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Les dispositions relatives au licenciement des salariés investis de fonctions représentatives instituent au profit de ces salariés, et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit à l'employeur de poursuivre la rupture du contrat de travail sans respecter le dispositif destiné à garantir cette protection. Il en résulte qu'en cas de retrait de l'habilitation administrative nécessaire à l'exercice de ses fonctions, l'employeur est tenu non seulement de conserver le salarié dans l'entreprise, mais encore de le rémunérer jusqu'à l'obtention de l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° N 07 42.796 et W 08 41.060 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en septembre 2004 en qualité d'électricien par la société Entreprise générale de travaux électriques Serradori et Cie ("EGTE Serradori"), pour laquelle il avait déjà travaillé antérieurement, a démissionné le 13 avril 2005 ; qu'après avoir adressé à l'employeur, le 21 avril 2005, un courrier expliquant sa démission par des retenues sur salaires injustifiées et le non paiement d'heures supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale, le 19 mai 2005, de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaire…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 18 mars 2008), que Mme X..., qui avait été engagée par contrat de travail du 1er octobre 1990 en qualité d'opératrice qualifiée par les Laboratoires MSD Chibret devenus société Laboratoire Merck Sharp et Dhome Chibret, a perçu à compter du 1er janvier 1999, en exécution d'une note de l'employeur du 26 novembre 1998, une " prime de bloc " alors qu'elle était affectée au secteur du bionettoyage ; que cette activité ayant été externalisée en juin 2002, la salariée a néanmoins continué de percevoir cette prime jusqu'à ce qu'en mai 2005, l'employeur lui notifie qu'elle en bénéficiait par erreur et que cet avantage lui serait supprimé en septembre suivant ; qu'elle a saisi la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 18 mars 2008), que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 18 mars 2008), que Mme X..., qui avait été engagée par contrat de travail du 1er octobre 1977 en qualité d'opératrice qualifiée par les laboratoires MSD Chibret devenus société Laboratoire Merck Sharp et Dhome Chibret, a perçu à compter du 1er janvier 1999, en exécution d'une note de l'employeur du 26 novembre 1998, une " prime de bloc " alors qu'elle était affectée au service du bionettoyage ; que cette activité ayant été externalisée en juin 2002, la salariée a néanmoins continué de percevoir cette prime jusqu'à ce qu'en mai 2005, l'employeur lui notifie qu'elle en bénéficiait par erreur et que cet avantage lu serait supprimé en septembre suivant ; qu'elle a saisi la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 avril 2008) que M. X..., salarié de la société Compagnie service logistic, était employé en exécution d'un marché de service de logistique sur le site de Tarnos de la société Turboméca, qu'il était délégué syndical et avait été réélu délégué du personnel le 10 juillet 2003 ; que ce marché a été repris par la société GT Logistics à compter du 1er janvier 2004, que le nouvel employeur a indiqué à M. X... par lettre du 28 janvier 2004 que ses mandats avaient cessé à la suite de ce transfert ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour qu'il soit dit que ses mandats de délégué syndical et de délégué du personnel s'étaient poursuivis après le 1er janvier 2004 et d'une demande en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Limoges, 30 mars 2009), que les élections de délégués du personnel se sont déroulées au sein de la société "Centre de la mode", les 18 février et 10 mars 2009 ; que Mmes X... et Y..., auxquelles s'est jointe l'union CFDT de la Haute Vienne, ont demandé l'annulation du second tour de l'élection à l'issue duquel Mmes Z... et A... ont été proclamées élues au motif qu'elles mêmes avaient déjà été proclamées élues à l'issue du premier tour ; Attendu que la société ainsi que Mmes Z... et A...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 2262 1et L. 2261 16 du code du travail, ensemble les articles L. 2143 3 et L. 2143 6 du même code ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre du 1er décembre 2008, l'union départementale des syndicats Force Ouvrière de la Haute Loire a notifié à l'association de gestion de la maison de retraite de Retournac la désignation de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 février 2008), que Mme X... a été engagée le 1er avril 2002 par la société Poiray France par contrat à durée indéterminée oral à temps partiel, en qualité de directrice des ressources humaines, pour une durée mensuelle de travail de 6 heures, passée à 20 heures à partir du mois de mai 2003, puis à 26,5 heures à partir du mois d'avril 2006 ; qu'à compter du mois d'avril 2003, elle a été engagée en parallèle pour les mêmes fonctions par la société Poiray joaillier, par contrat à durée indéterminée à temps partiel oral pour une durée mensuelle de 5 heures ; que les deux sociétés ont fait l'objet d'un redressement judiciaire et, dans le cadre d'un plan de continuation, ont été rachetées par le groupe Alliance Designers ; que le 12 octobre 2006, la salariée a…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 08-40.837, E 08-40.838, F 08-40.839 et R 08-40.871 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., a été engagée le 6 novembre 1976 en qualité d'employée de bureau par le cabinet d'expertise Beaumont, devenu la société Beaumont Lecolier expertises ; qu'elle a été titulaire d'un mandat de délégué du personnel de 1998 à 2004 ; que, soutenant qu'elle était victime de harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale le 4 mai 2005 aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'en cours de procédure, elle a été licenciée, le 24 avril 2006, pour inaptitude ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes tendant à voir constater qu'elle était victime d'un harcèlement moral, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2008), que M. X..., engagé par la SNCF en 1983 a été détaché à compter du 1er juillet 1994 en qualité de permanent syndical dans le cadre d'une mise à disposition prise en charge par la