Rechercher une décision

l'employeur a l'obligation de tout mettre en oeuvre pour remédier à des dysfonctionnements et assurer le confort de ses salariés, pour autant, seule l'existence d'un risque grave, c'est-à-dire mettant en péril la santé des travailleurs et dont la réalité doit être rapportée par le CHSCT, peut justifier le recours à une expertise sur le fondement de l'article L 4614-12 du Code du travail ; que lors de la réunion du CHSCT du 6 juin 2014, il a été fait état de risques graves pour la santé des salariés ; qu'à ce titre a été retenu l'absentéisme ; que la seule constatation de salariés absents de l'entreprise n'est pas en tant que telle caractéristique de l'existence d'un risque grave ; qu'il n'a pas été précisé si cet absentéisme avait augmenté, ni le

par lettre du 16 juin ; que contestant son licenciement et invoquant un harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une pièce visée dans les conclusions et figurant au bordereau de communication est, en l'absence de contestation et sauf preuve contraire, présumée avoir été communiquée et produite ; qu'en l'espèce, pour établir la nécessité de

Vu les articles L. 152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. M..., engagé le 9 mars 2001 par la société Distriper, enseigne super U, en qualité d'employé commercial, a été élu délégué du personnel en juillet 2006 et non réélu lors des élections professionnelles le 25 juin 2010, collège employé ; qu'après avoir reçu divers avertissements et une mise à pied disciplinaire le 8 juillet 2009, avoir vu refuser par l'inspection du travail son licenciement à trois reprises et décliné les propositions de rupture conventionnelle, il a été licencié après deux visites de reprise pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par lettre du 30 novembre 2012 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses

; que si la visite de reprise après un arrêt de travail a un caractère obligatoire, les textes susvisés n'imposent pas que celle-ci soit organisée avant la reprise du travail puisque l'employeur dispose de huit jours après la réintégration du salarié pour ce faire ; que lorsque madame X... demandait à son employeur le 12 novembre 2011 de « bien vouloir prendre toute disposition auprès de la médecine du travail aux fins d'une convocation à la visite de reprise », elle se trouvait toujours en arrêt de travail ; que le 15 novembre 2011, la SCP de Cardiologie lui répondait ainsi : « vous êtes actuellement en situation de congé maladie non indemnisé jusqu'au 22 novembre inclus.

avait été déclarée « Apte sous surveillance médicale – A revoir » le 31 mai 2010, c'était en raison d'une lésion du cartilage sous surveillance d'un chirurgien, et elle ajoutait que le médecin du travail qui l'avait revue les 6 octobre 2010 et 10 novembre 2011 l'avait déclarée « Apte » sans aucune réserve (conclusions d'appel de l'exposante p 19 et 21), ce dont il résultait que la médecine du travail n'avait décelé aucun stress au travail chez la salariée ; qu'en se fondant sur cet avis d'aptitude « sous surveillance médicale » du 31 mai 2010 pour en déduire l'existence d'un risque de tensions majorées auquel l'employeur n'avait pas cherché à remédier, et juger que dans un tel contexte, le licenciement de la salariée motivé par ses pratiques managériales déviantes était dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans répondre à ce moyen péremptoire tiré de l'absence de tout lien entre la…

Madame G... N... produit le procès-verbal d'audition à la suite de la plainte contre X qu'elle a déposée le 10 août 2009 pour harcèlement téléphonique et appels malveillants sans que le numéro puisse être identifié car les appels étaient masqués, elle précise que les appels ont commencé le 19 mai 2009 lorsqu'elle a été déclarée inapte à tous les postes par la médecine du travail, elle a indiqué enfin que le dernier appel du 8 août 2009 à 16 h 38 disait : « je vais te niquer ou tu me fais une pipe » ; elle s'est à nouveau présentée à la police le 11 septembre 2009 pour signaler les appels insultants reçus au cours du mois d'août, le numéro identifié s'est révélé être celui de Monsieur V... qui avait été embauché à compter du mois de mai 2009, à la suite de quoi le Procureur a ordonné un rappel à la loi qui été notifié à ce dernier le 24 novembre 2009.

