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soutenait dans ses conclusions reprises oralement que le fondement de ses prétentions était né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes par le fait que l'Inspecteur du travail avait, en novembre 2011, informé les parties de ce que la protection dont jouissait Mme X...

des décisions de la responsable ; que la matérialité d'éléments de faits précis et concordants laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral qu'il incombe à la salariée d'établir en application de l'article L 1154-1 du code du travail n'est pas en l'espèce démontrée ; que c'est donc à juste titre que le conseil de prud'hommes a écarté le moyen de nullité du licenciement pour harcèlement moral invoqué par la salariée ; 1°) ALORS QUE lorsque le salarié a manifesté sa volonté de reprendre son travail ou a repris son travail, l'employeur qui n'a pas organisé de visite médicale de reprise ne peut licencier le salarié pour des absences injustifiées ou un abandon de poste ; qu'ayant constaté que Mme X..., au terme de son arrêt de travail pour maladie d'au moins vingt et jours, avait repris son travail le 16 février 2011 sans bénéficier d'une visite médicale de reprise et en jugeant…

Que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté la société CHARTRES DENTAIRE de sa demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure et infirmé sur les dépens » ; 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt visant le chef du dispositif relatif au harcèlement moral, entraînera, par application de l'article 624 du Code de procédure civile, celle des dispositions relatives à la nullité du licenciement ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens clair et précis des pièces soumises à leur examen ; qu'en l'espèce aucun des avis d'arrêts de travail ou certificats médicaux de la salariée ne mentionnait expressément que son état dépressif était en lien avec son travail, mais seulement que son état de santé « semble » en relation avec son travail (productions n° 4 et 5) ; que dès lors, en affirmant que l'état de santé de la salariée était apparu,…

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 28 juin 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1150 F-D Pourvoi n° E 16-13.822 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Grand Casino de Bandol, société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2016 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant à Mme Gwladys Y..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 28 juin 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1147 F-D Pourvoi n° V 16-12.180 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 22 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10715 F Pourvoi n° E 16-13.431 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Nora Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à la Mutualité de la fonction publique, dont le siège est [...], venant aux droits de son oeuvre sociale l'Institut mutualiste Montsouris, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, M.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Trans TP.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 22 juin 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1111 F-D Pourvoi n° R 16-11.440 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Stéphanie Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société Auto école Nathalie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de…

; que, le 26 août 2008, le salarié a été reconnu travailleur handicapé pour la période du 5 mai 2008 au 31 mai 2013 ; qu'ayant été déclaré inapte à son poste à l'issue des examens médicaux des 6 juin et 8 juillet 2011, il a été licencié le 29 juillet 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la nullité du licenciement, alors, selon le moyen, qu'est discriminatoire le refus opposé par l'employeur de prendre les mesures appropriées pour permettre à un travailleur handicapé de conserver un emploi correspondant à sa qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à ses besoins lui soit dispensée ; que l'employeur n'est dispensé de prendre de telles mesures que dans l'hypothèse où les charges consécutives à leur mise en oeuvre sont…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Z..., avocat aux Conseils, pour Mme Matias Y..., demanderesse au pourvoi principal, PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Matias Y...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 22 juin 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1099 F-D Pourvoi n° J 16-11.595 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Middle East Airlines, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à Mme B... Y..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, M.

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 22 juin 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1038 FS-D Pourvoi n° A 16-15.428 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 février 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme A... X..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2014 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Berlidon, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10725 F Pourvoi n° W 15-21.722 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Marechalle pesage métrologie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], ayant un établissement secondaire [...], contre l'arrêt rendu le 19 mai 2015 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

E..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 16 mars 2006 en qualité de directeur commercial par la société G... E...

ayant été, à nouveau, arrêté le mardi 1er mars 2011 en raison de douleurs survenues à l'entraînement, douleurs après lesquelles le joueur n'a jamais repris. Suivant certificat du 9 mars 2011 le docteur B... spécialiste du rachis justifiait une interruption d'activité professionnelle supérieure à 3 mois, Aucune faute sur ce fondement ne peut donc être reprochée à l'employeur et la demande de nullité du licenciement sollicitée à ce titre ne peut prospérer, ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'arrêt de travail de M. Pascal Y... débute le 21 février 2011 pour une durée de 6 jours, Attendu que la Sasp Club Athlétique Brive Corrèze Limousin a respecté les dispositions de l'article R. 4624-21 alinéa 3 du code du travail, à savoir " le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail après une absence d'au moins 8 jours pour cause d'accident du travail", Attendu que M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1123 F-D Pourvoi n° H 16-13.594 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Y... mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise en la personne de M. Fabien Y..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Gantois SA, contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1122 F-D Pourvoi n° K 16-10.331 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2017 Cassation Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1120 F-D Pourvoi n° V 16-12.111 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 janvier 2016.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2017 Cassation partielle sans renvoi M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1084 F-D Pourvoi n° E 17-11.227 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Pigeon Occasion, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M. Alain Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2017, où étaient présents : M.

par l'article L 1235-3 du Code du travail s'il est établi que son licenciement était, au moment où il a été prononcé, dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en revanche, le salarié protégé qui a été licencié en exécution d'une autorisation ultérieurement annulée, ne peut pas soutenir, pour ce seul motif, que son licenciement est nul ; qu'en constatant la nullité du licenciement de M. Pascal Y..., bien qu'il soit intervenu sur le fondement d'une autorisation administrative ultérieurement annulée, la Cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation de l'article L 2422-4 du Code du travail ; 2.