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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de conducteur scolaire par la société CFTA Centre Ouest Brive le 10 octobre 2008 dans le cadre d'un contrat qualifié de contrat à durée déterminée dont le terme était fixé au 4 juillet 2009 ; Sur les premier, deuxième, quatrième moyens du pourvoi principal du salarié et sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi du salarié : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 3 avril 2012), que Mme X... a été engagée en qualité de monitrice auto-école par la société Elite II, à compter du 1er décembre 2005 ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, elle a fait l'objet de deux visites de reprise par le médecin du travail qui a conclu à une aptitude à mi-temps thérapeutique ; que l'employeur lui a proposé une autre affectation, qu'elle a refusée, le médecin du travail l'ayant déclarée inapte à ce poste le 22 octobre 2008 ; que licenciée le 17 novembre 2008 et contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnités de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 21 janvier 2011), que M. X... a été engagé le14 septembre 1998 en qualité de chauffeur par la société d'intérim Vedior bis, aux droits de laquelle se trouve la société Randstad, et mis à la disposition de la société Ouest Isol ; qu'avisée du fait que le salarié aurait été victime d'un accident du travail le 21 septembre 1998, cette société en a informé la société Vedior bis le 26 octobre 1998, laquelle a transmis le même jour une déclaration d'accident du travail à la caisse de sécurité sociale ; que par décision devenue définitive, la juridiction de sécurité sociale a rejeté la demande de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle ; qu'invoquant la perte de chance d'obtenir une rente au titre d'un accident du travail, le salarié a…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 janvier 2012), que Mme X..., engagée le 7 novembre 1974 par l'association Aide à domicile aux personnes âgées (ADPA) en qualité de comptable et nommée en janvier 1980 responsable du service du personnel, a été en arrêt de travail pour maladie du 15 juin au 2 juillet 2006, du 12 au 31 juillet 2006 et à partir du 29 août 2006 ; qu'elle a été licenciée le 10 juillet 2008 en raison de la désorganisation du service causée par son absence prolongée et de la nécessité de pourvoir à son remplacement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réparation d'un préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ que si…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés d'insuffisance de motifs, de manque de base légale, de violation de la loi et de dénaturation des documents de la cause, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'ensemble des éléments de fait et de preuve produits devant elle, dont elle a, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, déduit l'absence tant de sérieux du motif disciplinaire que de perturbations du fonctionnement de l'ensemble de l'entreprise ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cenexi aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Cenexi et condamne celle-ci à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque le salarié établit la matérialité des faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et que, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 2011) que Mme X... a été engagée par la société Taylor Nelson Sofres suivant une succession de quatre-vingt-onze contrats à durée déterminée à compter du 10 février 2009 jusqu'au 26 juin 2010, en qualité d'enquêtrice vacataire ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de ses contrats en un seul contrat à durée indéterminée à temps plein et de rappel de salaire correspondant à l'exacte classification ; Sur le premier moyen du pourvoi, tel que reproduit en annexe : Attend que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de la salariée ; Mais attendu que répondant aux conclusions, la cour d'appel a retenu que les contrats étaient insuffisamment précis en ce qu'ils portaient uniquement la mention du nom du client de la société…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 2011) que Mme X... a été engagée par la société Taylor Nelson Sofres suivant une succession de quatre-vingt-onze contrats à durée déterminée à compter de 30 juin 2009 jusqu'au 26 juin 2010, en qualité d'enquêtrice vacataire ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de ses contrats en un seul contrat à durée indéterminée à temps plein et de rappel de salaire correspondant à l'exacte classification ; Sur le premier moyen du pourvoi, tel que reproduit en annexe : Attend que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de la salariée ; Mais attendu que répondant aux conclusions, la cour d'appel a retenu que les contrats étaient insuffisamment précis en ce qu'ils portaient uniquement la mention du nom du client de la société et…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 2011), que Mme X... a été engagée par la société Taylor Nelson Sofres (la société) en vertu de soixante-dix-sept contrats à durée déterminée entre le 27 novembre 2009 et le 22 juin 2010 en qualité d'enquêtrice vacataire ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de ses contrats en un seul contrat à durée indéterminée à temps plein et de rappel de salaire correspondant à l'exacte classification ; Sur le premier moyen du pourvoi, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de la salariée ; Mais attendu que répondant aux conclusions, la cour d'appel a retenu que les contrats étaient insuffisamment précis en ce qu'ils portaient uniquement la mention du nom du client de la société et du…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par des contrats à durée déterminée du 15 février 2008, du 16 avril 2008 et du 1er mars 2009, en qualité d'employé de collectivité polyvalent respectivement pour la période du 15 février au 15 avril 2008, pour celle du 15 avril au 15 octobre 2008 et pour celle du 1er mars au 31 octobre 2009, par le Syndicat intercommunal pour le développement des vacances rurales, dont l'objet est « d'organiser des vacances familiales dans un esprit de coopération et de solidarité entre les communes adhérentes », et gérant à ce titre un camping et deux maisons familiales dont l'activité se situe chaque année entre le mois de mars et le mois d'octobre ; que le salarié a cessé de venir travailler à partir du 8 mai 2009, un arrêt de travail lui ayant été délivré pour la période du 11 au…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 mars 2011) que M. X... a été engagé par la société GSF.M, devenue GSF Opale, en vertu de vingt contrats de travail à durée déterminée conclus du 13 juillet 2004 au 21 mai 2007, en qualité de magasinier cariste, puis de cariste, affecté sur le site de la société Toray plastic Europe à Saint-Maurice de Beynost ; qu'entre le 24 juillet 2007 et le 26 avril 2009, il a continué à travailler sur ce site, soit dans le cadre de contrats d'intérim conclus entre la société GT Logistics 04 et la société Adia, puis avec la société Enthalpia, soit dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée conclus directement avec la société GT Logistics 04 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrats de mission et des contrats à durée déterminée, ainsi que…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 27 septembre 2011), que M. X... a été engagé par l'Ecole des métiers d'accompagnement de la personne (EMAP) en qualité de formateur suivant contrat à durée déterminée d'une durée de dix-huit mois à compter du 1er décembre 2008 ; que l'EMAP lui a notifié le 27 mars 2009 la rupture anticipée du contrat de travail pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge prud'homal doit qualifier la cause du licenciement ; que l'insuffisance professionnelle, lorsqu'elle procède d'une mauvaise volonté délibérée du salarié, peut…

