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rupture de mon contrat de travail à vos torts et griefs à raison du non respect de mes droits » ; que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit d'une démission dans le cas contraire ; que la lettre de prise d'acte ne fixe pas les limites du litige et le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même ceux non mentionnés dans cet écrit ; qu'il appartient cependant au salarié d'apporter la preuve que les faits reprochés à son employeur sont établis et suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat ; que le contrat d'embauche en 1987 de Eric X...

égale à 24 mois du dernier salaire brut, en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, passé un délai de 5 ans après la conclusion du contrat, soit après le 1er février 1997 ; QUE Serge X...réclame ainsi le paiement de 343 153, 44 euros, à la suite de son licenciement intervenu le 13 avril 2005, en faisant valoir qu'il avait démissionné le 3 février 1992 de ses mandats sociaux, et que la règle selon laquelle les administrateurs des sociétés anonymes ne peuvent conclure un contrat de travail avec leur société ne peut lui être opposée ; QUE de fait, par lettre du 3 février 1992, il avait informé le président de la société GBE qu'il avait " remis le 27 janvier dernier mes démissions de directeur général et d'administrateur de la société GBE au chef du personnel...

aux torts de leur employeur ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à dire que la rupture avait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir la condamnation de leur employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que pour dire que la rupture des contrats de travail produisait les effets d'une démission, les arrêts retiennent, par motifs propres et adoptés, qu'en compensation de la suppression des fonctions de maître d'hôtel "gérant" occupées précédemment par les salariés, qui avaient la responsabilité de l'ouverture ou de la fermeture de l'établissement, l'employeur leur avaient alloué une prime mensuelle de 350 euros qui avait été acceptée par les intéressés le 20 octobre 2006 ; que les dispositions prévues par l'article L.

Attendu que les dispositions d'une clause de non-concurrence qui minorent la contrepartie financière en cas de rupture imputable au salarié sont réputées non-écrites ; Attendu selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que M. X...

X... de reprendre le même poste à Saint-Victor (03), siège social de l'entreprise, ce que ce dernier a refusé ; que le salarié a, par courrier du 20 juin 2007, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour dire que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission, l'arrêt, après avoir constaté que le contrat de travail stipulait que l'intéressé s'engageait " à travailler sur les différents chantiers, présents et futurs, de la société ATI, au fur et à mesure des affectations qui lui seront données. M. X...

, et ayant notamment pour activité la fourniture de prestations de services en matière de soins et perfusions à domicile. En contrepartie de l'engagement pris par Mme X..., la société Generimed s‘engage à lui verser une somme équivalent à 25 % de son salaire brut moyen sur la moyenne des douze derniers mois (hors primes indemnités diverses). En cas de démission de Mme X... cette contrepartie financière sera diminuée de moitié, soit 12,5% du salaire brut moyen.

pendant son incarcération ne ressort pas de la suspension de service qui est la position de l'agent appelé à comparaître devant le conseil de discipline et qui se voit retirer provisoirement ses fonctions selon l'article 36 du statut ; que l'absence de M. X... pendant son incarcération, qualifiée par la RATP de mise en disponibilité, est favorable au salarié dans la mesure où les absences non autorisées de plus de 8 jours sont considérées comme une démission et le salarié rayé des contrôle de la Régie avec effet au premier jour d'absence ; 1) ALORS QUE faute de disposition statutaire relative au sort du contrat de travail de l'agent durant la période d'incarcération, le contrat est suspendu ; qu'en écartant la demande de nullité de la réforme au motif que la décision de la RATP de qualifier la période d'absence de M. X...

X... en date du 6 juin 2007 était de quitter l'entreprise pour être embauché chez un autre employeur dès le 11 juin suivant et ce, en tentant d'obtenir de substantielles indemnités ; qu'en ne répondant pas aux conclusions de l'exposante dont il ressortait que la prise d'acte de rupture avait pour cause première et déterminante la volonté du salarié de donner sa démission et devait s'analyser comme telle, ce que les premier juges avaient admis, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, qu'ayant constaté que le salarié avait fait l'objet de deux avertissements injustifiés depuis son élection en qualité de délégué du personnel, qu'il avait dû s'adresser à de multiples reprises à l'inspection du travail afin de pouvoir exercer ses fonctions tandis que ses collègues témoignaient de la surveillance constante ainsi que des remarques méprisantes qu'il…

; que le 1er juin 1988, M. X... a été désigné en qualité de délégué syndical ; que mis à pied à titre conservatoire le 24 octobre 1995, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement le 14 décembre suivant ; que le 15 avril 1996, M. X...

