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par lettre du 24 septembre 2013, de sorte qu'il appartenait à l'employeur d'établir que sa décision était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par la salariée, de son droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L.1232-1 du code du travail, ensemble les articles 1315 du code civil et 6 § 1 de la Convention de européenne des droits de l'homme ; 4° ALORS QUE l'employeur qui n'a pas mis le salarié en mesure de mener à bien sa mission ne peut lui reprocher une insuffisance professionnelle ; que dans les établissements industriels de 200 à 800 salariés, est présent au moins un infirmier ; que la cour d'appel a relevé que de nombreuses tâches demandées à la salariée par la

la salariée « ne rapporte pas la preuve de faits précis et concordants laissant supposer un harcèlement moral », sans prouver, comme lui en fait pourtant obligation le 2ème alinéa de l'article L.1154-1 du code du travail, « que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement » ; que cette situation de harcèlement moral imputable à l'appelante constitue un manquement d'une gravité suffisante de nature à rendre impossible la poursuite entre les parties de l'exécution du contrat de travail ; que pour l'ensemble de ces raisons, si le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'

l'employeur, qui écrit avoir invité la salariée à relativiser, ne peut donc valablement soutenir qu'elle n'a jamais formulé ces griefs dans la relation de travail ; que Mme Y... établit que sa santé s'est trouvée altérée : elle a été placée sous antidépresseurs et/ou anxiolytiques dès le début de son arrêt-maladie le 30 avril 2013 et son médecin psychiatre traitant écrit à deux reprises au médecin du travail qu'elle « présente un épisode dépressif majeur d'intensité modérée à sévère, évoluant depuis fin avril 2013 réactionnel lié à des difficultés professionnelles » ; que loin d'être très circonspect ou de ne pas faire de lien direct entre les troubles de Mme Y... et son travail, ce médecin précise expressément que sa patiente n'a aucun antécédent antérieur, que « la reprise d'une activité professionnelle dans le même cadre pourrait aggraver son état psychique.

il résulte de ces éléments que Mme Y... s'est vue instaurer une obligation nouvelle par cet entretien régulier avec son chef de service et a fait l'objet d'un retrait non motivé de sa fonction de gestion des stocks infirmiers ; que les justificatifs médicaux produits par Mme Y..., permettent d'identifier clairement un lien entre son état de santé et les conditions de travail ; que dans ces conditions, la cour estime que, pris dans leur ensemble, les éléments versés aux débats établissent la réalité d'agissements répétés de harcèlement moral qui ont dégradé les conditions de travail de Mme Y... ; Et aux motifs éventuellement adoptés du jugement qu'en l'espèce, Mme Y... se plaint des agissements suivants : -au printemps 2012, elle dit avoir été convoquée très souvent pendant plusieurs semaines par son supérieur, M.

par courrier rapidement après sa notification, prononcée à l'encontre de Mme Y... est dénuée de tout élément probant permettant de démontrer les faits reprochés à la salariée et la question de l'annulation de la sanction a été évoquée en première instance et en appel ; qu'enfin, les justificatifs médicaux produits par Mme Y..., notamment le dossier médical auprès du médecin du travail, permettent d'identifier clairement un lien entre son état de santé et les conditions de travail ; que dans ces conditions, la cour estime que, pris dans leur ensemble, les éléments versés aux débats établissent la réalité d'agissements répétés de harcèlement moral qui ont dégradé les conditions de travail de Mme Y... ; Et aux motifs éventuellement adoptés du jugement qu'en l'espèce, Mme Y...

par lettre du 21 février 2011 ; mais les placements d'office de Monsieur Y... en congés payés suivis de la dispense d'exécution de ses tâches ne sauraient caractériser des sanctions disciplinaires à raison de leur caractère provisoire alors qu'il s'agissait de mesures prises dans l'attente de la décision à intervenir quant au sort de l'avenir professionnel de Monsieur Y..., que le délai les séparant du licenciement est justifié par la recherche préalable d'une solution négociée et qu'il n'est pas contesté que le salarié a été rémunéré ; en conséquence, les mesures incriminées ne privaient pas l'employeur de la possibilité de licencier Monsieur Y... pour insuffisance professionnelle ; que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est

