Rechercher une décision

3141-22 du c. trav.) ; qu'en revanche, outre que la loi n'impose ni le maintien du salaire pour les jours de RTT, ni cette conséquence alors automatique d'une rémunération intégrale, ces jours ne sont pas des jours perdus mais sont la contrepartie d'heures de travail effectivement réalisées entre 35 et 39 heures et qui, sans ces RTT, seraient considérées comme des heures supplémentaires ; qu'ainsi, il existe entre congés payés et jours de RTT une différence sous tous rapports qui n'autorise aucune analogie entre eux ; qu'en décidant dès lors, en dehors de toute détermination légale ou conventionnelle, que le régime de l'indemnité de congés payés pouvait et, concrètement, devait « inspirer » le régime applicable aux jours de réduction du temps de travail dans la solution à donner au litige, en dépit des différences essentielles qui les séparent, la cour a violé les articles L.

3141-22 du c trav.) ; qu'en revanche, outre que la loi n'impose ni le maintien du salaire pour les jours de RTT, ni cette conséquence alors automatique d'une rémunération intégrale, ces jours ne sont pas des jours perdus mais sont la contrepartie d'heures de travail effectivement réalisées entre 35 et 39 heures et qui, sans ces RTT, seraient considérées comme des heures supplémentaires ; qu'ainsi, il existe entre congés payés et jours de RTT une différence sous tous rapports qui n'autorise aucune analogie entre eux ; qu'en décidant dès lors, en dehors de toute détermination légale ou conventionnelle, que le régime de l'indemnité de congés payés pouvait et, concrètement, devait « inspirer » le régime applicable aux jours de réduction du temps de travail dans la solution à donner au litige, en dépit des différences essentielles qui les séparent, la cour a violé les articles L.

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen, irrecevable comme mélangé de fait et de droit en ses première et deuxième branches, ne tend qu'à remettre en cause l'évaluation faite par la cour d'appel du montant du rappel de salaire revenant au salarié ; Sur le deuxième moyen pris en ses deuxième, troisième, quatrième, et sixième branches, en ce qu'il vise la demande au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs pour la période postérieure au 5 janvier 2007 : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire sur heures supplémentaires pour la période du 5 janvier 2007 à 2013, d'indemnité pour perte de repos compensateurs concernant les années 2009, 2011 et 2012 et de limiter à une somme l'indemnité pour perte de repos compensateurs pour 2010 et 2013 alors, selon…

; que le 15 avril 2011, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et sixième branches, en ce qu'il vise la demande au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs pour la période postérieure au 5 janvier 2007 : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire sur heures supplémentaires pour la période du 5 janvier 2007 à 2013, d'indemnité pour perte de repos compensateurs concernant les années 2009, 2011 et 2012, et de limiter à une somme l'indemnité pour perte de repos compensateurs pour 2010 et 2013, alors, selon le moyen : 1°/ que tenus, à peine de nullité,…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en juillet 1996 par la société Aubry Silo, aux droits de laquelle vient la société Presta Silo, en qualité de conducteur routier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et sixième branches, en ce qu'il vise la demande au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs pour la période postérieure au 5 janvier 2007 : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire sur heures supplémentaires pour les périodes de 2006 à 2008 et de 2010 à 2013 et d'une indemnité pour perte de repos compensateurs pour 2008 et 2013 et de limiter à une somme la condamnation de la société au paiement d'une indemnité pour perte de repos compensateurs pour 2006, 2007 alors, selon le…

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen, irrecevable comme mélangé de fait et de droit en ses première et deuxième branches, ne tend qu'à remettre en cause l'évaluation faite par la cour d'appel du montant du rappel de salaire revenant au salarié ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié pris en ses deuxième, troisième, quatrième et sixième branches, en ce qu'il vise la demande au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs pour la période postérieure au 5 janvier 2007 : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire sur heures supplémentaires pour la période postérieure au 5 janvier 2007, d'indemnité pour perte de repos compensateurs concernant les années 2009, 2011 et 2012, et de limiter à une somme l'indemnité pour perte de repos…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 25 octobre 2011 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, pris en ses première, troisième, quatrième, cinquième et septième branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir délivrer des photocopies des disques chronotachygraphes de 2006 et de 2007 ainsi que de ses demandes de rappel de salaire sur heures supplémentaires pour la période du 5 janvier 2007 à 2013, d'indemnité pour perte de repos compensateurs concernant les années 2009, 2011 et 2012, et de limiter à une somme l'indemnité pour perte de repos compensateurs pour 2010 et 2013, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 14, paragraphe 2, du règlement CEE 3821/85, « l'entreprise conserve, en bon ordre, les feuilles d'enregistrement pendant au moins un an après leur utilisation et en remet une copie aux conducteurs…

ayant conclu une convention de forfait en heures sur l'année sont expressément exclus du champ d'application des dispositions de l'article D. 3121-14-1 du code du travail, aucune disposition de même nature ne les exclut du champ d'application des règles relatives aux repos compensateurs, même si l'article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer des dommages-intérêts au salarié, l'arrêt retient que le non-versement par l'employeur des sommes qui lui étaient dues à titre d'heures supplémentaires sur plusieurs années a causé un préjudice ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence pour le salarié d'un préjudice indépendant du retard apporté au paiement par l'employeur et causé par sa mauvaise foi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Idverde à payer au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour…

