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de M. [L] est abusive et s'analyse comme un licenciement sans cause réelle ou sérieuse ; que M. [L] sera indemnisé du préjudice subi, à commencer par les trois mois de salaires correspondant à la période de préavis non effectué qui débute le 1er octobre 2004. Le Conseil donne acte à la société Vivrea de ce qu'elle ne s'oppose pas à la requalification de la rupture de la période d'essai et qu'elle offre en réparation des conséquences du licenciement reconnu les indemnités énumérées précédemment. Le Conseil fixe les dommages et intérêts pour rupture abusive à hauteur de trois mois de salaires. Le Conseil dit que la non délivrance par la société Vivrea des documents de prévoyance conventionnelle n'a pas de lien direct avec la rupture intervenue le 28 septembre 2004 et notifiée le 30 septembre 2004. Attendu que les autres demandes de M.

Il résulte de l'article L. 3123-21 du code du travail, dans sa rédaction applicable, que le délai de prévenance en cas de modification de la répartition du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, n'est applicable qu'en cas de décision unilatérale de l'employeur et non lorsque cette modification intervient avec l'accord exprès du salarié

122–6 du code du travail que cette rupture à l'initiative du salarié ouvre droit au versement par l'employeur d'une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'actualité de départ en retraite sans préjudice de l'application des dispositions plus favorables ; qu'il s'ensuit qu'ayant accepté le versement de l'allocation visée par ce texte, [L] [Z] n'avait aucune chance d'obtenir la requalification de la rupture du contrat de travail en un licenciement ; que par ailleurs, pour rejeter la demande de [L] [Z] qui se prévalait d'un engagement pris par son employeur de lui verser une indemnité de cessation d'activité plus importante que celle prévue par les textes le conseil de prud'hommes a retenu qu'il ne rapportait pas la preuve de cet engagement, n'était pas en mesure de justifier…

Lacabarats, conseiller le plus ancien et par Mme Hotte, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition du présent arrêt en l'audience publique du quatre novembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour la société Ambulances d'Illfurth PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit et jugé la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée de Madame [S] [B] légitime et condamné en conséquence la SARL Ambulances d'Illfurth au paiement d'une indemnité de requalification, de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement irrégulier, d'une indemnité de licenciement, de préavis et congés payés y afférents Aux motifs qu'il incombe à l'employeur…

PREMIER MOYEN DE CASSATION : - PRIS DE CE QUE l'arrêt attaqué a requalifié les contrats de mission de Monsieur [X] [E] en contrat de travail à durée indéterminée, a dit et jugé que le licenciement de Monsieur [X] [E] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, a condamné la société SOGETRA à lui payer 1.820,04 € à titre d'indemnité de requalification, 3.640 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 364 € à titre de congés payés afférents, 3.427,73 € à titre d'indemnité de licenciement, et 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; - AUX MOTIFS QUE « Selon les pièces produites, principalement les contrat d'intérim et les bulletins de paie remis au salarié, à la demande de la société Sogetra invoquant un « accroissement temporaire d'activité », la société Crit Intérim – entreprise de travail temporaire – a mis à…

2009, puis sans discontinuité de septembre à décembre 2009 ; qu'à compter de cette date, il a continué à travailler pour la société TNS Sofres ; qu'en arrêt maladie à compter du 22 mars 2010, le salarié ne s'est plus vu proposer de contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification de ses contrats de travail ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'annuler le document intitulé « transaction » de décembre 2009, de requalifier les contrats de travail du salarié en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, d'ordonner à l'employeur de réintégrer le salarié à son poste de travail, coefficient 230, ETAM, de fixer le montant du salaire mensuel brut de base du salarié à une somme, et de condamner l'employeur au…

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 3 novembre 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 1920 F-D Pourvoi n° T 15-17.349 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

bien ses services ailleurs qu'à la société HÔTEL IMPERIAL GAROUPE, que la qualité de profession indépendante de Mademoiselle [O] est par ailleurs clairement indiquée sur l'arrêt de travail du 14 avril 2010 et que ce n'est que près d'un an après avoir quitté la société que l'intéressée a sollicité du conseil de prud'hommes la requalification de la convention de prestation de services en contrat de travail indéterminée, ajoutant qu' une rémunération forfaitaire comme en l'espèce révèle un contrat d'entreprise et que ce n'est qu'à compter du 1er septembre 2009 que Mademoiselle [O] a imposé des heures d'intervention à la société pour démarcher d'autres clients, que l'avenant du 1er septembre 2009 n'a pas été rédigé par la société mais par Mademoiselle [O] elle-même sur son papier à en-tête, que c'est…

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10906 F Pourvoi n° Y 15-14.755 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10905 F Pourvoi n° N 15-14.745 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [J] [T], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Allen et Overy LLP, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2016, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller rapporteur, M.