dans ses effectifs à un poste adapté à sa convenance ; que l'appelante précisait qu'elle était inapte au poste de serveuse et refusait le poste PMU Rapido ; que l'employeur ne pouvait proposer aucun poste de serveur ou aucun autre poste compatible avec les prescriptions médicales ; que le poste PMU Rapido, dont la compatibilité avait été étudiée par le service de médecine du travail était la seule possibilité dans l'entreprise ; que le fait pour la Sarl Enzo de proposer un poste de reclassement compatible avec l'état de santé de la salariée dans les mêmes conditions de travail et de salaire démontre qu'elle a rempli l'obligation légale prévue par l'article L.1226-2 du code de travail ; qu'au contraire, la position de l'employée, refusant la proposition du poste PMU Rapido sans explication et refusant tout dialogue sur un autre poste adapté a conduit la Sarl Enzo à mettre fin à la…

il résulte que la société Carrefour a manqué à son obligation de reclassement suite à l'avis d'inaptitude du 17 juin 2009, il convient de la condamner à verser à M. U... la somme de 2.909, 56 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 290, 95 euros au titre des congés-payés afférents ; que la société Carrefour Hypermarchés sera condamnée aux dépens et versera à M. U... la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS ADOPTES QUE le demandeur justifie d'une ancienneté supérieure à deux ans au sein de l'entreprise du défendeur qui emploie plus de dix salariés et que son salaire brut mensuel s'élève à 1.454, 78 euros ; vu les observations fournies par les parties à l'instance, vu les pièces produites aux débats par les parties ;

par lettre du 24 février 2012, le groupe Pautric était composé des seules sociétés qui avaient été sollicitées aux fins de reclassement et dont la Cour d'appel constate qu'elles ont toutes répondu ; qu'à l'appui de ses conclusions d'appel, la société Etoile Occitane versait aux débats l'organigramme du groupe Pautric en 2012 (pièce n°32), revêtu du cachet de son expert-comptable ; que la Cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur la composition exacte du groupe Pautric à l'époque du licenciement, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles L. 1226-2 et L.1226-4 du code du travail ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE la recherche des possibilités de reclassement du salarié inapte à reprendre l'emploi qu'il

présente un état dépressif dans un contexte d'isolement et de conflits sur le plan professionnel selon ses dires ; qu'il ressort ainsi des pièces de la procédure, qu'à plusieurs reprises l'employeur a été alerté de souffrances au travail de Madame X... et qu'il n'apporte pas d'éléments justifiant ses réponses à ces différentes alertes puisqu'au contraire il a laissé perdurer cet état d'isolement plusieurs fois dénoncées par la salariée et la médecine du travail notamment ; qu'il résulte de ces constatations un manquement de l'employeur à son obligation de prévention du harcèlement moral et il convient d'allouer à Madame X... la somme de 5 000 euros à ce titre ; ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le fondement du premier moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef ici querellé en application de l'article 624 du Code de procédure civile.

lui a notifié sa mise à pied immédiate de trois jours pour un retard le jour même ; qu'à tout le moins il a été vu ci-dessus que la sanction de mise à pied doit être annulée, car irrégulière et injustifiée ; qu'en troisième lieu, la salariée fait valoir qu'en raison du comportement inapproprié de M. G..., elle a été amenée à dénoncer ses conditions de travail et les répercussions sur son état de santé au service de la médecine du travail ; qu'elle se réfère à l'attestation du 27 août 2008 du Dr B...

1226-2 du code du travail ; ALORS 2°) QUE en retenant que l'exposante ne justifiait d'aucune démarche en vue d'un reclassement interne, sans vérifier, ainsi que l'y invitait pourtant l'exposante dans ses conclusions (p. 6, § 3 et s.), reprises à l'audience, la société [...] n'avait pas en réalité procédé à toutes les recherches nécessaires au reclassement en concertation avec la médecine du travail, laquelle était postérieurement à la seconde visite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

sous la garantie de l'AGS – CGEA de Marseille ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement en date du 20 septembre 2008 est ainsi libellée : « Vous avez été déclaré inapte à tenir votre emploi par le Médecin du travail de l'entreprise, lors de 2 visites médicales. Lors de la seconde visite médicale de reprise du 24 juillet 2008 les conclusions de la Médecine du travail étaient les suivantes: "inapte" au poste de distributeur (visite de poste le 10 juillet 2008) et inapte aux autres postes de l'entreprise. Serait apte à un travail d'accueil, standard, gardiennage assis". Par lettre en date du même jour, la Médecine du travail précisera : "Après étude des postes de l'entreprise, vous avez confirmé l'impossibilité de reclasser votre salarie a un poste compatible avec son handicap.

