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, camions bennes, transport remorque, transports frigorifiques) et d'une formation d'agent d'exploitation acquise auprès de l'AFPA ; que l'employeur n'a donc pas permis aux sociétés de son groupe d'apprécier le profil professionnel de M. [N] ; qu'en outre, il n'apparaît pas que l'employeur ait interrogé la médecine du travail, afin de lui faire préciser l'étendue et la teneur exacte de l'inaptitude du salarié, alors que la longue expérience dans le domaine du transport du salarié pouvait laisser penser à une certaine polyvalence de sa part ; qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments que la société SNTV Perrenot ne justifie pas avoir pleinement satisfait à son obligation de reclassement ; que ce manquement rend nécessairement le licenciement de M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 11 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10041 F Pourvoi n° D 13-26.344 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Mi Cayito, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [P] [O], domiciliée chez M. [I], [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, M.

nées la situation dans laquelle il se trouvait et avait exercé des pressions sur lui pour l'amener à démissionner, ce qui avait eu de graves répercussions sur sa santé mentale (p.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 11 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10038 F Pourvoi n° E 15-26.008 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Unimate, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à M. [Q] [V], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Guyot, conseiller rapporteur, M.

;inaptitude de M. [D] [E] concernait les postes du site de [Localité 1]. Il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'attendu qu'à la suite de sa visite de reprise du travail, M. [E] a été déclaré inapte à son poste de chauffeur responsable de parc ; que cet avis a été notifié par la médecine du travail les 31 janvier et 15 février 2011 ; que la société a engagé des démarches pour tenter de reclasser M. [E] ; que la société a pris en compte les avis de médecin du travail, qui indiquaient notamment que M. [E] pouvait être reclassé hors [Localité 1], notamment sur un poste au sein de l'établissement de [Localité 2] ; que la société a bien, par courrier daté du 25 février 2011, proposé un poste au sein de cet établissement à M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 11 janvier 2017 Cassation partielle sans renvoi M. FROUIN, président Arrêt n° 71 F-D Pourvoi n° A 15-10.594 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société GTM Ouest, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société GTM2 Poitou-Charentes, contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 11 janvier 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 70 F-D Pourvoi n° C 15-10.389 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [V] [M], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2014 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la [Établissement 1], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, M.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 11 janvier 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 68 F-D Pourvoi n° E 14-26.303 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [S] [P], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2014 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [G], société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, M.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le licenciement par courrier en date du 8 mars 2011, M. [P] [A] était licencié pour " inaptitude définitive à votre poste de travail,- reclassement impossible ; que la lettre de licenciement précise que : "(...) A l'issue d'un avis médical établi par la médecine du travail en date du 7 février et au visa de l'article R 4624-31 du code du travail, vous avez été déclaré: inaptitude partielle au poste avec propositions d'aménagement et/ou de reclassement-inaptitude partielle aux tâches du poste de manoeuvre- inaptitude médicale au port de charges de plus de 15 kg, donc inapte aux tâches suivantes : au chargement du camion : port de vitrages, tôles, panneaux de bois, structures métalliques, au démontage des terrasses, à la pose des structures de niveau, au maniement des outils lourds…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 11 janvier 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 66 F-D Pourvoi n° E 15-19.959 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [Y] [Z], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 13 mars 2015 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Wurth Caraïbes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président et rapporteur, Mme Guyot, M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 11 janvier 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 65 F-D Pourvoi n° M 15-19.160 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [A] [Y], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 31 mars 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Deroo transports, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement Felix Deroo, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président et rapporteur, Mme Guyot, M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 11 janvier 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 64 F-D Pourvoi n° H 15-17.753 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [L] [M], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 13 février 2015 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Bellespérance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, M.

; qu'elle déclare que lors de la dernière visite médicale du 25 septembre 2008, à son retour de congé de maternité, le médecin lui avait préconisé d'éviter les horaires de nuit pendant une période allant de 3 à 6 mois, et que son employeur n'a pas respecté cet avis, ce qui lui a occasionné un préjudice ; que la SARL JUNIOR soutient qu'elle a respecté les consignes de la Médecine du travail et que la décision du conseil de prud'hommes doit être confirmée sur ce point ; qu'il résulte de ta lecture du certificat médical établi le 25 septembre 2008 par le Docteur [V], médecin du travail que [Q] [G] était apte et qu'il lui fallait éviter les manutentions lourdes pendant 3 mois ainsi que les horaires de nuit si possible de 3 à 6 mois ; que l'examen des horaires de l'employée fait apparaître que sur la période de 6 mois suivant la visite médicale,…

de passer au tribunal par sa faute, puis a été informée qu'un jeune, sur la demande de cette dernière, remplissait son véhicule automobile d'eau, filmé par un autre et enfin a été insultée, alors qu'elle lui demandait d'arrêter ; qu'il a alors été convenu que Mme [I] ne reprendrait son travail qu'après la visite de la médecine du travail prévue le 8 septembre 2009, le médecin concluant à cette date à l'inaptitude temporaire, "les conditions de retour de la salariée à son poste en situation de sécurité n'étant pas remplies" ; que des avis d'inaptitude ont été émis les 5 octobre 2009 et 19 novembre 2009 ; que le 10 mars 2010, le médecin du travail a indiqué que "la reprise est envisageable à [Localité 1] en veillant à ce que l'accueil et l'accompagnement de la salariée soient supervisés par le chef de service, notamment…

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 15 décembre 2016 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2233 F-D Pourvoi n° J 15-19.457 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [B] [F], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 3 avril 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 15 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 11122 F Pourvoi n° A 15-16.712 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'Union des groupements d'achats publics (UGAP), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 20 février 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [P] [G], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2016, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de…

sur chaînes de tri et conducteurs de poids lourds), les effectifs de l'entreprise de réception et de tri des déchets ne comportaient, outre celui du dirigeant, que trois emplois, l'un de responsable administrative et les deux autres d'assistantes lesquels étaient pourvus ; qu'étaient offerts en preuve, les fiches de visite de la médecine du travail et le registre du personnel ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions avant de statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à la Cour d'appel de Lyon d'avoir déclaré nul le licenciement de M. [D] et, en conséquence, a condamné la société DBS à lui payer une somme de 29 400 € au titre de l'indemnité prévue par l'article L.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 15 décembre 2016 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2333 F-D Pourvois n° Y 14-29.701 R 14-30.062 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° Y 14-29.701 formé par la société Crusta'C, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre un arrêt rendu le 31 octobre 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [O] [U], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° R 14-30.062 formé par Mme [Q] [U], contre le même arrêt rendu entre les mêmes parties ; La demanderesse au pourvoi n° Y 14-29.701 invoque, à l'appui de son recours, cinq moyens…

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 15 décembre 2016 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2332 F-D Pourvoi n° Q 15-13.367 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [G] [W], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Luxottica France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La société Luxottica France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident…

L'article L. 3123-14 du code du travail, qui dispose que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de cette durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, n'exige pas la mention par le contrat de travail ou l'avenant des horaires de travail