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Viole les dispositions des articles L. 2261-10, dans sa rédaction alors applicable, et L. 2261-9 du code du travail, la cour d'appel qui, pour dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié opéré sans que l'employeur ne respecte la procédure spéciale de licenciement disciplinaire prévue par l'article 812-1 de la convention collective de la Fédération du Crédit mutuel méditerranéen, retient qu'un accord de substitution à un accord collectif dénoncé ne peut entrer en vigueur et remplacer l'accord dénoncé avant l'expiration du préavis de dénonciation alors qu'en application de ces articles cette convention collective avait cessé d'être applicable à la date de l'entrée en vigueur de l'accord de substitution, après laquelle le licenciement avait été initié

tout une série d'agissements visant à humilier deux salariés intérimaires, Mais attendu que la cour relève d'emblée que la société BRESSOR admet dans la lettre de licenciement que les intérimaires concernés souhaitent conserver l'anonymat ; que dès lors, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les agissements en cause, il convient de dire que les faits commis au préjudice de deux personnes qu'aucun élément ne permet d'identifier ne sauraient fonder un licenciement pour faute grave. Attendu que le grief reposant sur le comportement délétère doit donc être écarté.

Mais que la cour relève d'emblée que la société BRESSOR admet dans la lettre de licenciement que les intérimaires concernés souhaitent conserver l'anonymat: que dès lors, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les agissements en cause, il convient de dire que les faits commis au préjudice de deux personnes qu'aucun élément ne permet d'identifier ne sauraient fonder un licenciement pour faute grave ; que le grief reposant sur le comportement délétère .à l'égard de deux intérimaires doit donc être écarté ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société BRESSOR ne justifie aucun des faits qu'elle impute à Y... Z...

) ne décrit [pas] une dégradation réelle de ses conditions de travail ou de son état de santé, aucun certificat médical n'étant produit », la cour d'appel a subordonné la preuve du harcèlement moral à la constatation d'une dégradation effective de ses conditions de travail ou de son état de santé, violant les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement pour faute grave justifié et débouté Mme Z... de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en l'espèce, la lettre de licenciement du 22 juin 2011 est motivée par le président de l'association M. H...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Mme Y...

de 3 972,32 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied outre 397,23 euros au titre des congés payés afférents, 19 239 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 1 923,90 euros au titre des congés payés afférents et 148 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la faute grave s'entend d'une faute d'une particulière gravité ayant pour conséquence d'interdire le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis; que les faits invoqués comme constitutifs de faute grave doivent par conséquent être sanctionnés dans un bref délai ; que la preuve des faits constitutifs de faute grave incombe à l'employeur et à lui seul ; qu'il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier au vu des éléments de preuve figurant au dossier si les faits invoqués dans la lettre de…

conservatoire, la deuxième convocation du 16 juillet au deuxième entretien préalable sur le fond du 26 juillet avec mise à pied conservatoire, la lettre du 29 juillet de la CRAMIF saisissant pour consultation le conseil de discipline régional, l'avis de cette même instance du 13 août, et la notification le 19 août de la rupture du contrat de travail pour faute grave reposant sur le grief suivant : « comportement frauduleux caractérisé par une intervention dans le logiciel GRH, dans le but de vous octroyer un avantage salarial indu », grief que conteste M. Christophe Y... ; Au soutien de sa décision de rompre le contrat de travail de M.

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE En application des articles L. 1232-l du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse, La cause sérieuse s'entend d'une cause revêtant une certaine gravité qui rend impossible, sans dommages pour l'entreprise, la continuation du travail et qui rend nécessaire le licenciement ; la faute grave est définie comme celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, étant précisé qu'il appartient l'employeur qui entend se prévaloir de la faute grave du salarié d'en rapporter la preuve, L'article L.

part [de M. X...] » ; que d'autre part, elle a veillé à ce que, pendant la dispense d'activité, M. X... puisse « en toute sérénité, et sans la moindre difficulté ou entrave, exercer [ses] fonctions de représentant du personnel » ; que la cour doit relever ici que la société n'a toutefois pas engagé à l'encontre de M. X... une procédure de licenciement pour faute grave, dans le cadre de laquelle elle aurait pu envisager une mise à pied conservatoire, mais une procédure de licenciement pour cause réelle et sérieuse ; que l'employeur se doit de fournir du travail à son salarié ; que la circonstance que M. X... ait été rémunéré pendant sa « suspension d'activité » et qu'il ait pu continuer son activité d'élu du personnel n'est pas de nature à supprimer la faute qu'a commise l'employeur en le privant de travail ; ( ) « 14) Le jeudi 8 décembre 2011 de 10h00 à 10h05 : M.

a persisté et formé une demande d'avance sur salaire auprès de Mme A..., Présidente élue de la Commission exécutive de la Réunion, avec laquelle il n'avait aucun lien de subordination hiérarchique et qui n'était pas son employeur, au terme de laquelle un acompte en sa faveur de 7.500 euros a été décidé par Mme A... et lui a été payé par chèque de la direction départementale, dont le directeur a ensuite été licencié pour faute grave ensuite notamment de ce paiement contraire aux directives nationales ; qu'il en résulte que M. D...

a été engagé le 2 mars 2006 en qualité de conseiller commercial par la société Nc numéricable ; qu'à la suite d'un accident du travail, il a été en arrêt de travail du 3 mai 2007 au 26 décembre 2008 ; qu'à son retour, l'employeur lui a proposé de prendre ses congés puis l'a mis à pied à titre conservatoire à compter du 9 janvier 2009 ; que par lettre du 22 janvier 2009, M. Y...

