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du département retraite sud à la Carsat (caisse d'assurance retraite et de la santé au travail) du Centre ; qu'il a bénéficié d'un congé pour création d'entreprise devant prendre fin le 30 novembre 2008 ; qu'il a mis fin au contrat de travail par lettre du 6 novembre 2008 ; que reprochant à son employeur de ne pas lui avoir donné d'autre choix que de démissionner de son emploi ou de reprendre son activité au sein de la caisse en abandonnant son projet personnel auquel il se consacrait depuis trois années, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de le condamner à payer à M. X...

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 juin 2011), que M. X... a été engagé en mars 1997 par la société Samse dont l'activité est la vente de matériaux de construction ; qu'en janvier 2008, il occupait le poste de chef d'agence ; que le 25 juin 2010, il a remis sa démission puis a quitté l'entreprise en restant tenu par une clause de non-concurrence ; que le 4 octobre 2010, il a été engagé par la société Reso Lpi ; que la société Samse a saisi le conseil de prud'hommes, statuant en référé, aux fins de voir ordonner la cessation de l'activité de M. X... au service de la société Reso Lpi, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; que M. X... a formé une demande reconventionnelle en nullité de la clause de non- concurrence ; Attendu que M. X...

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 juillet 2011), que M. X... a été engagé le 2 mai 1990 par la société Alpes entretien distribution (AED) en qualité de représentant exclusif ; que son contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence limitée à douze mois et au secteur où il exerçait son activité ; que M. X... a démissionné de son emploi le 4 juin 2009 et demandé que son préavis de trois mois soit réduit à deux mois ; que la société AED ayant accepté cette demande, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 21 juin 2011), que M. X... a été engagé le 21 février 2005 en qualité de conducteur poids lourds par la société Baudron devenue la société Citernord à compter du mois de mars 2007 ; qu'après avoir démissionné sans réserves par lettre du 14 mai 2008, il a, par courrier du 15 juillet 2008, dénoncé son solde de tout compte en faisant état des motifs l'ayant conduit à rompre le contrat de travail ; que le 18 décembre 2008, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à dire que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission de M. X... s'analyse en un licenciement sans

X..., engagé le 1er octobre 2004 par la clinique de Saint-Pierre du Pontarlier, aux droits de laquelle est aujourd'hui la clinique Saint-Vincent, en qualité de médecin spécialiste attaché au service de soins de suite et de réadaptation, occupait en dernier lieu les fonctions de médecin responsable des services de soins de suite et de réadaptation de cet établissement; qu'il a fait l'objet le 11 juin 2008 d'une mise à pied disciplinaire de cinq jours ; qu'il a démissionné le 7 juillet 2008 et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de la sanction disciplinaire du 11 juin 2008 et la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'avait pas été victime de harcèlement moral, que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en une démission et de le débouter de ses demandes…

; que cependant, s'il appartient au juge de se prononcer sur la seule prise d'acte, il doit fonder sa décision sur les manquements de l'employeur invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu'à l'appui de la prise d'acte ; qu'enfin, une telle rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; / attendu que M. Laurent X...

; que si l'intimée fait état d'attaques violentes de la part du président de HPM, cette affirmation n'est étayée par aucune pièce probante ; que si l'employeur a eu très nettement l'intention de faire renoncer Mme Roselyne X...

La représentativité des organisations syndicales, dans un périmètre donné, est établie pour toute la durée du cycle électoral

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juin 2011), que M. X..., salarié de la société Intergarde, dont la liquidation judiciaire a été ordonnée le 8 mars 2011, et ayant la qualité de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise, a démissionné le 1er avril 2008 de ce dernier mandat ; qu'il a conclu, le 4 avril suivant, un protocole transactionnel avec l'employeur aux termes duquel il était promu au poste de chef d'équipe, confirmait sa démission de membre du comité d'entreprise et recevait une indemnité transactionnelle et, en contrepartie, renonçait à l'exercice de toute action judiciaire ; que le 30 octobre 2009, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation du protocole…

; que son licenciement pour faute grave lui a été notifié le 6 mai 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter sa réintégration sous astreinte et des rappels de salaire ou, subsidiairement, l'octroi de diverses sommes au titre de la rupture et de la violation de son statut protecteur ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de retenir que le salarié n'a pas démissionné du CFA CIESEM alors, selon le moyen, que la démission peut être tacite et résulter d'un faisceau d'indices établissant la volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin à son contrat de travail ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que par courrier du 1er mars 2006, M. X...

