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sur ses motivations syndicales et le fait que plusieurs salariés syndiqués ont dû quitter l'entreprise notamment E... et messieurs F... et G..., ainsi que des réclamations salariales non satisfaites à l'appui de sa prise d'acte requalifiée (rappel de salaire de salaire conventionnel groupe 10 du 1/05/2004 au 30/06/2005)et repos compensateurs en suite des heures supplémentaires effectuées de 2000 à 2005) et la participation aux bénéfices dont il a été privé l'année de sa démission en 2005 ; [ ] Attendu que s'agissant des allégations de harcèlement moral et discrimination syndicale s'il convient d'écarter le refus de paiement de 3 heures de délégation qui n'est étayé par aucune pièce et ne résulte que des affirmations du salarié, ainsi que le courrier du 29 juillet 2005 adressé par l'employeur à l'inspecteur du travail qui malgré les termes employés concernant M. X...

cas de licenciement abusif. Au cours des 12 derniers mois effectivement travaillés par Monsieur [A] au sein de l'entreprise CHÊNE VERT, ce salarié a perçu un salaire total brut de 45'346,20 euros. Il aurait dû en outre percevoir en janvier 2013 le solde de sa prime fixe sur objectif, soit 2000€, ainsi que la somme de 3581,75 euros au titre de ses heures supplémentaires outre 358,17 euros de congés payés y afférents. Sa rémunération totale sur ses 12 mois peut donc être fixée à la somme de 51286,12 euros bruts, soit une moyenne mensuelle de rémunération de 4273,84 euros bruts.

a mis en place un planning de travaux de carrosserie au début du mois de mars 2013, il a été annulé sine die et la salariée ne justifie d'aucune relance postérieure de cette opération ; que le compte rendu d'audit qualité interne daté du 21 février 2013 fait apparaître un certain nombre de défaillances dans la gestion du temps de travail des livreurs conduisant notamment à des infractions à la législation, l'exécution de nombreuses heures supplémentaires, une augmentation des heures de récupération et rendant nécessaire une réorganisation des tournées et des plannings ; que le bilan de cet audit fait état d'une baisse du ratio qualité paie par rapport à l'année précédente, de la persistance de remarques et d'écarts constatés lors de l'audit 2012 en l'absence d'actions correctives suffisantes ; qu'en réponse à cet audit, Mme X...

immédiat suite à « AT » (accident du travail) par le médecin du travail dont l'avis d'inaptitude a été confirmé par décision de l'inspecteur du travail du 13 février 2014 ; Que l'atteinte à la dignité ainsi qu'à la santé de la salariée sont avérées ; Attendu qu'au quatrième chef, Mme X...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Strulik France. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société STRULIK, venant aux droits de la société PLAXIM, à verser à Monsieur Patrick X... les sommes de 76.460,46 euros au titre des heures supplémentaires accomplies du 1er mai 2009 au 31 janvier 2014, de 7.646,04 euros au titre des congés payés y afférents, de 19.543,32 euros au titre de la contrepartie en repos ; AUX MOTIFS QUE les premiers juges ont considéré que Monsieur X... ne démontrait pas l'existence ni le nombre d'heures supplémentaires dont il demandait le paiement ; que Monsieur X...

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu d'annuler l'avertissement du 16 mars 2012 ; AUX MOTIFS QUE : « La sanction est motivée par le fait que la salariée aurait refusé de donner des cours aux étudiants et qu'elle les aurait ainsi pris en otage pour forcer le paiement d'heures supplémentaires. Mme X... admet avoir refusé d'effectuer des heures de suivi de stages en septembre 2011 en raison, dit-elle, de ses craintes, de ne pas bénéficier de la législation sur les heures supplémentaires ; elle ajoute que la sanction est prescrite.

passées à assurer la permanence au stand du syndicat sur le marché de Noël en 2012, dont la réalité n'est pas contestée ; qu'à cet égard il n'est pas inutile de relever que les bulletins de paie de l'intimée pour les mois de décembre 2012 et janvier 2013 ne portent trace d'aucune heure supplémentaire alors qu'il n'est pas contesté qu'elle a effectué 80 heures supplémentaires à ce titre ; qu'enfin il sera observé que M. D... n'a pas cru devoir contester devant la juridiction pénale l'attestation établie par Mme A..., alors qu'il considère que ses accusations sont diffamatoires et mensongères ; qu'ainsi, Mme X... a été licenciée notamment pour avoir perçu une rémunération en espèces de ses heures supplémentaires exécutées au cours du marché de Noël 2012, alors même que les trois salariées reprochent ces mêmes faits à M. D..., qu'ils ont été dénoncés par Mme A...

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir condamner la société à lui payer la somme de 5 995,71 euros à titre de rappel de salaire, outre 599,57 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS propres QUE Monsieur Ludovic X...

; qu'il ressort des bulletins de salaire produits que le salaire de base de Madame Sandrine X... pour 151h 67 a régulièrement progressé (2673,17 € au 1er janvier 2006, 2949,71 € au 1er janvier 2007, 3041,89 € au 1er janvier 2008, 3180,15 € au 1er janvier 2010, 3272,33 au 1er avril 2011) ; dans le dernier état, le salaire brut contractuel de l'appelante, compte tenu des heures supplémentaires contractuelles était de 3550 € pour 2900 € au 1er octobre 2005 ; qu' au soutien de sa demande, Madame Sandrine X... a dressé un tableau dans ses conclusions auquel il est référé, faisant ressortir pour elle-même et les trois salariées auxquelles elle se compare que Madame A... est entrée dans la société seulement en 2005 et Madame E... en 2007, que Mesdames B... et E... ne sont pas cadre, que Madame A...

