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1152-1, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que la société GRT Gaz ait exercé des pressions sur son salarié afin de le pousser à la démission ; que c'est M. X...

; que Mme X..., devenue déléguée du personnel et déléguée syndicale, s'est trouvée en conflit avec celui-ci en janvier 2005, tant à titre personnel que dans le cadre de ses fonctions de représentant des autres salariés ; qu'elle a été en arrêt pour maladie du 3 au 16 janvier 2005, puis du 7 février au 19 mai 2005 ; que par lettre du 19 mai 2005, elle a adressé sa démission à son employeur puis, estimant n'avoir pas été remplie de ses droits, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société : Attendu que la société Ambulances Arc en ciel fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X...

du contrat aux torts de l'employeur, n'a pas tiré les conclusions qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé, de ce fait, les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que le juge qui relève que les manquements imputés à l'employeur sont établis est tenu, pour décider que la prise d'acte produit les effets d'une démission, de constater que ces manquements ne font pas obstacle à la poursuite de la relation de travail ; que, dès lors, en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que la société Global Equities avait manqué à ses obligations à l'égard de M. X...

directeur de son bureau de Cologne (Allemagne) ; que le 1er juillet 1996, il est devenu mandataire social de la filiale allemande de l'employeur, la société Aid computers AG, dont il lui a été attribué 15 % des parts sociales ; que le 30 septembre 1997, le salarié a signé trois protocoles d'accord : l'un avec la société Aid computers AG aux termes duquel il démissionnait de son mandat social à cette date, l'accord réglant les conditions de cette démission ; un autre avec la société Aid invest SA réglant à la même date les conditions du transfert à cette société des actions nominatives qu'il détenait dans la société Aid computers AG ; un autre encore avec la société Aid computers SA, aux termes duquel celle-ci s'engageait à régulariser dans un délai de six mois auprès des organismes de retraite en France, les cotisations qui auraient dû être versées pour sa retraite durant sa présence…

; qu'il n'est nullement établi qu'au cours de cette formation qui était dispensée par des responsables pédagogiques de la Société BERLITZ, sur des sites extérieurs à son futur lieu de travail, Madame X...

; que par avenant du 20 janvier 2006, le salarié a été promu commandant de bord Falcon 20, devant occuper en complément des remplacements de copilote sur Falcon 10 ; qu'une clause de dédit-formation prévoyait qu'en contrepartie de l'investissement effectué par l'employeur le salarié s'engageait à rester quatre ans au service de la société, soit jusqu'au 30 juin 2010 et qu'en cas de démission ou de licenciement pour faute, il s'engageait à rembourser le coût de la formation de manière dégressive ; qu'à la suite de la démission du salarié, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement au titre du dédit-formation ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à l'employeur une certaine somme au titre du dédit-formation et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice de carrière et préjudice moral,…

; que la société ne pouvait y déroger à l'occasion de la conclusion du contrat de travail qu'à la condition que celui-ci contienne des dispositions plus favorables à la salariée ; que l'accord d'entreprise conclu le 5 octobre 2006, n'ayant un effet rétroactif que pour les dispositions relatives à l'augmentation de salaires, n'était pas encore en vigueur à la date de démission de l'appelante ; qu'aux termes de l'article 10.3 de la convention collective la société était tenue pour le calcul de la durée conventionnelle de travail de distinguer le temps de face à face pédagogique, de celui consacré à la préparation, à la recherche et aux autres activités (PRAA) auxquelles se livrait le formateur ; que si elle entendait déroger à de telles dispositions, au motif que celles-ci n'étaient pas adaptées aux méthodes de travail suivies en son sein, elle doit démontrer que celles qui figuraient au…

600 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre le remboursement des indemnités éventuellement versées par l'Assedic. AUX MOTIFS QUE lorsque le salarié prend acte de la rupture en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués sont suffisamment graves, soit d'une démission dans le cas contraire ; que l''écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture ne fixe pas les limites du litige ; que les juges du fond doivent donc examiner l'ensemble des manquements de l'employeur invoqués devant eux par le salarié ; qu'il vient d'être démontré que M. Fabrice X...

L'ajout d'un échelon hiérarchique intermédiaire entre un salarié et son supérieur n'implique pas en soi une rétrogradation ou un déclassement, dès lors que les fonctions et les responsabilités de ce salarié ne sont pas modifiées. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant souverainement apprécié la portée du contrat de travail liant les parties, qui mentionnait que le salarié dépendait directement du président de la société, a retenu que la modification du positionnement hiérarchique du salarié dans le groupe ne constituait pas un déclassement

Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée avait été régulièrement convoquée à l'audience et n'avait pas comparu, la cour d'appel n'a pu méconnaître le principe de contradiction en se déterminant au vu des seules conclusions de l'employeur réitérées oralement à l'audience ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la rupture s'analyse en une démission et de la débouter en conséquence de l'ensemble de ses demandes et notamment en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la charge de la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'il appartient à l'employeur de fournir des éléments de nature à justifier des horaires effectués par le salarié, ce dernier étant seulement tenu de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande…