; qu'en cas de cessation de ses fonctions en cours de mandat, le représentant du personnel, lorsque la durée du mandat restant à courir est supérieure à trois mois, doit être remplacé dans le délai d'un mois ; qu'en l'espèce, il était constant que Monsieur Y..., seul représentant du personnel appartenant à la catégorie maîtrise ou cadre, élu membre du CHSCT début mars 2007, avait démissionné de l'entreprise après affichage des résultats le 14 mars 2007 ; qu'en l'absence de demande de dérogation formée par l'employeur auprès de l'inspecteur du travail quant à la répartition des sièges entre les catégories de personnel, la SAS PAC DAMAS devait procéder au remplacement de Monsieur Y...

soutient qu'il était soumis à une pression insupportable en vue d'atteindre des objectifs de plus en plus élevés ; il fait valoir que son état dépressif, qui l'a conduit à son geste de janvier 2007, était dû aux agissements de l'employeur ; il indique que le 29 avril 2008, il a été demis d'une grande partie de ses fonctions par son supérieur devant ses collaborateurs, l'employeur le poussant à la démission ; Monsieur Jean-Philippe X... verse aux débats diverses pièces dont certaines ne concernent pas directement sa situation ; celles qui le concernent sont : une attestation de M.

; qu'en ne prévenant pas l'entreprise de son arrêt alors que rien ne l'en empêchait, M. X... a méconnu le règlement et a commis une faute ; - L'annonce le 8 septembre de son départ qui a entraîné une désorganisation, le salarié invoquant une divergence de vues avec la direction ; (…) ; que selon divers témoins, il a annoncé son départ ; que cette annonce d'une décision qu'il n'avait pas encore prise (il n'avait pas remis de lettre de démission) était critiquable dès lors que, selon deux des témoins, il l'a assortie de commentaires qui étaient de trop : - selon Mme B..., il a invoqué une impossibilité de continuer à travailler plus longtemps dans l'entreprise en raison de sa mésentente avec M. Y..., ajoutant qu'il était prêt à revenir former sa remplaçante "en fonction de la transaction que M. Y...

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 29 octobre 2003, M. Arnaud X... a été nommé directeur d'exploitation de la société Cobetron, aux droits de laquelle est venue la société Paripro ; que lors d'une assemblée générale extraordinaire du 18 janvier 2005, M. Daniel X..., démissionnaire, a été remplacé dans ses fonctions de président par Arnaud X..., lequel a continué à exercer ses fonctions de directeur d'exploitation salarié ; qu'à la suite de difficultés de la société, un protocole a été signé le 1er mars 2007, dans le cadre duquel M. Arnaud X...

de l'interruption du préavis en conséquence de son licenciement pour faute lourde, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la prise d'acte de la rupture par le salarié entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, de sorte que le salarié n'est pas tenu d'exécuter le préavis ; Et attendu qu'ayant décidé que la prise d'acte à laquelle avait procédé le salarié s'analysait en une démission, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre au moyen inopérant pris du licenciement de l'intéressé au cours d'une période de préavis, en a déduit à bon droit que le salarié était tenu au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes…

doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui conduit à l'infirmation du jugement sur ce point ». ALORS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que, pour produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la prise d'acte d'acte doit être justifiée par un manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que ne commet pas un tel manquement l'employeur qui s'abstient de définir l'objectif dont dépend la rémunération variable du salarié, dès lors que cet objectif peut être fixé par le juge par référence aux critères visés au contrat et aux…

Caractérise un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations justifiant la prise d'acte du salarié la cour d'appel qui retient qu'un employeur a tenu publiquement des propos agressifs et véhéments à l'encontre de celui-ci au sujet de son arrêt de travail pour maladie, peu important que les faits, qui étaient relatifs à un différend d'ordre professionnel, se soient déroulés en dehors du temps et du lieu de travail

La prise d'acte d'un salarié, qui reproche à son employeur un manquement à son obligation de sécurité de résultat en raison des violences physiques ou morales qu'il a subies, quand bien même l'employeur aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements, doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

; qu'en retenant que la démotivation de M. G... et de ses équipes constituaient une cause réelle et sérieuse du licenciement de M. G..., la cour d'appel a violé l'article L. 1233-1, alinéa 2, du code du travail ; 5°) Alors que dans ses conclusions d'appel, M. G... faisait valoir que son employeur n'avait eu de cesse de le marginaliser avec l'objectif de le pousser à la démission ; que l'arrêt attaqué rappelle que dans sa lettre du 24 mai 2007 à M. M..., M. G...

a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par lettre en date du 3 octobre 2006 ; qu'il a été licencié, le 22 novembre 2006, pour faute grave au motif d'une absence à son poste depuis le 16 octobre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger que la prise d'acte s'analysait en une démission et de le débouter de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité de préavis ainsi que de la demande tendant à la rectification de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 8 de l'annexe II relative à l'affectation à l'étranger de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la…