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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 juin 2012), que M. X..., a été engagé par la société Ingénieries réalisations en qualité de soudeur, en vertu de trois contrats à durée indéterminée de chantier les 12 mai 1999, 9 septembre 2000 et 12 septembre 2001 sur un chantier situé à Arendounk en Belgique exploité par la société Iémants ; que pour le premier contrat, il a été licencié le 29 janvier 2000 à effet du 1er mars 2000, que pour le second, il a été licencié le 8 juin à effet du 13 septembre 2001 et que pour le dernier, il a été licencié le 7 décembre 2001 à effet du 7 janvier 2002 ; que contestant ces licenciements, il a saisi la juridiction prud'homale ; que M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 novembre 2011), que Mme X... a été engagée par la société Clinique médicale esthétique capillaire en qualité d'assistante médicale, d'abord par un premier contrat à durée déterminée du 7 mars 2007 pour une durée de trois heures, puis par de nombreux contrats à durée déterminée de courte durée, jusqu'au 30 septembre 2008, date à laquelle il n'a plus été fait appel à ses services ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et a saisi la juridiction prud'homale, notamment, pour voir requalifier ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps complet ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 20 janvier 2010, la société Frédérique Malmezat-Prat a été désignée mandataire…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Clinique du Mont Louis en qualité d'employée de services généraux, à compter du 15 décembre 2005 par contrat verbal ; qu'à compter de cette date jusqu'à décembre 2007, elle a travaillé pour la clinique, toujours sans contrat de travail écrit et s'est vu délivrer des bulletins de paie faisant état de durées de travail variables selon les mois, allant de 151 heures à 53,50 heures ; que le 6 décembre 2007, les parties ont signé un contrat à durée déterminée, pour la période du 1er décembre 2007 au 31 mai 2008, en remplacement d'une autre salariée, moyennant une rémunération mensuelle de 1 012,80 euros bruts pour 120 heures de travail par mois ; que le 5 juin 2008, Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société D. Soft de ce qu'elle reprend l'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 13 janvier 2012), que M. X... a été engagé par contrat du 18 février 2002 par la société Aviproduct dont il était gérant jusqu'en mai 2003, aux droits de laquelle vient la société D. Soft ; qu'à cette date, la société a été acquise par la société Pr finance, société holding du groupe, dont fait également partie la société D.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er janvier 1998 en qualité de responsable du pôle informatique par la société Crédit Saint-Pierrais, aux droits de laquelle se trouve la société Banque de Saint-Pierre et Miquelon (la Banque), M. X... a été licencié le 29 septembre 2010 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'être rendu par un assesseur partial, M.

L'exécution d'un jugement ou d'un arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considéré comme faisant partie intégrante du "procès équitable" au sens de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il en résulte que lorsqu'une décision, exécutoire par provision, ordonne la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la rupture du contrat de travail intervenue postérieurement à la notification de cette décision au motif de l'arrivée du terme stipulé dans ledit contrat à durée déterminée est nulle.

L'indemnité de fin de contrat prévue en application de l'article L. 1243-8 du code du travail est destinée à compenser la précarité du salarié sous contrat à durée déterminée, ce qui exclut son intégration dans le calcul des salaires moyens versés en raison de l'emploi de l'intéressé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 2012), que M. X..., engagé le 15 juin 1988 par la société Mouvex en qualité de responsable qualité contrôle, a été licencié le 15 janvier 2009 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes intéressés, des indemnités de chômages éventuellement payées au salarié dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ que la diminution conséquente du chiffre d'affaires et du volume de commandes, ainsi que la réduction des performances financières caractérisent des difficultés économiques justifiant la suppression de poste, lorsqu'elles sont suffisamment durables et importantes ; qu'en…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 novembre 2011) que Mme X... a été employée du 2 au 24 août 2002 par l'Union mutualiste cévenole en qualité de chirurgien dentiste, puis à partir du 2 septembre 2002 suivant contrat à durée indéterminée, pour un temps de travail hebdomadaire porté à 38 heures par un avenant du 30 avril 2003 ; qu'elle a été licenciée le 8 avril 2004, pour faute grave, au motif qu'elle avait procédé à une double facturation d'actes dentaires, faits également susceptibles d'entraîner des sanctions prévues au code de la sécurité sociale et au code pénal selon l'employeur qui a déposé une plainte pénale ; qu'une ordonnance de non-lieu, confirmée par la chambre de l'instruction de la cour d'appel a été rendue dans l'instance pénale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L1152-1, L1152-3 et L1154-1 