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civile AUX MOTIFS QUE « Lorsqu'un salarié protégé prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur si les faits invoqués par le salarié la justifiaient, soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission. Les faits invoqués par le salarié doivent non seulement être établis, mais constituer des manquements d'un gravité suffisante. À l'appui de sa prise date de la rupture, M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 2010), que M. X..., engagé à compter du 15 juillet 1998 par la société Lotus, aux droits de laquelle vient la société IBM France, en qualité d'ingénieur d'affaires, moyennant une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable, a, par lettre du 7 mars 2007, fait part à son employeur de sa démission ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et diverses demandes en paiement au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission du salarié s'analyse en une prise d'acte de la rupture du…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 avril 2010) et les pièces de la procédure, que M. X...a été engagé en qualité de cuisinier à temps partiel à compter du 15 novembre 2000, par Mme Y..., aux droits de laquelle vient la société par actions simplifiée unipersonnelle L'Emporte ; que par courrier du 19 mars 2005, il a donné sa démission de son poste, puis a saisi la juridiction prud'homale le 4 janvier 2006 aux fins de voir requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et se voir allouer des dommages-intérêts à ce titre, outre des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité conventionnelle de licenciement ; que par jugement du 18 juillet 2011, le tribunal de grande instance a prononcé la liquidation judiciaire de la société L'Emporte et a désigné M.

chargé de l'ensemble de la gestion administrative, financière et technique de la gare routière ; que par un avenant du 9 avril 1996, lui a été accordée, avec effet rétroactif au 1er janvier 1980, une majoration des indemnités auxquelles il pourrait prétendre à la fin de son contrat de travail, en sa qualité de directeur de la société, " savoir, en cas de démission ou de congédiement, quel que soit le motif : indemnité égale au douzième de la rémunération brute perçue par lui dans l'année précédant celle de sa démission ou de son congédiement par année d'ancienneté...

indiqué qu'elle considérait que la société était responsable de la rupture du contrat de travail ; que l'employeur a répondu, le 30 avril 2008, pour faire part de son étonnement et du départ du responsable mis en cause en février 2008 ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail à l'initiative de Mme X...

Chefs de la demande : prime variable du 1er janvier 2010 au 30 juin 2010 – 1. 200 € brut, article 700 du CPC – 1. 500 €. L'affaire a été mise en délibéré et mise à disposition le 8 avril 2011. FAITS : Monsieur Kamel X... a été engagé par contrat à durée indéterminée (CDI) le 19 mars 2005 par la société ECRITEL, en qualité de technicien réseaux. Monsieur X... a remis sa démission le 23 avril 2010. Les deux parties se mettent d'accord pour un départ le 30 juin 2010 de la société ECRITEL. Monsieur X... n'a pas perçu sa prime d'objectif de 200 € par mois. MOTIFS : attendu que la prime d'objectifs est fixée par les performances du salarié ; qu'une attestation de Monsieur Y... confirme que cette prime était promise à Monsieur Kamel X... ; qu'aux termes de l'article L.

; la CFDT majoritaire au conseil d'administration jusqu'en 1999 s'est progressivement désengagée, après l'adoption de nouveaux statuts et l'ouverture du conseil d'administration sur le monde économique. L'association a connu des évolutions et il apparaît à travers les éléments fournis par les deux parties que des divergences de vues, notamment par rapport à la gestion ou l'orientation de l'association ont existé à l'intérieur de celle-ci, ce qui a conduit à la démission de sa présidente et de deux administrateurs en 2002 ; que Madame De X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 19 octobre 2004 en qualité d'employé de bureau par Mme Y..., huissier de justice, aux droits de laquelle est venue la SCP Y...-Z..., a démissionné par lettre du 3 juillet 2007 rédigée en ces termes : " À la lecture du courrier d'avertissement totalement injustifié que vous m'avez adressé, j'ai bien compris que vous ne souhaitez plus de ma présence au sein de l'étude.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 janvier 2011), que M. X..., engagé le 2 décembre 2003 par la société Etablissements Louis Y... en qualité de directeur de messagerie groupe, statut cadre, a donné sa démission le 1er mars 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de paiement d'indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que ne prend pas acte de la rupture de son contrat de travail le salarié qui reproche à son employeur sa volonté de se séparer de lui, quand aucune procédure de licenciement n'a été engagée à son encontre ; qu'en décidant que le courrier du 1er mars 2008 par lequel le salarié reprochait à son employeur un

, date à laquelle les investisseurs ont porté leur participation à 66 %, qu'il est resté président de la société jusqu'au 7 septembre 2007 et que, par décision de l'assemblée générale du 30 août 2005 prise à l'unanimité des associés, sa rémunération annuelle à ce titre a été fixée à 85.000 euros ; que si aucune conséquence ne peut être tirée de la lettre de démission de Monsieur X... de son poste de salarié à compter du 1er août 2005, versée aux débats par Me Z...

