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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 1226-9, L. 1226-13, L. 1235-2 et R. 4624-21 du code du travail ; Attendu, d'abord, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une période d'absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail sans le faire bénéficier lors de la reprise du travail, ou au plus tard dans les huit jours de celle-ci, d'un examen par le médecin du travail destiné à apprécier son aptitude à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation ou éventuellement de l'une ou de l'autre de ces mesures ;

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave, et d'AVOIR en conséquence débouté ce dernier de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article L. 1226-12 du code du travail, l'employeur a l'obligation de proposer au salarié déclaré inapte un autre emploi approprié à ses capacités ; qu'il ne peut lui être reproché, en vertu de son obligation de sécurité de résultat, et après un premier refus, de solliciter des préconisations supplémentaires de la part du médecin du travail, M. Nicolas X... ayant souligné son état de santé encore très fragile, et ayant par un courrier du 3 novembre 2006, manifesté son intérêt pour un poste comportant des astreintes en cardiologie alors même que l'avis d'inaptitude le déclarait apte à des fonctions sans exposition aux appels d'urgence ; que M. Nicolas X...

2003 ; qu'après saisine de la juridiction prud'homale pour contester cette décision, il a été débouté de la plupart de ses demandes par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 21 mai 2007 ; que cet arrêt a été cassé ; que la cour d'appel de renvoi a condamné la société à payer au salarié des dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et irrégularité de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement alors, selon le moyen, que l'employeur peut se faire assister lors de l'entretien…

n'avait ainsi nullement reconnu la matérialité, la réalité ou le caractère inacceptable des faits de harcèlement dénoncés par Mme X... ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 5°/ que l'employeur, tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise et notamment en matière de harcèlement moral, a l'obligation de prendre toutes mesures préventives qu'il estime utiles à la protection de son personnel dès lors qu'il a connaissance d'un éventuel harcèlement moral ; que de telles mesures préventives ne valent pas reconnaissance de sa part des faits de harcèlement dénoncés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

n'était pas fondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail à raison des violences, pourtant pénalement sanctionnées, que M. Thierry Y... avait exercées sur sa personne, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 4121-1 du code du travail ; ALORS, 2°), QU'en tout état de cause, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail de violences physiques ou morales, exercées par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements ; qu'en considérant, après avoir constaté que M. X...

Manque gravement à ses obligations l'employeur qui porte une atteinte physique ou morale à son salarié. Viole l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail, la cour d'appel qui pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié s'analyse en une démission, retient que la seule circonstance que les violences dénoncées se soient passées dans les locaux de la société ne peut permettre de les rattacher à l'activité professionnelle et qu'il était reconnu que l'altercation était d'ordre personnel et familial

Un accord d'entreprise ne peut prévoir de différences de traitement entre salariés d'établissements différents d'une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale que si elles reposent sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence. Doit, dès lors, être approuvé l'arrêt qui, pour accueillir la demande, émanant des salariés d'un des établissements d'une entreprise, de bénéficier d'une prime pour travail posté, applicable dans les autres établissements, relève que les salariés concernés des différents établissements de l'entreprise accomplissaient un travail égal ou de valeur égale et que, ni les activités exercées dans les différents établissements, ni les modalités d'organisation du travail posté, n'étaient de nature à justifier la différence de traitement concernant les primes de poste de jour et de nuit

l'établissement public dans une zone rurale ; qu'ainsi, le licenciement pour inaptitude découle du seul état de santé et Madame X... ne peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés correspondante en raison de son inaptitude totale au travail ; ALORS tout d'abord QUE l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral, en vertu des articles L. 1152-1, L. 1152-4 et L.

Que l'intimée qui ne conteste pas les faits ainsi évoqués par M. X..., se borne à faire valoir, de manière inopérante, que celui-ci ne s'était jusqu'alors jamais plaint de cette situation, qu'il ne justifie pas avoir saisi l'Inspecteur du travail et le médecin du travail, et qu'il passait 98% de son temps hors de l'entreprise ; Que l'employeur étant tenu d'une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l'entreprise par les intéressés, tout manquement à cette obligation, non contestée en l'espèce et qui apparaît établi, présente en tout état de cause un caractère de gravité suffisant pour justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Qu'enfin, par lettre du 28 avril 2004, la société Netfective Technology a indiqué à M. X...

professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime et ses ayants droit ; qu'en retenant que Mme X... a été victime d'un accident du travail pris en charge dans le cadre de la législation professionnelle et en faisant néanmoins droit à sa demande de dommages-intérêts pour manquement de la société Domael distribution à son obligation de sécurité de résultat du fait qu'elle aurait laissé la salariée travailler dans le froid jusqu'à ce qu'elle soit prise d'un malaise entraînant sa chute, la cour d'appel a violé l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que M.

