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par arrêté du 22 décembre 2003 de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, et par fausse application l'article 5 dudit accord, ensemble les articles L 3122-9, L 3122-11 dans leurs rédactions applicables et L 3171-4 du code du travail, ALORS D'AUTRE PART QUE dans ses écritures récapitulatives, le salarié soulignait – preuve chiffrée à l'appui – qu'au mépris de l'accord ARTT du 18 avril 2002, « la SAS Transports GUILLERMIN a mis en place une modulation sur le Temps de Travail Effectif des conducteurs mais sans avoir informé les représentant du personnel, ni négocié aucun accord, cette modulation est basée sur 12 mois car elle commence le 1er

par arrêté du 22 décembre 2003 de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, et par fausse application l'article 5 dudit accord, ensemble les articles L 3122-9, L 3122-11 dans leurs rédactions applicables et L 3171-4 du code du travail, ALORS D'AUTRE PART QUE dans ses écritures récapitulatives, le salarié soulignait – preuve chiffrée à l'appui – qu'au mépris de l'accord ARTT du 18 avril 2002, « la SAS Transports GUILLERMIN a mis en place une modulation sur le Temps de Travail Effectif des conducteurs mais sans avoir informé les représentant du personnel, ni négocié aucun accord, cette modulation est basée sur 12 mois car elle commence le 1er

par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 octobre 2011 adressée à Mme [C], Mme [F] a contesté cette sanction, en alléguant d'une « réunion surprise » le 17 octobre 2012, en rappelant les motifs du refus de suivi de la formation concernée, en ajoutant que « son éthique personnelle » était contraire à celle développée dans la formation, et en dénonçant « des pressions subies depuis plusieurs mois dans le cadre professionnel ». Mme [C] lui a répondu, par des motifs pertinents, vérifiables au vu des pièces communiquées et exacts, le 22 novembre 2012, que l'entretien du 17 octobre 2012, destiné à remplacer celui fixer le 20 septembre 2012 pour lequel elle avait été en arrêt de travail, avait été annoncé par plusieurs messages mails

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [W]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. [W] de ses demandes au titre du harcèlement moral et de la nullité du licenciement et D'AVOIR condamné la société Amundi à payer à M. [W] une somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, sur le harcèlement moral, M.

bilan du niveau et des compétences individuelles des commerciaux afin de définir les objectifs au 1er septembre 2010 résultait d'une décision conjointe de M. [L] et de M. [H], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5/ ALORS, en outre, QUE pour retenir l'existence d'un harcèlement moral et prononcer la nullité du licenciement, la cour d'appel a retenu que la société Tertio n'invoquait aucune circonstance objective justifiant une réorganisation du service commercial et la reprise par l'un des subordonnés de M. [H], M. [A], d'une partie des fonctions de celui-là ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'exposante faisant valoir, pièces à l'appui, que l'évolution de M.

doivent être objectivement définies et que ne répond pas à cette condition la disposition subordonnant le versement d'une indemnité majorée à la conclusion d'une transaction individuelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. [V] en nullité du licenciement pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, l'arrêt rendu le 23 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société Jenner & associés, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne, ès qualités, à payer à M.

dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [E] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [E] de sa demande au titre du harcèlement moral et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes indemnitaires et en nullité du licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE même si M.

12 février 2014 n° 12-35.057) que Mme [J], engagée le 2 mai 2002 en qualité de femme toutes mains par la société Café de l'univers, a été déclarée inapte à son poste de travail par le médecin du travail, le 27 août 2009, à l'issue de la seconde visite de reprise ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, le 28 octobre 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander la nullité du licenciement et le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'heures de travail effectuées et non réglées et de prestations afférentes alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence du nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production…

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. [M] produisait les effets d'un licenciement nul et d'AVOIR condamné l'exposante aux dépens et à payer à M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 18 janvier 2017 Rejet M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 119 F-D Pourvoi n° J 15-16.168 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité de son licenciement et en paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif au harcèlement emportera cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ce qu'il rejette ses demandes portant sur la nullité du licenciement et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; Mais attendu que le rejet du premier moyen rend inopérant ce moyen ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1226-14 du code du travail ; Attendu que pour condamner la salariée à rembourser à l'employeur une somme au titre de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice prévues à l'article L.

référé, a confirmé dans le dispositif de son arrêt l'ordonnance ayant condamné la société à payer aux salariés des sommes au titre d'une indemnité pour perte de salaires, sans préjudice des salaires à échoir du jour de l'ordonnance jusqu'au jour de leur réintégration et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la nullité du licenciement et à payer à l'union locale CGT des dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession ; Qu'en statuant ainsi sur des demandes d'indemnité au titre de la perte de salaire et de dommages-intérêts et non de provision, la formation de référé, qui a violé les textes susvisés, a excédé ses pouvoirs ; Et attendu qu'il convient de condamner la société Stef Logistique, qui succombe pour l'essentiel, aux dépens ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce…

de l'employeur à payer diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner sous astreinte de réintégrer le salarié à son poste ou, à défaut, à un poste équivalent et le condamner à lui verser les sommes provisionnelles à titre de rappel de salaire et d'indemnité à valoir sur le préjudice consécutif à la nullité du licenciement et à payer à l'union locale CGT la somme à titre d'indemnité provisionnelle, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte du procès-verbal de constat établi par l'huissier de justice les 31 janvier et 1er février 2014 à 4 heures qu' « à 22 heures 17, le camion immatriculé CN 460 AP s'est présenté à proximité du portail pour sortir du site », qu' « alors que le camion était toujours à l'intérieur du site, M.