Qu'au vu de ses constatations, le Conseil dit que les manquements imputés à Madame Nadine Y... ne sont nullement établis et que rien n'empêchait la poursuite de la relation contractuelle ; Qu'en conséquence, il convient de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail qui liait les parties en précisant que cette rupture emporte les effets d'une démission ; Qu'il y a lieu de fixer la date de la résiliation à la date du prononcé du présent jugement et d'ordonner la délivrance d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à l'ASSEDIC conformes» ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que pour débouter Madame X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR réduit à la somme de 600.000 €, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, le montant dû par la Société CASINO GUICHARD-PERRACHON à titre d'indemnité de rupture ; AUX MOTIFS QU'il résulte de ce qui précède que de la convention des parties, la suspension du contrat de travail a maintenu les accords particuliers prévus dans la lettre du 28 août 2001, notamment la possibilité pour M. X... de prendre l'initiative de démissionner en percevant l'indemnité de rupture si une fonction de directoire ou équivalent n'a pas été proposée avant le 30 septembre 2002 ; qu'il est constant qu'aucune fonction de directoire ou équivalent n'a été proposé à M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mars 2010), que M. X... a été engagé à compter du 1er décembre 2003 en qualité de directeur commercial par la société ACG Identification Gmbh ; que son contrat de travail a été transféré le 1er janvier 2005 à la société Assa Abbloy Hospitality ; que le salarié a démissionné le 18 juillet 2006 pour être immédiatement repris par la société Assa Abbloy identification technologie Gmbh, aux droits de laquelle vient la société de droit autrichien HID Global Gmbh ; que le salarié a, par courrier du 30 janvier 2008, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, en invoquant notamment l'atteinte portée aux conditions de sa rémunération depuis le début de l'année 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Penauille, aux droits de laquelle vient la société Derichebourg propreté, le 31 décembre 2001 en qualité d'agent de propreté-laveur de vitres ; qu'ayant remis à son employeur sa " démission forcée " le 10 juin 2005, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et de faire juger que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que la réalité de l'accomplissement d'heures supplémentaires ne ressort pas des éléments du dossier contradictoirement débattus par les parties ;

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à dire que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à condamner son employeur au paiement de diverses sommes, notamment à titre de rappel d'heures supplémentaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission et de le débouter de ses demandes en paiement à titre indemnitaire et à titre de rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et le juge ne peut, pour rejeter la demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, mais doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires réalisés par celui-ci et que l'employeur est tenu…

motifs énoncés dans une lettre de rupture du 27 janvier 2006 non avenue », sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en retenant que la société Blue, par courriel du 17 décembre 2005, avait pris acte de la « démission » de M.

a été engagée le 18 avril 2008 par Mme Y... en qualité d'assistante maternelle ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 3 février 2009 et saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief au jugement de dire que la rupture du contrat de travail lui est imputable et s'analyse en une démission alors, selon le moyen, qu'aux termes du contrat d'accueil, annexe 4 du contrat de travail, il est prévu que l'enfant malade est accueilli en cas de maladie contagieuse bénigne après consultation du médecin ; que le conseil de prud'hommes a justement relevé que « les clauses du contrat de travail stipulent que l'employeur, en cas de maladie de l'enfant se doit de fournir un certificat attestant que l'affection dont il est atteint est bénigne » mais n'a pas recherché si un tel certificat était produit…

rémunérations des époux X... pour laquelle une mesure d'expertise a été ordonnée » ; ALORS D'UNE PART QUE le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits qui lui sont soumis sans être tenu d'adopter celle que proposaient les parties ; que la rupture des relations contractuelles peut prendre fin non seulement par un licenciement ou une démission, mais encore par un commun accord des parties ; qu'en décidant péremptoirement que la rupture des relations contractuelles ne constituait pas un licenciement mais qu'elle était irrégulière sans même rechercher si la rupture ne procédait pas d'une démission, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS SUBSIDIAIREMENT ET D'AUTRE PART QU'en se bornant à énoncer que la rupture des relations contractuelles était à l'initiative de la société Total sans même…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 18 juin 2003 en qualité de conducteur de poids lourds par la société Transports Portmann, a démissionné le 20 juin 2008 ; que le 15 septembre 2008, il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que cette démission produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour obtenir paiement de diverses sommes, à titre de salaires ou d'indemnités ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour absence de repos compensateur et d'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L.

'être licencié ; du reste deux autres membres du comité de direction sont allés avec pour vérifier les informations ainsi que l'a écrit le 9 septembre 2006 Catherine Z... qui précise que lors de ce comité Philippe A... est "rentré dans une colère rouge" lorsque Ghislain X... l'avait informé qu'il s'était rendu chez Thierry Y... et qu'il lui avait demandé de démissionner, Catherine Z... ayant insisté sur le point de savoir si Philippe B..., chef comptable, effectuait le travail qu'il faisait pour sa propre société en dehors de ses heures de travail pour la SAS QUADRIMEX ; ceci étant le souci de vouloir vérifier, avant le comité de direction situation de Thierry Y...

X... a été engagé par le Centre expérimental de recherches et d'étude du bâtiment et des travaux publics (CEBTP), devenu la société CEBTP Solen puis Ginger CEBTP, pour occuper un poste de professeur à l'Ecole nationale supérieure des travaux publics de Côte-d'Ivoire (ENSTP) ; qu'il a travaillé au sein du CEBTP en France à compter du 19 octobre 1986 jusqu'à sa démission en 1990 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de la société à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du défaut de versement des cotisations au titre du régime général de la retraite ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme à titre de dommages-intérêts à raison de l'inexécution du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L.