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dernier quartile des rémunérations pratiquées dans l'entreprise ou leur établissement, peuvent conclure une convention de forfait sans référence horaire. Il peut s'agir : – soit de cadres de niveau V ; – soit de cadres de niveau IV dans les établissements d'au moins 50 salariés." Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, l'arrêt retient qu'en fonction de ses responsabilités, de l'indépendance dont elle disposait et de son niveau de rémunération au sein de l'établissement, l'intéressée avait la qualité de cadre dirigeant au sens de l'article L.

qui n'avait, selon la cour d'appel, pas pris tous les congés auxquels il aurait pu prétendre, une somme à titre rappel d'indemnité de congés payés, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'association GROUPE EFREI PARIS SUD venant aux droits de l'association ESIGETEL à payer à Monsieur Y... les sommes de 4.733,75 euros à titre de rappel sur heures supplémentaires au plan de charge, de 473,37 euros au titre des congés payés afférents, de 394,48 euros à titre d'incidence de 13ème mois, et de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L. 3121-10 du Code du Travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civile ; l'article L.

Attendu que l'employeur fait grief au jugement de le condamner au paiements d'un rappel de salaire sur les incommodités de nuit et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 3.1 de l'accord du 10 février 2006 portant sur les salaires pour l'année 2006 qui prévoit la mise en place d'un treizième mois et l'intégration des primes d'octobre et semestrielle dans le salaire de base, stipule qu' « en conséquence », « Toutes les primes, heures supplémentaires et autres indexées sur le salaire de base s'en trouvent donc réajustées pour l'avenir » ; qu'en affirmant que l'imprécision de la rédaction de ce texte ne permettait pas d'identifier la nature des primes visées, lorsqu'étaient visées toutes les primes indexées sur le salaire de base, le conseil des prud'hommes a violé l'article 3.1 de l'accord susvisé et l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 2°/ qu'il…

et de dommages-intérêts pour préjudice financier, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 3.1 de l'accord du 10 février 2006 portant sur les salaires pour l'année 2006 qui prévoit la mise en place d'un treizième mois et l'intégration des primes d'octobre et semestrielle dans le salaire de base, stipule qu' « en conséquence », « Toutes les primes, heures supplémentaires et autres indexées sur le salaire de base s'en trouvent donc réajustées pour l'avenir » ; qu'en affirmant que l'imprécision de la rédaction de ce texte ne permettait pas d'identifier la nature des primes visées, lorsqu'étaient visées toutes les primes indexées sur le salaire de base, le conseil des prud'hommes a violé l'article 3.1 de l'accord susvisé et l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 2°/ qu'il appartient au juge prud'homal d'interpréter les dispositions d'un accord collectif dont dépend la solution d'un…

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail à temps partiel de Monsieur A... C... doit être requalifié en contrat de travail à temps complet ; condamné la Société H2AD à verser à Monsieur A... C...

s'était présenté au second tour organisé le 1er décembre 2008 ; qu'en statuant ainsi, sans répondre à ce moyen pourtant déterminant, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué confirmatif d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, et de n'AVOIR condamné la société à lui verser que la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour application illégale du forfait-jours ; AUX MOTIFS propres QUE s'agissant de la demande relative au rappel d'heures supplémentaires ; que M. Y... Z...

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 3245-1 du code du travail et l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 8 janvier 1990 en qualité d'ouvrier d'entretien par la société Jean Caby ; que le 1er octobre 2013, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, congés payés afférents à compter du mois d'octobre 2008 et de dommages-intérêts ; que par jugement du 4 décembre 2017, le tribunal de commerce de Lille a placé la société Jean Caby en redressement judiciaire et désigné M. A..., la société Bernard et B... représentée par M. B... en qualité de mandataires judiciaires, la société F... Z... prise en la personne de M. Z... en qualité d'administrateur judiciaire ; que MM. A..., B... et Z...

ingénieur ou du cadre sans pouvoir excéder un plafond de 12 mois. Le mois de rémunération s'entend dans le cas particulier comme 1/12ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, cette rémunération incluant les primes prévues par les contrats de travail individuels et excluant les majorations pour heures supplémentaires au-delà de l'horaire normal de l'entreprise et les majorations de salaire ou indemnité liées à un déplacement ou un détachement. Pour les années incomplètes, l'indemnité de licenciement est calculée proportionnellement au nombre de mois de présence. L'ancienneté de M. Bruno Z... est de 14 ans et 6 mois.

à 2.000 € et que M. X... avait effectivement été remboursé, la cour d'appel, qui s'est prononcée par de simples affirmations, a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE le salarié qui sollicite le paiement d'heures supplémentaires doit étayer sa demande par des éléments suffisamment précis quant aux horaires réalisés ; en l'espèce, force est de constater que cette demande n'est étayée par aucun élément objectif et doit donc être rejetée ; ALORS QUE la preuve de la réalisation d'heures supplémentaires ne pèse sur aucune partie ; que le salarié doit simplement apporter des éléments pour justifier sa demande, qui sont suffisants dès lors qu'ils permettent à l'employeur de répondre ; qu'en ne recherchant pas si M. X...

avaient été liés par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 31 mars 2009, d'AVOIR fixé le salaire brut mensuel moyen de M. B... Y... à la somme de 1 439,03 € et d'AVOIR en conséquence condamné la société Felicity Beauty à payer à M. B... Y...

