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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 novembre 2011), que Mme X... a été engagée par la société PRGX France le 8 mars 2004 en qualité d'auditeur ; que le 8 décembre 2008, elle a notifié à son employeur son refus de la modification de son contrat de travail, consistant en une modification du système de rémunération variable, qui lui était proposée ; que le 7 janvier 2009, son employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette décision et demander paiement d'une prime de vacances ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à Pôle emploi le montant des prestations de chômage qu'a…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Saint-Gobain Isover à compter du 1er mai 1998 pour exercer la fonction de chargé de mission auprès du directeur de la division des produits techniques et isolation ; qu'il a ensuite travaillé en République tchèque, un avenant du 3 septembre 1998 fixant ses conditions d'expatriation et que, par lettre du 16 juin 2008, l'employeur l'a informé de la fin de son contrat d'expatriation et de son retour en France au plus tard au 1er octobre 2008, un nouvel avenant à son contrat de travail lui étant proposé, mais qu'il a refusé de signer ; qu'il a alors été licencié pour faute grave le 30 septembre 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée en qualité d'assistante par M. Y..., chirurgien-dentiste, a été licenciée, le 7 avril 2007, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la nullité de son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial ; que, par jugement du 19 janvier 2009, le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à payer à la salariée certaines sommes à titre de primes de secrétariat et d'ancienneté et de congés payés afférents ; que par arrêt du 16 juin 2010, la cour d'appel a confirmé le jugement de ces chefs ; qu'ultérieurement la salariée a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer ; Sur le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc., 6 avril 2011, n° 09-70.596 ), que M. X..., engagé le 2 janvier 1995 par la société Usine d'alimentation rationnelle en qualité de représentant, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 10 mai 2004 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié et sur le pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles 463 et 631 du code de procédure civile ; Attendu que l'effet nécessaire de la cassation et du renvoi est de dessaisir de plein droit de toute connaissance ultérieure de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et vingt-cinq autres salariés ont été engagés par la société Adrexo en qualité de distributeurs de journaux et de documents publicitaires dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de leur contrat de travail à temps partiel respectif en contrat de travail à temps plein et en paiement de diverses sommes ; Sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal de l'employeur et sur le quatrième moyen du pourvoi incident des salariés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° C 12-20. 014 à Z 12-20. 034 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'à la suite d'une fusion intervenue entre leur employeur, la société laboratoires Sandoz et la société CIBA, le contrat de travail de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Sodifrance le 23 février 1998 en qualité de directeur d'agence à Nantes ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement de rappels de commissions sur les années 2006, 2007, 2008 et 2009 et de résiliation judiciaire du contrat de travail devant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en rappel de commissions, l'arrêt retient que l'intéressé a perçu le montant des commissions fixé dans son contrat de travail et que sa demande s'appuie en réalité sur sa contestation systématique des avenants successifs nécessaires au versement de ces commissions ; Attendu cependant, que lorsque le droit à une…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par Mme Y... en qualité d'abord d'assistante dentaire, ensuite d'employée familiale-garde d'enfants, a été victime d'un accident du travail ; que postérieurement à des arrêts de travail renouvelés, elle a été licenciée le 13 février 2008 pour cause réelle et sérieuse, avec dispense d'exécution du préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, alors, selon le moyen, que lorsqu'à la date du licenciement, l'employeur ignorait l'exercice d'un recours du salarié contre une décision de la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé de reconnaître qu'il s'agissait d'un accident du travail, le licenciement n'est pas entaché de nullité ; qu'en l'espèce, le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2011), que Mme X... a été engagée en novembre 1999 par la société Seno, aux droits de laquelle vient la société Custom Publishing France, en qualité de journaliste ; qu'elle a été licenciée le 28 février 2007 pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée des sommes à titre de rappels de salaire pour la période du 1er septembre 2004 au 30 avril 2007 et de prime d'ancienneté, ainsi que les congés payés afférents, et à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le journaliste pigiste est un journaliste professionnel rémunéré à la tâche qui est libre de collaborer avec plusieurs sociétés d'édition ; que l'exercice de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé verbalement à compter du 3 avril 1995 en qualité de laborantin par l'Agence générale d'images, aux droits de laquelle est venue la société Eyedea presse ; qu'ayant obtenu la carte de presse le 9 juin 2000, il a exercé à partir du 1er septembre 2000 la profession de journaliste reporter photographe au service de l'agence Gamma, aux droits de laquelle est venue la société Eyedea presse ; qu'un contrat de travail à durée indéterminée du 21 octobre 2002 a officialisé son activité de journaliste reporter photographe avec reprise d'ancienneté au 1er septembre 2000 ; qu'à l'occasion d'un reportage sur les émeutes d'octobre 2005 en Seine-Saint-Denis, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 24 novembre 2011), rendu sur renvoi après cassation ( Soc. 30 juin 2012, n° 08-41.936), que M. et Mme X... ont créé des cabinets d'assurance-vie dans Les Antilles, la société Coserfi pour la Martinique et la société Assur'Antilles pour la Guadeloupe, ainsi que la société Gestan qui avait pour objet les prestations liées à l'assurance ; que ces sociétés ont été cédées le 1er avril 2003 à la société Cofico, filiale de GPA Vie ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 24 novembre 2008 par la société Ucar par contrat à durée indéterminée avec une période d'essai de trois mois, en qualité de directeur administratif et comptable moyennant une rémunération annuelle fixe payable par douzième de 80 000 euros et une part variable d'un montant maximum de 10 000 euros versée en fonction de la réalisation « des objectifs qui lui seront précisés. » ; que par courrier du 23 février 2009, la société Ucar a mis fin à la période d'essai ; que soutenant qu'il n'avait pas été libéré de la clause de non-concurrence prévue par son contrat de travail, sans pour autant avoir perçu le montant de l'indemnité de non-concurrence, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... salarié de la société Eurovia Midi-Pyrénées en qualité de maçon niveau 2 position 1 (N2P1) coefficient 140 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande, entre autres, de rappel de salaire en application du principe « à travail égal, salaire égal » ; Sur le premier moyen : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié, l'arrêt énonce qu'il invoque la situation de cinq autres salariés ; que cependant M. Y... est conducteur de niveleuse ce qui correspond à une spécialisation tandis que M. X... occupe un poste de maçon ; que M. Z... est spécialisé dans les fonctions de conducteur de niveleuse et de tractopelle, M. A...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2011), que M. X... a été engagé par la société Ufifrance patrimoine, le 14 décembre 1998, en qualité de conseiller en gestion de patrimoine, que suite à un accord d'entreprise du 28 février 2003, un nouveau contrat a été signé le 3 mars 2003 ; qu'après avoir été licencié le 20 avril 2005, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution du contrat de travail ; Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi tel que reproduit en annexe : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des frais professionnels exposés après 2003 ; Mais attendu que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 12-13.542 à J 12-13.557, M 12-13.559 à Y 12-13.570, A 12-13.572 et B 12-13.573 ; Attendu, selon les jugements attaqués que Mme X...