fédération UNSA des cheminots ; que le 2 avril 2002 cette fédération a mis un terme à la mise à disposition ; que M. X..., par ailleurs président de la fédération UNSA branche route depuis mars 2000, n'a pas accepté sa réintégration au 1er octobre 2002 ; qu'après deux procédure disciplinaires, il a été " radié des cadres " à compter du 18 décembre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... engagé en qualité de monteur ajusteur par la société Albret reprise en dernier lieu par la société Carterpillar matériels routiers a exercé plusieurs mandats électifs ou de représentation au sein de l'entreprise jusqu'à sa mise à la retraite en février 2004 ; que s'estimant victime d'une discrimination syndicale il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié l'arrêt retient, d'une part, que les propositions de la société de licencier M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 décembre 2007), que M. X..., étudiant de nationalité étrangère travaillant pour la société Mediapost comme distributeur depuis 1995, a été désigné délégué syndical le 29 juillet 2004 et élu délégué du personnel suppléant le 27 juin 2005 ; que le salarié a été licencié par lettre du 28 juillet 2005 au motif que la demande de renouvellement de son autorisation provisoire de travail, déposée le 6 juin précédent, n'avait pas reçu une réponse favorable de la direction départementale du travail et de l'emploi ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en paiement d'indemnités de rupture du contrat de travail et pour non respect de la procédure spéciale de licenciement des salariés protégés ; Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 08 42. 746 et n° P 08 42. 824 ; Attendu que M. X... a été engagé en 1975 comme marin novice à bord du baliseur André Blondel relevant de la subdivision des phares et balises du Verdon du service maritime et des eaux de la direction départementale de l'équipement de la Gironde ; que l'intéressé, promu ouvrier mécanicien 7e catégorie et stabilisé à ce poste en 1997, a été surclassé comme ouvrier mécanicien 8ème catégorie en 1998, date à laquelle il a obtenu un brevet de mécanicien 750kw ; qu'il a été désigné délégué syndical CFDT en 2004 ; qu'un premier litige sur le refus d'une candidature comme officier mécanicien l'a opposé à son employeur qui a été condamné pour discrimination par jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux du 30 juin 2005 ; qu'à la suite du désarmement…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 mai 2008), que M. X..., musicien de l'Orchestre national de Lille depuis 1976, est délégué syndical du SNEA UNSA et membre du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail ; que selon l'article 15 de l'accord d'entreprise du 1er janvier 1992, les musiciens doivent individuellement 114 heures de travail constituant le temps de travail effectif, rémunéré pour un plein temps ; que la programmation de l'orchestre ne permettant pas d'occuper les musiciens pour ce temps de travail, ils sont néanmoins payés pour un plein temps ; qu'un avenant à l'accord d'établissement a défini le régime des heures de délégation sans préciser le sort des heures de réunions à l'initiative de l'employeur auxquelles les représentants du personnel doivent participer ; que…

Le principe de la souveraineté des Etats fait obstacle à ce qu'il soit fait application au sein de la représentation officielle d'un Etat étranger des règles du code du travail français relatives à la représentation du personnel et à celle des syndicats. Le tribunal d'instance qui a constaté que la Province du Québec a obtenu par une lettre du ministère des affaires étrangères une extension des privilèges et immunités accordées à l'Etat fédéral du Canada dont elle est membre, a exactement décidé que la désignation d'un délégué syndical au sein de la délégation générale qui la représente en France devait être annulée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée suivant contrat à durée indéterminée en date du 29 octobre 1984 par l'association Les Papillons Blancs en qualité d'éducatrice spécialisée ; que ses promotions successives l'ont conduite à assumer la fonction de chef de service des soutiens médicaux sociaux ; qu'elle a fait l'objet d'accusations graves desquelles il résultait qu'elle aurait abusé de certains travailleurs handicapés de l'association et qui ont conduit à l'ouverture d'enquêtes par le parquet, d'une part, et par l'autorité de tutelle de l'association, d'autre part ; qu'ayant refusé sa mutation dans un autre service, à titre conservatoire, dans l'attente du résultat des enquêtes en cours, elle a été licenciée pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, estimant que cette mesure ne…

L'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié prévu par l'article L. 1226-10 du code du travail doit être recueilli après que l'inaptitude de l'intéressé a été constatée dans les conditions prévues par l'article R. 4624-31 de ce code et avant la proposition à l'intéressé d'un poste de reclassement approprié à ses capacités. Justifie légalement sa décision de déclarer sans cause réelle et sérieuse un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la cour d'appel qui, ayant relevé que la première offre de reclassement, intervenue antérieurement à la seconde visite de reprise, était prématurée, a constaté que la seconde offre de reclassement était intervenue la veille de l'avis des délégués du personnel donné postérieurement à l'engagement de la procédure de licenciement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 février 2008), que M. X..., engagé le 29 octobre 1990 par la société Tonnellerie Chalufour, a été élu délégué du personnel le 26 juin 2003 ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 12 mars 2004 puis cédée, en totalité, à la société Tonnellerie de Jarnac laquelle a licencié le salarié pour faute grave le 29 novembre 2005 sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; qu'invoquant la nullité de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Tonnellerie de Jarnac fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le licenciement de M. X... et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à ce titre alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 423 16 du code du travail, devenu l'article L.