« Société PROMENS COMPOSANTS SAS venant aux droits de la société PROMENS », en rectifiant page 6 les paragraphes 4, 6 et 7 du dispositif de la manière suivante : « condamne la société PROMENS COMPOSANTS SAS venant aux droits de la société PROMENS à verser à [T] [F] 19.895,06 € à titre de dommages et intérêts pour indemniser le préjudice résultant de la nullité du licenciement, outre intérêts au taux légal à compter de ce jour, condamne la société PROMENS COMPOSANTS SAS venant aux droits de la société PROMENS à verser à [T] [F] 800 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ordonne le remboursement par la société PROMENS COMPOSANTS SAS venant aux droits de la société PROMENS à l'institution publique nationale Pôle Emploi des indemnités de chômage payées à Madame [T] [F] du jour de son licenciement au jour du prononcé du présent jugement, dans la limite de…

il résulte des précédents développements qu'au jour de son licenciement, [O] [Q] comptait 5 ans et 2 mois d'ancienneté dans l'entreprise (intégrant la durée du préavis); que le montant de l'indemnité légale de licenciement auquel il peut prétendre s'élève à la somme de 2.612, 70 euros que la SAS NP Vosges se trouve condamnée à lui payer; que s'agissant du licenciement dénué de cause réelle et sérieuse d'un salarié comptant plus de 2 ans d'ancienneté dans une entreprise occupant plus de 10 salariés, le montant des dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice subi du fait du licenciement ne peut être inférieur à 6 mois de salaire; qu'en l'espèce, [O] [Q] justifie être resté sans aucune activité professionnelle pendant plus d'un an;

il résulte des pièces produites aux débats qu'à la suite de la notification du jugement de conseil de prud'hommes le 5 juin 2009, la société Tunisair a adressé le 23 juin 2009 un courrier à M. [M] l'informant de ce qu'elle lui proposerait une nouvelle affectation sous quinzaine, son poste d'agent de statistiques n'existant plus ; que par courrier du 2 juillet 2009, elle a ainsi informé M. [M] que depuis le mois de novembre 2008, les statistiques étaient traitées directement à son siège en Tunisie, que sa fonction initiale n'existait donc plus et lui a proposé un poste d'agent fret à [Localité 1], sa situation administrative restant inchangé ; qu'il résulte de la fiche de poste jointe à cette proposition

de son état de santé ; qu'en décidant néanmoins que ces éléments ne permettent pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la Cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [A] de ses demandes en nullité du licenciement, en paiement des salaires pour la période du 6 septembre au 10 octobre 2012, de l'indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement nul ; Aux motifs que « Le harcèlement moral a été écarté. [U] [Z] [A]-[F] a été victime d'un accident domestique qui a justifié l'arrêt de travail de février 2012. Aucun des éléments au dossier tels que précédemment retranscrits ne permet d'imputer l'inaptitude au comportement de l'employeur.

il résulte de l'ensemble de ces éléments que les faits de discrimination reprochés à l'employeur ne sont pas établis ; que Mme [T] a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 18 juin 2009, en raison de faits survenus en février et mars 2008, qui ne constituent pas des manquements de l'employeur ; que sa prise d'acte doit produire les effets d'une démission ; que le jugement sera infirmé et toutes les demandes de Mme [T] résultant des manquements imputés à l'employeur seront rejetées ; 1°) ALORS QU'à l'issue du congé parental d'éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; que la réintégration doit se faire en priorité dans le précédent emploi ;

il résulte des articles L 1234-1 et L 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni a un préavis ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et rend nécessaire son départ immédiat ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; que Mme [L] a été licenciée le 5 juin 2012 pour faute grave dans les termes suivants : "Pour faire

considérant que la société Geodis Oil and Gas Logistics Services justifiait s'être libérée de son obligation de réintégration par la mise en oeuvre de nouvelles modalités librement négociées ayant abouti au contrat de travail en date du 1er mai 2008 tout en constatant par ailleurs que dans son mail du 4 décembre 2007 qui mettait un terme à la mission au Tchad, en respectant le délai de trois mois, le salarié se mettait à la disposition du groupe après le 31 mars 2008, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que l'employeur aurait dû réintégrer le salarié dès le 1er avril 2008 et a ainsi violé les articles L 1221-1 et L 1222-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE dans