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1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur.

; que par ailleurs, et compte tenu notamment des contraintes liées au faible effectif de l'employeur et aux caractéristiques des métiers du bâtiment, il est établi qu'aucun poste conforme aux préconisations du médecin du travail n'était disponible ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur [A] de sa demande d'indemnité au titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur l'irrégularité de la procédure de licenciement et la demande de dommages et intérêts pour tardiveté de la visite médicale de reprise : Le conseil de prud'hommes a retenu à juste titre par des motifs que la cour approuve que la procédure de licenciement était régulière, et que la tardiveté de la visite de reprise n'était pas démontrée, étant relevé de surcroît que Monsieur [A] ne justifie d'aucun préjudice à…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M. [T] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M.

De plus, aucun aménagement de votre poste n'est envisageable puisque le médecin du travail vous y a déclarée totalement inapte. Au vu de ces éléments, et donnant suite à notre entretien du jeudi 05 juillet 2012, et après consultation des délégués du personnel de l'établissement, nous sommes contraints de vous licencier pour inaptitude à votre poste de travail pour cause d'inaptitude médicale et impossibilité de reclassement. Votre contrat de travail prend fin à la date d'envoi de ce courrier, à savoir le vendredi 13 juillet 2012, puisque votre inaptitude médicale rend impossible l'exécution d'un préavis.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Leuco production Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que le licenciement de M. [Y] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société Leuco Production à payer à M. [Y] les sommes de 28 386,82 euros au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement, outre intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2017, 5 223,80 euros au titre de l'indemnité compensatrice, outre intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2017, 40 000 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Jac'Elec Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'inaptitude du salarié était d'origine professionnelle, déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société Jac'Elec à payer à M. [Y] les sommes de 4 107,98 euros à titre de préavis, 7 053 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement et 25 000 euros à titre de dommages et intérêts, AUX MOTIFS QUE M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Tape à l'Oeil PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement prononcé à l'encontre de Mme [Y] était sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Tape à l'Oeil au paiement des sommes de 73 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « il résulte de la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige que Mme [Y] a été licenciée pour avoir refusé de prendre, à compter du mois…

[G] fait valoir que, compte tenu de son état de santé et de sa formation, il ne retrouvera pas d'emploi lui procurant le même niveau de revenus, en sorte que sa pension de retraite en sera nécessairement affectée. Force est cependant de constater que le préjudice allégué par l'intéressé est réparé par l'indemnité allouée en réparation du préjudice subi par suite du licenciement considéré comme sans cause réelle et sérieuse.

[G] sollicite une somme de 4 454,26 euros en application des dispositions de l'article L.1234-9 du code du travail. Il sera fait droit à cette demande sur la base d'une ancienneté remontant au 1er novembre 2007, la société Imperial sécurité sera condamnée au paiement de cette somme, le jugement étant infirmé de ce chef. Au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. [G] sollicite la condamnation de la société Imperial sécurité à lui payer une somme de 30 543,72 euros. Employé depuis plus de deux ans dans une entreprise comprenant au moins 11 salariés, M. [G] doit être indemnisé en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur d'une somme qui ne peut être inférieure à ses salaires des six derniers mois en application de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige.

et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'association Afeji PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le licenciement de Madame [H] [K] ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné l'association AJEFI à payer à la salariée les sommes de 28 467 euros à titre d'indemnité de licenciement, 14 233,50 euros à titre d'indemnité de préavis outre les congés payés y afférents, 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir ordonné à l'association AJEFI de rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à Madame [K] du jour de son licenciement au jour de l'arrêt dans la limite de 15 jours…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M.

L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions. S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III. » ; Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement I ?

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Spie Batignolles Grand Ouest Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur [A] ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR, en conséquence, condamné la société SPIE BATIGNOLLES GRAND OUEST à lui payer les sommes de 30.368,77 ? à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 3.036,87 ? au titre des congés payés y afférents, 129.067,22 ? à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 65.000 ?

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Boutet Nicolas PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [D] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné la société Boutet Nicolas à verser à M. [D] les sommes de 5.423,73 ? au titre de l'indemnité de préavis et 542,37 ? au titre des congés payés afférents, 32.000 ?

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la la CARMI Sud-Est et la CANSSM PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'AVOIR condamné la CARMI Sud-Est à payer à Mme [L] les sommes de 17.535 euros d'indemnité de préavis, outre 1.753,50 euros de congés payés y afférents, et 50.000 euros d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et en conséquence ordonné d'office à la CARMI Sud-Est le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de 6 mois…

ou bien à celles du personnel titulaire du diplôme de TISF ayant au moins 10 ans d'ancienneté, et ayant une formation complémentaire d'adaptation au poste ; - ou bien à celles du responsable de secteur ayant au moins 10 ans d'ancienneté, et ayant une formation complémentaire d'adaptation au poste" ; Qu'en dépit de l'intitulé de son poste, il convient de se prononcer au vu des fonctions réellement exercées par Mme [L] et de les comparer à la grille de la convention collective pour vérifier si elles correspondent à la qualification qu'elle sollicite ; Que la charge de la preuve incombe à la salariée qui sollicite sa reclassification ; Qu'en l'espèce, au soutien de sa demande, l'appelante produit un courrier en date du 5 janvier 2012, aux termes duquel elle déclarait être volontaire pour occuper un poste d'encadrante et qui a reçu…

En statuant ainsi, en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par la salariée, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le deuxième moyen du pourvoi incident de l'employeur, pris en sa première branche Enoncé du moyen 13.

à plusieurs reprises à l'hôtel. En l'espèce, la circonstance selon laquelle Monsieur [K] choisissait lui mêmes les hôtels où il résidait ne saurait s'analyser en la possibilité qu'il avait à vaquer à ses occupations dans la mesure où la société lui rappelait aux termes du courrier précité du 15 février 1996, qu'en tout état de cause, il devait pouvoir être disponible à tout moment durant les opérations, ce qui contraignait Monsieur [K] à opter pour un hôtel à proximité du navire. Cette circonstance particulière imposait au salarié d'opérer un choix d'hébergement commandé par ses préoccupations professionnelles et non pas personnelles réduisant d'autant la capacité qu'il avait d'y vaquer librement à des occupations personnelles.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 9 décembre 2014, dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 9 décembre 2014 au 28 avril 2015, d'indemnité compensatrice de préavis outre l'indemnité compensatrice de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche, alors « que les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas…

L'arrêt ajoute qu'au regard de ces éléments, l'employeur est dans l'incapacité de déterminer de façon fiable le temps de travail imposé à la salariée et de justifier qu'il correspond aux stipulations tant de son contrat de travail que de la convention collective et de l'accord d'entreprise. 9.