; qu'il est avéré que le salarié a demandé à pouvoir bénéficier d'une rupture conventionnelle, qu'il n'a saisi le conseil de prud'hommes au fond et non en référé pour solliciter l'annulation du licenciement et sa réintégration que plusieurs mois plus tard soit en juillet 2009, après que d'autres membres de l'équipe de commerciaux aient aussi consécutivement à la notification de leur licenciement pour faute grave et à la signature d'une transaction remis en cause tout à la fois la transaction et la validité de leur licenciement devant le conseil de prud'hommes, qu'il s'en déduit que le salarié a lui-même souhaité bénéficier d'un processus de rupture négociée de son contrat de travail, manifestant une volonté non équivoque en ce sens et que compte tenu de ce que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, il ne peut plus se prévaloir d'une volonté réelle de poursuivre la…

et trois autres salariés ont été engagés par la société NC Numéricable en qualité de conseillers commerciaux ; qu' à l'issue d'un mouvement de grève qui s'est déroulé du 5 novembre au 4 décembre 2008 avec signature d'un protocole de fin de conflit, les salariés ont conclu avec l'employeur des ruptures conventionnelles qui n'ont pas été homologuées par l'inspection du travail ; qu'ils ont été licenciés pour faute grave par lettre du 22 janvier 2009 ; que les 5 février et 23 février 2009, ils ont régularisé une transaction portant sur la rupture du contrat de travail ; que les salariés, contestant la validité de la transaction et du licenciement, ont saisi la juridiction prud'homale ; que par jugements devenus définitifs en cette partie de la décision, la transaction a été annulée ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable et sur le cinquième moyen du…

Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'à l'issue d'un mouvement de grève qui s'est déroulé du 5 janvier au 20 mars 2009 et auquel M. Y... et quatorze autres salariés, engagés par la société NC Numéricable en qualité de conseillers commerciaux, ont participé, un protocole de fin de conflit a été signé comprenant un dispositif de rupture amiable des contrats de travail ; que par lettre du 2 avril 2009, ils ont été licenciés pour faute grave ; que le 14 avril 2009, ils ont, à l'exception de M.

et moral subi, la somme de 17 000 euros ; AUX MOTIFS D'AUTRE PART QUE sur l'indemnité conventionnelle de licenciement, que l'article 10 de l'annexe 6 précitée dispose que « le cadre licencié qui compte plus de 2 ans d'ancienneté ininterrompue (en qualité de cadre ou de non-cadre) au service de la même entreprise a droit, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement distincte du préavis et égale à : - 1/2 mois par année de service en qualité de non-cadre, l'indemnité perçue à ce titre ne pouvant dépasser 6 mois de salaire ; - 1 mois par année de service en qualité de cadre, l'indemnité perçue à ce titre de non-cadre et de cadre ne pouvant dépasser au total 12 mois de salaire ; le salaire servant de base à l'indemnité de licenciement est le salaire moyen des 3 derniers mois de pleine activité » ; que l'association LA PEPINIERE sera condamnée à…

du courrier à rendre les moyens professionnels mis à sa disposition ; que l'entretien a eu lieu le 19 octobre 2009 et la remise par M. X... de ses effets comprenant notamment son ordinateur portable a été consignée par procès-verbal ; que suivant correspondance, en date du 26 octobre 2009, la société Imhotep a notifié à M. X... son licenciement pour faute grave en lui reprochant un abandon de poste le mardi 6 octobre 2009, le fait d'avoir ‘vidé' entièrement son bureau et imprimé beaucoup plus de documents que d'habitude outre le fait d'avoir conservé à son domicile des éléments concernant l'entreprise et notamment des données informatiques et des photocopies de documents ; que M. X...

payés y afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour perte d'avantage lié à l'absence de portabilité de la prévoyance et de dommages-intérêts pour perte d'une chance d'obtenir une formation ; AUX MOTIFS QU'outre les éléments caractéristiques de la faute grave et les conditions de célérité exigées, la faute lourde, privative de toute indemnité, suppose l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, intention qui doit être appréciée strictement et résulter d'éléments objectifs ; que, comme en matière de faute grave, la preuve des faits constitutifs de faute lourde incombe à l'employeur et à lui seul et il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier au vu des éléments de preuve figurant au dossier si les faits invoqués dans la lettre de licenciement sont établis,…

, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Hôpital privé du Val d'Yerres, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme D... , engagée le 2 mai 2007 par la société Hôpital privé du Val d'Yerres en qualité d'aide-soignante, a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 13 janvier 2012, puis licenciée pour faute grave le 31 janvier 2012 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement,…

par voie de conséquence ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner la société J... I... au paiement de sommes autres que celle allouée à titre d'indemnité compensatrice de congés payés acquis : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. D... B... a été engagé par la société Métallerie Marie le 9 mai 2005, en qualité de technicien de chantier ; que le 1er septembre 2008, il a été nommé aux fonctions de gérant-salarié, dont il a été révoqué le 17 août 2011; qu'il a fait l'objet d'un avertissement le 2 septembre 2011 et a été licencié pour faute grave le 2 janvier 2012 ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 29 avril 2013, M. Y...