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a été engagée en qualité d'hôtesse de vente par la société MGS promotion suivant contrat du 27 février 2001 « ( ) pour une durée indéterminée à compter de la date de signature du contrat de travail à temps partiel(...) », qui prévoit en son article 13 sa suspension entre chaque mission commerciale, ne fait référence à aucune disposition légale le réglementant et ne comporte aucune précision sur le temps de travail et les horaires de la salariée ; Attendu que la suspension de la relation de travail entre les missions commerciales prévue par l'article 13 du contrat de travail, conduisent de fait à assimiler celui-ci à un contrat de travail intermittent alors prévu par la loi du 19 janvier 2000 (anciens articles L212-4-12 et suivants du code du travail) auquel la société MGS promotion ne pouvait cependant avoir recours en l'absence non discutée d'accord collectif l'autorisant dans sa…

; que la note de service du 11 avril 2013 (donc postérieure à la période concernée) rappelant que seules les heures expressément demandées par l'employeur seront validées, n'est pas de nature à remettre en cause les prétentions du salarié ; que la société Martinez ne produisant aucun document lui ayant servi à contrôler les horaires du salarié alors qu'elle doit être en mesure de fournir les documents de décompte du temps de travail qu'elle a l'obligation de tenir, les pièces produites sont de nature à établir les prétentions de M. J...

aux dispositions successivement modifiées des articles L 519-1 et suivants du code monétaire et financier qui régissent l'activité d'intermédiaire en opérations de banque; que MME H...

effectivement réalisés par le salarié, le juge formant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments rapportés par les parties. Le salarié prétend que c'est à tort que l'ADAPEI l'a considéré comme un cadre dirigeant et lui a appliqué un "forfait mensuel de rémunération ou un forfait tout horaire, sans tenir compte de la législation sur la réduction du temps de travail ni des dispositions conventionnelles de branche. Il reproche à l'association d'avoir omis d'établir le décompte quotidien ou hebdomadaire de son temps de travail prévu par l'article D. 3171 8 du code du travail, le privant du paiement de ses heures supplémentaires ce qui lui a causé un préjudice qu'il évalue à 10000 euros.

que durant la période où il était gérant ; qu'avant la désignation de l'appelant en qualité de gérant, le lien de subordination est clairement mentionné au contrat de travail, le salarié devant se conformer aux instructions du gérant son père ; que les pouvoirs très larges que ce dernier donnait à son fils, ainsi que l'absence de précision de son temps de travail, sans même un forfait en jour, n'enlèvent rien à la subordination du fils au père ou encore du directeur général adjoint au gérant de la société ; qu'en conséquence, c'est à juste titre que les premiers juges n'ont pas remis en cause la réalité du contrat de travail apparent du 26 mars 2012 au 12 mai 2013 dès lors que tant la réalité du travail que de la subordination du salarié viennent conforter l'apparence du contrat ; que par contre, la rédaction même du contrat de travail « D'une manière générale, M. S... Y...

écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. En l'espèce, à l'issue de deux visites médicales des 18 janvier et 2 février 2016, le médecin du travail a déclaré M. W... inapte à son poste et estimé qu'il pourrait occuper un poste dans un contexte organisationnel différent. Le 12 février 2016, l'office Advivo a saisi la médecine du travail et demandé de lui indiquer ce qu'elle entendait par « contexte organisationnel différent » et quels types de postes seraient compatibles avec l'état de santé de M. W.... Le 11 mars 2016, M. W...

; que la dissimulation d'emploi prévue par l'article L 8221-5 du code du travail n'est cependant caractérisée que s'il est établi que l'employeur a de manière intentionnelle mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'il résulte de ce qui précède que Monsieur R...