;employeur envisage de prendre à son encontre, est indissociable de la faute grave ; qu'elle est normalement concomitante au déclenchement de la procédure disciplinaire, sauf lorsque les faits reprochés au salarié donnent lieu à l'exercice de poursuites pénales, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce ; qu'à défaut, elle encourt la requalification ; qu'il importe peu que l'employeur ait ou non fait diligence pour se constituer les preuves de l'implication de M.

[X] a conclu le 1er juillet 2010 un contrat de vendeur-colporteur avec la société Carcassonne presse diffusion (la société) pour la distribution à domicile de quotidiens ; qu'en raison d'un manquement du vendeur-colporteur à ses obligations contractuelles, la société a rompu le contrat le 31 décembre 2012 ; que M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 2 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10936 F Pourvoi n° F 15-18.787 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

[E] et ne permets donc pas de retenir que M. [N] travaillait pour le compte de la société Ozachat dans le cadre d'un contrat de travail ; que dans ces conditions, M. [N], échouant à rapporter la preuve du contrat de travail dont il se prévaut, sera débouté de sa demande consécutive en paiement d'un rappel de salaire ; ALORS, 1°), QU'à l'appui de ses demandes de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail au titre de la période du 15 mai au 30 septembre 2012 et de rappel de salaire, M. [N] se prévalait des pièces 10 à 13 et 16 à 19 (cf. conclusions d'appel, p. 3, al. 3) ; qu'en considérant qu'en vue de rapporter la preuve de l'existence d'un contrat de travail dès le 15 mai 2012, M.

[D] [J] n'est plus salarié de la SNCF, au vu des seuls éléments ci-dessus analysés permettant de caractériser le début, la durée et les caractères du blocage discriminatoire sans pouvoir reconstituer le déroulement de carrière sollicité, il convient, au vu de la différence de rémunération caractérisée par le salarié par décompte précis en raison de l'absence de requalification, de fixer la réparation de l'intégralité du préjudice subi, comprenant notamment la perte de salaire et de congés payés, à la somme de 30.000 €.

le cadre d'un second contrat d'apprentissage aux fins de préparation d'un baccalauréat professionnel commerce ; que par lettre du 5 octobre 2012, Mme [P] a mis fin à la relation de travail ; que représentée par sa mère, l'apprentie a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la reconnaissance du co-emploi entre ses deux employeurs successifs, la requalification des contrats d'apprentissage en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; Attendu que l'apprentie fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de requalification des contrats d'apprentissage en contrat de travail à durée indéterminée, de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamnation de l'Eurl JLL et de Mme [P] à lui verser diverses sommes au titre de la rupture abusive du contrat d'apprentissage alors, selon le moyen : 1°/ qu'à défaut…

Huglo, conseiller, les observations de la SCP Caston, avocat de M. [Z], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat des sociétés Hélicoptères de France et Loc Héli, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 mars 2015), que M. [Z] a saisi le 1er juillet 2009 le conseil de prud'hommes de Gap d'une demande de requalification de sa relation contractuelle en contrat de travail avec les sociétés Loc Heli (anciennement Wing) et Hélicoptères de France ; que par arrêt du 21 février 2011 la cour d'appel de Grenoble a considéré que M. [Z] était lié à ces sociétés par un contrat de travail et lui a alloué diverses sommes en conséquence de la rupture abusive du contrat de travail ; que le 17 juin 2011 M.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième à sixième branches : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de requalifier le licenciement en cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande en paiement d'une somme au titre de la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ont l'obligation de rechercher la cause exacte du licenciement ; qu'en considérant que le licenciement pour motif disciplinaire de la salariée était justifié par son comportement constitutif d'un refus persistant d'appliquer les directives qui lui étaient données et plus généralement une insubordination, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions…

; qu'elle a été licenciée le 30 juin 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 27 décembre 2007 et de le condamner à payer à la salariée une indemnité de requalification, alors, selon le moyen : 1°/ que toute décision doit être motivée et exprimer l'appréciation faite par les juges du fond des circonstances de la cause ; que la motivation de pure forme par référence aux conclusions d'une partie ne répond pas aux exigences de motivation ; que la cour d'appel qui s'est bornée à énoncer que les contrats versés aux débats par [Z] [Q] sans discontinuité faisaient ressortir que les moyens qu'elle avait articulés et exposés devant la cour d'appel, étaient…

professionnelle durable constitue une des conditions d'existence de ce dispositif d'insertion par l'activité professionnelle à défaut de laquelle la relation de travail doit être requalifiée en contrat de travail de droit commun à durée indéterminée ; qu'il convient de souligner qu'en cas de non respect de cette obligation, la requalification est encourue à l'égard de l'association intermédiaire, hypothèse différente de celle évoquée par l'appelante dans laquelle la mise à disposition intervient non pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire mais pour l'occupation d'un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice, auquel cas le salarié peut faire valoir auprès de cette seule entreprise les droits afférents à un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, la…