Il résulte de l'article L. 1243-11 du code du travail que lorsque le salarié a été, après l'échéance du terme de son contrat à durée déterminée, engagé par contrat à durée indéterminée, la durée du ou des contrats à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail, peu important que le salarié ait occupé le même emploi, en exécution de différents contrats. A légalement justifié sa décision, le conseil de prud'hommes qui a déduit de la période d'essai prévue dans le nouveau contrat de travail à durée indéterminée, la durée des contrats à durée déterminée préalablement conclus entre les parties

Si dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la Directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui…

Les articles 5 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 mettent à la charge de l'employeur une obligation conventionnelle de saisir la commission paritaire de l'emploi préalablement aux licenciements envisagés. Il en résulte que la méconnaissance de cette obligation prive les licenciements de cause réelle et sérieuse

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X... et Y... de ce qu'ils reprennent respectivement l'instance en qualité d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire au redressement judiciaire du comité central d'entreprise d'Air France ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... dite C...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 26 octobre 2012), que le 6 septembre 2012 a été signé par l'employeur et deux organisations syndicales sur quatre, le protocole préélectoral en vue du renouvellement des représentants du personnel au comité d'entreprise et des délégués du personnel de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine, le premier tour de scrutin étant prévu le 11 octobre 2012 ; que le 5 octobre 2012, le syndicat CGT de la CAF des Hauts-de-Seine a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation du processus électoral ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de constater les irrégularités intervenues lors de la négociation du protocole préélectoral et d'annuler les élections organisées le 11…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 février 2011), que Mme X..., engagée par l'association Foyer rural par contrat à durée déterminée du 1er octobre 2007 jusqu'au 30 septembre 2008 en qualité d'employée administrative, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes alors, selon le moyen, que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er décembre 2004 par la société Caterpillar France, en dernier lieu comme technicien d'atelier ; qu'en 2009, un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en oeuvre et les instances représentatives du personnel ont été consultées et que, le 10 juin 2009, il a été licencié pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, subsidiairement pour non-respect des critères d'ordre ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement économique est justifié et, en conséquence, de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Louis Berger international et M. X... ont, le 13 janvier 2003, conclu un contrat stipulé à durée indéterminée aux termes duquel ce dernier était chargé de suivre, en qualité de chef de projet, la mise en oeuvre d'un projet Phare de construction d'infrastructures financé par la Commission européenne à Bucarest (Roumanie), la mission ayant une durée approximative de vingt-cinq mois ; que M. X...