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 29 janvier 2020 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 131 F-D Pourvoi n° U 18-18.029 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JANVIER 2020 M. S... C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° U 18-18.029 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. E... T..., domicilié [...] , mandataire judiciaire, pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société [...] , 2°/ à l'association UNEDIC délégation AGS CGEA d'Annecy, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Relations individuelles de travail - Article 41 de la loi n° 98-1194 - Indemnisation du préjudice d'anxiété - Principe de responsabilité - Droit au procès équitable - Egalité devant la loi - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le code du travail. Tel n'est pas le cas des commissions internes à une entreprise compétentes en matière de procédure disciplinaire, dont l'existence n'est pas prévue par le code du travail

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 22 janvier 2020 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 83 F-D Pourvoi n° M 17-20.594 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2020 La société Axelis tertre, venant aux droits de la société Cocelec, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 17-20.594 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à Mme S... N..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Mme N... a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 22 janvier 2020 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 81 F-D Pourvoi n° J 17-20.592 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2020 La société Axelis tertre, venant aux droits de la société Cocelec, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 17-20.592 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à Mme O... M..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Mme M... a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

; elle conteste la valeur probante des documents produits par les appelants quant à l'accès à un lieu de restauration collective sur le site de Cadarache ; elle ajoute que ce salarié bénéficie déjà de la prime de panier dont il réclame paiement ; la société ONET SERVICES soutient également que [l'exposant] présente un mode de calcul erroné alors que la prime de panier s'entend d'une prime journalière forfaitaire, non indexée sur le temps de travail et d'un montant de 7,14 euros par jour travaillé, que cette prime ne peut donc être fractionnée et ne peut être calculée en fonction du nombre de jours effectivement travaillés qui n'est pas justifié en l'espèce ; [l'exposant] et le syndicat CGT sollicitent également le versement de l'indemnité forfaitaire de trajet versée aux salariés du site du CEA de Cadarache, selon le même accord NAO du 27 octobre 2010 et attribuée également aux salariés…

; elle conteste la valeur probante des documents produits par les appelants quant à l'accès à un lieu de restauration collective sur le site de Cadarache ; elle ajoute que ce salarié bénéficie déjà de la prime de panier dont il réclame paiement ; la société ONET SERVICES soutient également que [l'exposant] présente un mode de calcul erroné alors que la prime de panier s'entend d'une prime journalière forfaitaire, non indexée sur le temps de travail et d'un montant de 7,14 euros par jour travaillé, que cette prime ne peut donc être fractionnée et ne peut être calculée en fonction du nombre de jours effectivement travaillés qui n'est pas justifié en l'espèce ; [l'exposant] et le syndicat CGT sollicitent également le versement de l'indemnité forfaitaire de trajet versée aux salariés du site du CEA de Cadarache, selon le même accord NAO du 27 octobre 2010 et attribuée également aux salariés…

; elle conteste la valeur probante des documents produits par les appelants quant à l'accès à un lieu de restauration collective sur le site de Cadarache ; elle ajoute que ce salarié bénéficie déjà de la prime de panier dont il réclame paiement ; la société ONET SERVICES soutient également que [l'exposant] présente un mode de calcul erroné alors que la prime de panier s'entend d'une prime journalière forfaitaire, non indexée sur le temps de travail et d'un montant de 7,14 euros par jour travaillé, que cette prime ne peut donc être fractionnée et ne peut être calculée en fonction du nombre de jours effectivement travaillés qui n'est pas justifié en l'espèce ; [l'exposant] et le syndicat CGT sollicitent également le versement de l'indemnité forfaitaire de trajet versée aux salariés du site du CEA de Cadarache, selon le même accord NAO du 27 octobre 2010 et attribuée également aux salariés…