Les dispositions de l'article 10.7.1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, relatives aux licenciements qui, à la fin d'un chantier, revêtent un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession, ne mettant à la charge de l'employeur aucune obligation de recherche de réemploi dans les entreprises du groupe dont il dépend, doit être approuvée la cour d'appel qui retient que l'achèvement des tâches pour lesquelles un salarié avait été engagé constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, après avoir constaté que l'employeur ne disposait d'aucun poste de réemploi à proposer en interne

Mais ça ne fait qu'un temps. La direction ne s'en cache pas: « votre motivation c'est de garder votre boulot ». Pour preuve, le turn-over incessant : "un départ par mois en moyenne, pour un effectif moyen d'une vingtaine de personnes" » traduisant une appréciation d'un salarié, cadre, sur la politique salariale de son employeur et un désaccord quant au paiement des heures supplémentaires, à l'exclusion de tout propos injurieux, diffamatoire ou excessif, la cour d'appel qui retient que l'écriture de ce message sur un site accessible à tout public caractérise un abus de la liberté d'expression constitutive d'une faute grave, a violé les articles L 1121-1 du code du travail, ensemble les articles 1234-1, 1234-5, 1234-9 et L 1235-1 du code du travail ; 3°/ que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des…

forfait annuel en jours signées, qu'il ne peut invoquer par ailleurs avoir été contraint de travailler dans des conditions contraires à la loi, alors que de toute évidence c'est à sa demande que ses conditions de travail ont été ainsi adaptées à sa situation familiale, qu'il en résulte que les dispositions relatives à la durée légale du travail et donc aux heures supplémentaires ne sont pas applicables aux salariés ayant signé une convention de forfait annuel en jour ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de contrôler, même d'office, si le salarié était susceptible de relever du régime du forfait en jours et si les stipulations de l'accord collectif applicable étaient de nature à assurer la protection de sa sécurité et de sa santé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation du premier moyen entraîne, en application de l'article 624 du code de…

, de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée à compter du 12 juin 2010 par la société Ambulances Alicya (la société) en qualité d'ambulancière ; que le 6 février 2012, elle a été victime d'un accident du travail ; qu'invoquant l'existence d'heures supplémentaires non rétribuées, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen ci-après annexé : Attendu que le moyen ne tend, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, qu'à…

; que le salarié qui a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation de son contrat de travail le 15 mars 2013, a été licencié le 11 avril 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de le condamner au paiement de certaines sommes à ce titre ainsi qu'à un rappel d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail relatives au temps de travail et aux heures supplémentaires ; qu'ont la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés…

apparaissant de manière distincte sur le bulletin de salaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié en rappel de salaire pour heures supplémentaires, l'arrêt retient que le salarié fait valoir que son responsable hiérarchique lui a imposé de mettre en pause au moins une heure par jour le chronotachygraphe de son camion lors des chargements et déchargements, que cette pratique en usage dans l'entreprise est confirmée par deux témoignages et que l'employeur ne produit aucun autre témoignage qui vienne contredire cette pratique ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que pendant ces temps, le salarié participait aux opérations de chargement et de déchargement…

Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur ci-après annexé : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments produits devant eux au terme de laquelle ils ont évalué le montant de la somme revenant au salarié au titre des heures supplémentaires ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié ci-après annexé : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'évaluation faite par la cour d'appel du montant du rappel de salaire dû au salarié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le…

ALORS, D'AUTRE PART QU'en statuant de la sorte, par des motifs adoptés purement formels, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision selon laquelle le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société EDIS à payer à Madame Y... les sommes de 40.129 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, 4.012 € au titre des congés payés y afférents et 18.827 € à titre d'indemnité pour repos compensateur non pris ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande en rappel d'heures supplémentaires, des congés payés afférents et du repos compensateur. *La convention de forfait Mme Siham Y...

être retenu, dès lors qu'il n'avait pas été formalisé, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code de civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société SELVA à payer à Monsieur Alain Y...

ALORS QUE l'article 5 de l'accord S.E.R.C.E du 20 mars 1969, tel que modifié par l'avenant du 19 juin 1969, prévoit expressément que « Les travaux visés aux articles et 4 », - qui définissent les travaux insalubres ouvrant droit aux primes prévues par l'article 1.2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics -, donnent lieu au versement d'une prime horaire égale à 25 p.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me A..., avocat aux Conseils, pour la société World Trade et Technologies PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné l'employeur à verser au salarié les sommes de 35.000 € à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées de juillet 2010 à juin 2013 et 3.500 € au titre des congés payés afférents ; aux motifs qu'il résulte du contrat de travail que les horaires sont fixés de la manière suivante : du lundi au jeudi de 9 heures à 13 heures et de 14h à 18h et le vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h ; la durée du travail est donc de 39 heures par semaine ; que l'article 3 de ce contrat portant sur la rémunération est…