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (soc., 7 juin 2011, pourvoi n° 09-69.903) que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 juin 2012), que le syndicat Confédération générale du travail de la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France (CGT MAIF) et la fédération Confédération française démocratique du travail des syndicats de banques et assurances ont saisi un tribunal de grande instance aux fins, notamment, d'obtenir la condamnation de la MAIF à « exécuter » les dispositions de l'article 34 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 en ce qu'elles prévoient la mise en place d'un treizième mois et l'application d'une prime de vacances pour l'ensemble des salariés ; Attendu que le syndicat CGT MAIF fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le chapitre II du titre III de la convention collective nationale…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause, sur sa demande, M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Emergences et M. X..., directeur de l'association, ont saisi la juridiction prud'homale en invoquant un harcèlement moral exercé contre eux par dix-sept salariés, dont M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause, sur sa demande, M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Emergences et M. X..., directeur de l'association, ont saisi la juridiction prud'homale en invoquant un harcèlement moral exercé contre eux par dix-sept salariés, dont M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 29 mai 2012), que Mme X... a été engagée le 12 février 2007 par la société Fleurs Colette ; qu'à compter du 13 novembre 2009, la salariée a été en arrêt maladie d'origine professionnelle ; qu'ayant été licenciée le 23 novembre 2009, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement de la salariée et de le condamner à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 30 avril 2012), que Mme X..., épouse Y..., engagée le 1er juillet 1980 par l'association Hôpital maison de retraite Saint-Joseph en qualité de comptable, a été promue chef comptable le 1er janvier 1993 ; qu'elle a été en arrêt de travail à compter du 28 août 1995 ; que, licenciée le 2 avril 1996 au motif que son absence prolongée occasionnait une perturbation dans l'entreprise rendant nécessaire son remplacement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 25 septembre 2006 par la société Darfeuille, aux droits de laquelle vient la société Norbert Dentressangle distribution, en qualité de chauffeur poids lourds ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 5 avril 2007 puis a repris son poste du 23 juin 2008 jusqu'au 5 janvier 2009, date de deux nouveaux arrêts de travail ; qu'il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de la seconde visite de reprise le 27 mars 2009 ; que, licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 24 avril 2009, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; Attendu que pour faire droit à ces demandes, l'arrêt, après…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Aviron bayonnais rugby pro, par contrat de travail à durée déterminée de deux ans du 1er juillet 2007 au 30 juin 2009, en qualité de joueur de rugby professionnel ; que, victime d'un accident du travail le 2 septembre 2008, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 2 mars 2009 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, le paiement de rappels de salaire pour la période postérieure à la déclaration d'inaptitude et diverses indemnités au titre de la rupture du contrat de travail ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en réparation du…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joints les pourvois n° Y 12-22.793 à M 12-22.805, B 12-23.302 à E 12-23.305 et H 12-23.307 à P 12-23.313 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 31 mai 2012) que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 octobre 2011), que M. X... a été engagé le 14 mai 2008 par la société TP Besson en contrat à durée déterminée de dix sept mois pour l'accomplissement d'un chantier au Sénégal, en qualité de mécanicien, moyennant une rémunération mensuelle nette de 2 000,00 euros pour une durée de travail de douze heures par jour, sept jours sur sept, ajustable en fonction des cadences et avec un minimum d'une demi journée de repos après sept jours de travail consécutifs ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 26 février 2010 pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire, d'heures supplémentaires, d'indemnité de précarité et de repos compensateurs outre le remboursement de ses frais de voyage ; que la société TP Besson a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 30 mars 2012), que M. X... a été engagé par la société Hayon mobile service en qualité d'agent technique à compter du 1er janvier 2005 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée sur une période de trois mois qui s'est poursuivi au-delà de son terme ; qu'après avoir donné sa démission le 5 février 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de sommes à titre de rappel de salaire et de contrepartie des heures de trajet ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme au titre de la contrepartie financière du temps de trajet, alors, selon le moyen : 1°/ que le temps normal de trajet entre le domicile du salarié et le lieu habituel de travail ne bénéficie d'aucune contrepartie ; que l'employeur…