Vu l'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, dans sa rédaction applicable au présent litige ; Attendu que pour condamner la société Xpo logistics Europe in solidum avec la société Xpo vrac silo à verser à certains des salariés les sommes demandées par eux au titre des heures supplémentaires et du repos compensateur, la cour d'appel, après avoir constaté que la société Norbert Dentressangle Silo bénéficiait d'une dérogation en premier lieu par l'effet d'une décision administrative de décembre 2002 puis en second lieu par l'effet de plusieurs accords d'entreprise, l'autorisant expressément à décompter mensuellement le temps de travail, a retenu que ces sociétés n'ont nullement rapporté la preuve de ce que les dépassements du temps de travail allégués n'étaient pas avérés et que ces différentes…

à ses employeurs, soit avant la rupture, soit postérieurement à celle-ci, cette lettre ne comporte aucune mention relative à ses nom, prénom et adresse, que la preuve n'est pas rapportée que le salarié a effectivement exprimé une volonté claire et non équivoque de démissionner à la date du 14 juin 2011, étant observé qu'il avait sollicité le paiement d'heures supplémentaires par une lettre du 8 avril 2011 et qu'à tout le moins des circonstances contemporaines à la prétendue démission rendent celle-ci équivoque ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, le salarié soutenait non pas que sa « démission » était équivoque en raison de manquements ou de faits imputables à son employeur mais qu'il n'avait jamais manifesté la volonté de rompre de manière anticipée le contrat de travail à durée déterminée, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;…

en arrêt de travail depuis octobre 2010 ne verse aux débats aucun document médical antérieur à cette date ni témoignage justifiant qu'il aurait fait l'objet de la part de son employeur d'agissements répétés susceptibles de laisser supposer l'existence d'un harcèlement ; qu'il n'est pas justifié que le salarié ait réclamé antérieurement à son courrier d'octobre 2010, le paiement d'heures supplémentaires ; que l'employeur a répondu à son courrier ; un différent entre employeur et salarié au sujet du règlement d'heures supplémentaires n'est pas assimilable à un fait de harcèlement en l'absence d'autres éléments probants ; que l'employeur justifie que c'est seulement par courrier du 17 novembre 2010 que le salarié a fait état d'une erreur sur ses bulletins de paie quant à sa qualification ; qu'il a été répondu au salarié dès le 26 novembre 2010 qu'il y avait eu une erreur et que l'erreur…

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Moulins Soufflet à payer à Mme Y...

3171-8 du code du travail alors qu'en sa qualité de démarcheur avec un forfait annuel de 1600 heures de mars 2003 à 2005 et de 1607 heures à partir de 2005, il n'était pas soumis à un horaire collectif mais individuel ; qu'il observe ainsi que l'employeur a méconnu les dispositions légales et qu'ainsi quand bien même il n'aurait pas dénoncé ce manquement en cours de contrat de travail, ni formé de demandes en paiement d'heures supplémentaires, la violation est constatée puisqu'aucun de ses contrats de travail n'indique les limites légales maximales journalières et hebdomadaires de travail et des temps de repos obligatoire (20 minutes de pause toutes les 6 heures) et qu'aucun dispositif de décompte du temps de travail n'a jamais été mis en place, les comptes rendus hebdomadaires d'activité invoqués par l'employeur servant non pas à indiquer le temps de travail réalisé mais à rendre…

-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a débouté Monsieur Y... de sa demande relative au paiement des heures supplémentaires prévues par l'avenant du 22 février 2005, limitant le montant le montant des condamnations au titre des heures supplémentaires aux sommes de 7.189,73€ de rappel de salaires pour heures supplémentaires outre 718,97€ au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE l'avenant du 22/2/2005 fixe la rémunération mensuelle de M. Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement, d'AVOIR statuant à nouveau, requalifié la démission de la salariée en une prise d'acte légitime, d'AVOIR condamné l'association Le Refuge des cheminots à verser à Mme Y...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société TV5 monde PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement rendu le 1er octobre 2013 par le conseil de prud'hommes de Paris, et statuant à nouveau, d'AVOIR dit que le salarié avait réalisé un total de 428,6 heures supplémentaires de septembre 2009 à juin 2011, d'AVOIR en conséquence condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 23 481,92 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi, d'AVOIR dit que les sommes à caractère salarial porteraient intérêt au taux légal à compter du jour où l'employeur a eu connaissance de leur demande, et les sommes à caractère indemnitaire, à compter et dans la proportion…

Moyens produits par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour M. Y... SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION Monsieur Serge Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de requalification de ses heures d'astreinte en heures de travail effectif et en conséquence de l'ensemble de ses demandes de rappel de salaire en découlant et notamment, au titre des heures supplémentaires ou des heures de nuit, ainsi que de l'avoir condamné à payer des frais irrépétibles, outre les entiers dépens de première instance et d'appel.

Qu'en l'espèce, le salarié produit notamment : - divers avenants à son contrat de travail qui ne contiennent pas de mention d'un horaire de travail ou d'un forfait ; - une note relative à l'accord de réduction du temps de travail du 15 avril 1999 ; - des bulletins de paie portant mention d'un horaire contractuel de 151 heures 67 ; - des pièces justifiant de ce que l'employeur lui a réglé des heures supplémentaires majorées notamment en octobre 2003 (soit 20 heures supplémentaires), en mars 2004 (110 heures de travail et 10 jours de réduction du temps de travail), ainsi qu'en août 2005 (22 jours de réduction du temps de travail et 98 heures de crédit d'heures, soit au total 297 heures supplémentaires) ; - une note de service datée du 27 juillet 2006 par laquelle l'employeur demandait à ses salariés de faire valider par leur chef de service toute heure supplémentaire avant saisie sur le…