il résulte sans équivoque du document qu'il a rédigé à l'issue de l'entretien du 20 décembre 2012, qu'en dépit de ses affirmations contraires dans ses écritures, Monsieur Y... ne s'était pas mis en état psychologique d'accepter le poste d'ingénieur de développement logiciel embarqué/banc de test ; qu'il est à cet égard relevé que, sans autre préalable, le compte rendu débute par cette mention : « ainsi, très rapidement durant l'entretien, sans pour autant retirer sa candidature, Monsieur Y... avait relaxé la velléité d'occuper le poste au recrutement » ; qu'en conséquence, la cour déboutera Monsieur Y... de ses demandes de ce chef ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le contrat de travail de Monsieur Y... a été rompu par ordonnance du tribunal de commerce de Quimper, en application de la décision du 16 avril 2012, par courrier transmis le 30 avril 2012 ;

il résulte de ce qui précède que le reclassement de la salariée a été recherché, mais s'est avéré impossible ; que dès lors le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté Madame Y... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ( )" ; 1°) ALORS QUE les possibilités de reclassement s'apprécient à la date du licenciement ; qu'en l'espèce, Mademoiselle Y... avait fait valoir et démontré que les recherches de reclassement de Maître B... par envoi de lettres circulaires au différentes sociétés du groupe avaient été effectuées le 27 mai 2009, soit à une époque antérieure de dix mois à son licenciement, notifié le 19 janvier 2010 ; qu'en jugeant cependant que le liquidateur avait satisfait à son obligation de

Vu les articles L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité au titre de la discrimination, l'arrêt retient que la discrimination n'est pas le soutien des décisions de l'inspection du travail en date des 17 juin et 2 décembre 2013 refusant d'autoriser le licenciement ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle constatait que la première décision de l'inspecteur du travail était fondée sur l'évocation de tentatives, de la part du dirigeant, de déstabilisation et sur le lien entre le licenciement et les mandats syndicaux, et que la seconde en date du 2 décembre 2013 faisait état d'un lien avec le comportement discriminatoire de l'employeur, et qu'il

Aucune obligation légale ou conventionnelle de reclassement ne pèse sur l'employeur dans le cas de retrait du titre d'accès à une zone sécurisée rendant impossible l'exécution du contrat de travail par le salarié

il résulte des mentions des bulletins de salaire que M. Y... était en arrêt de travail pour accident du travail du 31 janvier 2012 au 25 mars 2012 et qu'il n'avait pas repris le travail par la suite, et des mentions du solde de tout compte que son employeur lui avait versé l'indemnité spéciale de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis dues aux seuls salariés dont l'inaptitude a une origine professionnelle ; qu'il résulte encore d'un courrier adressé par la Caisse primaire d'assurance maladie à M. Y... que son employeur avait été informé de sa rechute d'accident du travail le 26 janvier 2012 ; qu'en affirmant qu'« il ne résulte pas des pièces produites que l'employeur a été informé de sa rechute en accident du travail à la date du

par courrier du 23 juin 2010 rédigé en ces termes : « Par la présente, je prends acte de la rupture de contrat à vos torts et demande de dommages et intérêts, ce qui est prévu en cas de comportement fautif de l'employeur. J'exerce la fonction de Personnel Navigant Commercial depuis le 15 janvier 1999 en CDI. Veuillez notifier mon statut dans l'entreprise afin d'engager la procédure ad hoc. » En l'espèce, Madame X... estime que son employeur n'a pas tenu compte des propositions du médecin du travail dans le cadre de son reclassement et a également manqué à son obligation de sécurité de résultat. Ainsi elle fait valoir que dans le cadre d'une visite de reprise après maladie du 2 octobre 2009, le médecin du travail a rendu l'avis suivant « Inaptitude temporaire au vol.

il résulte des propres explications de Mme X..., et des pièces qu'elle fournit, que la décision de la MDPH lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé lui a été confirmée par attestation en date du 30 décembre 2010, décision qu'elle a porté à la connaissance de la SAS NATURA Europa par courriel en date du 11 Janvier 2011 et par l'envoi d'une lettre recommandée reçue le 12 janvier 2011 ; qu'ainsi, il résulte des propres explications de la salariée que lorsque l'employeur a repris la procédure de licenciement en la convoquant le 5 janvier 2011 à un entretien préalable à celui-ci il était dans l'ignorance de son statut de travailleur handicapé ; que la décision de la SAS NATURA Europa d'engager la procédure de licenciement est donc étrangère à celui-ci ;

par courrier du 5 novembre, puis refusé une proposition expresse qui lui a été faite par courrier du 10 décembre, sans qu'aucun des éléments versés aux débats ne vienne établir qu'elle aurait à cette occasion fait part de l'existence du conflit qui l'opposait à son confrère ni d'une quelconque souffrance au travail dont elle serait affectée ; ce n'est que par l'avis d'inaptitude temporaire émis le 16 janvier 2013 par le Docteur Dominique B..., médecin du travail, ainsi que par le courrier envoyé le même jour par celui-ci, que l'employeur a pu expressément être alerté de la persistance de ce conflit et des répercussions néfastes de ce dernier sur l'état de santé de la salariée ; dans ce courrier, Mme B... indique à l'employeur être inquiétée par l'état de santé de Mme X...