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8223-1 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant que le courrier en date du 31 décembre 2005 par laquelle Mme X..., alors en arrêt de travail reprochait à son employeur un défaut de paiement d'heures complémentaires et supplémentaires devait s'analyser en une prise d'acte de rupture valant démission sans constater, comme le lui demandait la salariée si, en l'état d'un avis d'inaptitude prononcé le 4 janvier 2006 sa volonté de prise d'acte n'était pas claire et entachée d'équivoque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 dommages-intérêts code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'appréciant souverainement l'ensemble des éléments qui lui étaient produits, la cour d'appel a constaté que la salariée n'étayait pas sa demande ; Attendu ensuite, que la cour d'appel a estimé qu'il n'était pas…

; que la prise d'acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail produit les effets, soit d'un licenciement abusif si les faits qu'il reproche à son employeur et dont il lui appartient d'établir l'existence, constituent des manquements suffisamment graves de celui-ci à ses obligations contractuelles pour justifier la rupture du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la lettre de rupture ne fixe pas les limites du litige ; qu'il apparaît que Monsieur X...

; que par deux accords intervenus les 22 juin 2000 et 23 janvier 2003, l'employeur a prévu le remplacement du paiement des heures supplémentaires par l'octroi de repos compensateurs ; que la salariée a, le 29 mars 2004, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, reconnaissance de son statut cadre et en paiement de diverses sommes ; qu'elle a démissionné de ses fonctions le 12 mai 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer diverses sommes au titre d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, d'indemnités pour repos compensateur non pris, de dommages-intérêts pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires, de dommages-intérêts liés aux pertes de salaire durant les arrêts maladie, maternité et accident de travail, et à communiquer à la salariée les fiches…

1242-2 et D. 1242-1 du code du travail ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 janvier 2010), que M. X... a été engagé par la société AGS Paris, aux droits de laquelle viennent les sociétés de la Bongarde et Sofdi, en qualité d'inspecteur commercial "grands comptes", à compter du 1er novembre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, le 20 juillet 2006, de demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires, puis a démissionné par lettre du 28 mai 2007 rappelant l'existence de ses réclamations tendant au paiement d'heures supplémentaires et dénonçant la mise en oeuvre d'un processus de harcèlement à son encontre ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que n'est dû que le paiement des heures supplémentaires effectuées avec l'accord de l'employeur ;…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 mai 2010), que M. X...a été engagé par la société Patrice Y... le 21 juillet 2003, en qualité d'ingénieur brevet ; que le 20 novembre 2006, un avenant au contrat de travail comportant une clause de non-concurrence a été signé ; que le salarié a remis sa démission à M. Z..., directeur du Cabinet Y... par lettre du 4 juillet 2007 ; que le salarié a été délié de la clause de non-concurrence par lettre de la société Y... du 27 juillet 2007 ; qu'estimant tardive cette renonciation, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité mensuelle pendant vingt-quatre mois, outre les congés payés afférents ; Attendu que la société Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 8 décembre 2009), que Mme X... a été engagée par la société Coopérative agricole France champignon par contrat à durée déterminée devenu contrat à durée indéterminée, en qualité de commerciale, chargée de la vente des produits de la société dans les départements énumérés dans une liste susceptible d'être modifiée selon l'article 5. 1 de son contrat de travail ; que la salariée a démissionné le 10 septembre 2007 invoquant des modifications unilatérales multiples de son secteur géographique de prospection ; qu'imputant la rupture à son employeur, elle a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de se voir allouer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X...

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er septembre 2005, Mme X... a signé avec la société Domaine d'Orphée un contrat à durée déterminée en qualité de technicienne de chenil dont le terme expirait le 31 janvier 2006 ; que le contrat s'est poursuivi en contrat à durée indéterminée ; que la salariée a démissionné de ses fonctions le 18 août 2006 ; que courant octobre 2006, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner la société Domaine d'Orphée au paiement d'heures supplémentaires sur la période du 1er novembre 2005 au 30 juin 2006 et voir requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour faire droit à la demande en paiement d'une partie des heures supplémentaires revendiquées par la salariée au titre des heures de…

l'employeur à lui verser des dommages-intérêts, outre diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, de rappel de salaire et de congés payés sur heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 octobre 2010), que M. X... a créé le 5 juin 2000 une entreprise individuelle sous l'enseigne "Aldem transports" puis, le 1er octobre 2000, une seconde entreprise dénommée société Aldem transports dont il a été le gérant jusqu'au 1er avril 2001, date à laquelle il a démissionné de ses fonctions, en exécution d'une décision judiciaire ; que le 11 avril 2011, il a été engagé par la société Aldem transports, dont il était demeuré l'unique associé, en qualité de directeur commercial ; que le 2 janvier 2002, il a vendu la totalité des parts sociales qu'il détenait dans l'entreprise, devenue le même jour la société Aldem transports ; que simultanément, un avenant à son contrat de travail a été conclu, le désignant chef d'équipe avec une augmentation de l'ordre de 40 % de son salaire de base ; qu'il a été licencié…