il résulte des conclusions soutenues devant la cour d'appel et des mentions de l'arrêt que ni la consultation des trois sociétés du groupe constituant le périmètre au sein duquel la recherche de reclassement devait s'opérer, ni le fait que le mail du 19 juillet avait été adressé à l'ensemble des directions régionales couvrant les succursales implantées en France, n'étaient contestés par le salarié ; qu'en considérant qu'il n'était pas établi d'une part que chacune des dix régions dans lesquelles s'inscrivaient les succursales avait été destinataire du mail du 19 juillet et d'autre part, que les autres entreprises du groupe oeuvrant dans le même secteur d'activité avaient été consultées, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

Vu les articles L. 1132-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir relevé que l'absence de la salariée ne pouvait que désorganiser l'entreprise, retient que la réalité du remplacement définitif par promotion interne d'une autre salariée est démontrée par le contrat de travail prévoyant les mêmes tâches que celles confiées à Mme Q... et par les pièces justifiant de ses différentes actions ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser, alors qu'elle constatait que la salariée avait été remplacée dans son poste par une promotion interne, si un salarié avait été engagé pour occuper les fonctions de la salariée remplaçante, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

la somme de 20.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les intérêts au taux légal, et de l'avoir condamnée à payer à Madame F... la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « Sur le bien fondé du licenciement, la lettre du 31 mai 2011 et ainsi libellée : « votre licenciement est motivé par votre inaptitude à votre poste de travail pour maladie professionnelle, constatée par les services de la médecine du travail (ASTIL 62) en date du 4 avril 2011, ainsi que l'impossibilité de vous proposer un poste adapté à votre état de santé. Nous vous remettrons sous quelques jours » (les documents de rupture) ; qu'il est constant que l'inaptitude de Mme F...

il résulte des pièces produites et des débats que Madame K... n'est pas fondée à invoquer la volonté de son employeur de la pousser à la démission, alors qu'il résulte de l'ensemble des pièces produites et des débats que c'est elle qui avait pris la décision de rompre son contrat de travail pour aller travailler à l'officine de son mari ; que cette volonté, dont témoignent les salariés et plusieurs clients, résulte à suffire de l'invitation adressée à l'occasion du « pot de départ » organisé le 16 novembre 2009, libellée dans les termes suivants : « U... et L... K... vous convient à leur cocktail de départ au restaurant [...] novembre de 20 h à 22 h 30 » ; que ce carton était imprimé en couleurs avec une présentation particulièrement soignée exclusive de toute erreur de rédaction ;

; que le syndic a laissé sans réponse ces courriers alors qu'il lui avait été fait part qu'à deux reprises l'inspection de l'hygiène s'était déplacée poux constater les faits ; que Madame J... verse de nombreux examens médicaux et arrêts de travail démontrant son état de santé fragile ; que Madame J...

Vu les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation, d'adaptation et de maintien de l'employabilité, l'arrêt retient que s'il n'est pas contesté que malgré son ancienneté importante, le salarié n'a jamais bénéficié d'une quelconque formation, la société fait à juste titre observer qu'elle n'a repris l'activité précédemment exercée par les établissements Goin que le 31 octobre 2010, alors que le salarié était déjà en arrêt de travail et a vu prolonger celui-ci jusqu'à sa déclaration d'inaptitude, de telle sorte qu'il était impossible à l'entreprise de lui faire bénéficier d'une quelconque formation, que la

par lettre du 23 juillet 2009 ainsi rédigée : « Nous faisons suite à notre entretien du 20 juillet 2009 au cours duquel nous avons recueilli vos explications après avoir exposé les motifs du licenciement envisagés. Le médecin du travail vous a déclaré inapte à occuper l'emploi qui était le vôtre dans notre entreprise, à l'issue des deux examens de reprise réglementaires des 9 juin et 24 juin 2009. Selon les termes du 2ème certificat médical du 24 juin 2009: « Inapte confirmé à son poste de travail. Reclassement à faire dépourvu de manutention lourde ou répétitive et de posture en cisaillement, flexion, rotation, sollicitant la courbure. » Nous avons consulté les délégués du personnel en date du 1er juillet 2009 et le médecin du Travail suite à la 2ème visite médicale.