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; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen précis et non contesté, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la Société FIMAS à verser à M.

Selon l'arrêt attaqué (Caen , 25 avril 2019), M. [S] a été engagé par la société Baticom 61 à compter du 2 janvier 2012 en qualité de chef de chantier. 2. Le salarié a été placé en arrêt de travail à compter du 26 septembre 2012. 3. Le 21 juillet 2015, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Alençon afin d'obtenir notamment le paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité de congés payés et la production d'un justificatif d'adhésion à la médecine du travail. 4. Il a pris acte de la rupture du contrat de travail le 26 mai 2016. 5. Par jugement du 13 octobre 2016, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de l'employeur, la société MJA, prise en la personne de Mme [U], étant désignée en qualité de mandataire liquidateur. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

avait cessé d'être en vigueur en avril 2009, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils déboutent Mmes [J], [I], M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4.

vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Publimag Déco PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Publimag Déco à payer à M. [L] la somme de 367,33 € au titre de la majoration des heures supplémentaires outre 36,73 € pour congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L.

et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes tendant à voir condamner l'Association des parents d'élèves du lycée [3] à lui payer les sommes de 2.803,60 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 24.379,65 euros de dommages-intérêts, 3.250,62 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 325 euros au titre des congés payés y afférents, et 20.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la rupture du contrat de travail, lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la prise d'acte, pour produire les effets d'un licenciement sans cause…

[R] a été engagé le 1er octobre 1984 par la société d'architecture navale [S] et Nivelt, en qualité de dessinateur. 2. Le 30 décembre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, notamment d'une demande en paiement d'heures supplémentaires. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

de communication de pièces annexé aux conclusions de Mme [G] et méconnu le principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 10. Pour débouter la salariée de ses demandes au titre d'un rappel de salaire et des congés payés au titre de la rémunération correspondant au coefficient 385, l'arrêt retient que les dispositions conventionnelles ne prévoient la rémunération minimale annuelle invoquée par l'intéressée que pour les salariés inscrits à l'ordre des experts-comptables, or celle-ci ne justifie pas de son inscription à cet ordre de 2012 à 2014. 11.

ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. M. [Y], en qualité de mandataire liquidateur de M.

2012, d'AVOIR limité la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme de 3 730,69 € au titre du solde de l'indemnité légale de licenciement (d'un montant total de 27 577,69 €) et d'AVOIR limité la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme de 7 408,16 € au titre de l'indemnité compensatrice (article L 1226-4 du code du travail) sans incidence congés payés. ALORS QUE l'exposant faisait valoir (v. ses concl. p.

motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de fixer la date d'effet de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et de le débouter de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, alors « que la circonstance qu'un salarié occupe un emploi au sein d'une autre entreprise ou qu'il en soit le gérant ne fait pas obstacle à elle seule à ce qu'il se tienne à la disposition de son employeur pour accomplir sa prestation de travail ; qu'en retenant que le salarié avait trouvé un emploi dans une autre société dont il était ensuite devenu le gérant pour considérer qu'il avait cessé de se tenir à la disposition de son employeur dès le début des relations contractuelles, et fixer en conséquence la date d'effet de la…

des faits antérieurs à la sanction prononcée ; qu'en l'espèce, la chronologie est la suivante : - le 4 juillet, la société Beijaflore a sanctionné M. [G] au moyen d'un avertissement, - malgré la contestation formelle de M. [G] dès le 21 juillet, l'employeur a maintenu sa sanction par lettre du 30 janvier suivant, - après cet échange, M. [G] est parti en congés payés en août 2014 et, dès son retour, a été convoqué à un entretien préalable de licenciement le 2 septembre 2014 ; que la société Beijaflore, faute d'aucune précision de lieu, de date et de noms, des manquements imputables à M.

[M] produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au jour du licenciement, soit à la date du 4 décembre 2015 et d'AVOIR condamné la société NMA à payer au salarié des sommes à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « (…) Selon l'article L 152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

l'employeur à rétablir la salariée seulement au coefficient 290, d'AVOIR limité les sommes allouées à 7 331,10 euros au titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi arrêté au 11 juillet 2008, 2 548,43 euros au titre de rappel de salaire pour la période du 12 juillet 2008 au 30 juin 2013, date du départ à la retraite, et 254,84 euros au titre des congés payés y afférents et d'AVOIR confirmé le jugement en ses dispositions sur les dommages et intérêts accordés au syndicat. AUX MOTIFS QUE le protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois, dans sa version applicable, prévoit : - article 3 « échelle des coefficients » : « chaque niveau de qualification comporte deux coefficients exprimés en points.

deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [V] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [V] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que son ancienneté remonte au 5 juin 2013 et de l'AVOIR débouté de sa demande de rappel de salaire et congés payés subséquente. 1° ALORS QUE le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. [H] PREMIER MOYEN DE CASSATION Monsieur [H] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé sa créance au passif de la société Baxter & Partners aux seules sommes de 9 141,15 euros bruts au titre d'un rappel de salaires d'avril à août 2014 et 914,11 euros bruts au titre des congés payés afférents et d'AVOIR, en conséquence, rejeté sa demande à se voir remettre des bulletins de salaire et une attestation Pôle emploi modifiés et d'Avoir déclaré l'arrêt opposable au CGEAU-AGS d'Ile de France Ouest, pour ces seules sommes, AUX MOTIFS QUE « dans une lettre dactylographiée datée du 10 octobre 2014, le gérant de la société indique : « Monsieur [I] [H] a été embauché le 15 octobre 2013 comme directeur de travaux à temps partiel pour gérer, contrôler et suivre le projet de construction d'une…

Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour l'association Groupement d'employeurs Calissanne IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et partant d'avoir condamné le GEC à payer à M. [O] les sommes de 39 750 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 3 975 euros au titre des congés payés afférents, 26 000 euros à titre d'indemnité de licenciement, 50 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 9 937 euros au titre de salaire pour la mise à pied et 993,70 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le licenciement par un courrier, de neuf pages, du mars 2014, l'association Groupements d'Employeurs Calissanne a notifié à M.

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société ID Verde Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société ID Verde à verser à M.

professionnelle du 19 juillet 2011 agréée par arrêté du 6 octobre 2011 et les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société BSB Transport à régler à M. [D] la somme de 10 000 euros au titre des heures supplémentaires outre 1 000 euros de congés payés afférents ; Aux motifs que s'agissant des heures supplémentaires, conformément à l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; la durée légale du travail, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L.

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Ecobim-étanchéité couverture bardage isolation maçonnerie La Société Ecobim fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme [E] était dépourvu de cause réelle et d'avoir condamné en conséquence la société Ecobim à lui verser les sommes de 4 634 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 463,40 € au titre des congés payés afférents, de 12 614,78 € à titre d'indemnité légale de licenciement, de 40 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 1/ ALORS QUE le délai de prescription de l'article L.