Lorsque le contrat de travail prévoit que, dans un délai déterminé à compter de la rupture, l'employeur peut libérer le salarié de l'obligation de non-concurrence à laquelle il était astreint par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, c'est la date d'envoi de cette lettre qui détermine le respect par l'employeur du délai contractuel

Selon l'article 33, 2°, de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, dans sa rédaction applicable au litige, la base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement. Il en résulte que la somme correspondant au rachat, par le salarié, des droits issus de son compte épargne-temps, lesquels ne répondent à aucune périodicité puisque le salarié et l'employeur décident librement de l'alimentation de ce compte et ne viennent donc pas en rémunération du mois de référence, n'a pas à être incluse dans la base de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement

La convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 ne consacre aucun droit à une indemnité journalière de panier, son article 76 (O) renvoyant à des accords régionaux ou de branche le soin d'en fixer le principe et les modalités

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 janvier 2012), que M. X... a été engagé le 18 avril 2006 par la société National utility service France consulting en qualité de délégué commercial avec une période d'essai de trois mois ; que le 26 juin 2006, l'employeur lui a notifié la rupture de la période d'essai ; qu'estimant qu'il ne pouvait être soumis, en qualité d'ETAM, qu'à une période d'essai de deux mois, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire lié à la classification professionnelle, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, ainsi que de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 12-17.457 et X 12-17.594 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er septembre 2003 par l'association SOS enfants sans frontières, a été licencié le 10 juillet 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 12-17.457 de l'association SOS enfants sans frontières : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.