; elle conteste la valeur probante des documents produits par les appelants quant à l'accès à un lieu de restauration collective sur le site de Cadarache ; elle ajoute que ce salarié bénéficie déjà de la prime de panier dont il réclame paiement ; la société ONET SERVICES soutient également que [l'exposant] présente un mode de calcul erroné alors que la prime de panier s'entend d'une prime journalière forfaitaire, non indexée sur le temps de travail et d'un montant de 7,14 euros par jour travaillé, que cette prime ne peut donc être fractionnée et ne peut être calculée en fonction du nombre de jours effectivement travaillés qui n'est pas justifié en l'espèce ; [l'exposant] et le syndicat CGT sollicitent également le versement de l'indemnité forfaitaire de trajet versée aux salariés du site du CEA de Cadarache, selon le même accord NAO du 27 octobre 2010 et attribuée également aux salariés…

; elle conteste la valeur probante des documents produits par les appelants quant à l'accès à un lieu de restauration collective sur le site de Cadarache ; elle ajoute que ce salarié bénéficie déjà de la prime de panier dont il réclame paiement ; la société ONET SERVICES soutient également que [l'exposant] présente un mode de calcul erroné alors que la prime de panier s'entend d'une prime journalière forfaitaire, non indexée sur le temps de travail et d'un montant de 7,14 euros par jour travaillé, que cette prime ne peut donc être fractionnée et ne peut être calculée en fonction du nombre de jours effectivement travaillés qui n'est pas justifié en l'espèce ; [l'exposant] et le syndicat CGT sollicitent également le versement de l'indemnité forfaitaire de trajet versée aux salariés du site du CEA de Cadarache, selon le même accord NAO du 27 octobre 2010 et attribuée également aux salariés…

expose avoir appris fortuitement en 2008 que son salaire était moins élevé que celui des autres salariés de la direction financière appartenant à la même catégorie qu'elle à savoir la « bande C » ; qu'elle n'apporte pas la preuve de cette différence de salaire ; que, sur l'utilisation du droit individuel à la formation (DIF), Mme W... indique que si le directeur financier l'autorisait à bénéficier de son DIF en dehors de son temps de travail, son manager direct lui a imposé d'utiliser son DIF sur le temps de travail ; que Mme W... se contente d'évoquer ces éléments sans en apporter la preuve ; que, sur le comportement de deux de ses collègues, Mme W...

SOC. COUR DE CASSATION LM QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ Audience publique du 22 janvier 2020 NON-LIEU A RENVOI M. CATHALA, président Arrêt n° 188 FS-D Pourvois n° N 19-18.349 R 19-18.352 T 19-18.354 U 19-18.355 W 19-18.357 A 19-18.361 D 19-18.364 J 19-18.369 K 19-18.370 W 19-18.380 et C 19-18.386 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2020 Par mémoire spécial présenté le 24 octobre 2019, la société Ugitech, société anonyme, dont le siège est [...] , a formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion des pourvois n° N 19-18.349, R 19-18.352, T 19-18.354, U 19-18.355, W 19-18.357, A 19-18.361, D 19-18.364, J 19-18.369, K 19-18.370, W 19-18.380 et C 19-18.386 formés contre onze arrêts rendus le 30 avril 2019 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans…

SOC. COUR DE CASSATION LM QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ Audience publique du 22 janvier 2020 NON-LIEU A RENVOI M. CATHALA, président Arrêt n° 187 FS-D Pourvois n° G 19-18.345 M 19-18.348 V 19-18.356 Y 19-18.359 C 19-18.363 F 19-18.366 H 19-18.367 G 19-18.368 M 19-18.371 P 19-18.373 V 19-18.379 et X 19-18.381 à B 19-18.385 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2020 Par mémoire spécial présenté le 24 octobre 2019, la société Ugitech, société anonyme, dont le siège est [...] , a formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion des pourvois n° G 19-18.345, M 19-18.348, V 19-18.356, Y 19-18.359, C 19-18.363, F 19-18.366, H 19-18.367, G 19-18.368, M 19-18.371, P 19-18.373, V 19-18.379, X 19-18.381, Y 19-18.382, Z 19-18.383, A 19-18.384 et B 19-18.385 formés contre…