lieu et pendant le temps de travail ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Ca2s fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il pèse sur l'employeur une obligation de sécurité de résultat, en ce qui concerne la protection de ses salariés contre le tabagisme dans l'entreprise, qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs ; qu'en l'état de cette obligation impérieuse pesant sur l'employeur, celui-ci est en droit de sanctionner par un licenciement toute infraction à l'interdiction de fumer dans les locaux de travail ; qu'en estimant dès lors que le fait que M. X...

; que par lettre du 30 septembre 2006, la salariée a refusé la proposition de reclassement de l'employeur qui par lettre du 10 novembre 2006 l'a licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes, alors selon le moyen, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit, au besoin en les sollicitant, prendre en considération les propositions du médecin du travail en vue d'un reclassement du salarié reconnu inapte à son emploi ; qu'ainsi, dans l'hypothèse où le salarié conteste la compatibilité du poste auquel il est affecté avec les recommandations du médecin du travail, l'employeur doit solliciter à nouveau l'avis de ce dernier ; qu'en déclarant que le licenciement de Mme X...

la lettre accompagnant cet avis que le médecin du travail avait indiscutablement prononcé l'inaptitude de la salariée à la suite d'un seul examen au regard du danger immédiat qu'il estimait que la salariée encourrait si elle était maintenue dans l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article R. 4624-31 du code du travail ; 2°/ que l'employeur tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise doit en assurer l'effectivité ; qu'il manque à cette obligation lorsqu'il tarde à suivre les préconisations du médecin du travail mettant ainsi en péril la santé du salarié ; qu'en l'espèce, le médecin du travail avait dans la lettre jointe à l'avis d'inaptitude définitive de Mme X...précisé que cette inaptitude était déclarée en vertu du premier alinéa de l'article R.

de l'employeur pour lui permettre d'organiser la visite de reprise ou bien de justifier d'un nouvel arrêt de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-5 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-21 et R.

clients pour présenter l'offre innovation de la société Cegos, afin d'atteindre ses objectifs de chiffre d'affaires ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris ayant débouté M. X...

1226-14, et L. 1226-15 du code du travail ; 2°/ que ne commet pas un manquement à ses obligations le salarié, dont le médecin du travail a constaté l'inaptitude physique, qui, pour refuser un poste de reclassement proposé par l'employeur, invoque l'absence de conformité du poste proposé à l'avis d'inaptitude ; que dans ce cas, il appartient à l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, de solliciter l'avis du médecin du travail ; qu'en considérant que le refus du salarié d'accepter le poste de reclassement était injustifié sans même rechercher si l'employeur avait sollicité, après le 29 mai 2006, un nouvel avis du médecin du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'ainsi le licenciement prononcé à raison du refus par Mme X... de respecter l'horaire de travail en vigueur au sein du service repose sur une cause réelle et sérieuse ; que le jugement déféré doit être infirmé en ce qu'il a dit le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts ; 1.

; que la réalité des violences est établie et que celles-ci sont la conséquence directe du harcèlement moral allégué que l'employeur n'a pas su empêcher ; que les attestations C... et Gravier employées du magasin selon lesquelles Mme Z...

fait valoir qu'il a été mis à l'écart, affecté à la benne à cartons et qu'il était le seul à ne pas avoir de tenue de sécurité, il ne démontre pas ces faits par les seuls courriers qu'il a adressés à l'employeur à ce sujet ; que M. X... n'apporte donc aucun élément suffisant permettant de présumer l'existence de faits répétés de harcèlement moral de la part de la société Auchan ; ALORS, 1°), QUE l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur, dont elle constatait qu'il était au courant que plusieurs collègues de M. X...

justifiant la prise d'acte par l'intéressée de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et 1237-1 du code du travail ; 2°/ que ne commet pas d'agissements pouvant laisser présumer un harcèlement moral, l'employeur qui prend les mesures nécessaires à la prévention d'un tel risque professionnel, conformément à l'obligation de sécurité de résultat à laquelle il est tenu ; qu'en disant que l'employeur en cherchant à connaître le motif et la fréquence du suivi psychiatrique de la salariée qui s'était plainte d'être harcelée moralement par sa supérieure hiérarchique, ne s'était pas préoccupé de son obligation de sécurité de résultat, et en en déduisant qu'un tel harcèlement était présumé, la cour d'appel a violé les articles L.