mesure à la suite d'agissements qu'il considère comme fautifs, ce qui est illicite, commet ainsi un grave manquement à ses obligations qui justifie la résiliation du contrat de travail ; qu'il est donc inutile de rechercher si, comme le soutient l'employeur, la salariée avait d'autres raisons, sur un plan personnel, de quitter la société, d'autant que sa démission n'est pas invoquée et ne se déduirait pas de la simple interrogation qu'elle a pu exprimer lors de l'entretien du 14 janvier 2007 ; que la décision entreprise sera infirmée et la salariée accueillie en ses demandes consécutives au prononcé de la rupture du contrat de travail, aux torts de l'employeur ; que produisant tous les effets d'un licenciement prononcé sans cause réelle ni sérieuse, la résiliation judiciaire ouvre droit pour le salarié aux indemnités de rupture (indemnité compensatrice de préavis, indemnité de…

AUX MOTIFS QUE « Sur l'analyse de la rupture du contrat de travail de M. X... : lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il appartient alors au salarié de rapporter la preuve des faits fautifs qu'il invoque ; qu'en l'espèce, il est constant que M. X...

; ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, il ressort de l'article 9-2 de l'avenant du 8 mars 2001 que « Monsieur Ludovic X... s'engage, aussi longtemps qu'il exercera ses fonctions au sein de la société et pendant les 12 mois suivant la fin de son contrat, pour quelque cause que ce soit, départ en retraite, démission ou licenciement économique, pour faute ou autre, à n'exercer en France comme à l'étranger, directement comme indirectement pour son compte ou pour le compte de tiers, aucune activité de commercialisation auprès des clients de la société VRANKEN MONOPOLE et du Groupe avec lesquels Monsieur Ludovic X... aura traité au cours de l'année précédent la cessation du contrat, concernant les produits suivants : vins de champagne, vins mousseux, porto. Un récapitulatif de la liste des clients visés sera remis à Monsieur Ludovic X...

procédure de divorce, et à se prévaloir d'un certificat médical du 26 septembre 2007 d'où il résulte que M. X... avait entrepris une psychothérapie pour surmonter un divorce conflictuel ; que l'ensemble de ces faits procède bien d'une tentative de déstabilisation et met en exergue une volonté délibérée de l'employeur de pousser le salarié à la faute ou à la démission ; stratégie qui est clairement explicitée dans l'attestation rédigée par M. de Z... et qu'il convient de retenir, le seul fait que celui-ci ait été licencié ultérieurement et ait saisi la juridiction prud'homale ne pouvant suffire à établir, en l'absence de tout autre élément, l'existence d'une collusion frauduleuse entre M. X... et M. de Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ;

AUX MOTIFS QUE la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail ; que lorsque le salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation prend acte de la rupture, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement, nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiaient soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission ; que dans un tel cas il appartient au juge de se prononcer sur la prise d'acte en prenant en considération les faits invoqués par le salarié, étant précisé que ceux-ci doivent constituer des manquements suffisamment graves aux obligations de l'employeur pour justifier la rupture aux torts de ce dernier ; que les reproches du salarié à l'appui de sa prise acte de rupture s'articulent au tour de deux revendications ;…

7), si l'avenant définissant les conditions de renouvellement du contrat à durée déterminée du 2 janvier 2002 n'avait pas été soumis à monsieur X... après le terme prévu par ce contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1243-13 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR jugé que la rupture du contrat de travail de monsieur X... s'analysait en une démission ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la volonté de la SARL Gelti de supprimer son poste : ce grief adressé à la SARL Gelti par monsieur X... ne repose que sur ses seuls dires et sur des lettres dont il est l'auteur adressées à son employeur ; que la circonstance alléguée et non démontrée que monsieur Y..., responsable technique de la société et monsieur Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 février 2011), que M. X..., engagé en qualité de voyageur représentant placier à compter du 20 septembre 2004 par la société Perimetre, a démissionné par lettre du 21 février 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le troisième moyen, pris en sa dernière branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire au titre des retenues sur offres, alors, selon le moyen, que les frais professionnels que le salarié a exposés peuvent être mis à sa charge par une clause contractuelle ; que la clause fixant un plafond, fût-il exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires atteint par le salarié dans le mois, au-delà duquel les frais professionnels

déféré ; que le seul grief imputable à l'employeur soit le non paiement de la prime exceptionnelle de décembre 2006, versée en exécution du jugement antérieurement à la prise d'acte de la rupture, n'est pas suffisamment grave pour justifier la rupture de ce dernier aux torts de la Société ETHIX ; que cette prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission ; ET QUE le fait que l'employeur rendait impossible tout développement du pôle dont elle avait la responsabilité résulte des seules affirmations de la salariée ; ALORS, D'UNE PART, QUE le non paiement d'une prime constitue un manquement de l'employeur suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, et faire produire à cette prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif au…