquidation judiciaire, la société [T] [V] et associés prise en la personne de M. [T] étant désignée en qualité de mandataire liquidateur. 3. Le 19 avril 2016, M. [Z] s'est vu notifier son licenciement pour motif économique par le mandataire liquidateur.