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1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mai 2022), M. [E] a été engagé en qualité d'éducateur de groupe en internat, à compter du 17 août 2015, par l'association Esperem. Il exerce son activité en horaire de nuit. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale, le 22 novembre 2018, aux fins de condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que l'application d'un régime d'équivalence au sens de l'article L.

1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 mars 2022), M. [N] a signé une convention d'action de formation préalable au recrutement en qualité de responsable de site d'entreposage avec la société Alma et Pôle emploi pour la période du 23 avril au 30 juin 2018 pour une durée de quatre cents heures. Il a ensuite été engagé par cet employeur en contrat à durée indéterminée. 2. Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 29 novembre 2018. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale, le 12 février 2019, afin qu'il soit dit que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que son employeur soit condamné à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 mai 2022), M. [N] a été engagé en qualité d'agent de sécurité par la société APEN à compter du 4 octobre 2017. 2. Le 6 mai 2019, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 3. Le 1er juillet 2019, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en qualification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de rappel de salaire et d'indemnités. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 septembre 2021), M. [I] a été engagé en qualité d'employé polyvalent par la société Euroair transport à compter du 2 mai 2016. 2. Le 11 septembre 2017, le salarié a été licencié pour faute grave. 3. Le 4 septembre 2018, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en contestation du licenciement et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors « qu'il résulte des articles L. 3141-16, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail que la période des congés payés est, à défaut de convention ou accord collectif de

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mai 2022), M. [I] a été engagé en qualité de nageur sauveteur plagiste par la société Union hôtelière du Cap suivant contrats de travail à durée déterminée saisonniers de 1987 à 2017, avec une interruption de 1993 à 1998. 2. Le 25 mai 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée saisonniers en contrat de travail à durée indéterminée et au titre de la rupture de la relation de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation et qui, pris en sa deuxième branche, est irrecevable.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris,28 octobre 2021), rendu en matière de référé sur renvoi après cassation (Soc., 24 juin 2020, pourvoi n°18-25.451), M. [J] a été engagé en qualité d'ajusteur mécanicien véhicules par la société Renault à compter du 18 septembre 1989. Il occupait, en dernier lieu, le poste de technicien professionnel d'essais. 2.. Contestant la suppression par l'employeur en décembre 2016 du versement de primes d'équipe et de casse-croûte payées depuis février 2009, le salarié a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale le 14 septembre 2017. Examen du moyen Sur le moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner de reprendre, sous astreinte, le versement des primes dites d'équipe

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2022), M. [Y] a été engagé en qualité de chargé d'étude par la société Ouest voyages à compter du 28 janvier 2004 puis en qualité de chef de service à compter du 1er janvier 2005. Il occupait en dernier lieu le poste de responsable d'agence. 2. Le 9 mars 2018, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa seconde branche 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au

l'association AGS, élisant domicile au CGEA de [Localité 5], dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société Mandatum, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], pris en qualité de mandataire liquidateur de Mme [M], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 28 septembre 2021), M. [O] a été engagé en qualité de mécanicien, par la régie des transports du [Localité 2]. La relation de travail a été transférée à la régie intercommunale des transports de la communauté d'agglomération du Sud de la Réunion, puis, à la suite de la dissolution de cette dernière régie, à la communauté d'agglomération du Sud de La Réunion (la CASUD). 2. Le salarié a saisi le 1er août 2013 la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au versement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour discrimination syndicale et au paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour travail dissimulé. 3. Par arrêt du 14 mai 2019, la cour d'appel a rejeté

2. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 janvier 2022), [P] [G] a été engagé en qualité de directeur développement par la société Marianne développement le 28 février 2002. Le salarié a fait valoir ses droits à la retraite le 1er octobre, puis les parties ont conclu le 5 octobre 2009 un contrat de travail cumul emploi-retraite, l'intéressé exerçant les fonctions de directeur du développement chargé de la coordination, du montage et du développement d'opérations et programmes immobiliers divers. Elles ont signé le 28 janvier 2015 un avenant comprenant une clause de mobilité et prévoyant les modalités de l'intéressement du salarié. 3. Le salarié a été licencié pour faute grave le 12 juillet 2016. Il a saisi la juridiction prud'homale 20 juillet suivant.