par lettre du 7 avril 2014 pour inaptitude suite à une maladie non professionnelle ; que la lettre indique qu'après entretien avec le médecin du travail le Dr Y..., il n'est pas possible de le maintenir sur un poste de chauffeur poids lourd et note que les recherches de reclassement effectuées au sein des différentes sociétés du groupe n'ont pas abouti, le salarié ne pouvant pas occuper de poste sur les chantiers et en l'absence de poste administratifs disponibles ; 1.1 sur l'origine professionnelle de l'inaptitude : que M. X... a été déclaré inapte par le Dr Y..., médecin du travail, lors des deux visites de reprise effectuées, le premier avis du 17 février 2014 faisant état d'une inaptitude temporaire et le second avis du 5 mars 2014 indiquant une inaptitude définitive au poste de chauffeur poids lourds et une aptitude à un poste administratif à temps partiel ;

par courrier du 3 septembre 2013, le médecin du travail l'a informée que les postes proposés par courrier du 28 août 2013 étaient tous compatibles avec l'état de santé de Mme X... (à noter que la pièce n° 38 est absente du dossier de l'employeur) ; que l'avis du médecin du travail était à nouveau recueilli le 25 septembre 2013 pour de nouveaux postes de reclassement qui avaient été identifiés au sein du groupe en précisant « nous vous remercions de bien vouloir nous confirmer si ces postes seraient également compatibles avec l'état de santé de Madame Laurence X... ou de quelle façon nous pourrions les aménager afin de les rendre compatibles avec son aptitude restreinte » ; que par contre l'employeur ne peut reprocher l'attitude de la salariée dans les recherches de reclassement qu'il est seul tenu de mettre en oeuvre ;

Il résulte des articles L.1226-10, L.1226-12, L.1226-14, L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail que l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre à l'issue des périodes de suspensions provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle l'emploi occupé précédemment et dont le contrat de travail a été rompu, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L.1234-5 du code du travail. Les premiers juges ont omis de statuer sur ce chef de demande. Il y sera fait droit en l'absence de contestation de son quantum ainsi que pour l'indemnité de congés payés y afférents. Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme A. les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer dans le cadre du présent litige » ;

l'employeur sur la description par le salarié de l'organisation de son service, établit le fait objectif de ce qu'à cette date une réunion associant le dirigeant social, le salarié et le médecin du travail a été organisée et qu'y a été évoquée la 'pression morale' ressentie par Monsieur Y... au mois de janvier 2008, qui le conduisait à consulter son médecin traitant le 28 janvier 2008 ; le salarié formulait également des doléances quant à un mal être et un sentiment d'être écarté de certaines réunions et déconsidéré vis à vis de ses collègues ; dans le courrier qu'elle a adressé à Monsieur Y... le 15 juillet 2008, la société X... fait d'ailleurs elle-même référence à cette réunion du 16 avril 2008, ce qui confirme la connaissance qu'avait alors

Il résulte qu'il ne justifie d'aucune demande de ce type, son employeur ne pouvant sans demande inscrire de formation spécifique au plan de formation ; que M. X... fait une demande de dommages et intérêts et de réparation de préjudice moral, qu'aucune pièce ne justifie des montants ; que M. X... ne fournit, ni son estimation calculée par la Carsat, ni par la caisse complémentaire ; que M. X... indique que sa retraite ne sera pas calculée sur une carrière à taux plein, mais ne justifie pas l'influence de la perception de sa pension d'invalidité sur le taux de pension vieillesse ; ALORS QUE lorsque le salarié invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité à l'origine de la dégradation de son état de santé, il appartient à l'

par lettre du 2 septembre 2013 - était informé depuis le 8 novembre 2012 de la demande de reconnaissance du caractère professionnel de son affection ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes, sans vérifier si son inaptitude physique n'avait pas, au moins partiellement, pour origine l'affection dont il sollicitait la reconnaissance du caractère professionnel et si l'employeur avait connaissance, au jour de la notification de la rupture du contrat de travail, d'un lien au moins partiel entre l'arrêt de travail et cette maladie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-14 du code du travail, ensemble l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et l'article 12 du code de procédure civile ; 2°) ET ALORS,