QU'il a effectué 90 heures 50 en janvier 2011 alors qu'il devait effectuer 125,67 heures, ayant été absent pour maladie, la différence de durée ayant été compensée en février 2011, mois sur lequel, il a de ce fait effectué 140,67 heures ; QU'en mars 2011, il a effectué 109,67 heures au lieu des 88,67 heures prévues contractuellement et 23 heures ont été payées sur ce mois-là au même taux horaire, en heures supplémentaires, que toutefois, au-delà de 97,54 heures, il convient d'appliquer une majoration de 25 % soit 28,87 euros outre 2,88 euros au titre des congés payés afférents ; QU'en avril 2011, il a effectué 134,25 heures alors que son horaire contractuellement prévu était de 104 heures ; qu'il a été payé de ses heures supplémentaires au même taux horaire ; que cependant au-delà de 104,40 heures soit pour 19,85 heures, il doit recevoir une majoration de 25 % soit 47,24 euros outre…

qui avait une ancienneté de plus de deux ans dans une entreprise employant au moins 11 salariés est en droit de percevoir de la part de son employeur, en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que Mme A... avait une ancienneté de près de cinq ans et demi au moment du licenciement et un salaire de 1.948,91 euros brut par mois soit 2.104 euros en y réintégrant les heures supplémentaires ; qu'à défaut de justifier de sa situation postérieure au licenciement, elle bénéficiera d'une indemnité de 12.624 € que la SARL Z... Yvette sera condamnée à lui verser ; que le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande à ce titre ; que Mme A...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté la demande que M. Y... avait formée, en vue d'obtenir le paiement des heures supplémentaires accomplies du 18 septembre 2007 à janvier 2008 ; AUX MOTIFS QUE M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société Saccaccio à payer à M. Z... les sommes de 42 636,72 euros au titre des heures supplémentaires (24 865,68 euros pour 2011 et 17 771,04 euros pour 2012), 4 263,67 euros au titre des congés afférents, et 21 513,52 euros en 2011 et 13 753,04 euros en 2012 au titre du repos compensateur, dont intérêts au taux légal avec capitalisation, 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et ordonné à la société Saccaccio de délivrer à M. Z...

. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Allergan industrie PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Allergan Industrie à verser au salarié les sommes de 14 627,04 euros bruts à titre de rappel de salaires pour 559,58 heures supplémentaires non payées ni déclarées, 4 563,31 euros à titre de contrepartie obligatoire en repose prévus aux articles D. 3121-7 à 3121-14 du code du travail, 23 513,52 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, d'AVOIR ordonné la remise des documents légaux afférents à la condamnation tels que bulletin de salaire, et attestation Pôle Emploi faisant mention du rétablissement du salaire nécessaires au re calcul des indemnités chômage de M. Y...

26 mars 2012 sur le contrat de travail à durée déterminée, ce contrat devant prendre effet à compter du 16 juin 2012, soit postérieurement à la convention de formation signée avec pôle emploi ( ) ; QU'en dehors du témoignage Madame A... dont la fiabilité est effectivement douteuse compte tenu de ce qu'elle a admis qu'elle ne pouvait pas être le témoin des heures supplémentaires prétendument accomplies par le salarié après 16 heures, heure à laquelle elle quittait son poste, Monsieur Y...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Chaffoteaux. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société CHAFFOTEAUX à payer à Monsieur X... les sommes de 180.000 € avec congés payés y afférents à titre de rappel d'heures supplémentaires et de 50.000 € à titre de dommages et intérêts au titre du repos compensateur ; AUX MOTIFS QUE « Sur le statut de cadre dirigeant, il ressort de la description des fonctions confiées à Thierry X...

pour l'exécution des tâches et que cette demi-heure du matin effectuée les jours travaillés bien que marquées sur les rapports par les salariés et remis à l'entreprise n'a pas été rémunérée ; qu'il n'est versé aucune pièce au soutien de ses prétentions par le salarié ; que M. C... [Y...] [Z...] étant débouté de sa demande tendant au payement d'un rappel d'heures supplémentaires, sa demande concernant le paiement d'une indemnité de repos compensateur est en voie de rejet. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE selon l'article L.

pour l'exécution des tâches et que cette demi-heure du matin effectuée les jours travaillés bien que marquées sur les rapports par les salariés et remis à l'entreprise n'a pas été rémunérée ; qu'il n'est versé aucune pièce au soutien de ses prétentions par le salarié ; que M. X... [A...] [B...] étant débouté de sa demande tendant au payement d'un rappel d'heures supplémentaires, sa demande concernant le paiement d'une indemnité de repos compensateur est en voie de rejet. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE selon l'article L.

Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme Audrey X..., en date du 9 juillet 2012, s'analysait en une démission et débouté en conséquence cette dernière de ses demandes en paiement de diverses indemnités de rupture, d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail, en l'espèce, Mme X...