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 novembre 2021), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 21 octobre 2020, pourvoi n° 19-10.635) M. [C] a été engagé le 7 février 2010 en qualité de directeur commercial par la société Phone boutique (la société). 2. Par jugement du 21 mai 2014, le tribunal de commerce de Vannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société, puis a prononcé sa liquidation judiciaire le 24 juin 2015, M. [O], aux droits duquel se trouve la société Cleoval, étant désigné en qualité de mandataire liquidateur. 3. M. [C] a saisi, le 15 octobre 2015, la juridiction prud'homale pour voir fixer au passif de la liquidation judiciaire diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 2022), Mme [T] a été engagée en qualité de contrôleuse de gestion le 2 janvier 2015 par la société Lederer. Les relations contractuelles entre les parties étaient régies par la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958. 2. Elle a été licenciée le 27 mars 2018 pour absences prolongées désorganisant l'entreprise et nécessitant son remplacement. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale en contestation de ce licenciement. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 25 mai 2022), M. [O] a été engagé en qualité de serveur le 1er août 2015 par la société la Machine à vapeur (la société), avec une classification d'employé, niveau 1 échelon 1 de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants. Il a été nommé directeur général de la société le 18 mai 2016. 2. Le contrat de travail a fait l'objet d'une rupture conventionnelle le 26 septembre 2017. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement de rappels de salaires et indemnités afférentes et son reclassement au niveau V, échelon 2, et subsidiairement échelon 3, de la convention collective. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 4. En application de l'

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 avril 2022), Mme [X] a été engagée en qualité d'agent des services de sécurité incendie le 1er septembre 2008 par la société Brinks securité service, aux droits de laquelle vient la société Fiducial Private Security. 2. Elle a été élue membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 3. Le 10 mars 2017, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail, puis elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à cette rupture. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mars 2022), M. [D] a été engagé en qualité de conducteur receveur par la société Les Courriers de Seine et Oise à compter du 14 février 1992. 2. Il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 14 décembre 2017 avec la mention que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi et a été licencié le 30 janvier 2018 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale, le 30 juillet 2018, pour contester son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. Selon les arrêts attaqués (Nîmes, 8 décembre 2020 et 23 novembre 2021) et les productions, Mme [K] a été engagée en qualité d'assistante de production par la société EAOS services le 24 juin 2013 puis, après qu'elle eut démissionné, par la société Methis le 2 décembre 2013. 3. Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie du 7 mars 2014 au 6 mars 2017, puis à compter du 27 mars 2017. 4. Le 1er janvier 2017, elle a été placée en invalidité. 5. A l'issue de deux examens médicaux des 16 octobre et 2 novembre 2017, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude au poste et la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 29 décembre 2017. 6. La salariée avait antérieurement, le 9 mai 2017, saisi la

Il résulte de l'article L. 1226-2-1 du code du travail que lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur n'est pas tenu de rechercher un reclassement au salarié. Ayant constaté que l'avis d'inaptitude mentionnait expressément que l'état de santé du salarié faisait obstacle sur le site à tout reclassement dans un emploi, une cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur n'était pas dispensé de rechercher un reclassement hors de l'établissement auquel le salarié était affecté

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION -

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 2022), M. [M] a été engagé en qualité de directeur d'entrepôt, le 27 mai 2002, par la société Metro France. 2. Licencié le 7 septembre 2017 pour faute grave, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 14 novembre suivant de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et le troisième moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 mars 2022), par contrat de gestion du 1er janvier 2011, la société Les Thermes de [Localité 5] (la société) a confié un mandat de gestion à la société Power 9 consulting, représentée par son gérant, M. [S]. 2. Invoquant l'existence d'un contrat de travail et d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce dernier a saisi la juridiction prud'homale le 20 avril 2017 de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat. 3. Par jugement du 1er juin 2022, la société a été placée en redressement judiciaire et les sociétés Ajilink [U] et [E] [B] [X] ont été désignées, respectivement, en qualité d'administratrice et de mandataire judiciaires. Examen des moyens Sur les deux moyens du pourvoi principal de l'employeur 4.